Tout savoir sur le rôle de l’avocat fiscaliste. Le droit fiscal englobe l’ensemble des législations et réglementations relatives aux impôts. L’impôt peut être défini comme un prélèvement obligatoire perçu par l’Etat sans contrepartie. Il concerne tant les personnes physiques que les personnes morales, et constitue un des domaines les plus complexes du droit. Consulter un avocat expert et se faire accompagner est donc incontournable dans de nombreuses situations.

Comment vos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?

Les tarifs préférentiels sont justifiés par un coût de gestion plus bas pour les avocats qui utilisent la plateforme Captain Contrat.

Qu'est ce qu'un avocat fiscaliste ?

Ce professionnel gère de nombreux cas relatifs à la fiscalité des personnes, des affaires, immobilières, du patrimoine, etc. En outre, il est amené à conseiller les entreprises de toutes tailles, les personnes dont les revenus sont importants (artistes, sportifs professionnels, grands comptes, etc.), et à gérer leurs éventuels contentieux fiscaux. On trouve de plus en plus d’avocats dont la spécialité est la fiscalité, notamment depuis les nouvelles réglementations et les nouveautés, de plus en plus nombreuses, de la fiscalité internationale. Parmi les qualités de l’avocat fiscaliste, on retrouve avant tout une grande culture juridique. La fiscalité s’articule avec de nombreux domaines du droit qu’il convient de maîtriser. Le droit fiscal est un droit de superposition. Vous aurez ainsi besoin de l’expertise d’un avocat fiscaliste pour déterminer quelle forme juridique vous permettra de valoriser au mieux votre société, ou lors de la rédaction d’un contrat puisque nombreux sont les contrats commerciaux impactés par des éléments fiscaux, comme la TVA. Ainsi, pour la rédaction d’une clause contractuelle spécifique, l’apport d’un avocat fiscaliste est considérable.

