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Tout ce qu'il faut savoir pour créer votre SASU

Introduction à la SASU

Entrepreneur unique, vous souhaitez créer votre SASU ? Restez libre dans la gestion de votre société en choisissant ce statut social. Cette étude vous indiquera les informations nécessaires à la bonne constitution de votre dossier de création ainsi que les formalités requises pour l'immatriculation de votre société et l'obtention de votre extrait Kbis.

Entrepreneur individuel souhaitant exploiter seul votre entreprise ? Optez pour la liberté dans la gestion de votre société en choisissant de créer une SASU ! Représentée par un Président la SASU constitue le régime idoine pour permettre à votre activité de se développer. Le présent document vous indiquera l’ensemble des informations utiles à la bonne constitution de votre dossier de création, ainsi que les formalités requises pour l'immatriculation, du dépôt de vos statuts jusqu’à l’obtention de votre extrait kbis.

Qu'est-ce qu'une SASU ?

La SASU, ou Société par Action Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS composée d’un seul associé, lequel dirige ou non la société. Tout comme la SAS, c’est une société adaptée à tous types d’activités et avantageuse pour la grande liberté statutaire offerte à l’associé unique.

L’associé unique peut être toute personne physique ou morale qui détiendra la totalité des actions de la société. 

Quels sont les pouvoirs de l'associé unique d'une SASU ?

Le président de la SASU a beaucoup de droit puisqu’il prend toutes les décisions de manière unilatérale, mais aussi des devoirs. Celui-ci doit établir : 

  • Les comptes annuels : bilan, compte de résultats et annexes ;
  • Un rapport de gestion : commentaires et analyses sur les comptes de l’exercice écoulé ;
  • Un inventaire : relevé de tous les éléments d’actif et de passif de l’entreprise.

L'ensemble de ces documents doit être validé par l'associé unique s'il s'agit d'une personne distincte du président. 

Le Code de commerce prévoit que le cas échéant, si ces procédures ne sont pas effectuées à la fin de chaque exercice, le président de la SASU s’expose à une amende de 9000€.

C’est la raison pour laquelle il est fortement conseillé de faire appel à des professionnels du droit, et notamment des avocats, pour vous indiquer comment procéder dans vos démarches juridiques lors de la rédaction de vos statuts de SASU.

Quels sont les avantages de créer une SASU ?

On peut noter quatre avantages principaux : 

  • Comme toutes les sociétés à responsabilité limitée, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant des apports qu’il amène au capital social ;
     
  • Lorsque l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la présidence, les formalités de publication sont allégées (pas d’avis d’insertion au BODACC, pas de registre à tenir lorsque certains seuils ne sont pas dépassés) ; 
     
  • Elle facilite les démarches pour l’associé unique qui souhaiterait changer de statut et s’associer. Créer une SAS revient à passer d’une SASU à une SAS (pluripersonnelle) sans avoir besoin de transformer l’entreprise ; 
     
  • La création d’une SASU offre une plus grande liberté statutaire que la création d'une EURL (ou la création d'une SARL si plusieurs associés). Il est plus aisé de décider ce qu’on l’on veut insérer dans ses statuts, et notamment toutes les règles délimitant les prises de décision de l’associé unique, l’augmentation de capital social, l’hypothèse d’entrée de nouveaux associés, etc.

Est-il préférable d'être imposé à l'IR ou à l'IS en SASU ?

Sauf option contraire choisie, toutes les SASU sont nécessairement soumises à l’IS. L’imposition se fait alors au nom de la société, par tranches (sous conditions : au taux de 15% pour les 38120 premiers euros de bénéfices réalisés, puis à 33,33%).

Mais l’associé unique de la SASU peut également choisir d’opter pour l’IR (Impôt sur le revenu). Il est alors imposé en son nom unique, et selon le barème annuel de l’IR. Mais le taux d’imposition est plus important que pour l’IS (dans les environs de 40%).

J'hésite entre créer une SASU et une EURL, que choisir ?

