Cession de fonds de commerce : le mode d'emploi

La vente d'une entreprise et notamment d’un commerce, se matérialise en règle générale par la vente (ou la cession) du fonds de commerce. Cette opération implique de nombreuses formalités et étapes comme l’estimation du prix de vente, la négociation ou encore la rédaction de l’acte de cession. De multiples conséquences sont à anticiper : sort des contrats en cours, impact sur les salariés, la fiscalité, etc. Me Baptiste Robelin, avocat spécialisé dans les baux commerciaux, vous guide pas à pas dans la vente de votre fonds de commerce.

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Fonds de commerce : définition

Un fonds de commerce est composé d'éléments corporels (le matériel, les marchandises) et d'éléments incorporels (le droit au bail, la clientèle). Il permet à un entrepreneur d’exercer son activité industrielle ou commerciale. Il représente d'ailleurs l'élément essentiel de son actif professionnel. 

Le fonds de commerce constitue une entité juridique indépendante des éléments la formant. Il subsiste même si sa composition est modifiée. Il peut faire l'objet d'un grand nombre d'opérations juridiques, à l'image du nantissement, de la vente ou de l'apport en société. 

Quels sont les éléments cédés lors de la vente d’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce est constitué d’éléments :

• Corporels ou matériels, comme le mobilier, les outils, les marchandises, le stock, le matériel, etc. ;
• Incorporels ou immatériels tels que le droit au bail, l’enseigne, le nom de domaine, la marque, les droits de propriété intellectuelle, etc. 

Lors d'une cession de fonds de commerce, le repreneur ne récupère pas les autres actifs de la société comme sa trésorerie. En théorie, il ne récupère pas non plus les dettes de la société. C'est ce qui différencie la cession du fonds de la cession des parts sociales de la société. 

Comment évaluer le prix d’un fonds de commerce ?

Plusieurs méthodes permettent d’estimer le prix de vente d'un fonds de commerce :  

Quelles sont les formalités à réaliser avant la cession du fonds de commerce ?

Vérifier la capacité, le pouvoir et le consentement des parties

Une des premières choses à faire avant de vendre un fonds de commerce est de vérifier qui vend (propriétaire du fonds) et qui achète (locataire gérant) et si ces personnes peuvent juridiquement intervenir. Cette vérification nécessite l’intervention d’un avocat pour éviter toute mauvaise surprise par la suite.

Ainsi, dans le cas d’une personne physique protégée (par exemple, sous tutelle ou sous curatelle), il conviendra d’obtenir l’autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles.

De même, en cas de vente entre époux mariés sous le régime de la communauté, chacun des époux ne peut, l’un sans l’autre, céder le fonds de commerce affecté à la communauté. 

Par ailleurs, l’exploitation d’un fonds de commerce rend l’acquéreur commerçant. Cela suppose donc que ce dernier ait la capacité d’exercer une profession commerciale ou ne fasse pas l’objet d’une quelconque interdiction.

Enfin, comme cela s’observe dans tout contrat, les parties doivent avoir consenti à la chose (le fonds) et au prix, ce consentement devant être exempt de tout vice (dol, erreur ou violence).

Informer les salariés

Le vendeur d’un fonds de commerce devra prévoir d’informer de son projet de vente, ses collaborateurs, ses fournisseurs, ses clients. 

L’information des salariés est d’autant plus importante qu’elle est dictée par le Code de commerce (articles L. 141-23 et suivants). 

Si l'entreprise cédée emploie moins de 250 salariés, il convient d’informer les salariés du projet de vente, au moins 2 mois avant celle-ci.

Ils doivent en être informés par un moyen qui certifie qu’ils ont pris connaissance de la cession du fonds de commerce à la bonne date :

• Réunion d’information avec signature d’un registre de présence,
• Lettre recommandée avec accusé de réception,
• Acte d’huissier, etc.

Les salariés peuvent alors faire une proposition pour acquérir le fonds de commerce.

Si l’entreprise a plus de 250 salariés, elle n’est pas concernée par cette obligation d’information. Cette obligation d’information ne concerne pas non plus la cession du fonds de commerce à un conjoint, ascendant ou descendant.

