--- title: "Devis de prestation de service : définition et fonctionnement" description: Vous êtes prestataire de service et vous vous interrogez sur les détails de l’élaboration d’un devis ? Quelle différence entre un devis et le contrat de prestation de service en lui-même ? Quelles sont les règles de rétractation ? Captain Contrat fait le point avec vous. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/devis%20prestation%20de%20service-1.jpg --- Ravis de vous revoir ! 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Devis et contrat de prestation de service : définition et fonctionnement # Devis et contrat de prestation de service : définition et fonctionnement - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Prestations de service, pourquoi faire un devis ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/devis-de-prestation-de-service-definition-et-fonctionnement#ancre1) - [Qu'est-ce qu’un contrat de prestation de service ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/devis-de-prestation-de-service-definition-et-fonctionnement#ancre2) - [Un contrat de prestation de service peut-il faire office de devis ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/devis-de-prestation-de-service-definition-et-fonctionnement#ancre3) - [En cas de devis signé, quelles sont les règles de rétractation pour le client ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/devis-de-prestation-de-service-definition-et-fonctionnement#ancre4) - [Les mentions obligatoires sur le devis et le contrat de prestation de service](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/devis-de-prestation-de-service-definition-et-fonctionnement#ancre5) Télécharger l'article ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min Vous êtes entrepreneur et [prestataire de services](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/devenir-prestataire-de-service) ? Les termes **« devis » **et **« contrat de prestation de service » **doivent donc vous être familiers. Pourtant, bon nombre de travailleurs indépendants négligent souvent les formalités avec leurs clients par manque de temps ou d'information. Pour démêler le vrai du faux, lisez attentivement nos recommandations.   Sommaire - [Prestations de service, pourquoi faire un devis ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/devis-de-prestation-de-service-definition-et-fonctionnement#ancre1) - [Qu'est-ce qu’un contrat de prestation de service ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/devis-de-prestation-de-service-definition-et-fonctionnement#ancre2) - [Un contrat de prestation de service peut-il faire office de devis ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/devis-de-prestation-de-service-definition-et-fonctionnement#ancre3) - [En cas de devis signé, quelles sont les règles de rétractation pour le client ?](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/devis-de-prestation-de-service-definition-et-fonctionnement#ancre4) - [Les mentions obligatoires sur le devis et le contrat de prestation de service](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/devis-de-prestation-de-service-definition-et-fonctionnement#ancre5)   ## Prestations de service, pourquoi faire un devis ?   Pour un entrepreneur, le [devis de prestation de service ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/independant-cgv-facture-devis)est un document formel reprenant en détail la prestation réalisée auprès de son client. Lorsque le devis est signé, le prestataire et le client sont alors liés par un contrat qui les oblige à respecter leurs obligations mutuelles. En cas de prestation de service réalisée pour un client, [un devis](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/quelle-est-la-duree-de-validite-dun-devis) préalable n'est pas toujours obligatoire. Le devis sera néanmoins obligatoire dans certains cas : - prestations funéraires ; - prestations de déménagement ; - prestations de dépannage ou de réparation dans le secteur du bâtiment supérieures à 150 euros ; - prestation de soin médical avec dépassement d'honoraire supérieure à 70 euros ; - prestations de services supérieures à 100 euros mensuels.   Si **le devis n'est pas toujours obligatoire** entre un prestataire et son client, il est **vivement recommandé d'en établir un et de le faire signer** à ce dernier avant le début de la mission. En établissant ce document, votre prestation est encadrée et sécurisée : un élément rassurant qui vous permet de réaliser votre activité professionnelle dans les meilleures conditions. Une fois le devis signé par le client, le document vous lie comme un contrat de travail : vous êtes tenu de réaliser la prestation décrite dans le devis, dans les délais et les conditions prévues à cet effet. De même, le devis oblige votre client à vous rémunérer pour cette prestation. En [cas d'impayé](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/creancier-cas-impayes-me-mirabel-chambaud), un devis en bonne et due forme pourra être joint à votre [lettre de mise en demeure](https://www.captaincontrat.com/litiges/mise-en-demeure/comment-rediger-lettre-mise-demeure) ou encore servir de preuve auprès du tribunal d'instance. En plus de sceller la relation commerciale entre les deux parties, établir un devis est un gage de confiance et de sérieux auprès de votre clientèle : le document délimite ainsi précisément les contours de la prestation, évitant toute mauvaise surprise pour le client.   ## Qu'est-ce qu’un contrat de prestation de service ?   