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Micro-entreprise : forme juridique préférée des aides à domiciles et commercants

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  • Un entrepreneur individuel peut choisir d’opter pour le régime du micro-entrepreneur pour exercer son activité commerciale, artisanale ou libérale, dès lors qu’il respecte un certain nombre de conditions. L'auto-entrepreneur se distingue d'un entrepreneur individuel, par le fait d'être assujetti à un régime social et fiscal unique. On parle du régime micro-fiscal et du régime micro-social de la micro-entreprise.

     

    Ce régime a l’avantage d’offrir un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. L’auto-entreprise ou micro-entreprise est particulièrement adaptée aux activités exercées en complément d’une activité salariée, pour les personnes qui souhaitent se familiariser progressivement à la gestion d’une entreprise ou qui souhaitent tester la viabilité d'un projet. 


  • Pour bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, plusieurs conditions doivent être réunies :

    • Il ne faut pas faire partie de la liste des professions non autorisées à bénéficier du régime micro fiscal : activités agricoles, activités relevant de la TVA immobilière, activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur.

    • Il ne faut pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires :

    - 170 000 € CAHT pour les activités de commerce et de fourniture de logement meublé de tourisme (hôtels, chambres d’hôtes, gîtes ruraux…)
    - 70 000 € CAHT pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC

     

    Auparavant, les seuils de chiffre d’affaires de l’auto-entreprise étaient respectivement de 82 200 euros et 33 100 euros.


  • La loi Pinel du 18 décembre 2014 est venue modifier le statut de l'auto-entrepreneur. Celui-ci est désormais tenu d’être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si l'activité de l'entreprise est commerciale, et au Registre des Métiers (RM), si l'activité est artisanale. Enfin pour les professions libérales c'est auprès de l'URSSAF qu'il convient de s'enregistrer.

     

    Un Stage de préparation à l'installation (SPI) pour les personnes souhaitant exercer une activité artisanale était obligatoire. La loi Pacte promulguée le 22 mai 2019 a supprimé cette obligation rendant ce stage facultatif. De même, la loi Pacte a supprimé l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle pour les microentreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 10 000 euros. 


    L’entrepreneur qui adopte le régime de l'auto-entrepreneur doit également déclarer son chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales correspondantes, le cas échéant. La déclaration du chiffre d’affaires et le paiement des cotisations sociales afférentes peut se faire au choix :

    • mensuellement ;

    • trimestriellement.

     

    Il est plus que recommandé (surtout si vous avez opté pour la déclaration trimestrielle) de provisionner le montant des cotisations sociales à payer après chaque encaissement sur un compte spécifique (livret A par exemple). Cette méthode vous permet d’être certain de pouvoir vous acquitter de vos obligations en paiement des cotisations sociales.


  • Si vous avez choisi le régime de l' auto-entreprise, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont confondus. Vos créanciers professionnels peuvent donc demander une saisie de vos biens personnels si vous n'êtes plus en mesure de les payer.



    Vous disposez cependant de deux moyens de protéger vos biens :

    • Vous pouvez rédiger une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire afin de protéger  vos biens fonciers bâtis et non bâtis non affectés à l'usage professionnel. Vos biens seront alors protégés à compter de la publication de cette déclaration. Votre résidence principale est insaisissable de droit depuis la loi Macron de 2015. 

    • Depuis le 1er janvier 2011, vous pouvez adopter la forme juridique d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) afin de séparer vos biens professionnels de vos biens personnels.


  • Le régime fiscal du micro-entrepreneur est également appelé régime « micro-fiscal ». Il permet d’envisager deux options.

    • Le régime micro-fiscal « classique » :

      Le CAHT est intégré dans le revenu. Le montant du bénéfice imposable est calculé automatiquement en appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels dont le pourcentage varie en fonction de l’activité concernée :

      - Activités d’achat/revente : - 71% du Chiffre d’affaires

      - Prestations de service : - 50% du Chiffre d’affaires

      - Activités libérales : - 34% du Chiffre d’affaire

    • Le régime micro-fiscal avec versement fiscal libératoire de l'impôt sur le revenu :

      L’entrepreneur qui a choisi le régime du micro-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de régler en un seul versement à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. Ce versement s’effectue chaque mois ou chaque trimestre et correspond à une proportion du chiffre d’affaires qui varie selon le type d’activité exercée entre 1 et 2,2%.

     

    L’entrepreneur qui souhaite bénéficier de ce régime doit répondre à certaines conditions :

    • Le foyer fiscal en n-2 (c’est à dire en 2016 pour une option exercée en 2018) ne doit pas dépasser un certain seuil de revenus calculés en fonction du quotient familial (les seuils pour 2018 sont de 26 818 € pour une personne seule, 53 636 € pour un couple et 80 454 € pour un couple avec deux enfants).

