Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée 🚀 Reprendre ma démarche
icone-modification (1)
Approuver ses comptes : déposer et soumettre ses comptes en AG

Toutes les sociétés doivent soumettre leurs comptes à l'approbation de leurs associés ou actionnaires en Assemblée Générale (AG) en leur présentant : 

  • le bilan

  • le compte de résultat

  • les annexes

Pourquoi choisir Captain Contrat ?

star
Simplicité

Vous réalisez toutes vos formalités en ligne simplement et rapidement grâce à nos questionnaires et la signature électronique.

heart
Accompagnement

À votre écoute, nos experts en création vous guident à chaque étape et s’occupent des échanges avec l’administration.

invoice
Tarifs Transparents

Choisissez votre niveau d’accompagnement et économisez en fonction de votre besoin. Pas de frais cachés.

employees
Réseau partenaires

Bénéficiez de notre réseau de partenaires pour démarrer votre projet en toute confiance : domiciliation, banque, comptabilité, assurance…

Je choisis la formule adaptée à mon besoin

Bateau à rames - Rowboat
Pack Solo
49€  HT

Procès-verbal d'Assemblée Générale 

+ Déclaration de confidentialité

+ Rapport de gestion

+ Convocation à l'AG

 

Beateau à voiles blue - Sailling boat (2)
Pack Standard
99€  HT

Comprend le Pack Solo

+ Vérification du dossier

+ Dépôt du dossier au greffe

Bateau yatch blue - Yatch boat (2)
Pack Sérénité
149€  HT

Comprend le Pack Standard

+ Traitement en moins de 24h

+ Assistance téléphonique illimitée

+ Assurance anti-rejet du greffe

J'approuve mes comptes
Parler gratuitement à un coach
J'approuve mes comptes

Découvrez les questions fréquentes d’autres entrepreneurs


  • L’approbation des comptes est une étape obligatoire dans la vie des sociétés commerciales. 

     

    Chaque année, vous devez faire approuver vos comptes lors d'une assemblée générale puis déposer ces comptes au Greffe du Tribunal de commerce dont dépend votre société. 

     

    La procédure est simplifiée pour les sociétés unipersonnelles (c'est à dire, sans associé, telles que la SASU ou l'EURL par exemple) qui sont dispensées de l'Assemblée Générale (mais le dépôt des comptes, lui, reste obligatoire).


  • Les deux termes fonctionnent ensemble.

     

    Vous devez faire approuver vos comptes en Assemblée Générale (= Approbation des comptes) avant de pouvoir les déposer auprès du Greffe dont dépend votre société (= Dépôt des comptes)


  • Le dépôt des comptes doit être réalisé chaque année.


    La date dépend de votre société, plus précisément, elle dépend de la date de clôture de l'exercice social que vous avez choisi lors de la création de votre société.

     

    Vous devez réaliser l'Assemblée Générale dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice social.

     

    Exemple : Si, comme nombre de société, votre exercice social se termine le 31 décembre, vous devez réaliser l'Assemblée Générale avant le 30 juin (= 6 mois plus tard)

     

    Ensuite, vous devrez déposer vos comptes auprès du Greffe dans le mois qui suit l'assemblée générale (sur place ou par courrier)


  • Le dépôt des comptes est obligatoire pour toutes les sociétés commerciale.

     

    L'approbation des comptes est facultative dans deux situations. (Attention, le dépôt des comptes, lui, reste obligatoire)

     

    Exception n°1 : les EURL et les SASUS dirigées par une personne physique et en-dessous d'au moins 2 des 3 seuils suivants. 

     

    • 1 million d’euros de bilan 

    • 2 million d’euros de CA 

    • 20 salariés permanents employés en moyenne au cours de l’exercice 


    Exception n°2 : les entreprises individuelles (EI, EIRL, Micro-entreprise) et les SCI ayant opté pour l'Impôt sur le Revenu.


  • Préparer l'Assemblée Générale

     

    1.  Organiser la réunion d'assemblée générale au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice social. 

    2. Informer les participants par lettre recommandée au plus tard 15 jours avant la tenue de l'assemblée. 

    3. Transmettre au préalable les documents à tous les participants. 

    Retranscrire les échanges qui ont eu lieu pendant l'assemblée générale sous forme d'un Procès Verbal.


    Déposer les comptes auprès du Greffe du Tribunal du Commerce dont dépend votre entreprise.


    • Si vous avez envie de vous simplifier la vie 

    • Si vous n'avez pas envie de passer du temps à gérer ces démarches 

    • Si vous voulez être tranquille et certain que votre dossier sera complet 

    • Si vous aimeriez avoir un allié dans votre camp : un partenaire auquel vous pourrez poser vos questions en cas de doute.


  • Les frais d'enregistrement obligatoires sont des frais imposés par l'État français. Lors d'une approbation des comptes, les frais correspondent au dépôt du dossier auprès du greffe, d'un montant de 43,95€

Afficher plus de questions

Vous avez encore des questions ?

rappel sales
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute !
  • Ils vous accompagnent tout du long de votre projet

  • À votre écoute pour répondre à vos questions

  • Disponibles du lundi au vendredi par téléphone (9h-19h)