Vous n’êtes plus en activité ? Vous n’avez pas de dettes ? Laissez nos juristes gérer toutes les formalités de fermeture de votre SAS.
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Confiez la fermeture de votre société à des experts
1. Questionnaire en ligne
Notre questionnaire permet de comprendre votre besoin. Commencer
2. Choix de la prestation
Nos experts peuvent vous aider à choisir la formule adaptée.
3. Traitement du dossier
Selon votre situation, un juriste ou un avocat traite votre dossier.
4. Fermeture de la société
La procédure est terminée, votre société est dissoute ou radiée.
La dissolution résulte de la volonté d’un ou plusieurs associés de stopper l’activité d’une société ou d’une décision juridique imposant l’arrêt de l’activité.
La liquidation fait suite à la décision de dissoudre la société. Cette procédure consiste à vider l’entreprise de sa substance et la préparer à disparaître définitivement dans le respect des lois.
✓ Procès-verbaux de dissolution et de liquidation
✓ Publication des 2 annonces légales par nos juristes
✓ Vérification, traitement du dossier par nos juristes et dépôt du dossier au greffe
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Tatiana et l’ensemble de nos coachs vous accompagnent pour gérer sereinement la fermeture de votre entreprise.
Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00
Avant qu’une société ne disparaisse définitivement, différentes étapes sont nécessaires. On parle de dissolution, de liquidation et de radiation.
La dissolution
Il s’agit de l’acte prononçant la fin de la société. La dissolution entraine la cessation d’activité mais n’entraine pas la perte de la personnalité morale. En effet, la société a besoin de sa personnalité morale pour agir en justice et régulariser sa situation avant sa disparition totale.
La liquidation
Il s’agit de la conséquence directe d’une décision de dissolution, qu’importe la raison de cette dernière. La liquidation permet le plus souvent de rembourser les créanciers sociaux et accessoirement, si la situation le permet, de diviser les liquidités restantes entre associés.
La radiation
Il s’agit de l’étape ultime à la fermeture d’une société. La radiation signifie la suppression de l’inscription de la société au Registre du Commerce et des Sociétés, ce qui entraîne la disparition totale de la société, et donc de la personnalité morale. Il sera notamment impossible d’agir en justice contre une société qui a été radiée.
Pour pouvoir procéder à la radiation de la société, différentes formalités sont à remplir. Il faut constituer un dossier de radiation à déposer auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce.
Documents à joindre au dossier de radiation :
Un exemplaire de l’acte constatant la clôture des opérations de liquidation et certifié conforme par le liquidateur.
Un exemplaire des comptes de clôture, certifié conforme par le liquidateur.
Pièces justificatives :
Un formulaire M4 dûment rempli et signé
Un pouvoir en original du liquidateur s’il n’a pas signé le formulaire M4.
Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales.
Dans la grande majorité des cas, ce sont les associés ou l’associé unique qui décident de prendre cette décision. Cependant dans certains cas, cette dissolution peut être contrainte par la décision d’un tribunal.
La dissolution résulte de la volonté d’un ou plusieurs associés de stopper l’activité d’une société ou d’une décision juridique qui aura imposé l’arrêt de l’activité. La liquidation en revanche est l’étape qui vient après, il s’agit de vider l’entreprise de sa substance et de la préparer à disparaître définitivement dans le respect des lois. Une dissolution entraîne une liquidation.
Fermer une société impose de nombreuses étapes relativement complexes, et malheureusement cela ne peut pas se faire sans frais, incompressibles pour certains. C’est le cas de la publication de l’annonce légale de dissolution et du dépôt de dossier au greffe.
Pour être serein et faciliter la bonne gestion d’une fermeture d’entreprise, nous vous conseillons de vous faire accompagner.
En tant qu’entrepreneur, certaines situations doivent alerter et permettre de dire stop au bon moment. Voici quelques indicateurs qui montrent que votre entreprise est en difficulté et qu’une fermeture est à envisager :
-Vos comptes sont dans le rouge
-Il est devenu difficile, voire quasi impossible de payer vos salariés, vos fournisseurs ou vos prestataires
-Votre livret de commande est vide
-Vous ne parvenez plus à faire de bénéfices
-Les perspectives de développement de votre société sont très incertaines.
Lorsque la société a des dettes qu’elle n’est plus en mesure de rembourser, c’est-à-dire que son actif disponible n’est plus suffisant pour faire face à son passif exigible, elle est en état de cessation des paiements.
L’entreprise dispose d’un délai de 45 jours pour déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce une déclaration de cessation des paiements, nommée aussi le dépôt de bilan. Ce dernier permet d’enclencher une procédure de redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.