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Rédaction de conditions générales de vente (CGV)

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Caractéristiques des CGV

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont des informations légales et obligatoires qui constituent le socle de la négociation commerciale. Elles doivent répondre obligatoirement à quelques exigences : 

  • Elles doivent encadrer un processus de vente et définir la responsabilité et les obligations de chacun
  • Elles doivent être acceptées par le consommateur avant la conclusion d'une vente
  • Elles doivent être visibles et accessibles

 

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Du lundi au vendredi de 9h à 19h

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