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L'approbation des comptes : tout ce que vous avez besoin de savoir pour la réussir

Approbation des comptes ? Dépôt des comptes ? Quelle différence ? Que faut-il faire ? Quand ? Quelles entreprises sont concernées ?

Pas de panique, on vous explique tout.

 

L'approbation et le dépôt des comptes : définition

L’approbation des comptes est une étape obligatoire dans la vie des sociétés commerciales.

Chaque année, vous devez faire approuver vos comptes lors d'une assemblée générale puis déposer ces comptes au Greffe du Tribunal de commerce dont dépend votre société.

La procédure est simplifiée pour les sociétés unipersonnelles (c'est à dire, sans associé, telles que la SASU ou l'EURL par exemple) qui sont dispensées de l'Assemblée Générale (mais le dépôt des comptes, lui, reste obligatoire).

Quelle différence entre l'approbation des comptes et le dépôt des comptes ?

Les deux termes fonctionnent ensemble.

Vous devez faire approuver vos comptes en Assemblée Générale (= Approbation des comptes) avant de pouvoir les déposer auprès du Greffe dont dépend votre société (= Dépôt des comptes)

Simple, non ?

Quand faut-il réaliser cette démarche ?

Le dépôt des comptes doit être réalisé chaque année.

La date dépend de votre société, plus précisément, elle dépend de la date de clôture de l'exercice social que vous avez choisi lors de la création de votre société.

Vous devez réaliser l'Assemblée Générale dans les 6 mois qui suivent la clôture de l'exercice social.

Exemple : Si, comme nombre de société, votre exercice social se termine le 31 décembre, vous devez réaliser l'Assemblée Générale avant le 30 juin (= 6 mois plus tard)

Ensuite, vous devrez déposer vos comptes auprès du Greffe dans le mois qui suit l'assemblée générale (sur place ou par courrier)

ASTUCE ! Si vous choisissez de déposer vos comptes par voie électronique, le délai passe à deux mois.

L'approbation des comptes est-elle obligatoire ?

Le dépôt des comptes est obligatoire pour toutes les sociétés commerciale.

L'approbation des comptes est facultative dans deux situations. (Attention, le dépôt des comptes, lui, reste obligatoire)

Exception n°1 : les EURL et les SASUS dirigées par une personne physique et en-dessous d'au moins 2 des 3 seuils suivants.

  • 1 million d’euros de bilan
  • 2 million d’euros de CA
  • 20 salariés permanents employés en moyenne au cours de l’exercice

Exception n°2 : les entreprises individuelles (EI, EIRL, Micro-entreprise) et les SCI ayant opté pour l'Impôt sur le Revenu.

Quelles étapes faut-il réaliser ?

Préparer l'Assemblée Générale
  1. Organiser la réunion d'assemblée générale au plus tard dans les 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice social.
  2. Informer les participants par lettre recommandée au plus tard 15 jours avant la tenue de l'assemblée.
  3. Transmettre au préalable les documents à tous les participants.

Retranscrire les échanges qui ont eu lieu pendant l'assemblée générale sous forme d'un Procès Verbal.

Déposer les comptes auprès du Greffe du Tribunal du Commerce dont dépend votre entreprise.

Dans quel cas est-il intéressant de confier la démarche à Captain Contrat ?

Facile !

  • Si vous avez envie de vous simplifier la vie
  • Si vous n'avez pas envie de passer du temps à gérer ces démarches
  • Si vous voulez être tranquille et certain que votre dossier sera complet
  • Si vous aimeriez avoir un allié dans votre camp : un partenaire auquel vous pourrez poser vos questions en cas de doute.
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