Cession d'actions

L’acte de cession d’actions précise les modalités de vente et d’acquisition des actions d’une société.

Toute cession nécessite le respect d'un certain formalisme pour être valide, notamment en ce qui concerne la rédaction de l’acte mais aussi les démarches d'enregistrement au Greffe et au SIE.

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Promesse de cession d'actions

La promesse de cession d’actions est un contrat par lequel le futur cédant s’engage à céder au cessionnaire des actions dans le cas où celui-ci souhaiterait les acheter. L’entreprise qui souhaite céder les actions est donc engagée alors que celui qui serait potentiellement intéressé par l’achat a le choix d’accepter ou non la proposition.

La promesse de cession d’action vient précéder la cession réelle. La promesse contient l’ensemble des éléments principaux objets du futur contrat.

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Cession de parts sociales

L’acte de cession de parts sociales précise les modalités de vente et d’acquisition des parts sociales d’une société.

Toute cession nécessite le respect d'un certain formalisme pour être valide, notamment en ce qui concerne la rédaction de l’acte mais aussi les démarches d'enregistrement au Greffe et au SIE.

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Autres documents

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