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Tout savoir sur le cession d’actions et de parts sociales

Fiche
Captain Contrat
LE
4min
2017-07-25

Vous souhaitez saisir une opportunité de quitter votre société en en tirant une contre partie financière intéressante ? Vous voulez impliquer un nouvel associé dans l’entreprise, sans effectuer d’augmentation de capital ?

Quelle est la procédure à suivre pour céder ses actions ou parts sociales ? Quelle est l'utilité de rédiger une promesse de cession d'actions ? Captain Contrat vous explique tout ce qu’il faut savoir pour procéder à une cession de la totalité ou d’une partie de vos titres.

 

1. Quelle différence entre actions et parts sociales ?

2. A quelles conditions puis-je céder mes titres ?

3. Quelles sont les formalités de la cession ?

4. Quelle est la fiscalité applicable à la cession de titres ?

 

Cession d'actions et de parts

 

Quelle différence entre actions et parts sociales ?

Les actions et parts sociales sont des titres de propriété portant sur le capital d’une entreprise. Lorsque le titre de propriété est souscrit dans une société dite « par action » (SA, SAS, SAS à capital variable), on parle d’actions. Lorsqu’il est souscrit dans tout autre type de société commerciale, on parle alors de parts sociales.

Dans un cas comme dans l’autre, ces titres ouvrent un certain nombre de droits à leur propriétaire comme le droit de toucher des dividendes, ou le droit de participer aux assemblées générales.

La principale différence entre ces deux types de titres est leur mode de transmission. La transmission des parts sociales est en effet beaucoup plus encadrée que celle des actions.

 

A quelles conditions puis-je céder mes titres ?

Le choix de la forme juridique influe sur la procédure de cession d’actions ou parts sociales.

Hormis les cas où elles sont cédées à un co-associé, un conjoint, un ascendant ou un descendant, la cession de parts sociales dans une SARL (ou toute autre société commerciale à l’exception des sociétés par action) est soumise à l’agrément des autres associés. Autrement dit, vous ne pourrez céder vos parts que si vous obtenez préalablement l’accord de vos associés.

Au contraire, la cession d’actions dans une SAS, une SA et une SAS à capital variable est par principe libre, sauf lorsque les statuts prévoient des clauses spécifiques venant restreindre la liberté de cession :

  • La clause d’agrément vient définir les modalités d’approbation d’un acte de cession des actions par les autres associés.
  • La clause d’inaliénabilité permet quant à elle d’interdire aux actionnaires de céder leurs titres pendant une durée déterminée.
  • La clause de préemption désigne les personnes qui se verront proposer en priorité les actions à céder. Ca n’est que si cette personne refuse que les actions pourront être cédés à quelqu’un d’autre.

 

Quelles sont les formalités de la cession ?

La promesse de cession de titres

Avant que l’acte de cession ne soit formalisé, il est possible de signer une promesse de cession d’actions ou parts sociales. Cette promesse engage le cédant à transmettre ses titres, tandis que le bénéficiaire de la promesse n’a aucune obligation légale de les acheter.

Le bénéficiaire peut ainsi profiter du délai qui lui est laissé pour étudier l’offre et éventuellement contracter un prêt pour acquérir les titres sans que ceux-ci ne puissent être vendus à quelqu’un d’autre.

La procédure de cession d’actions

L’acte de cession

La loi ne requiert pas d’acte de cession écrit pour la transmission d’actions: le transfert de propriété s’effectue par virement de compte à compte. Par mesure de précaution, il est toutefois fortement conseillé de produire un écrit en mentionnant les caractéristiques de l’opération. Dans le cas où un conflit verrait le jour, ce document fera office d’élément de preuve.

La signification de la cession

Dans les sociétés par action, le cédant doit signifier la cession la société avec l’acte de cession par un ordre de mouvement

La publication de la cession

En l’absence d’écrit, la cession doit être déclarée aux impôts grâce au formulaire n°2759 afin que l’acquéreur puisse s’acquitter des droits d’enregistrements afférant à toute cession.

La procédure de cession de parts sociales

Précisons d’abord que dans le cadre d’une cession de parts sociales, lorsque l’associé cédant est marié sous un régime de communauté et que ses parts dépendent de cette communauté, il doit obtenir le consentement de son conjoint préalablement à la cession.

L’acte de cession 

Contrairement à la cession d’actions, la cession de parts sociales doit nécessairement être constatée par écrit (par un acte sous seing privé ou par un acte notarié).

Il doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires destinées à protéger le cessionnaire comme le cédant.

Le dépôt au greffe

Un exemplaire des statuts mis à jour ainsi que le procès verbal de l’assemblée générale extra ordinaire ayant validé la cession doivent être déposés au greffe du tribunal compétent.

L’enregistrement de l’acte de cession et des statuts

L’acte de cession et les statuts doivent être enregistrés aux impôts dans le mois suivant leur signature.  

La garantie d’actif et de passif

La cession de titres peut être une opération risquée pour l’acheteur dans la mesure où celui-ci reprend non seulement l’actif mais aussi le passif lié aux titres, y compris lorsque ce passif est antérieur à la cession.

C’est la raison pour laquelle il est courant que le cédant et le cessionnaire signent une convention de garantie de passif par laquelle le cédant s’engage à garantir l’exactitude de toutes les informations données au repreneur, et à régler toutes les dettes de la société qui ont été contractées avant la cession.

Il est fréquent que l’acheteur exige alors « une garantie de la garantie » pour s’assurer que le cédant exécutera les obligations issues de cette garantie. Elle peut par exemple prendre la forme d’une caution bancaire.

 

Quelle est la fiscalité applicable à une cession de titres ? 

L’acquéreur de titres doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement calculé le sur le prix de la cession à hauteur de 0,10% pour les actions et de 3% pour les parts sociales.

Le cédant est quant à lui imposable aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5% ainsi qu’à l’impôt sur le revenu au barème progressif sur la plus value qu’il réalise, que les titres vendus soient des actions ou des parts sociales.

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Camille
A propos de Camille

Camille est diplômée d’un Master 2 de droit processuel à Paris II, et élève-avocate. Elle s’intéresse aux mutations du monde du droit grâce aux nouvelles technologies, et a rejoint Captain Contrat pour s’occuper du contenu juridique

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