CGVU

Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 6 juin 2019.

Entre : Ci-après WAASBROS

La société WAASBROS, Société par action simplifiée au capital de 19 730 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS 798 098 430, et dont le siège social est situé 12 Rue Saint-Fiacre, 75002 Paris, France.

Et : Ci-après le Client

Ensemble dénommées “les Parties” et séparément “une Partie”

WAASBROS a pour activité la création et le développement de logiciels accessibles depuis le site internet www.captaincontrat.com (ci-après le “Site”) et l’édition de logiciels informatiques pour les entrepreneurs.

ARTICLE 1 - Dispositions générales

1.1 Le terme "Client" désigne toute personne, morale ou physique, ayant souscrit à une offre d’abonnement sur le Site et ayant la qualité de professionnel au sens du Code de la consommation.

1.2 Le terme "Tiers" désigne toute personne physique ou morale non partie à ces Conditions Générales de Vente (CGV).

1.3 Le terme “DOUGS” désigne la société DOUGS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, dont le siège social est situé 7 avenue Adolphe Max, 69005 Lyon, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 810 319 517, en tant que partenaire de WAASBROS dans la réalisation de prestations d’expertise-comptable proposées sur le Site.

1.4 Le “Service d’Accompagnement Juridique” désigne une offre d’abonnement proposée par WAASBROS à ses Clients sur le Site et réalisée par WAASBROS, dont le contenu est détaillé sur le Site.

1.5 Le “Service d’Accompagnement Comptable” désigne une offre d’abonnement proposée par WAASBROS à ses Clients sur le Site et réalisée par DOUGS, dont le contenu est détaillé sur le Site.

1.6 Le “Service d’Accompagnement Juridique et Comptable” désigne une offre d’abonnement proposée par WAASBROS à ses Clients sur le Site, combinant le Service d’Accompagnement Juridique et le Service d’Accompagnement Comptable, et réalisée conjointement par WAASBROS et DOUGS, et dont le contenu est détaillé sur le Site.

1.7 Les services susvisés en 1.4, 1.5 et 1.6 seront dénommées ensemble “Services” dans le cadre des présentes.

1.8 Le terme “Contrat” désigne la convention mise en place entre WAASBROS et son Client, dès paiement d’un ou plusieurs Services par ce dernier. Le contenu des Services et les obligations en découlant pour chacune des Parties sont précisées sur le Site ainsi que dans les présentes CGV.

1.9 Le terme “Commande” désigne l’ensemble des Services sélectionnés par un Client sur le Site. La Commande est reputée validée dès lors que les conditions prévues à l’article 8 sont respectées.

1.10 Les présentes CGV régissent la relation contractuelle entre les Parties. Les CGV s’appliquent aux seuls professionnels à l’exclusion des consommateurs. A ce titre, le Client reconnaît avoir la qualité de professionnel, conformément aux dispositions du Code de la consommation applicables. Le Client reconnaît avoir le pouvoir pour engager la société.

1.11 Les présentes CGV se substituent à tout autre document antérieur, tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

1.12 Si l’une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur, séparément de la disposition jugée nulle. A cette fin, les dispositions de ces CGV sont déclarées autonomes.

1.13 Les CGV sont rédigées en langue française. Une traduction en langue anglaise peut être fournie à titre d’information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.

ARTICLE 2 – Moyens techniques - Caractéristiques des Services

2.1 Avant toute utilisation du Site et des Services, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander les Services sur le Site et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état de fonctionnement et ne contient pas de virus.

2.2 Les Services sont  accessibles en ligne. Ils donnent accès aux fonctionnalités détaillées lors de la souscription des Services.

ARTICLE 3 - Objet

3.1 Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles WAASBROS consent au Client, qui l’accepte, le droit incessible, non exclusif et personnel d’utiliser les Services dont les caractéristiques sont précisées au précédent article.

3.2 WAASBROS se réserve expressément, sans indemnisation, le droit de modifier, à des fins d’amélioration, sans préavis et à tout moment tout ou partie des Services ou leurs modalités d’accès et, le cas échéant, la présentation et/ou le contenu des fonctionnalités.

3.3 Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la souscription des Services. En conséquence, le fait de cocher la case d’acceptation des CGV préalablement à au paiement implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents en sa possession tels que catalogues ou plaquettes publicitaires émis par WAASBROS, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle.

ARTICLE 4 - Accès aux Services

4.1 Le Client accède aux Services en ligne par Internet, par le biais du Site, à l’aide d’un identifiant et d’un mot de passe qui lui sont communiqués dès la création de son compte.

