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Création d'une SAS : ce qu'il faut savoir sur ce statut

Qu'est-ce qu'une SAS ?

La SAS correspond à l’acronyme Société par Actions Simplifiées. Cette forme de société a été adoptée comme une alternative à la Société Anonyme (SA), qui n’était utilisée que par les grandes entreprises et était jugée trop lourde pour les TPE/PME.

La SAS est donc apparue comme une société plus souple, et notamment parce qu’elle n’exigeait pas de capital social minimum, qu’elle supprimait les critères stricts concernant les associés (aujourd’hui toute personne physique ou morale peut en créer), ou encore les contraintes concernant la désignation du commissaire aux comptes qui n’est devenue obligatoire que sous certaines conditions. La SAS peut être constituée avec un capital variable, dès lors que le plancher du capital minimum est respecté.

Son atout majeur réside dans la grande liberté statutaire offerte aux associés, c’est-à-dire que ces derniers peuvent délimiter à leur guise, dans les statuts SAS, toutes les règles de gestion, de direction et de fonctionnement interne de la société. L’objectif du législateur étant d’offrir aux utilisateurs une forme d’organisation de l’entreprise, dont l’essentiel des règles de fonctionnement découle de la volonté des parties.

Quels sont les avantages de la SAS ?

  • Les associés d’une SAS n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur de leurs apports, c’est-à-dire qu’à hauteur des sommes d'argent et/ou des biens mis à la disposition de la société lors de sa création.
     
  • La SAS convient aussi bien aux grandes structures qui peuvent aisément structurer et contrôler leurs filiales, qu’aux plus petites entreprises telles que les PME ou les entreprises individuelles qui peuvent adapter leurs statuts selon leurs besoins spécifiques.
     
  • La création d’une SAS n’exige pas un montant minimal de capital social. Elle peut être constituée avec seulement 1€.
     
  • En tant que sociétés de capitaux les SAS sont soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Les éventuelles pertes d’exploitation ne sont donc pas déductibles du revenu global des associés. 

Combien faut-il d'associés pour créer une SAS ?

La création d’une SAS suppose la réunion d’au moins 2 associés. Cependant il n’y a pas de limite maximale du nombre d’associés. Quiconque, personne physique, personne morale, société à but lucratif ou non, quel que soit le montant du capital, peut être associé d’une SAS.

J'ai déjà créé une société mais la forme SAS m'intéresse davantage, comment faire ?

Cela ne pose aucun problème. En principe, toute société peut être transformée en SAS, à condition que l’unanimité des associés donne son accord. Et si vous êtes associé unique de votre entreprise, il s’agira de transformer la société en SASU.

Est-il important de passer par un avocat pour rédiger les statuts lors de la création d'une SAS ?

Qu’il s’agisse d’une SAS ou de toute autre société, passer par un avocat pour la rédaction de ses statuts est une étape indispensable. Dans le cas de la SAS, la grande liberté statutaire accordée au créateur est un avantage indéniable mais cette autonomie qui lui est accordée peut s’avérer dangereuse en cas de litige s’il ne prend pas les bonnes précautions.

Une omission, voire une mauvaise application des statuts prévus dans le contrat peut engager la responsabilité pénale du président ou des dirigeants de la SAS. Par exemple, si ces derniers ne consultent pas les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d’augmentation, de réduction de capital, de fusion, ou de transformation de la SAS, le Code de commerce prévoit une sanction les condamnant à payer 7500€ d’amende, et 6 mois d’emprisonnement.

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