Les différents thèmes traités par l’avocat fiscaliste

L’impôt sur les sociétés Les résultats de votre entreprise, qu’ils soient bons ou mauvais, sont imposés de façon différente selon la forme juridique de votre entreprise. En particulier, les règles ne sont pas les mêmes selon que votre structure est une entreprise individuelle ou une société. C’est dire l’importance de la structure juridique sur le mode d’imposition de ses résultats. Un avocat fiscaliste, de par sa maîtrise des enjeux de droit fiscal et de droit des sociétés saura vous accompagner et vous conseiller au mieux selon la forme juridique de votre activité. Parmi les thèmes abordés par l’avocat fiscaliste, on peut notamment citer l’impôt sur les sociétés. La fiscalité française pouvant s’avérer particulièrement complexe, l’aide d’un avocat peut être particulièrement utile. Doté d’une solide connaissance en fiscalité nationale et internationale, ainsi qu'en comptabilité il peut aider les entreprises établies en France ou installées en France et dont le siège est situé à l’étranger, par exemple. La fiscalité des dirigeants Un avocat fiscaliste peut tout à fait être sollicité pour apporter ses conseils et sa connaissance en matière de fiscalité des dirigeants. Ce volet est associé aux cas suivants : Dirigeants des sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés Dirigeants associés de sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés Dirigeants de sociétés civiles soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés Un avocat fiscaliste saura également examiner avec vous les règles relatives à l’imposition des sommes versées aux organismes sociaux, que sont les dirigeants et les associés. On recense plusieurs façons pour un associé de participer au financement de la société, par des apports en capital, ou par des avances, en compte courant, autrement dit des prêts consentis à l’entreprise par un associé. Les apports en capital seront rémunérés, le cas échéant, par une distribution de bénéfices. L’avocat fiscaliste pourra vous conseiller, sur l’ensemble de vos interrogations relatives à l’imposition de ces bénéfices. La fiscalité patrimoniale Quant à la fiscalité patrimoniale, elle peut concerner tant les particuliers que les entreprises et les groupes familiaux. L’avocat fiscaliste intervient alors pour les conseiller autour de l’organisation, la transmission du patrimoine et l’optimisation de leurs investissements. Aussi, il peut être sollicité pour la structuration des acquisitions et des transmissions de patrimoine matériel en France et à l’international, pour les successions et les donations. Enfin, l’avocat en droit fiscal peut assister ses clients pour la restructuration, ou toute procédure de contrôle et de contentieux au niveau de la fiscalité patrimoniale. La fiscalité internationale La fiscalité internationale est un autre volet couvert par les avocats fiscalistes. Dans un tel cas, l’avocat peut conseiller son client sur des sujets variés : Expatriation et déclarations fiscales y relatives Structuration et gestion de la fiscalité internationale d’une entreprise Constitution d’une société de holding, création de filiales Fiscalité applicable aux opérations exceptionnelles Obtention d’agréments ou rescrits fiscaux Contentieux fiscal La TVA Figurant parmi les thématiques les plus complexes, la TVA est un sujet abordé par l’avocat fiscaliste. A ce titre, il assiste notamment ses clients bénéficiant de régimes particuliers au regard de la TVA : les agriculteurs, la presse ou encore les organismes publics, collectivités locales et organismes à but non lucratif. Le champ d’application de la TVA concerne trois catégories d’opérations : Les opérations imposables par nature qui regroupent principalement les livraisons de bien et les prestations de service à titre onéreux, Les opérations imposables par détermination de la loi, Les opérations exonérées imposables sur option. Un avocat fiscaliste saura vous guider dans le méandre de ces différentes notions et ainsi vous permettre de déterminer lorsque vous êtes assujetti à cette taxe sur la valeur ajoutée. Le crédit d’impôt recherche Tout d’abord, il est important de définir le crédit d’impôt recherche (CIR). Il s’agit d’un régime d’incitation fiscal, dont l’enjeu est d’encourager les entreprises à investir dans des travaux de recherche en vue de booster la compétitivité des entreprises françaises. Le programme du crédit d’impôt recherche s’avère intéressant, mais il faut également savoir qu’il requiert de remplir un certain nombre de conditions particulièrement encadrées d’un point de vue juridique. Par conséquent, l’aide d’un avocat fiscaliste est toute indiquée, notamment chez les PME. Le contentieux fiscal L’administration fiscale n’est bien entendu pas tenue de se contenter des informations fournies dans les déclarations des contribuables. Qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises. Le contentieux fiscal recouvre tous les litiges entre le contribuable (personne physique ou morale) et l’administration fiscale lorsque les deux parties ne sont pas d'accord suite à un contrôle fiscal. Le contentieux fiscal peut concerner l’assiette de l’impôt ou le recouvrement de l'impôt. Etant donné la complexité de la matière fiscale, mieux vaux être accompagné par un spécialiste avant de présenter une défense devant l’administration fiscale. L'avocat fiscaliste est l'interlocuteur privilégié pour conseiller un client qui souhaite contester un redressement fiscal et faire valoir ses droits devant l'administration fiscale. Rien ne doit être laissé au hasard dans ce type de procédure, d'autant qu'en matière de contentieux fiscal les délais d'action diffèrent selon les cas, il convient donc d'être particulièrement vigilant au risque de voir l'action prescrite. En conclusion, le champ d’intervention de l’avocat fiscaliste est particulièrement large et complexe. Son intervention est nécessaire, non pas seulement en cas de litige, mais également en cas de besoin d’informations dans le cadre de la création ou de l’implémentation d’une société. Il peut aussi être d’une grande aide aux particuliers. En somme, l’avocat en droit fiscal permet d’éviter tout contentieux en matière de taxe et d’imposition, que l’on soit un particulier ou un professionnel. Pensez à faire appel à ce professionnel si nécessaire.

Traitons-nous des particuliers ?

Les avocats de notre réseau partenaires accompagnent exclusivement tous les entrepreneurs (créateurs d’entreprises, dirigeants de TPE et PME) dans leurs démarches juridiques. Nous ne proposons pas d’accompagnement pour les particuliers.

Comment fonctionne la mise en relation avec un avocat ?

