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Création d'une EURL : les éléments clés à connaître avant de se lancer

Introduction à l'EURL

Vous souhaitez exercer seul votre activité ? L'EURL est l'une des options alternatives à la SASU. Variante de la SARL, l’EURL peut résulter de la réunion de toutes les parts d’une SARL en une seule main ou d’une décision unilatérale. Ainsi si vous recherchez une structure juridique qui limite votre responsabilité et assure la pérennité de votre entreprise, optez pour la création d’une EURL. Le contenu du présent document vous indiquera l’ensemble des formalités requises, de la rédaction des statuts à l’immatriculation de votre EURL. 

Qu'est-ce qu'une EURL ?

Une EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Cette société correspond à une SARL constituée par un associé unique. L’EURL est la consécration législative de la société en tant que technique d’organisation de l’entreprise. Le régime de base de l’EURL est celui de la SARL, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la présence d’un seul associé.

La notion d’entreprise « unipersonnelle » n’est pas anodine. L’EURL est en fait l’outil juridique et économique que la loi met à disposition des chefs d’entreprise qui entendent demeurer seuls décisionnaires de l’affaire qu’ils ont lancé, tout en ayant une responsabilité limitée lorsque la société rencontre des difficultés financières. La création de l’EURL peut résulter de la réunion de toutes les parts d’une SARL en une seule main.

Est-ce que l'associé unique d'une EURL prend toutes les décisions ?

L’associé unique d’une EURL prend personnellement toutes les décisions (ordinaires et extraordinaires) sans avoir besoin de réunir une assemblée comme pour la SARL. L’associé unique peut se confier à lui-même les fonctions de gérant.

Par ailleurs, afin de faciliter les procédures administratives, la loi a dispensé l’associé unique d’une EURL de l’obligation d’inscrire les décisions prises dans un rapport de gestion. Pour cela, l’EURL ne doit pas dépasser 2 des 3 seuils suivants à la clôture de l’exercice social : 

  • Un total du bilan d’1 million d’euros ; 
  • Un chiffre d’affaires de 2 millions d’euros HT ; 
  • 20 salariés employés de façon permanente.

Que faire en cas de décès de l'associé unique de l'EURL ?

En principe, cela n’entraîne pas la fin de l’EURL. Celle-ci continue d’exister et les parts sont transmises à l’héritier du défunt. S’il y a plusieurs héritiers, l’EURL devient une SARL pluripersonnelle.

Toutes ces dispositions sont applicables sauf clause contraire prévue dans les statuts de l’EURL. En effet, il est possible de prévoir par exemple que l’EURL cessera d’exister après le décès de l’associé unique.

Quels sont les avantages du statut de l'EURL ?

On peut lister 5 avantages principaux : 

  • Le patrimoine professionnel est séparé du patrimoine personnel : si le chef d’entreprise a des créances impayées au sein de son entreprise, ses créanciers ne pourront pas se servir sur ses biens personnels. La responsabilité de l'associé unique est ainsi limitée ; 
     
  • L’EURL n’exige aucun capital social minimum : elle peut être créée avec un capital social d’1€ seulement ; 
     
  • A la différence de l’EIRL, l’EURL a été conçue pour faciliter la transmission de l’entreprise : en cas de décès de l’associé unique, ses parts peuvent être progressivement et librement réparties entre ses héritiers ; 
     
  • Sur le plan social, le gérant qu’il soit associé unique ou non de l’EURL, est affilié au régime des travailleurs indépendants ce qui lui permet de bénéficier d’une couverture obligatoire : assurance vieillesse, assurance-maladie et maternité, allocations familiales; 
     
  • Si vous souhaitez faire entrer des associés au sein de votre EURL, les formalités pour créer une SARL sont simplifiées.

Après avoir créé une EURL, comment faire si je souhaite avoir plusieurs associés ?

Une fois l’EURL créée, il est tout à fait possible d’intégrer des associés au sein de sa société. Dans ce cas, l’EURL deviendra simplement une SARL pluripersonnelle.

