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Transfert de siège social d'une société

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Le siège social est le lieu de direction effective et de fonctionnement des organes d’une société. Il est fixé dans les statuts dès la création de la société et vise notamment à déterminer la loi applicable ainsi que la nationalité de l’entreprise. C’est une formalité indispensable à la domiciliation de l’entreprise. Le siège social peut être transféré, ce qui impose au préalable une décision de transfert et donc par la suite une décision de modification des statuts. Les raisons attachées à ce changement d'adresse peuvent être nombreuses et variées. Cette opération de transfert est subordonnée à certaines formalités obligatoires comme la publication d’un avis de transfert dans un journal d’annonces légales.

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