La mise en relation se déroule en 4 étapes : 1. Répondez à notre questionnaire juridique en 5 minutes : ce questionnaire permet de qualifier votre besoin et ainsi de choisir l'avocat spécialisé. 2. Découvrez les avocats sélectionnés pour vous : une sélection d'avocats pouvant répondre à votre problématique vous est présentée. 3. Un coach entrepreneurial vous appelle pour discuter de votre projet : un coach entrepreneurial de la plateforme vous accompagne tout au long de votre dossier. Il vous contacte pour mieux identifier votre besoin, en précisant votre budget et vos problématiques juridiques. Grâce à ces informations, il peut identifier l’avocat le plus compétent pour répondre à votre besoin. Il joue un véritable rôle d'intermédiaire entre vous et l'avocat. 4. Obtenez un devis chiffré dans un délai de moins de 24h : l'avocat sélectionné vous contacte et vous demande des informations complémentaires pour vous fournir un devis chiffré en 24h.

Quel est le rôle du coach entrepreneurial ?

Après avoir découvert l'avocat sélectionné par la plateforme, les coachs entrepreneuriaux vous appellent pour mieux préciser votre besoin en analysant votre délai, votre budget et vos problématiques juridiques. Grâce à ces informations, ils peuvent identifier l’avocat le plus compétent pour répondre à votre besoin. Ils ont un véritable rôle d'intermédiaire entre le client et l'avocat tout au long du dossier.

Comment est définie la tarification ?

Chaque avocat fixe librement ses honoraires. Les critères utilisés pour fixer les honoraires sont la complexité du dossier, le temps passé sur le dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat. En France, le taux horaire moyen est entre 180€-250€ HT. Par ailleurs dans le cadre de leur accompagnement, les commerciaux discutent avec l’avocat, communiquent votre besoin et votre budget et suivent l'avancement du dossier pas à pas. Ils sont l'intermédiaire entre vous et notre réseau d'avocats. C'est pourquoi, le prix total est également composé des frais de service Captain Contrat. Nous travaillons quotidiennement avec une centaine d’avocats qui sont spécialisés dans les problématiques des entreprises comme la vôtre. Grâce aux dossiers que nous leur envoyons régulièrement et à nos relations, ils sont en mesure de proposer des tarifs plus intéressants.

Comment se déroule le premier appel avec l’avocat ?

Le premier appel avec l’avocat est gratuit. Il vous permet de présenter plus en détails votre besoin, ainsi l’avocat peut vous poser des questions et prendre connaissance plus précisément de votre problématique juridique.

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Les 4 étapes pour trouver un avocat en droit fiscal

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1. Questionnaire en ligne

Notre questionnaire permet de comprendre votre besoin. Commencer

🕐 5 min

2. Échange téléphonique

Notre coach choisira l'avocat le plus adapté à votre situation.

🕐 2 min

3. Appel et obtention du devis

Après un échange gratuit, l'avocat vous propose un devis forfaitaire.

🕐 24h

4. Échanges illimités

Votre avocat réalise votre prestation.

🕐 Variable

Vous êtes entre de bonnes mains

Des devis sur-mesure à prix juste

Nos avocats partenaires proposent un forfait personnalisé pour chaque dossier à un tarif préférentiel*, fixe, sans frais additionnel, pour un projet sans mauvaise surprise.

Une prestation en ligne et rapide

Votre avocat assure une première prise de contact et l'envoi d'un devis sous 24h. Vos échanges sont sécurisés et illimités pour garantir la réalisation de la prestation sous 72h.

Un avocat choisi spécifiquement pour vous

Nos 100 avocats partenaires sélectionnés répondent à chaque besoin juridique grâce à leur expertise sur les différents secteurs d'activités.

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Mélissa Lemariey

Entrepreneur individuelle

Organisatrice de mariages

Un retour très rapide

J'ai eu un retour très rapide, la personne de chez Captain Contrat que j'ai eu a été très agréable, professionnelle et compréhensive. L'avocate qui m'a ensuite contacté a pris le temps d'échanger pour cerner mes besoins, son retour a été rapide et le prix est un énorme avantage pour les petites structures comme la mienne.

