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Le contrat de cession de bail commercial est le document contractuel par lequel le locataire, le cédant, transmet à un tiers, le cessionnaire, le bail avec les droits et obligations qui s’y rattachent. Cet acte permet au repreneur, sans avoir à conclure de nouveau bail, de reprendre le bail conclu entre le précédent occupant et le propriétaire du local pour la durée restant à courir, tout en bénéficiant du droit au renouvellement.

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