Pour garantir le respect de la convention par les associés/actionnaires certaines clauses doivent y figurer à savoir :
- La clause de confidentialité qui sert à garantir la confidentialité du document : seuls les actionnaires pourront en avoir connaissance.
- La clause pénale : si l’associé ne respecte pas ses engagements il devra verser une indemnité dont le montant est fixé en avance.
- La clause de non concurrence des associés : elle interdit aux associés d’exercer une activité concurrente ou de transmettre des informations à une société concurrente. Il existe des conditions de validité pour cette clause, à savoir : la clause doit être limitée dans son champ d’application, dans le temps et dans l'espace .
- La clause d'arbitrage : Les associés peuvent prévoir cette clause s’ils souhaitent régler leurs litiges à via une procédure d’arbitrage.
- La clause d’information renforcée qui permet aux associés, notamment les associés n’exerçant pas de fonction opérationnelle au sein de la société, d’être constamment informés de l’évolution de la situation de la société.
- La clause de consultation, qui permet de garantir aux associés minoritaires d’être consultés avant la prise de décision.
Il existe aussi des clauses qui ont une dimension financière :
- La clause de répartition du bénéfice à travers laquelle associés majoritaires s'engagent à donner un certain montant de dividendes aux associés minoritaires ayant signé le pacte.
- Le droit de souscription aux actions qui permet aux associés minoritaires de souscrire prioritairement au capital en cas d'augmentation.
Il existe enfin des clauses qui permettent de limiter la cession de titres :
- La clause d'agrément, qui engage les associés à demander l'autorisation des autres associés signataires avant la cession des titres.
- La clause d'inaliénabilité, qui empêche les associés de céder leurs parts sociales pendant un certain temps.
- La clause de préemption, qui oblige les associés à proposer en priorité leurs titres aux autres associés signataires. Cette clause n’oblige pas les associés à acheter les actions.