--- title: "Conjoint collaborateur : comment ça marche ?" description: Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint qui travaille dans l'entreprise sans être rémunéré de bénéficier d'une protection sociale. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/andreea-avramescu-uQM4Vk6F_7o-unsplash.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/conjoint-collaborateur#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/conjoint-collaborateur#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Créer son entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise) 3. [Choisir son statut](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/tag/choisir-son-statut) 4. Conjoint collaborateur : comment ça marche ? # Conjoint collaborateur : comment ça marche ? - **Mise à jour :** 18 juillet 2024 - 4 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Qu’est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/conjoint-collaborateur#ancre1) - [Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du statut du conjoint collaborateur ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/conjoint-collaborateur#ancre2) - [Quelle est la procédure pour déclarer le conjoint collaborateur ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/conjoint-collaborateur#ancre3) - [Quelle est la protection sociale du conjoint collaborateur ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/conjoint-collaborateur#ancre4) - [Dans quels cas le statut de conjoint collaborateur prend-il fin ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/conjoint-collaborateur#ancre5) Télécharger l'article ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=48&height=48&name=Pierre-Florian.png) Écrit par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) . Juriste de formation. Diplômé d’un Master II en droit économique Relu par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki). - **Mise à jour :** 18 juillet 2024 - 4 min ![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article Le statut de conjoint collaborateur permet au conjoint du chef d'entreprise qui travaille dans l'entreprise sans être rémunéré de bénéficier d'une protection sociale. Ce statut est possible pour une durée de 5 ans maximum. Passé ce délai, [le conjoint doit changer de statut](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/statut-conjoint-entreprise). À défaut, il bascule automatiquement au statut de conjoint salarié. Sommaire - [Qu’est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/conjoint-collaborateur#ancre1) - [Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du statut du conjoint collaborateur ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/conjoint-collaborateur#ancre2) - [Quelle est la procédure pour déclarer le conjoint collaborateur ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/conjoint-collaborateur#ancre3) - [Quelle est la protection sociale du conjoint collaborateur ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/conjoint-collaborateur#ancre4) - [Dans quels cas le statut de conjoint collaborateur prend-il fin ?](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/conjoint-collaborateur#ancre5) ## Qu’est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?   Le statut de conjoint collaborateur est spécifiquement conçu pour les conjoints de chefs d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale. Ce statut permet au conjoint de participer régulièrement à l'activité professionnelle de manière officielle et encadrée, sans percevoir de rémunération, mais tout en bénéficiant d'une protection sociale (retraite, indemnités journalières, formation professionnelle continue, etc).  Le statut de conjoint collaborateur est limité dans le temps. Il ne peut excéder 5 ans.    ## Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier du statut du conjoint collaborateur ?   **Plusieurs conditions cumulatives, **concernant le conjoint et le chef d’entreprise,** **sont nécessaires pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur ([articles L.121-4](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038610041/) et [L.121-8 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161248/?anchor=LEGIARTI000044627426#LEGIARTI000044627426)).   | Les conditions relatives au conjoint du chef d’entreprise   | Les conditions relatives au chef d’entreprise | | --- | --- | | Pour opter pour le statut, le conjoint doit : - Être [marié, partenaire d'un pacte civil de solidarité (PACS) ou en concubinage](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/quel-regime-matrimonial-choisir-lors-de-la-creation-de-son-entreprise) avec le chef d’entreprise ; - Travailler régulièrement et activement dans l’entreprise ; - Ne pas être rémunéré ; - Ne pas être associé de l’entreprise. | Le chef d’entreprise doit avoir l’un des trois statuts suivants : - [Entrepreneur individuel](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/entreprise-individuelle/statut-eirl-avantages-inconvenients) ou [micro-entrepreneur](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise/creer-micro-entreprise) ; - Gérant associé unique d’une [entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/eurl-avantages-inconvenients) ; - Gérant associé majoritaire d’une [société à responsabilité limitée (SARL)](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/statut-sarl) ou d’une [société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/selarl-selas/creer-selarl). Le [choix de la forme de l’entreprise](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/choisir-forme-juridique-entreprise) est donc important pour opter pour le statut de conjoint collaborateur.  | Bon à savoir Si votre conjoint bénéficie du statut de conjoint collaborateur dans votre entreprise, il peut cumuler ce statut avec une activité salariée dans une autre entreprise.   ## Quelle est la procédure pour déclarer le conjoint collaborateur ?   Le chef d’entreprise doit déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise auprès de l’organisme habilité à immatriculer cette dernière. Aujourd'hui, cette déclaration doit être faite sur le site Internet du guichet unique des formalités des entreprises. Lors de cette déclaration, le chef d’entreprise doit préciser son choix d’opter pour le statut de conjoint collaborateur. La déclaration peut avoir lieu à tout moment : soit au moment de la [création de la société,](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/creer-son-entreprise-7-etapes) soit plus tard quand l’activité a déjà débuté.  