Il faudra alors penser à modifier les statuts de l'EURL et notamment, toutes les règles relatives à la gérance et celles en lien avec l’associé unique. 

Plus précisément, le rattachement de l’EURL à la SARL simplifie de facto le passage de l’unipersonnalité à la pluripersonnalité. Il suffit que l’associé unique cède une part ou procède à une augmentation de capital souscrite par un tiers pour que la société devienne ou redevienne pluripersonnelle, sans que l’augmentation ou la réduction du nombre des associés emporte transformation de la société.

Quel est le régime fiscal applicable dans une EURL ?

  • Le choix du régime fiscal de l'EURL peut dépendre si c'est une personne physique ou morale. Si l’associé unique est une personne physique : l’EURL est en principe soumise à l’impôt sur le revenu par défaut lors de la création de l’EURL. Les bénéfices sont donc imposables entre les mains de l’associé unique, qu’ils aient ou non été distribués. L’entrepreneur ne pourra être imposé à l’IR que pendant 5 ans, et devra ensuite obligatoirement passer à l’IS. Mais il est également possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) lors de la création, et ce choix est irrévocable ;
     
  • Si l’associé unique est une personne morale (une autre société, par exemple), la société est de plein droit soumise à l’impôt sur les sociétés, sans possibilité d’option pour le régime fiscal des sociétés de personnes.

Pour quels types d'activités l'EURL peut-elle être utilisée ?

L’EURL peut être utilisée pour les activités industrielles et de services, comme pour les activités commerciales ou artisanales.

Il est même possible de créer une EURL lorsque l’on souhaite exercer une profession libérale (architecte, chirurgien-dentiste, diététicien, ostéopathe, sage-femme, etc). 

EURL, EIRL, SASU, micro-entrepreneur : que choisir ?

Toutes ces entreprises ont pour objectif de permettre à un créateur d’entreprise désireux de rester seul décisionnaire, de créer une société. Mais elles diffèrent sur certains points : 

  • L’EURL est adaptée à tout type d’activités, elle permet une optimisation fiscale grâce à l’impôt sur les sociétés et une limitation de la responsabilité au montant des apports ; 
     
  • L’EIRL : ce n’est pas une société mais une forme d’entreprise individuelle. L’EIRL n’a pas de capital social mais un patrimoine d’affectation où l’entrepreneur affecte tous les biens nécessaires à l’exercice de son activité. L’entrepreneur ne paye de charges que sur sa rémunération réelle lorsque l’EIRL est soumise à l’impôt sur les sociétés ;
     
  • La création d'une SASU : c’est une SAS constitué d’un associé unique. Elle a l’avantage d’être une société, de convenir à toutes les activités commerciales, artisanales ou industrielles, et d’être plus flexible que l’EURL concernant son organisation et son fonctionnement ;
     
  • La création d'une micro-entreprise : ce n’est pas une société, il existe un seuil maximal de chiffres d’affaires à ne pas dépasser, il n’y a pas de TVA à payer mais il n’est pas non plus possible de récupérer la TVA acquittée sur les charges professionnelles.

Le gérant associé unique de l'EURL peut-il être salarié ?

En théorie l’associé unique ne peut pas être salarié car le contrat de travail suppose un lien de subordination. Etant le seul associé, et détenant la totalité des parts sociales, l’associé unique n’est subordonné à personne.

En revanche, en pratique, il est possible que le gérant opte pour une rémunération par salaire, et reçoive ainsi des bulletins de salaire. Il suffit seulement d’opter pour ce choix lors de la création de la société.

Je décide de créer une EURL, que dois-je faire concrètement ?

  1. Vous répondez au questionnaire en ligne sur notre site.
  2. Après avoir finalisé votre commande, vous êtes mis en relation avec un avocat expérimenté qui vous donne des conseils personnalisés et rédige vos statuts.
  3. Une fois vos statuts EURL finalisés, notre équipe réunit vos pièces et les transmet au Greffe de votre région.