--- title: Comment rédiger un contrat de partenariat entre agents immobiliers ? description: Vous êtes agent immobilier et envisagez de nouer un partenariat avec un confrère ? Il vous faut rédiger un contrat de partenariat sur-mesure ! Captain Contrat vous propose un accompagnement. image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/comment_rediger_contrat_partenariat_agents_immobiliers.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/metiers-immobilier/comment-rediger-contrat-partenariat-agents-immobiliers#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/metiers-immobilier/comment-rediger-contrat-partenariat-agents-immobiliers#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. 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Comment rédiger un contrat de partenariat entre agents immobiliers ? # Comment rédiger un contrat de partenariat entre agents immobiliers ? - **Mise à jour :** 28 mars 2024 - 4 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) - Note de l'article : ** 4.5/5 ** (8 votes) Sommaire - [Dans quels cas nouer un partenariat avec un autre agent immobilier ?](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/metiers-immobilier/comment-rediger-contrat-partenariat-agents-immobiliers#ancre2) - [Quel est l'intérêt de rédiger un contrat ?](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/metiers-immobilier/comment-rediger-contrat-partenariat-agents-immobiliers#ancre3) - [Que doit contenir votre convention de partenariat ?](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/metiers-immobilier/comment-rediger-contrat-partenariat-agents-immobiliers#ancre4) - [Le recours à un avocat : obtenez un contrat de partenariat sur mesure](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/metiers-immobilier/comment-rediger-contrat-partenariat-agents-immobiliers#ancre5) Télécharger l'article ![Philippe Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Phil-2.png?width=48&height=48&name=Phil-2.png) Écrit par [Philippe Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/philippe-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé d'HEC Paris. Relu par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki). - **Mise à jour :** 28 mars 2024 - 4 min ![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article Un contrat de partenariat immobilier est un contrat qui permet à plusieurs agents immobiliers de collaborer. Cette collaboration peut prendre plusieurs formes : il peut s'agir d'un contrat de co-mandat (plusieurs agents immobiliers partagent un mandat pour vendre ou louer un bien) ou encore d'un contrat d'apporteur d'affaires.   ## Dans quels cas nouer un partenariat avec un autre agent immobilier ?   Dans le langage courant, le partenariat est synonyme de collaboration entre deux personnes. En droit, il n'y a pas de définition de la convention ou du contrat de partenariat. La loi est muette à ce sujet.  Dans ce contexte, la jurisprudence est venue définir **le partenaire commercial** : il s'agit de **la partie avec laquelle on s'engage**, ou s'apprête à s'engager, **dans une relation commerciale, sans qu'il n'y ait besoin de justifier d'une durée ou d'une régularité dans cette relation, ni d'une volonté de s'unir autour d'un projet commun**. Les engagements que vous prenez avec un autre agent immobilier et les obligations découlant du contrat de partenariat peuvent donc prendre des formes très diverses. Vous pouvez ainsi **faire appel à un partenaire pour** : - qu'il mette à votre disposition son savoir-faire ; - qu'il vous conseille ; - qu'il vous apporte son assistance dans la recherche d'un bien grâce à sa connaissance particulière de l'immobilier local ou d'un marché de niche (immobilier de luxe, bâtiments historiques, locaux commerciaux, etc).   Le contrat de partenariat ne suppose cependant **aucun lien de subordination** entre vous et votre partenaire. Vous restez, l'un et l'autre, totalement indépendants. Il s'agit plus de **partager vos expériences et connaissances** afin de maximiser vos chances de succès dans la recherche de biens, et ainsi de développer votre chiffre d'affaires et votre clientèle.   ## Quel est l'intérêt de rédiger un contrat ?   Les cas dans lesquels vous pourrez être amené à collaborer avec d'autres agents immobiliers indépendants sont donc nombreux. Mais, selon vous, ces relations informelles entre professionnels ne nécessitent pas la rédaction d'un contrat, et un simple accord verbal peut suffire ? Vous avez tort ! L'existence d'une convention de partenariat écrite va vous permettre de **clarifier, encadrer et sécuriser des situations de fait**. Qu'il s'agisse d'une collaboration régulière, d'une entraide ponctuelle, de conseils, ou d'une assistance entre agents immobiliers, il est essentiel de matérialiser vos accords par un contrat. La rédaction de celui-ci vous permettra d'indiquer les obligations que chacun des partenaires s'engage à accomplir, et ainsi de prévenir ou régler les éventuels litiges qui découleraient de cette relation.   ## Que doit contenir votre convention de partenariat ?   