Hugues Jacquette

Co-fondateur @Sitactus

Plateforme digitale

Le côté humain

Le côté humain, en apparence paradoxal avec la notion de services proposés à travers le web : interlocutrice très sympa, réactive, compétente (Tatiana !). Les deux avocates spécialistes qui ont traité mes dossiers sont tout aussi réactives et compétentes, et la relation humaine est également au coeur de leurs préoccupations ! Oui, je recommande pleinement !

Kenji Adaniya

Fondateur @Créa Dojo

Programmation informatique

Très satisfait !

L'avocat a la fois proposé une stratégie pour être autonome pour l'usage du contrat produit, a exécuté la prestation dans un délai très court et a su comprendre rapidement notre projet un peu technique. Très satisfait !

Sébastien Albou

Fondateur @Datafed

Société de conseil

Le coût abordable

Le coût abordable, la réactivité des interlocuteurs, ainsi que la facilité du processus de création d'entreprise.

Une question ? Nos coachs sont à votre écoute !

Besoin de conseils sur votre projet ?

Carole et tous nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂

Horaires: Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00

01 83 81 67 25

🇫🇷

gratuit

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées en droit fiscal

📌 Introduction

Tout savoir sur le rôle de l’avocat fiscaliste. Le droit fiscal englobe l’ensemble des législations et réglementations relatives aux impôts. L’impôt peut être défini comme un prélèvement obligatoire perçu par l’Etat sans contrepartie. Il concerne tant les personnes physiques que les personnes morales, et constitue un des domaines les plus complexes du droit.

Consulter un avocat expert et se faire accompagner est donc incontournable dans de nombreuses situations.
Comment vos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?

Les tarifs préférentiels sont justifiés par un coût de gestion plus bas pour les avocats qui utilisent la plateforme Captain Contrat.
Qu'est ce qu'un avocat fiscaliste ?

Ce professionnel gère de nombreux cas relatifs à la fiscalité des personnes, des affaires, immobilières, du patrimoine, etc. En outre, il est amené à conseiller les entreprises de toutes tailles, les personnes dont les revenus sont importants (artistes, sportifs professionnels, grands comptes, etc.), et à gérer leurs éventuels contentieux fiscaux. On trouve de plus en plus d’avocats dont la spécialité est la fiscalité, notamment depuis les nouvelles réglementations et les nouveautés, de plus en plus nombreuses, de la fiscalité internationale.

Parmi les qualités de l’avocat fiscaliste, on retrouve avant tout une grande culture juridique. La fiscalité s’articule avec de nombreux domaines du droit qu’il convient de maîtriser. Le droit fiscal est un droit de superposition.

Vous aurez ainsi besoin de l’expertise d’un avocat fiscaliste pour déterminer quelle forme juridique vous permettra de valoriser au mieux votre société, ou lors de la rédaction d’un contrat puisque nombreux sont les contrats commerciaux impactés par des éléments fiscaux, comme la TVA. Ainsi, pour la rédaction d’une clause contractuelle spécifique, l’apport d’un avocat fiscaliste est considérable.
Les différents thèmes traités par l’avocat fiscaliste
L’impôt sur les sociétés

Les résultats de votre entreprise, qu’ils soient bons ou mauvais, sont imposés de façon différente selon la forme juridique de votre entreprise. En particulier, les règles ne sont pas les mêmes selon que votre structure est une entreprise individuelle ou une société. C’est dire l’importance de la structure juridique sur le mode d’imposition de ses résultats. Un avocat fiscaliste, de par sa maîtrise des enjeux de droit fiscal et de droit des sociétés saura vous accompagner et vous conseiller au mieux selon la forme juridique de votre activité.

Parmi les thèmes abordés par l’avocat fiscaliste, on peut notamment citer l’impôt sur les sociétés. La fiscalité française pouvant s’avérer particulièrement complexe, l’aide d’un avocat peut être particulièrement utile. Doté d’une solide connaissance en fiscalité nationale et internationale, ainsi qu'en comptabilité il peut aider les entreprises établies en France ou installées en France et dont le siège est situé à l’étranger, par exemple.