4.2 Le Client aura ainsi accès aux Services en mode SaaS 24h/24 et 7j/7 sauf en cas d’opérations de maintenance, pannes éventuelles ou cas de force majeure affectant WAASBROS ou DOUGS. Dans le cadre de l’Accompagnement Juridique, de l’Accompagnement Comptable ou de l’Accompagnement Juridique et Comptable, le Client aura accès au Service de Comptabilité Dougs dans les conditions décrites au lien suivant : https://www.dougs.fr/cgu/ et après acceptation d’une lettre de mission personnalisée établie sur le modèle présent en Annexe 1.

4.3 Le Client fait son affaire de souscrire, auprès d’un fournisseur d’accès à Internet, un abonnement lui permettant d’accéder au Site et aux Services. Le Client s’assure de la compatibilité de son environnement technique requise pour l’accès et/ou l’utilisation des Services.

4.4 L’abonnement aux Services souscrit par le Client est uniquement valable pour ses représentants et ses salariés et ne peut en aucun cas être utilisé par un Tiers. Le Client reconnaît que les codes d’accès aux Services sont strictement personnels, confidentiels et intransmissibles. Le Client s’engage à préserver la confidentialité de ses codes d’accès aux Services et à prendre toute mesure nécessaire afin d’empêcher la communication de ces codes qui permettrait à des Tiers d’accéder de manière illicite aux Services.

4.5 Le Client s’engage à ne pas revendre les prestations incluses dans les Services à ses propres clients ou à des Tiers. En cas de non-respect de cette obligation, WAASBROS pourra procéder à la suspension immédiate de l’exécution de ses prestations, sans avoir à en justifier auprès du Client.

ARTICLE 5 - Mises à jour - Maintenance

5.1 Les Services accessibles par le biais du Site fait l’objet de mises à jour régulières par WAASBROS.

5.2 WAASBROS s’engage à faire son possible pour que les opérations de maintenance ne perturbent pas l’utilisation du Client. Lorsque les opérations de maintenance ou de mise à jour entraînent la suspension des Services, WAASBROS s’engage à en notifier le Client dans les meilleurs délais.

ARTICLE 6 - Durée

Service d’Accompagnement Juridique

6.1 Forfaits à paiement mensuel : Le Contrat prend effet à compter de la date d’activation du Service pour la durée initiale et ferme (« Durée initiale ») de trois (3) mois au cours desquels les droits d’abonnement seront dus mensuellement.  Au terme de cette Durée initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour une durée d’un (1) mois et de ce fait de nouveaux droits d’abonnement seront dus mensuellement.

6.2 Résiliation des forfaits à paiement mensuel : Le Contrat pourra être résilié à tout moment, à l’issue du délai de trois (3) mois par l’envoi d’une demande écrite. Le montant payé pour l’abonnement du mois de la résiliation reste dû à la Société.

6.3 Forfaits à paiement annuel : Le Contrat prend effet à compter de la date d’activation du Service pour la durée initiale et ferme (« Durée initiale ») d’un (1) an. Au terme de cette Durée initiale, le Contrat se renouvelle par tacite reconduction pour la même durée et de ce fait de nouveaux droits d’abonnement seront dus annuellement.

6.4 Résiliation des forfaits à paiement annuel : Le Contrat pourra être résilié à tout moment par l’envoi d’une demande écrite. Le montant total payé pour l’abonnement reste dû à la Société.

Service d’Accompagnement Comptable

6.5 Forfaits à paiement mensuel : Le Contrat prend effet à compter de la date d’activation du Service pour la durée initiale et ferme (« Durée initiale ») de trois (3) mois au cours desquels les droits d’abonnement seront dus mensuellement.  Au terme de cette Durée initiale, le Contrat prendra fin. Il pourra être renouvelé auprès de DOUGS dans les conditions exprimées au lien suivant : https://www.dougs.fr/cgu/.

Service d’Accompagnement Juridique et Comptable

6.6 Forfaits à paiement mensuel : Le Contrat prend effet à compter de la date d’activation du Service pour la durée initiale et ferme (« Durée initiale ») de trois (3) mois au cours desquels les droits d’abonnement seront dus mensuellement.

  • Le Service d’Accompagnement Comptable prendra fin au terme de cette Durée initiale et pourra être reconduit auprès de DOUGS dans les conditions exprimées au lien suivant https://www.dougs.fr/cgu/

  • Le Service d’Accompagnement Juridique se renouvellera par tacite reconduction pour une durée d’un (1) mois et de ce fait, de nouveaux droits d’abonnement seront dus mensuellement.  

6.7 Résiliation des forfaits à paiement mensuel : Le Contrat pourra être résilié à tout moment, à l’issue du délai de trois (3) mois par l’envoi d’une demande écrite. Le montant payé pour l’abonnement du mois de la résiliation reste dû à la Société.

