Obtenez votre contrat de licence de dessins et modèles 

Les dessins et modèles constituent l’apparence des produits. Les dessins correspondent aux éléments graphiques en deux dimensions et les modèles renvoient aux éléments graphiques en trois dimensions.

Le Code de propriété intellectuelle énonce que : « peut être protégée à titre de dessin ou modèle l'apparence d'un produit, ou d'une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux.

Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation.

Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l'exclusion toutefois des programmes d'ordinateur. »

Ces dessins et modèles ont pour particularité principale une double protection (à la fois par le droit d’auteur et par le droit des dessins et modèles).

Le Code de propriété intellectuelle rappelle que si vous procédez au dépôt de vos dessins et modèles auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI), vous pourrez bénéficier de la protection accordée au titre du droit des dessins ou modèles, ainsi que de la protection accordée au titre du droit d’auteur sur vos dessins ou modèles.

Il existe un principe de cessibilité des droits de dessins ou modèles. Un contrat de cession de dessins et modèles peut alors être conclu entre le cédant et le cessionnaire.

L’intérêt d’un tel contrat est vaste : il peut être conclu uniquement dans un but d’achat mais également à l’occasion de fusions ou de regroupements de sociétés ou encore pour des raisons fiscales.

Ce statut protecteur permet notamment de bénéficier du droit au renouvellement du bail commercial.

A noter : Un droit au bail n’est pas un droit d’entrée (ce dernier étant versé par l’acquéreur du fonds de commerce directement au bailleur).  

Il est possible de céder partiellement ou totalement les droits sur vos dessins ou modèles.

Les dessins et modèles doivent tout d’abord respecter certaines conditions pour pouvoir bénéficier d’une protection juridique, ces conditions sont les suivantes :

Un caractère nouveau et propre : les dessins et modèles doivent effectivement être nouveaux et avoir un caractère propre.

Un dessin ou modèle est nouveau si, à la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou à la date de la priorité revendiquée, aucun dessin ou modèle identique n'a été divulgué.

Des dessins ou modèles sont considérés comme identiques lorsque leurs caractéristiques ne diffèrent que par des détails insignifiants.

Un dessin ou modèle possède un caractère propre lorsque l'impression visuelle d'ensemble qu'il suscite chez l'observateur averti diffère de celle produite par tout dessin ou modèle divulgué avant la date de dépôt de la demande d'enregistrement ou avant la date de priorité revendiquée.

La légitimité du déposant : si le déposant n’est pas le créateur, celui-ci doit s’assurer avant le dépôt qu’il possède bien les droits d’auteur relatifs aux dessins et modèles en question, sous peine de devoir conclure un accord avec l’auteur.

Par ailleurs, pour éviter tout risque de poursuites judiciaires pour délit de contrefaçon, il faut vérifier que ces dessins ou modèles n’ont pas déjà été déposés par quelqu’un d’autre.

Un caractère apparent : les dessins et modèles doivent être visibles lors d’une utilisation normale du produit par le consommateur.

Un élément qui n’est apparent qu’à l’occasion de l’entretien ou de la réparation du produit ne sera donc pas protégé.

Cependant, il existe des dessins et modèles qui ne peuvent pas faire l’objet d’une telle protection : le dessin ou un modèle contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Le dessin ou un modèle qui porte sur un programme d’ordinateur, le produit dont les caractéristiques sont exclusivement imposées par la fonction technique du produit auquel elle se rapporte et enfin celui dont la forme et la dimension exactes doivent être nécessairement reproduites pour qu'il puisse être mécaniquement associé à un autre produit par une mise en contact, un raccordement, un placement à l'intérieur ou à l'extérieur dans des conditions permettant à chacun de ces produits de remplir leur fonction.

Toutefois, il est précisé que les systèmes modulaires d’interconnexion peuvent faire l’objet d’un dépôt de dessins et modèles.

C’est le dépôt qui permet de bénéficier du droit des dessins et modèles.

Un dépôt national se fait à l'INPI, il permet alors un monopole d’exploitation sur le territoire français pour une durée minimale de 5 ans, qui peut être prolongée par tranches de 5 ans, jusqu’à une période maximale de 25 ans. Il vous prémunit contre tout risque de contrefaçons.

Le dépôt communautaire se fait quant à lui auprès de l'Office d'Harmonisation du Marché Intérieur (l'OHMI) et le dépôt international auprès de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (l'OMPI)

Contrairement au droit des dessins et modèles, le droit d’auteur naît à partir de la date de création de l’œuvre, et ce, sans qu’aucune formalité de dépôt ne soit demandée. Le créateur n’a donc qu’à prouver l’antériorité de sa conception. Le cumul de ces deux droits est possible. 

Une cession totale de dessins et modèles entraine une perte du droit des dessins ou modèles qui est alors transmis au cessionnaire alors qu’en cas de concession de licence, vous restez titulaire des droits sur vos dessins ou modèles et percevez des redevances de la part du licencié au titre de la licence que vous lui aurez concédée.

Une cession des droits sur les dessins ou les modèles ne peut se faire qu’en présence d’un contrat écrit. De plus, il est précisé qu’une inscription de la cession au registre national des dessins et modèles est obligatoire.

Les clauses essentielles de ce contrat sont :

• le nom, prénom et l’adresse du cédant ou la dénomination sociale ;

• forme juridique, capital et adresse du siège social du cédant ainsi que du cessionnaire ;

• l’objet du contrat ;

• la définition du modèle contractuel ;

• les obligations du cédant et du cessionnaire ;

• le prix de la cession (avec des précisions concernant la date et le lieu du paiement) ;

• la juridiction compétente en cas de litige.

L’auteur doit recevoir, en contrepartie de la cession de ses droits, une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation. Toutefois, la rémunération de l'auteur peut être évaluée forfaitairement dans certains cas prévus au sein de l’article.

Pour le contrat de cession de dessins et modèles, la rémunération est généralement calculée selon un pourcentage du chiffre d’affaires net hors taxes réalisé par le cessionnaire à compter de la conclusion du contrat jusqu’à la date d’échéance prévue, sur la commercialisation de tous produits fabriqués suivant le modèle contractuel.

1. Vous répondez à un questionnaire en ligne

2. L'avocat que vous avez choisi vous envoie un devis pour la rédaction de ce document

3. Dès que vous acceptez le devis, l'avocat rédige votre contrat de cession de dessins et modèles

Le contrat de licence de dessin ou de modèle est un contrat par lequel le propriétaire d’un dessin ou modèle concède à titre temporaire les droits d’exploitation de son dessin ou modèle à un tiers moyennant une contrepartie financière. 

A l'inverse du contrat de cession, le contrat de licence ne constitue pas un transfert de propriété.

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