Nous l'avons vu, le contrat de partenariat n'a pas de définition juridique claire et n'est donc pas soumis à un régime juridique particulier. Si l'on ajoute à cela le principe de la liberté contractuelle, le contenu de votre contrat est donc relativement libre. Cette liberté est toutefois limitée par la loi qui interdit certaines clauses comme les [clauses abusives](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/clauses-interdites-abusives-me-berberian) ou qui impose au contraire la présence de mentions obligatoires. Parmi les informations présentes dans une convention de partenariat, vous pouvez avoir : - **L'identité des partenaires** avec leur dénomination sociale, l'adresse des entreprises, le numéro de la carte professionnelle de chacun des agents immobiliers, leur garantie financière et leur assurance ; - **L'objet du contrat** avec les prestations et obligations à réaliser (délivrance d'un service, paiement d'un prix, etc) et les modalités d'exécution ; - **La durée du contrat** (déterminée ou indéterminée) et les éventuelles conditions de renouvellement avec une clause de tacite reconduction par exemple ; - **La rémunération** et les modalités de paiement : entre agents immobiliers, il s'agit le plus souvent d'un pourcentage de la commission payée par le client mandant à l'agent immobilier mandataire ; - **Les pénalités** dues en cas de retard de paiement ; - **Une clause de confidentialité** pour que les informations transmises dans le cadre du partenariat ne soient pas divulguées ; - **Une clause de non-sollicitation du personnel** par laquelle les partenaires s'interdisent de recourir aux services de leurs employés respectifs ; - **Les causes de rupture** anticipée du contrat ; - **Les conditions et modalités de résiliation anticipée** du contrat ; - **Le droit applicable** avec notamment le respect de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et de son décret d'application du 20 juillet 1972 qui imposent aux agents immobiliers la détention d'une carte professionnelle, d'une garantie financière et la souscription d'une assurance responsabilité professionnelle ; - **Le recours à des modes alternatifs de règlement des conflits** : médiateur, arbitre, avec une clause compromissoire ; - **Les juridictions compétentes** en cas de procédure judiciaire.   ## Le recours à un avocat : obtenez un contrat de partenariat sur mesure    **Chaque partenariat est différent** de part sa durée, la qualité du cocontractant, l'objet de la convention, etc. Pour chacune de vos collaborations, vous devez donc signer **un contrat spécifique et personnalisé**. Pourtant, de nombreux **modèles types** sont proposés sur Internet et semblent permettre de rédiger votre convention facilement. Il est vrai que ces contrats types ont pour eux l'avantage de la rapidité et la simplicité. Vous copiez-collez et vous avez votre contrat ! Mais ces modèles interrogent sur certains points. Qui les écrit ? Quelles sont les compétences de leurs auteurs ? Pour quel secteur d'activité et pour quelle situation ont-ils été rédigés ? Comment peuvent-ils s'adapter à tous les partenariats ? Avec des termes généraux et vagues qui sont censés répondre à tous les besoins, le risque est d'avoir au mieux des clauses contractuelles inappropriées et au pire incohérentes, voire même illégales. Ces modèles ne vous assurent donc pas la **sécurité juridique** qu'un contrat fait sur mesure vous apporte. Votre convention de partenariat ne vous protège pas totalement et la présence de clauses mal rédigées ou qui n'auraient pas dû se trouver dans votre contrat pourrait être source de conflits et se retourner contre vous.  Prenez donc le temps lors de la rédaction d'un contrat de partenariat de vous faire assister par un avocat. **Donnez des bases solides à votre partenariat avec un contrat de qualité rédigé par nos avocats partenaires !**   ![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé - Un contrat de partenariat permet à plusieurs agents immobiliers de collaborer. - Le partenariat peut prendre de nombreuses formes : co-mandat, partenariat dans le cadre d'une promotion immobilière, apport d'affaires, etc. - Dans tous les cas, le contrat de partenariat doit comprendre l'identité des parties, l'objet du contrat, la durée, la rémunération et les modalités de paiement.    Besoin des conseils d'un avocat ? Recevez un devis gratuit en 24h. [ Consulter un avocat ](https://www.captaincontrat.com/avocat/droit-affaires) ## FAQ - ### 📌 Contrat ou convention de partenariat : existe-t-il une différence ? À l'origine du Code civil, soit au début du XIXème siècle, une distinction existait entre contrat et convention. La convention était définie comme un accord de volontés entre plusieurs parties qui produisait un effet de droit. Le contrat était décrit par l'ancien article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Ainsi, le contrat était un type particulier de convention qui générait une obligation. Avec l'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, cette distinction a disparu. Aux termes de l'article 1101 nouveau du Code civil, le contrat est « un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations ». Le contrat a pris le sens plus général de la convention en englobant les accords de volontés créateurs d'obligations, mais aussi ceux qui les modifient, les transmettent et les éteignent. Historique des modifications : Mise à jour du 28 mars 2024 : vérification des informations juridiques. Voir plus   ![Philippe Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Phil-2.png?width=48&height=48&name=Phil-2.png) Écrit par [Philippe Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/philippe-wagner) Philippe Wagner est diplômé d'HEC Paris. Il a travaillé comme consultant et banquier d'affaires avant d'être bras droit de Gilles Babinet - entrepreneur aguerri - qui lui a fait découvrir le monde des start-up. Fin 2012, il se lance avec son frère, Maxime, avec la volonté d’accompagner les TPE/PME dans leur développement. Relu par [Sofia El Allaki.](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de conseils juridiques ? [![Consulter un avocat ](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/75d14f06-5d2e-4b99-a1b6-44bad825a5c7.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/75d14f06-5d2e-4b99-a1b6-44bad825a5c7) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Rédaction de la convention de partenariat : mode d'emploi](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/rediger-une-convention-de-partenariat.jpg) Rédaction de la convention de partenariat : mode d'emploi Pourquoi rédiger une convention de partenariat ? Quelles sont les clauses importantes à faire apparaître dans ce contrat ? 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