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Créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limité)

Fiche
Captain Contrat
LE
4min
2017-09-06

En 2015, 19% des sociétés ont été créées sous forme d’EURL. Egalement appelée SARL Unipersonnelle, cette forme sociale permet à l’associé unique de mettre son patrimoine personnel à l’abri des créanciers de la société, et d’optimiser son imposition en fonction du régime fiscal choisi.

  1. Qu'est ce qu'une EURL
  2. Les avantages et inconvénients d'une EURL
  3. Et par rapport aux autres formes sociales ?
  4. Fiscalité de l'EURL
  5. Le statut du gérant de l'EURL
  6. Rédaction des statuts de l'EURL
 
1) Qu’est ce qu’une EURL ?

La création d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à responsabilité limitée) est destinée aux entrepreneurs qui souhaitent lancer leur projet seuls. Pour autant, rien n’empêche l’associé unique de décider par la suite de faire entrer d’autres associés dans le capital en cédant des parts sociales.

L’EURL se distingue de la SARL en ce qu’elle est constituée d’un associé unique. Elle est donc soumise aux mêmes règles que cette dernière à l’exception des aménagements liés à la présence d’un associé unique, il existe des différence de régime entre l'EURL et la SARL qu'il faut connaître

 

2) Quelles sont les avantages et les inconvénients de l’EURL ?

Avant de créer votre EURL, mesurez les avantages et inconvénients de cette forme sociale et évaluez s’il s’agit de la forme sociale la plus adaptée à vos besoins.

Le principal avantage de l’EURL est la limitation de la responsabilité de son associé unique : si la société contracte des dettes, celui-ci perdra son investissement mais n’engagera pas son patrimoine personnel.

Attention cependant : en pratique, une caution personnelle est souvent demandée à l’associé unique, ce qui relativise l’avantage de la limitation de responsabilité.

 

3) Et par rapport aux autres formes sociales ?

Comment faire son choix entre l’EURL et d’autres formes sociales existantes ? Captain Contrat vous donne des clés qui vous permettront de procéder au choix le plus avisé.

  • EURL ou SASU ? Ce choix aura notamment un impact sur le régime social du dirigeant de la société. Alors que le gérant associé unique de l’EURL est un travailleur non salarié (TNS) affilié au RSI, le président associé unique de la SASU est assimilé-salarié (AS) et donc affilié au régime général.
  • EURL, EIRL ou AE ? Ces trois formes sociales sont proches, mais répondent à des régimes distincts qui seront plus ou moins adaptés à vos besoins.
  • EURL ou micro entreprise ? La micro entreprise se distingue de l’EURL par son régime fiscal. Alors que la première est soumise à un régime d’imposition fiscal forfaitaire, la seconde est soumise à un système d’imposition réelle.
 

4) Quelle est la fiscalité de l’EURL ?

L’associé unique de l’EURL est en principe imposé sur ses bénéfices au titre de l’impôt sur le revenu (IR).

Les bénéfices de la société peuvent toutefois être soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) si l’associé opte pour une imposition à l’IS ou si cet associé unique est lui même une société imposable à l’IS.

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5) Quelle est le statut du gérant de l’EURL ?

Le statut du gérant de l’EURL est différent selon que celui-ci est également l’associé unique ou qu’il est externe à l’entreprise.

  • Dans le premier cas, l’associé unique relève du régime des Travailleurs Non Salariés (TNS) :
  • Outre les cotisations payées sur les bénéfices de la société, il doit s’acquitter d’une cotisation minimale y compris en l’absence de rémunération.
  • Il ne peut pas bénéficier de l’assurance chômage mais peut cependant contracter une assurance volontaire personnelle.
  • Si le gérant de l’EURL n’est pas l’associé unique, il sera rémunéré et cotisera au titre de son mandat social. Il bénéficiera alors du régime des Assimilés Salariés (AS) et sera soumis aux mêmes charges. Il ne bénéficiera en revanche pas de l’assurance chômage.
 

6) Je crée mon EURL : comment rédiger mes statuts ?

La rédaction des statuts de l'EURL a des conséquences juridiques et fiscales importantes et peut influer sur le statut du dirigeant. Il est donc indispensable de prendre le temps nécessaire pour évaluer les implications de chaque disposition et le cas échéant de se faire assister d’un conseil.

La loi impose en tout état de cause que les statuts de l'EURL soient écrits et qu’ils comportent un certain nombre de mentions obligatoires. Les statuts peuvent être rédigés de deux manières :

  • Par acte authentique : il s’agit alors d’un document rédigé par un officier public (notaire ou huissier par exemple)
  • Par un acte sous seing privé contresigné par un avocat

Pour créer votre EURL, il vous faut suivre plusieurs étapes pour immatriculer votre société en spécifiant où vous souhaitez domicilier votre EURL. Une fois que vous avez immatriculer votre société auprès du Greffe, vous recevrez votre Kbis par courrier d'ici une semaine. Enfin dans le cas où votre société est artisanale et qu'il faut s'immatriculer auprès du Registre des Métiers, vous devrez faire le Stage de Préparation à l’Installation (SPI). 

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Loic Bourgoin
A propos de Loic Bourgoin

Passionné d'entrepreneuriat, Loïc se dévoue à chercher l'info juridique pour les entrepreneurs et dirigeants de demain

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