Vous avez encore des questions concernant les démarches de fermeture de SARL ? Nous vous accompagnons à toutes les étapes importantes, vous n'êtes pas seul.e !
Une fois votre dossier créé et complété, nous garantissons un délai de deux semaines grâce à notre proximité auprès des institutions.
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Décrivez-nous votre situation en remplissant un formulaire de 3 minutes. À cette étape, nous souhaitons simplement connaitre les contours de votre situation afin d'adapter nos propositions d'accompagnement
〉 Type de société
〉 Situation de votre société
〉 Timing souhaité
〉 Type d'accompagnement souhaité
Une fois le questionnaire terminé et la formule d'accompagnement choisie, votre dossier est créé. Vous accédez alors à votre espace personnel où tout est expliqué :
〉 Pièces nécessaires pour votre dossier
〉 Liste des actions à effectuer
〉 Indicateur de suivi de votre dossier
Un juriste dédié prend en main votre dossier et lance l'ensemble des démarches juridiques avec les institutions pour fermer votre société
〉 Constitution du dossier complet
〉 Envoi du dossier aux institutions et aller/retours si nécessaires
〉 Conseils juridiques pour la fermeture de votre société
Nous recevons les documents nécessaires des institutions qui attestent de la fermeture de votre société
〉 Envoi de tous les documents par courrier, à votre domicile
〉 Publication de l'avis de fermeture de votre société
Avant qu’une société ne disparaisse définitivement, différentes étapes sont nécessaires. On parle de dissolution, de liquidation et de radiation.
La dissolution
Il s’agit de l’acte prononçant la fin de la société. La dissolution entraine la cessation d’activité mais n’entraine pas la perte de la personnalité morale. En effet, la société a besoin de sa personnalité morale pour agir en justice et régulariser sa situation avant sa disparition totale.
La liquidation
Il s’agit de la conséquence directe d’une décision de dissolution, qu’importe la raison de cette dernière. La liquidation permet le plus souvent de rembourser les créanciers sociaux et accessoirement, si la situation le permet, de diviser les liquidités restantes entre associés.
La radiation
Il s’agit de l’étape ultime à la fermeture d’une société. La radiation signifie la suppression de l’inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, ce qui entraîne la disparition totale de la société, et donc de la personnalité morale. Il sera notamment impossible d’agir en justice contre une société qui a été radiée.
Pour pouvoir procéder à la radiation de la société, différentes formalités sont à remplir. Il faut constituer un dossier de radiation à déposer auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce.
Documents à joindre au dossier de radiation :
· Un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conforme par le liquidateur.
· Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur.
Pièces justificatives :
· Un formulaire M4 dûment rempli et signé
· Un pouvoir en original du liquidateur s’il n’a pas signé le formulaire M4.
· Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.