Cession de dessins et modèles : obtenez votre contrat en ligne Le contrat de cession de dessins et modèles permet de régler toutes les modalités de la cession. La cession de ses droits est strictement encadrée par la loi Captain Contrat
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Un dessin ou un modèle est un bien immatériel dont vous pouvez disposer à votre guise. Il est également possible de céder vos droits sur les dessins et modèles. Le contrat de cession de dessins et modèles a donc pour objet d’organiser cette cession.

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Prix minimum

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