En cas de non-information des salariés, une amende d'un montant équivalent à 2 % du prix de la cession peut être prononcée en cas de procédure judiciaire enclenchée. Toutefois, la cession du fonds de commerce ne sera pas remise en cause.

Notez que suite à l’information des salariés, la vente ne peut avoir lieu avant un délai de 2 mois et ne pourra être conclue au-delà d’un délai maximal de 2 ans après l’information des salariés. Une fois ce délai écoulé, il faut informer à nouveau les salariés si le projet de cession du fonds de commerce est toujours à l’ordre du jour.

Informer le bailleur

Si l’accord du bailleur n’est pas légalement imposé en cas de cession d’un fonds de commerce (contrairement à une vente du droit au bail), il arrive souvent que le bail commercial comporte une clause imposant :

• Qu’il soit informé de la vente et soit convoqué à la signature de l’acte de vente par lettre recommandée avec accusé de réception ;
• Qu’il donne son accord à la vente par écrit.

Notez que le bailleur doit justifier son refus, le cas échéant.

Vérifier le droit de préemption de la commune

Si le fonds de commerce cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité, la commune (ou l’intercommunalité, le cas échéant) peut le préempter. Cela signifie qu’elle va être prioritaire pour l’acheter et ensuite le rétrocéder à un commerçant ou artisan sélectionné.

Lorsque le fonds de commerce est exploité dans une zone susceptible d’être touchée par ce droit de préemption, le vendeur est tenu d’adresser au maire une déclaration préalable de cession. Le maire de la commune a alors 2 mois pour exercer le droit de préemption au nom de la commune.

Pour déterminer l’existence ou non de ce droit de préemption, il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé.

Comment négocier et rédiger l’acte de vente ?

Après avoir trouvé un repreneur et échangé sur l’objet de la vente et son prix, les parties vont devoir poursuivre et formaliser leurs négociations au travers d’un compromis de vente (ou promesse) puis sceller l’accord dans un acte de vente. 

Un compromis de vente (ou une promesse de vente)

À l’instar d’un acte de vente immobilier, il est de coutume, en raison de certains événements déterminants non réalisés (bien souvent l’octroi d’un prêt bancaire) au jour où les parties se sont mises d’accord sur le principe, de faire précéder l’acte de cession d’une promesse de cession.

On parle de promesse synallagmatique de vente (ou compromis de vente), lorsque les deux parties s’engagent, l’une – le cédant – à céder le bien, l’autre – le cessionnaire – à l’acquérir.

Pour valoir vente, cette promesse devra contenir les énonciations requises pour la vente proprement dite. Les deux parties devront donc s’être entendues notamment sur l’objet (le fonds et ce qu’il contient) ainsi que sur le prix.

C’est également à cette occasion que les parties pourront négocier un certain nombre de clauses : clause de non-établissement, clause de garantie de chiffre d’affaires, conditions suspensives ou résolutoires, etc. 

C’est également à l’occasion des négociations autour de la promesse de vente que les parties s’assureront que leurs obligations ont été respectées comme l’obligation pour le vendeur d’informer ses salariés s’ils existent et le respect du droit de préemption de la commune lorsque le fonds de commerce cédé est situé dans le périmètre de sauvegarde des commerces et de l'artisanat de proximité. 

Certaines promesses de vente contiennent une clause de dédit, prévoyant le versement d’une indemnité de 10 % du prix de vente par la partie défaillante à l’autre partie.

L’acte de vente et sa rédaction

Depuis le 21 juillet 2019, il n’y a plus de mentions dont la présence est expressément requise dans un acte de vente d’un fonds de commerce.

Toutefois et comme tout contrat, une attention particulière devra être portée aux clauses essentielles comme le prix de la vente, les modalités de paiement, le sort des contrats en cours (contrats de travail, contrats fournisseur, etc.)

Le séquestre

Lorsque les parties s’accordent sur le paiement à prix comptant du fonds de commerce, le paiement fera l’objet d’un séquestre par notaire.