ARTICLE 7 - Résiliation

7.1 Sous réserve des dispositions d’ordre public, WAASBROS et le Client pourront résilier le Contrat en cas de faute grave, non réparée dans les trente (30) jours suivant mise en demeure, sous réserve de notifier leur décision à l'autre Partie, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Constitue une faute grave (i) le fait pour une Partie de ne pas remédier à un manquement contractuel grave dans un délai de quinze (15) jours suivant la lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, (ii) le non-paiement total ou partiel d'une facture à son échéance par le Client.

7.2 Constitue une faute grave au sens de l’article précédent :

- le non règlement d’une facture ;

- la violation par le Client du périmètre des droits qui lui sont concédés en application du Contrat ;

- une tentative d’intrusion ou d’atteinte à l’intégrité du Site par le Client.

7.3 En cas de résiliation anticipée du Contrat aux torts du Client et ce, quelle qu’en soit la cause, toutes les sommes restant dues par le Client seront immédiatement exigibles sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être dus à WAASBROS. Par ailleurs, la Partie défaillante s'engage à indemniser l’autre Partie pour tous les dommages prouvés qu’elle a subis et résultant de la résiliation du Contrat du fait d'un manquement de la Partie défaillante à ses obligations contractuelles.

ARTICLE 8 – Commande - Prix – Paiement

   Prix

8.1 En contrepartie de l’accès aux Services dans les conditions prévues par la présente, le Client s’engage à payer à WAASBROS une rémunération d’utilisation des Services. En cas de résiliation anticipée du Contrat pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à régler à WAASBROS l’intégralité des sommes restant dues au titre de la redevance des Services.

8.2 Le montant de la rémunération des Services est indiqué sur le Site, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les tarifs indiqués sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la signature du Contrat.

8.3 Le montant de la rémunération des Services est payable lors de la signature du Contrat. Le règlement de la rémunération des Services s’opérera par prélèvement automatique mensuel ou annuel selon le plan choisi. Les sommes dues à WAASBROS ne comprennent pas le coût de la connexion Internet qui reste à la charge du Client.

8.4 WAASBROS pourra modifier le montant de la rémunération des Services sous réserve d’informer le Client au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur des modifications. A défaut de résiliation dans le délai d’un (1) mois, les modifications entreront en vigueur et seront réputées acceptées par le Client.

     Commande

8.5 Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à validation de sa Commande.

8.6 Les Services sont fournis sous réserve que le Client accepte les présentes CGV. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGV et la Politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable « Confirmer et payer » lors de la Commande des Services.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les acceptent sans réserve.

8.7 Après acceptation des présentes CGV et validation de la Commande, le Contrat est valablement conclu entre WAASBROS et le Client et les engage de manière irrévocable. Un email de confirmation de sa demande de Commande lui sera alors envoyé.

8.8 WAASBROS recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de sa demande de Commande établie à son attention par WAASBROS, sur support papier ou sur support informatique

8.9 Les Commandes passées par le Client sont donc fermes et irrévocables et sont soumises aux présentes CGV.

8.10 WAASBROS se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une précédente Commande.

     Paiement

8.11 Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des Services, en euros, hors taxes et toutes taxes comprises.

8.12 Le montant total est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande de Service(s), renseigne et valide ses coordonnées de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en hors taxes et toutes taxes comprises.

8.13 La Commande des Services sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client.

8.14 Le Site utilise le système de sécurisation de Mangopay pour le paiement par carte bancaire et celui de GoCardLess pour le paiement par prélèvement SEPA, prestataires spécialisés dans la sécurisation de paiement en ligne. Ces systèmes garantissent au Client la totale confidentialité de ses informations bancaires. La transaction bancaire, réalisée entre le Client et le système sécurisé choisi est donc entièrement cryptée et protégée. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées informatiquement par WAASBROS.

8.15 Le Client ne pourra, sous aucun prétexte, procéder à une quelconque compensation entre les sommes que WAASBROS pourrait lui devoir et les sommes qu’il devra à WAASBROS, sauf accord exprès de ce dernier pour y procéder. Dans la mesure où elle sera applicable, la TVA sera ajoutée par WAASBROS aux montants facturés.

8.16 WAASBROS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution des Services en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à WAASBROS. En cas de non-paiement d'une facture à sa date d'échéance, un intérêt au taux légal en vigueur augmenté de quatre (4) points sera automatiquement appliqué par WAASBROS jusqu'au complet paiement, et, ce, sans notification préalable.