  • SASU : offre une grande liberté statutaire qui permet une liberté d'organisation plus importante, afin de s'adapter à votre activité. Contrairement à l’EURL, la transmission de l’entreprise à des héritiers ou des tiers est plus facile car le taux des droits d’enregistrement (taxes) à payer sur les cessions d’actions est moins onéreux.
     
  • EURL : les charges sociales sur les revenus du gérant majoritaire sont généralement moins élevées que dans la SASU. C’est une société adaptée aux petites entreprises

Comment est rémunéré le président de la SASU ?

Le mode de rémunération du président est librement fixé dans les statuts de la SASU lors de la création de la société. 

En principe dans une SASU, le président a le choix entre : 

  • Recevoir un salaire mensuel : dans ce cas, il faut également compter un taux de cotisations sociales de 89% du salaire net, ainsi que l’impôt sur les sociétés à payer sur ce qu’il reste des bénéfices après versement du salaire et paiement des charges sociales ;
  • Ne pas se verser de salaire et mais se rémunérer grâce aux dividendes : dans ce cas, celui-ci n’a pas de couverture sociale et ne peut recevoir le montant des dividendes qu’en fin d’année, ce qui suppose d’avoir de l’argent de côté.

En revanche, le montant de la rémunération est fixé en Assemblée générale ordinaire. 

Quelles sont les obligations du président d'une SASU ?

Le président de la SASU a beaucoup de droit puisqu’il prend toutes les décisions de manière unilatérale, mais aussi des devoirs. Celui-ci doit établir : 

  • Les comptes annuels : bilan, compte de résultats et annexes ;
  • Un rapport de gestion : commentaires et analyses sur les comptes de l’exercice écoulé ;
  • Un inventaire : relevé de tous les éléments d’actif et de passif de l’entreprise.

L'ensembl de ces docuements doit être validé par l'associé unique s'il s'agit d'une personne distincte du président. 

Le Code de commerce prévoit que le cas échéant, si ces procédures ne sont pas effectuées à la fin de chaque exercice, le président de la SASU s’expose à une amende de 9000€.

C’est la raison pour laquelle il est fortement conseillé de faire appel à des professionnels du droit, et notamment des avocats, pour vous indiquer comment procéder dans vos démarches juridiques lors de la rédaction de vos statuts de SASU.

Le président de la SASU peut-il cumuler son mandat avec un contrat de travail ?

Pour pouvoir cumuler son mandat avec un contrat de travail, le président de la SASU ne doit pas être également associé unique. Il doit s’agir de deux personnes distinctes. En effet, la conclusion d’un contrat de travail suppose qu’il y ait un lien de subordination.

En étant président non associé, ce cumul est en revanche possible s’il peut justifier qu’il est en état de subordination à l’égard de la société, mais également qu’il exerce des fonctions distinctes en tant que président de la SASU d’une part, et en tant que salarié d’autre part.  

J'ai une SASU mais je souhaite faire entrer un nouvel associé, est-ce possible ?

Lorsqu'une SAS n'a qu'un seul associé on parle alors de SASU. L'unipersonnalité peut être originelle, ou se révéler en cours de vie sociale. Cette caractéristique est réversible et la SASU, en fonction du nombre d'associés redeviendra pluripersonnelle quitte à redevenir plus tard unipersonnelle, sans que cela emporte à chaque fois transformation juridique de la société. Il faut dans ce cas procéder à une transformation de société. Contrairement au cas d’un passage de l’EURL à une SARL, la transformation d’une SASU en SAS est doncé beaucoup plus simple. Elle s’effectue par une simple ouverture au capital social, sans qu’il y ait besoin de modifier les statuts.

Toutefois, il faudra procéder à quelques formalités et notamment modifier le K-bis de la société auprès du greffe.

Je décide de créer une SASU, que dois-je faire concrètement ?

  1. Vous répondez au questionnaire en ligne sur notre site.
  2. Après avoir finalisé votre commande, vous êtes mis en relation avec un avocat expérimenté qui vous donne tous les conseils juridiques dont vous avez besoin et qui rédige vos statuts.
  3. Une fois vos statuts de SASU finalisés, notre équipe réunit vos pièces et les transmet au Greffe de votre région.