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Contrat de licence : fixez les modes d'utilisations de vos données en ligne

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Un contrat de licence de marque est un document contractuel qui permet à une société détentrice d’une marque de concéder à un tiers un droit d’utilisation celle-ci. Le contrat a pour objet de déterminer les conditions et l’étendue de ce droit d’usage temporaire.

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