8.17 Conformément aux articles L.441-6 du Code du commerce et D.441-5 du Code du commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le Client de payer une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, WAASBROS pourra demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

ARTICLE 9 - Garantie et responsabilité

9.1 Le Client est seul responsable de l’usage qu’il fait des Services, notamment concernant l’utilisation et l’interprétation des informations mises à sa disposition par WAASBROS ainsi que des actes et conseils qu'il en déduit dans le cadre de sa pratique professionnelle. WAASBROS ne sera tenu que des garanties légales applicables à ses Services le cas échéant, à l’exclusion de toute autre garantie.

9.2 WAASBROS sera responsable de sa négligence et de ses fautes, ainsi que de celles de ses préposés, si l’une de ces négligences ou fautes est susceptible de causer le décès d’une personne ou de la blesser.

9.3 La responsabilité de WAASBROS, au titre des dommages directs et prouvés causés au Client, est limitée au montant de la Commande en cause. En aucun cas, WAASBROS ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers tels que définis par la jurisprudence des tribunaux français.

9.4 WAASBROS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable : (i) des dommages dus à l’inexécution par le Client de ses obligations ; (ii) de tout préjudice financier ou commercial tel que, par exemple les pertes de bénéfice, les pertes de clientèle, les pertes de données, les troubles commerciaux quelconques, les pertes de Commandes, qui constituent des dommages imprévisibles et indirects et par conséquent n’ouvrent pas de droit à réparation.

9.5 WAASBROS ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution du Contrat en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, et en cas de dommages du fait d’un tiers ou imputables à une mauvaise utilisation ou une utilisation non-conforme par le Client des Services, en violation des prescriptions de WAASBROS.

ARTICLE 10 - Droit d’utilisation et de reproduction

10.1 Les Services, de même que l'intégralité des données figurant sur le Site, sont protégés par le droit d'auteur et par le droit des bases de données conformément au Code de la propriété intellectuelle. Ces éléments ne peuvent en aucun cas faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange, vente, distribution ou transmission à l'exception des cas expressément autorisés par la loi ou prévus au Contrat. Les fonctionnalités des Services ne sauraient être utilisées à des fins de violation ou de détournement de ces droits de propriété intellectuelle.

10.2 Le Client s'interdit tout usage des Services à des fins autres que celles expressément prévues au Contrat, de même qu'il s'interdit de diffuser, publier, vendre ou d'échanger de quelque manière que ce soit, les contenus auxquels il accède et plus généralement de porter atteinte, directement ou indirectement, de quelque façon que ce soit aux droits de WAASBROS.

10.3 Le Client s'engage à ne pas reconstituer ou tenter de reconstituer, à partir des données et/ou au moyen des Services, une base de données visant à offrir, directement ou indirectement, à titre gratuit ou à titre onéreux, les mêmes Services ou des Services comparables, à toutes personnes tierces à son entreprise dans le but de contourner la personnalisation d'accès aux Services dont il bénéficie.

10.4 Le Client s'engage plus généralement à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle détenus par WAASBROS sur les Services ou tout autre élément figurant sur le Site protégé par un droit de propriété intellectuelle, en ce compris les marques et logos.

ARTICLE 11 - Confidentialité des données du Client

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible au lien suivant : https://www.captaincontrat.com/cgsu#politiqueconfidentialite.

ARTICLE 12 – Assurance

Chacune des Parties s’engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, une police d’assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu’une police couvrant sa responsabilité professionnelle, de manière à couvrir les conséquences pécuniaires des dommages corporels, matériels et immatériels dont elle aurait à répondre, causés par tout événement et qui seraient le fait de ses collaborateurs et/ou sociétés partenaires éventuels lors de l’exécution du Contrat.

ARTICLE 13 – Dispositions générales

13.1 Droit applicable : Le Contrat est interprété et régi conformément au droit français sans tenir compte des principes de conflits de lois.

13.2 Attribution de compétence : Seront seuls compétents pour connaître des litiges de toutes natures ou de contestations relatives à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les Tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs, demande incidente ou référé ou appels en garantie, à moins que WAASBROS ne préfère saisir toute autre juridiction compétente

13.3 Cession : WAASBROS peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confèrent les présentes CGV sous réserve que le Client bénéficie des mêmes obligations que WAASBROS et, ce, dans les mêmes conditions.

13.4 Convention de preuve : Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.

13.5 Contact : WAASBROS peut être contactée, à tout moment, par courriel à l'adresse email suivante : contact@captaincontrat.com ou par téléphone au numéro suivant : 01.83.81.67.26.

ANNEXE 1

Modèle de lettre de mission Dougs : https://www.dougs.fr/wp-content/uploads/lettre-de-mission-2019-04-jr36t8.pdf.