La fiscalité des dirigeants

Un avocat fiscaliste peut tout à fait être sollicité pour apporter ses conseils et sa connaissance en matière de fiscalité des dirigeants. Ce volet est associé aux cas suivants :
- Dirigeants des sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés
- Dirigeants associés de sociétés de personnes n’ayant pas opté pour l’impôt sur les sociétés
- Dirigeants de sociétés civiles soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés
Un avocat fiscaliste saura également examiner avec vous les règles relatives à l’imposition des sommes versées aux organismes sociaux, que sont les dirigeants et les associés. On recense plusieurs façons pour un associé de participer au financement de la société, par des apports en capital, ou par des avances, en compte courant, autrement dit des prêts consentis à l’entreprise par un associé. Les apports en capital seront rémunérés, le cas échéant, par une distribution de bénéfices. L’avocat fiscaliste pourra vous conseiller, sur l’ensemble de vos interrogations relatives à l’imposition de ces bénéfices.

La fiscalité patrimoniale

Quant à la fiscalité patrimoniale, elle peut concerner tant les particuliers que les entreprises et les groupes familiaux. L’avocat fiscaliste intervient alors pour les conseiller autour de l’organisation, la transmission du patrimoine et l’optimisation de leurs investissements. Aussi, il peut être sollicité pour la structuration des acquisitions et des transmissions de patrimoine matériel en France et à l’international, pour les successions et les donations.

Enfin, l’avocat en droit fiscal peut assister ses clients pour la restructuration, ou toute procédure de contrôle et de contentieux au niveau de la fiscalité patrimoniale.

La fiscalité internationale

La fiscalité internationale est un autre volet couvert par les avocats fiscalistes. Dans un tel cas, l’avocat peut conseiller son client sur des sujets variés :
- Expatriation et déclarations fiscales y relatives
- Structuration et gestion de la fiscalité internationale d’une entreprise
- Constitution d’une société de holding, création de filiales
- Fiscalité applicable aux opérations exceptionnelles
- Obtention d’agréments ou rescrits fiscaux
- Contentieux fiscal
La TVA

Figurant parmi les thématiques les plus complexes, la TVA est un sujet abordé par l’avocat fiscaliste. A ce titre, il assiste notamment ses clients bénéficiant de régimes particuliers au regard de la TVA : les agriculteurs, la presse ou encore les organismes publics, collectivités locales et organismes à but non lucratif.

Le champ d’application de la TVA concerne trois catégories d’opérations :
- Les opérations imposables par nature qui regroupent principalement les livraisons de bien et les prestations de service à titre onéreux,
- Les opérations imposables par détermination de la loi,
- Les opérations exonérées imposables sur option.
Un avocat fiscaliste saura vous guider dans le méandre de ces différentes notions et ainsi vous permettre de déterminer lorsque vous êtes assujetti à cette taxe sur la valeur ajoutée.

Le crédit d’impôt recherche

Tout d’abord, il est important de définir le crédit d’impôt recherche (CIR). Il s’agit d’un régime d’incitation fiscal, dont l’enjeu est d’encourager les entreprises à investir dans des travaux de recherche en vue de booster la compétitivité des entreprises françaises. Le programme du crédit d’impôt recherche s’avère intéressant, mais il faut également savoir qu’il requiert de remplir un certain nombre de conditions particulièrement encadrées d’un point de vue juridique. Par conséquent, l’aide d’un avocat fiscaliste est toute indiquée, notamment chez les PME.

Le contentieux fiscal

L’administration fiscale n’est bien entendu pas tenue de se contenter des informations fournies dans les déclarations des contribuables. Qu’il s’agisse des particuliers ou des entreprises.

Le contentieux fiscal recouvre tous les litiges entre le contribuable (personne physique ou morale) et l’administration fiscale lorsque les deux parties ne sont pas d'accord suite à un contrôle fiscal. Le contentieux fiscal peut concerner l’assiette de l’impôt ou le recouvrement de l'impôt.

