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+ Dossier complet prêt à signer en ligne

+ Réalisation du Cerfa M0

+ Inscription au registre VTC

+ Suivi du dossier par un juriste

+ Envoi du dossier au greffe

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  • La 1ère étape pour créer une société est de bien choisir la structure juridique. Il faut prendre en compte plusieurs critères : la Fiscalité, la Couverture sociale ou encore la Responsabilité juridique et financière.

    Statistiquement, les chauffeurs VTC qui créent une société optent pour la SASU, qui présente l’avantage d’être souple dans son fonctionnement et permet au dirigeant de bénéficier de la couverture sociale du régime salarié (contrairement à l’EURL dans laquelle le dirigeant est affilié au RSI).


  • Les frais d'enregistrement obligatoires sont des frais imposés par l'État français. Lors d'une création d'une SASU VTC, 3 frais sont obligatoires : 

    - La publication de l'annonce légale, d'un montant de 199€

    - L'immatriculation de la société auprès du greffe, d'un montant de 53,38€

    - L'inscription au registre des VTC, d'un montant de 170€


  • Pour cette étape, il faut tout d’abord rédiger les statuts de la société de VTC.

     

    Ces statuts décrivent le fonctionnement futur de la société et la façon dont elle est gérée. Ils doivent encadrer très précisément l’activité de la société et prévoir les issues possibles en cas de litige.

     

    La rédaction des statuts est une étape très importante et mieux vaut être accompagné par un professionnel du droit. C’est ce que Captain Contrat propose avec des statuts rédigés, personnalisés et approuvés par un avocat.

     

    Il faut ensuite ouvrir un compte professionnel et y déposer le capital social de la société. Enfin, l’immatriculation de la société doit être réalisée via le dépôt d’un dossier d’immatriculation comprenant :

    • le formulaire M0 dûment complété ;

    • 2 exemplaires des statuts ;

    • le certificat de dépôt des fonds ;

    • un justificatif de domicile ;

    • une copie de l'annonce légale et d’autres documents relatifs au(x) dirigeant(s).

     

    Une fois l’entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés, il est nécessaire d’ immatriculer la société VTC au registre des métiers (nous nous en chargerons pour vous).


  • En fonction de l’option que vous avez choisie (carte VTC ou capacité de transport), pour obtenir la licence VTC vous devrez soit :

    • demander votre capacité de transport public routier de personnes pour des véhicules n’excédant pas 9 places : demande à envoyer à la DRE (maj : vous ne pourrez pas travailler avec les plateformes type Uber avec la capacité de transport) ;

    • après l’obtention de votre carte VTC, demander votre inscription sur le registre des chauffeurs VTC auprès d’Atout France directement : attention, à compter du 1er décembre 2014, Atout France ne gère plus cette inscription, c’est le Ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’Energie qui s’en charge.

    1. Vous répondez au questionnaire en ligne sur notre site.

    2. Vous générez vos statuts de SASU personnalisés en ligne, avec ou sans avocat.

    3. Vous déposez l’ensemble des pièces nécessaires à votre dossier, et vous pouvez charger notre équipe de toutes les formalités, dont l’immatriculation de votre SASU.


  • On peut noter quatre avantages principaux : 

    • Comme toutes les sociétés à responsabilité limitée, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant des apports qu’il amène au capital social ;

    • Lorsque l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la présidence, les formalités de publication sont allégées (pas d’avis d’insertion au BODACC, pas de registre à tenir sous certains) ; 

    • Elle facilite les démarches pour l’associé unique qui souhaiterait changer de statut et s’associer. Créer une SAS revient à passer d’une SASU à une SAS (pluripersonnelle) sans avoir besoin de transformer l’entreprise ; 

    • La création d’une SASU offre une plus grande liberté statutaire que la création d'une EURL (ou la création d'une SARL si plusieurs associés). Il est plus aisé de décider ce qu’on l’on veut insérer dans ses statuts, et notamment toutes les règles délimitant les prises de décision de l’associé unique, l’augmentation de capital social, l’hypothèse d’entrée de nouveaux associés, etc.

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