Un [contrat de prestation de service ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/contrat-de-prestation-de-services-clauses-obligations-me-berberian)permet de formaliser la relation entre un entrepreneur et son client. Si un devis permet d'encadrer une mission ponctuelle, le contrat de prestation de service vise davantage à encadrer des missions récurrentes ([maintenance informatique](https://www.captaincontrat.com/protection-des-creations/proteger-ses-creations/contrat-maintenance-informatique), nettoyage de locaux...) et de matérialiser la relation entre le prestataire et le client. Liées par un contrat, les deux parties ont donc des obligations réciproques. À la différence d'un [contrat de travail](https://www.captaincontrat.com/recruter-gerer-ses-salaries/recruter-des-salaries/contrat-travail/) classique, le contrat de prestation de service n'implique aucun lien de subordination : le prestataire fournit son travail en toute indépendance, en échange d'une rémunération.   ## Un contrat de prestation de service peut-il faire office de devis ?   S'ils présentent des similitudes, le **devis et le contrat de prestation de service** sont deux documents juridiques à part entière. Le devis ne contient généralement que les informations essentielles de la prestation telles que la durée ou le tarif, même s'il est recommandé de définir avec précision la mission. S'il a valeur de contrat d'un point de vue juridique, il n'offre pas la même sécurité qu'un contrat. En cas de demande de prestations récurrentes de la part d'un client, l'entrepreneur aura tout intérêt à faire rédiger un contrat de prestation de service afin d'encadrer leur relation professionnelle.   ## En cas de devis signé, quelles sont les règles de rétractation pour le client ?   Lorsqu'un client date et signe un devis émis par son prestataire de services, il ne peut en principe pas se rétracter. Seules trois situations autorisent la rétractation du client : - événement organisé par le prestataire (salon, foire…) ; - retard d'exécution ou de livraison supérieur à 7 jours (si le délai est indiqué dans le devis) ; - démarchage à domicile.   ## Les mentions obligatoires sur le devis et le contrat de prestation de service   Pour être considérés comme valides d'un point de vue juridique, les devis et les contrats de prestations de service doivent comporter un certain nombre de **mentions légales**.   ### Le devis   Pour être valable, un devis de prestation de service doit comporter les mentions obligatoires suivantes : - le titre du document (« devis », « proposition commerciale », « offre commerciale », « proposition de prix » ou « lettre de mission » ; - les coordonnées du prestataire ; - les coordonnées du client ; - la date ; - la durée de validité ; - une description détaillée de la prestation (mission, date de commencement, durée, prix TTC et HT) ; - les modalités de paiement ; - les conditions de garanties.   Si des logiciels permettent aujourd'hui aux entrepreneurs d'éditer eux-mêmes leurs devis grâce à des exemples de devis de prestation de service, il n'est pas toujours simple de s'assurer de la conformité du document. Si l'administratif n'est pas votre point fort, mieux vaut déléguer cette partie à des experts pour s'assurer de fournir à vos clients des devis valides, notamment en cas de besoin de devis de service à la personne.   ### Le contrat de prestation de service   Pour un document valide, voici les éléments à faire figurer dans votre contrat de prestation de service : - l'identification des parties ; - l'objet du contrat (détail des missions du prestataire) ; - modalités d'exécution de la prestation ; - début de la prestation ; - durée de la prestation ; - tarif ; - modalités de rupture du contrat.   Certains contrats de prestation de service peuvent comporter des clauses particulières : clause de confidentialité, clause de non-concurrence, clause déontologique... Devis ou contrat de prestation de service ? Pas toujours facile de s'y retrouver lorsque l'on est entrepreneur. Pour fournir à vos clients des documents valides qui protégeront votre entreprise, n'hésitez pas à faire appel à des juristes qualifiés pour la rédaction de votre contrat de prestation de services.   ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - Prestation de service : le devis n'est pas obligatoire, mais fortement recommandé. - Le contrat de prestation de service est plus adapté aux missions récurrentes. - Le devis et le contrat de prestation de service doivent comporter des mentions essentielles pour être valables. Vous avez besoin d'un *contrat de prestations de services* ? Échangez avec un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation. Devis sans engagement et gratuit sous 48h [ Obtenir mon devis ](https://www.captaincontrat.com/rediger-un-contrat/rediger-contrat-de-prestation-de-services)   ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin d'être accompagné ? [![Obtenir mon contrat](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/0995f6e2-c856-4072-967b-8e5d8ee21372.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/0995f6e2-c856-4072-967b-8e5d8ee21372) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Quelle est la durée de validité d'un devis ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/duree%20validite%20devis.jpg) Quelle est la durée de validité d'un devis ? Vous vous interroger sur la durée de validité d'un devis ? Au bout de combien de temps pouvez-vous en changer les termes ? 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