Un dirigeant d'association peut-il être rémunéré ?

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Vous envisagez de créer une association et vous vous demandez si en tant que dirigeant vous pourrez bénéficier d’une rémunération

Les associations sont régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association. 

Ce sont des organisations à but non lucratif permettant de mener à bien un projet associatif de type culturel, éducatif, sportif ou encore humanitaire

Les membres ou les dirigeants qui s’investissent au sein d’une association n’ont pas vocation à s’enrichir. Il existe un principe de non rémunération des dirigeants mais des exceptions existent. Comment cela fonctionne-t-il ? Quelles sont les possibilités ? Quelle forme peut prendre cette rémunération ? Existe-t-il des limites ? 

Captain Contrat répond à toutes vos questions sur la rémunération des dirigeants d’association.  


Le principe de non-rémunération des dirigeants d’association 

Une association est traditionnellement définie comme une « convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices ». 

Le statut d’association implique donc une gestion désintéressée de la structure. Un organisme est considéré à but non lucratif dans la mesure où son activité est exercée sans contrepartie. 

Le caractère désintéressé de la gestion d’une association implique :  

  • l’absence de rémunération des dirigeants
  • l’absence de distribution de bénéfice 
  • l’absence de détention par les membres, les dirigeants et leurs ayants droit de part sociale ou d’actif de l’association. 

Par conséquence, les dirigeants doivent exercer leurs fonctions bénévolement, sans recevoir une contrepartie pour l’administration et la direction de l’organisme. Le versement d’une quelconque rémunération impliquerait en effet qu’ils ont un intérêt à assurer le bon fonctionnement de l’association. 

Ce principe de non-rémunération ne vaut que pour les dirigeants mandataires sociaux. Ce sont ceux qui exercent leur fonction au titre d’un mandat social, c’est-à-dire qu’ils ont été nommés soit lors de la création de l’association, soit lors d’une assemblée générale.

Il faut les distinguer des salariés qui bénéficient d’un contrat de travail et reçoivent un salaire en contrepartie d’un travail effectif. La différence entre les deux statuts réside dans l’existence d’un lien de subordination entre l’employeur et le salarié. Par exemple, le dirigeant mandataire donnera des objectifs à un salarié au poste de directeur technique mais ce dernier ne sera pas dirigeant. 

Bon à savoir : Il est possible de cumuler un mandat de dirigeant et un contrat de travail au sein de la même entité, dès lors que chacun correspond à des fonctions et à une rémunération distincte. 

Si une personne titulaire d’un contrat de travail exerce les fonctions normalement dévolues au dirigeant, il sera considéré comme un dirigeant de fait et sera soumis au régime spécifique des mandataires sociaux. 

 

Les exceptions permettant la rémunération des dirigeants d’association

Malgré le principe de non-rémunération, il est possible pour l’organisme sans but lucratif de rémunérer ses dirigeants sans pour autant remettre en cause la gestion désintéressée. 

Les conditions au versement d'une rémunération 

Deux conditions ont été posées pour le versement de cette rémunération : 

  • Elle doit être proportionnée aux ressources de l’association. Elle ne doit donc pas être excessive. 
  • Elle doit constituer la contrepartie des sujétions effectivement imposées aux dirigeants dans l’exercice de leur mandat. Par exemple, elle doit être proportionnée au temps de travail nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions ou être équivalente à ce qui est versé pour des responsabilités similaires dans d’autres structures. 

Les associations reconnues d’utilité publique ne peuvent pas rémunérer leurs dirigeants du fait de leur activité au service de l’intérêt général.

Bon à savoir : Une subvention ou un agrément peut être conditionné à l’absence de rémunération des dirigeants de l’association.

Les modes de rémunération 

Deux modes de rémunération existent pour les dirigeants d’association : 

  • Le régime de la tolérance administrative implique que le montant brut de la rémunération versée à chaque dirigeant ne dépasse pas les ¾ du SMIC. 

Ainsi, ce régime permet la rémunération de tous les dirigeants, quel que soit leur nombre, sans que cela ne dépasse 1 140,91 € brut par mois pour chacun d’eux. 