Lors de la déclaration, le chef d’entreprise doit transmettre une attestation sur l’honneur, signée de son conjoint, assurant que ce dernier remplit bien les conditions nécessaires pour bénéficier du statut de conjoint collaborateur.  Attention, cette déclaration est particulièrement importante si vous souhaitez bénéficier du statut de conjoint collaborateur. En effet, à défaut d’une telle déclaration, votre conjoint pourrait être réputé exercer sous [le statut de conjoint salarié](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/conjoint-salarie), celui-ci pouvant être moins avantageux pour votre entreprise. En outre, vous risquez d’encourir des sanctions pour travail dissimulé.   Attention Si vous êtes gérant associé majoritaire d’une SARL ou d’une SELARL, votre choix d’opter pour le statut de conjoint collaborateur doit obligatoirement être porté à la connaissance des associés lors de la première assemblée générale suivant la mention du statut auprès des organismes.   ## Quelle est la protection sociale du conjoint collaborateur ?   Un avantage majeur du statut de conjoint collaborateur réside dans la protection sociale qui est accordée à son bénéficiaire. En effet, le conjoint bénéficie d’une affiliation au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant. Le conjoint bénéficie donc d’une protection et de droits pour : - maladie ou accident professionnel ; - congés maternité ou paternité ;  - invalidité-décès ;  - retraite de base et complémentaire ;  - formation professionnelle continue.   Attention Les indemnités versées en cas de maladie/ accident professionnel et en cas de congés maternité/paternité ne peuvent être versés au conjoint qu’après respectivement 12 et 6 mois d’affiliation à la Sécurité sociale.   ## Dans quels cas le statut de conjoint collaborateur prend-il fin ?   ### La fin sur simple demande du chef d’entreprise   Le chef d’entreprise peut à tout moment mettre fin au statut de conjoint collaborateur. Pour cela, il doit effectuer une nouvelle déclaration à l’organisme habilité à recevoir la déclaration de création du statut.   ### La fin liée à la survenance d'un évènement   Le statut de conjoint collaborateur prend également fin automatiquement en cas de survenance d’un des évènements suivants : - changement de statut de l’entreprise ;  - décès du chef d’entreprise ;  - divorce, cessation du PACS ou du concubinage.   ### La fin automatique au bout d’une période de 5 ans   Le conjoint ayant opté pour le statut de conjoint collaborateur ne peut en bénéficier que pour une durée maximale de cinq ans. À l’issue de cette durée, le conjoint devra opter pour le statut de conjoint associé ou de conjoint salarié. À défaut, il sera réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié. La durée de 5 ans est calculée en tenant compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titre desquelles votre conjoint a opté pour le statut de conjoint collaborateur. Par conséquent, si le conjoint exerce sous le statut de conjoint collaborateur dans plusieurs entreprises, même pendant des durées inférieures à 5 ans, l’ensemble de ces périodes seront additionnées pour le calcul.   Exemple - Le conjoint a déjà bénéficié du statut de conjoint collaborateur dans une entreprise A pendant deux ans. - Puis, il a bénéficié une nouvelle fois du statut de conjoint collaborateur dans une entreprise B pendant deux ans. - Enfin, s’il opte une nouvelle fois pour le statut de conjoint collaborateur dans votre entreprise C, les périodes effectuées dans les entreprises A et B seront prises en compte dans le calcul et il ne pourra bénéficier du statut de conjoint collaborateur dans ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - Le statut de conjoint collaborateur est particulièrement avantageux si le conjoint participe à l’activité de l’entreprise sans être rémunéré, car il lui confère un statut légal et lui fait bénéficier d’une protection sociale. - La forme choisie pour l’entreprise a une importance : seuls les conjoints des chefs d’entreprise exerçant en auto-entrepreneur, en SARL, EURL ou SELARL peuvent opter pour le statut de conjoint collaborateur. - Il existe plusieurs causes de fin du statut de conjoint collaborateur, mais dans tous les cas, le statut ne pourra pas excéder une période de cinq ans. Prêt à créer votre *entreprise* ? En quelques clics, nous gérons la création de votre entreprise de A à Z. [ Je crée mon entreprise ](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) ## FAQ - ### 📌 Le conjoint collaborateur est-il rémunéré ? Non, le conjoint qui bénéficie du statut de conjoint collaborateur n'est pas rémunéré. S'il est rémunéré, son statut sera requalifié en conjoint salarié.  - ### Le conjoint collaborateur peut-il bénéficier du chômage ? Non, le conjoint collaborateur ne bénéficie pas du chômage lorsque son statut prend fin.    Sources : - [Articles L.121-4 ](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038610041/)et [L.121-8 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006161248/?anchor=LEGIARTI000044627426#LEGIARTI000044627426) - [entreprendre.service-public.fr, fiche pratique : conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?](https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32266) Voir plus Historique des modifications : - Mise à jour du 18 juillet 2024 : vérification des informations juridiques.  Voir plus   ![Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Pierre-Florian.png?width=48&height=48&name=Pierre-Florian.png) Écrit par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Juriste de formation, Pierre-Florian est diplômé d’un Master II en droit économique de l'Université d'Aix-Marseille. À la fin de ses études, il crée une start-up spécialisée dans la mise en conformité des entreprises au règlement général sur la protection des données (RGPD). Aujourd'hui, il est responsable contenu. Relu par [Sofia El Allaki.](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Prêt à lancer votre activité ? [![Je crée mon entreprise](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/d44ac0f0-1ed8-468b-9dbf-d0f0626c38c0.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/d44ac0f0-1ed8-468b-9dbf-d0f0626c38c0) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Statut du conjoint au sein de l’entreprise : lequel choisir ? ](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/statut-du-conjoint-creation-entreprise.jpg) Statut du conjoint au sein de l’entreprise : lequel choisir ? Le statut du conjoint au sein de l'entreprise doit être réfléchi : conjoint salarié, collaborateur ou associé ? 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