Etant donné la complexité de la matière fiscale, mieux vaux être accompagné par un spécialiste avant de présenter une défense devant l’administration fiscale. L'avocat fiscaliste est l'interlocuteur privilégié pour conseiller un client qui souhaite contester un redressement fiscal et faire valoir ses droits devant l'administration fiscale. Rien ne doit être laissé au hasard dans ce type de procédure, d'autant qu'en matière de contentieux fiscal les délais d'action diffèrent selon les cas, il convient donc d'être particulièrement vigilant au risque de voir l'action prescrite.

En conclusion, le champ d’intervention de l’avocat fiscaliste est particulièrement large et complexe. Son intervention est nécessaire, non pas seulement en cas de litige, mais également en cas de besoin d’informations dans le cadre de la création ou de l’implémentation d’une société. Il peut aussi être d’une grande aide aux particuliers. En somme, l’avocat en droit fiscal permet d’éviter tout contentieux en matière de taxe et d’imposition, que l’on soit un particulier ou un professionnel. Pensez à faire appel à ce professionnel si nécessaire.
Traitons-nous des particuliers ?

Les avocats de notre réseau partenaires accompagnent exclusivement tous les entrepreneurs (créateurs d’entreprises, dirigeants de TPE et PME) dans leurs démarches juridiques. Nous ne proposons pas d’accompagnement pour les particuliers.
Comment fonctionne la mise en relation avec un avocat ?

La mise en relation se déroule en 4 étapes :

1. Répondez à notre questionnaire juridique en 5 minutes : ce questionnaire permet de qualifier votre besoin et ainsi de choisir l'avocat spécialisé.

2. Découvrez les avocats sélectionnés pour vous : une sélection d'avocats pouvant répondre à votre problématique vous est présentée.

3. Un coach entrepreneurial vous appelle pour discuter de votre projet : un coach entrepreneurial de la plateforme vous accompagne tout au long de votre dossier. Il vous contacte pour mieux identifier votre besoin, en précisant votre budget et vos problématiques juridiques. Grâce à ces informations, il peut identifier l’avocat le plus compétent pour répondre à votre besoin.
Il joue un véritable rôle d'intermédiaire entre vous et l'avocat.

4. Obtenez un devis chiffré dans un délai de moins de 24h : l'avocat sélectionné vous contacte et vous demande des informations complémentaires pour vous fournir un devis chiffré en 24h.
Quel est le rôle du coach entrepreneurial ?

Après avoir découvert l'avocat sélectionné par la plateforme, les coachs entrepreneuriaux vous appellent pour mieux préciser votre besoin en analysant votre délai, votre budget et vos problématiques juridiques. Grâce à ces informations, ils peuvent identifier l’avocat le plus compétent pour répondre à votre besoin.

Ils ont un véritable rôle d'intermédiaire entre le client et l'avocat tout au long du dossier.
Comment est définie la tarification ?

Chaque avocat fixe librement ses honoraires. Les critères utilisés pour fixer les honoraires sont la complexité du dossier, le temps passé sur le dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat. En France, le taux horaire moyen est entre 180€-250€ HT.

Par ailleurs dans le cadre de leur accompagnement, les commerciaux discutent avec l’avocat, communiquent votre besoin et votre budget et suivent l'avancement du dossier pas à pas. Ils sont l'intermédiaire entre vous et notre réseau d'avocats. C'est pourquoi, le prix total est également composé des frais de service Captain Contrat.

Nous travaillons quotidiennement avec une centaine d’avocats qui sont spécialisés dans les problématiques des entreprises comme la vôtre. Grâce aux dossiers que nous leur envoyons régulièrement et à nos relations, ils sont en mesure de proposer des tarifs plus intéressants.
Comment se déroule le premier appel avec l’avocat ?

Le premier appel avec l’avocat est gratuit. Il vous permet de présenter plus en détails votre besoin, ainsi l’avocat peut vous poser des questions et prendre connaissance plus précisément de votre problématique juridique.

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