  • Le régime légal permet qu’une rémunération supérieure soit octroyée à un nombre limité de dirigeants (maximum 3). Cela est possible à partir de la 4ème année d’existence de l’association si la moyenne des ressources annuelles (hors subventions publiques) sur les 3 derniers exercices clos dépasse un certain plafond (200 000 €). 

Les règles à respecter 

Pour bénéficier de cette rémunération avantageuse, les règles suivantes doivent être respectées :  

  1. Principe de transparence financière : les statuts de l’association doivent le prévoir prévoient expressément, la rémunération soit décidée par une décision d’assemblée générale à la majorité des 2/3 des associés présents ou représentés et un commissaire aux comptes devra être désigné. 
  2. Assurer le fonctionnement démocratique : les dirigeants doivent être élus de manière démocratique, régulière et périodique conformément aux règles prévues dans les statuts. 
  3. Respecter les seuils déterminant le nombre de dirigeant susceptible d’être rémunéré en fonction des ressources annuelles.

Bon à savoir : Si un dirigeant exerce plusieurs mandats au sein d’associations différentes, le montant total de toutes ses rémunérations ne pourra excéder les seuils exposés ci-dessus.   

La composition de la rémunération du dirigeant d’association 

La rémunération prend généralement la forme d’un versement de sommes d’argent au titre du mandat social ou pour une mission ponctuelle précise. 

Il est également possible que cela corresponde à l’attribution d’avantages en nature ou de cadeaux.

Cependant, la rémunération ne peut prendre en compte la prise en charge des frais de déplacement tel que : frais d’entretien et de carburant du véhicule, frais d’hôtel, de restaurant, d’avion, de location de voiture. 

Ces frais sont à distinguer de ceux qui sont exposés dans l’intérêt de l’association, c’est-à-dire que les frais réels et justifiés, engagés pour les besoins de l’action associative.  

Les conséquences fiscales de la rémunération des dirigeants d’association

Pour l’association 

Une association qui rémunère ses dirigeants doit déclarer à l’administration fiscale le montant de ses ressources attesté par un commissaire aux comptes et l’identité des dirigeants concernés. 

Les associations dont le budget annuel est supérieur à 150 000 € et recevant une ou plusieurs subventions d'un montant supérieur à 50 000 € devront également publier chaque année les rémunérations des trois dirigeants les mieux rémunérés. 

Par ailleurs, les rémunérations versées sont assujetties aux cotisations du régime des travailleurs non-salariés. 

Bon à savoir : Le versement d’une rémunération excessive, le non-respect des règles légales en la matière ou l’existence de dirigeant de fait peut remettre en cause le statut d’organisme à but non lucratif. L’association sera qualifiée d’exploitation lucrative et sera alors soumise aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA, CET). 

 

Pour le dirigeant 

Concernant le régime de la tolérance administrative, les rémunérations perçues par les dirigeants seront imposables sur le revenu au titre des bénéfices non commerciaux. 

Dès lors que la rémunération est versée conformément au régime légal, elle sera traitée fiscalement au titre des traitements et salaires. 

 

La rémunération du dirigeant d'association

 

En résumé

Le principe de non rémunération des dirigeants d’association admet donc deux exceptions : la tolérance administrative des ¾ du SMIC et le régime légal basée sur les ressources annuelles de l’association. 

N’oubliez pas que la décision de rémunération doit être inscrite dans les statuts ! La rédaction des statuts d’une association est essentielle, d’autant plus que certains statuts types peuvent interdire de rémunérer les dirigeants.  

C’est pourquoi il est important de prendre le temps de rédiger des statuts personnalisés en fonction de votre activité : Captain Contrat est là pour vous aider !



Maxime

Écrit par

Maxime

Après avoir travaillé en finance à l'international puis dans la grande distribution en France, Maxime est devenu dirigeant d'entreprise. En contact avec de nombreux entrepreneurs, sa mission est de simplifier l'accès au droit grâce au numérique et favoriser le développement de l'entrepreneuriat en France.

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