    •  L’entrepreneur doit être soumis au régime micro-social

    • Il faut par ailleurs que le chiffre d’affaires de l’année précédente de l’auto-entrepreneur soit inférieur à 170 000 euros pour les ventes de marchandises et la fourniture de logements meublés de tourisme et 70 000 euros pour les autres activités BIC et BNC.


  • Depuis le 1er janvier 2016, le micro-entrepreneur est soumis par défaut au régime micro-social, à moins qu’il demande à bénéficier du régime classique. Les cotisations à payer dans le cadre du régime micro-social correspondent à un pourcentage du chiffre d’affaires qui varie selon l’activité exercée :

    • Pour la vente de marchandise : 12,8%

    • Pour une prestation de services artisanales : 22%

     

    Le régime de la micro-entreprise permet de calculer le montant de ces cotisations en pourcentage du Chiffre d'Affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement. Par ailleurs, le micro-entrepreneur de par le statut d'entreprise individuelle est affilié au SSI (Sécurité Sociale des Indépendants, anciennement RSI).

    Contrairement au régime réel, le régime micro-social ne permet pas à l’entrepreneur de déduire ses charges de son chiffre d’affaires pour le calcul des cotisations.


  • Pour continuer de bénéficier du régime de l'auto-entrepreneur, il ne faut pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires pendant plus de deux années consécutives.

    Depuis l’augmentation des seuils de chiffre d’affaires du régime micro fiscal et micro social en 2018, il convient de distinguer plusieurs seuils de dépassement :

    • le seuil micro social et micro fiscal (170 000 euros pour les activités d’achat vente, location meublée touristique et 70 000 pour les autres activités) ;

    • le seuil de franchise de TVA qui lui n’a pas augmenté ( seuil majoré de 91 000 euros pour les activités d’achat vente, location de meublé touristique et 35 200 euros pour les autres activités) ;

    • le seuil de revenu du foyer fiscal pour l’option du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (26 818 euros pour une personne seule).

     

    Lorsque vous dépassez les seuils d’éligibilité au régime de l'auto-entreprise (micro social et micro fiscal) pendant deux années consécutives, vous perdez le régime de l'auto-entreprise et passez au régime réel simplifié (ou régime normal sur option). 

    Le régime réel simplifié de l’entrepreneur entraîne plusieurs conséquences dont notamment :

    • imposition sur les bénéfices et non sur le chiffre d’affaires (la déduction des charges est à nouveau possible, mais l’abattement forfaitaire n’est plus applicable) ;

    • les bénéfices générés (et non le chiffre d’affaires) sont soumis aux cotisations sociales d’un TNS (travailleur non salarié), plus élevées que les cotisations de l'auto-entrepreneur ;

    • l’entrepreneur est tenu d’établir une comptabilité d’engagement au lieu d’une simple comptabilité de caisse

     

    Quant au seuil de franchise de TVA, son franchissement entraîne un basculement irréversible vers le régime réel simplifié de la TVA dès le 1er jour du mois où le dépassement est intervenu. Vous serez donc obligé de facturer de la TVA avec toutefois la possibilité de déduire la TVA de vos achats. Si vous dépassez le seuil le 15 du mois, il est donc nécessaire d’éditer des factures rectificatives faisant mention de la TVA pour celles qui auraient été émises entre le 1er et le 15 de ce mois.

    De plus, le basculement au régime réel simplifié de TVA vous oblige à payer des acomptes de TVA (basés sur votre chiffre d’affaires de l’année passée) au rythme de 2 fois par an avec une régularisation intervenant au début de l’année suivante.

    Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous perdez le bénéfice de l’option pour l’une des situations suivantes :

    • la perte du régime de l'auto-entreprise (dépassement du seuil micro pendant deux années consécutives) ;

    • votre revenu en n-2 est supérieur à 26 818 euros pour une personne seule (+50% pour un couple et +25% pour un enfant). Donc, si en 2017 votre revenu est supérieur à 26 818 euros et que vous êtes célibataire, vous perdez automatiquement l’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire en 2019.

     

    Les versements effectués dans le cadre de cette option au cours de l’année N sont alors imputés sur l’impôt sur le revenu dû pour l’année N+1.

    En définitive, le régime de micro-entrepreneur reste attractif pour ceux qui souhaitent exercer une activité régulière ou occasionnelle dans un cadre léger et facilement compréhensible. Il reste intéressant dès lors que votre activité génère peu de charges et que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils susvisés.

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