Le prix de vente du fonds de commerce peut être retenu pendant un délai de 105 jours à partir de la date de la vente, le temps que toutes les formalités soient accomplies. Ce délai est prolongé de 60 jours lorsque le vendeur ne dépose pas sa déclaration de bénéfice réel auprès des services des impôts dans les 60 jours qui suivent la date de publication de la vente au Bodacc.

Un séquestre (généralement un notaire) sera désigné pour conserver le produit de la vente ainsi bloqué et recevoir les éventuelles oppositions des créanciers.

Le séquestre est le mandataire de l'acheteur du fonds de commerce. Il exerce donc sa mission dans l'intérêt de ce dernier. Par conséquent, les honoraires et frais du séquestre sont à la charge de l'acheteur, sauf clause contraire.

Quelles sont les formalités à accomplir après la cession du fonds de commerce ?

L'enregistrement de l'acte de cession du fonds de commerce

Si l’acte de cession est un acte sous seing privé (cela signifie qu’il n’a pas été rédigé par un notaire sous la forme d’un « acte authentique »), l’acheteur du fonds de commerce doit faire enregistrer l'acte de cession aux services des impôts du lieu où se situe le fonds. Il dispose d'un mois pour le faire.

En pratique, c’est l’avocat ayant rédigé l’acte de cession qui s’en charge pour le compte de son client.

C’est par cet enregistrement que l’acheteur connaîtra les droits à payer. C’est en général l’acheteur qui les paiera, mais l’acte de cession peut prévoir un partage des frais ou le paiement par le vendeur.

La publicité de la cession du fonds de commerce

Une fois l’acte enregistré, il va falloir le publier pour rendre la cession opposable aux tiers.

La vente doit être publiée, à la demande de l’acquéreur, dans les 15 jours qui suivent la date de la vente dans un journal d’annonces légales.

Il doit aussi solliciter le greffier du tribunal de commerce dans un délai de 3 jours suivant l'insertion dans le journal d’annonces légal afin que celui-ci publie un avis au sein du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

En pratique, là encore, ce sera l’avocat qui a rédigé l’acte de vente qui s’en occupera pour le compte de son client.

La publication a également pour objectif de permettre aux créanciers du vendeur de s’opposer pendant dans un délai d'un mois au paiement du prix de vente entre les mains de celui-ci. Une opposition qui est faite après ce délai est nulle et sans effet.

Par ailleurs, sachez qu’à compter de la publication de la vente au Bodacc, il existe une période de solidarité fiscale durant laquelle l’acquéreur est solidairement responsable du paiement de l‘impôt sur les bénéfices du dernier exercice réalisé par le vendeur pendant 90 jours (à concurrence du prix de vente du fonds).

Quelle est la fiscalité d’une cession de fonds de commerce ?

Paiement des droits d'enregistrement

Le calcul des droits d'enregistrement à verser se base sur le prix de cession. S'il est inférieur à 23 000 €, le repreneur (ou le cédant, dans certains cas) n'a rien à régler. Si le prix de vente est compris entre 23 001 € à 200 000 €, les frais d'enregistrement s'élèvent à 3 %. Au-delà de 200 000 €, ils représentent 5 % du prix de cession. Le montant minimum des droits d'enregistrement est fixé à 25 €. Les opérations portant sur la vente de marchandises neuves en sont exonérées.

Imposition immédiate des bénéfices 

La mutation du fonds de commerce provoque l'imposition immédiate des bénéfices générés depuis la clôture de l'exercice précédent jusqu'à la date de cession. Suivant la situation de l'entreprise, ils sont assujettis à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). 

Après la publication de l'acte de cession dans un support habilité, le cédant dispose d'un délai de 60 jours pour transmettre une déclaration des bénéfices, sur place ou par courrier, au service des impôts des entreprises (SIE). 

Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Lors de la cession d'un fonds de commerce, la TVA perçue doit être payée. S'il est redevable de cette taxe, le vendeur doit remplir une déclaration de TVA dans un délai de 30 jours après la diffusion de la cession dans un support d'annonces légales. S'il est soumis au régime simplifié d'imposition (RSI), le délai est porté à 60 jours.

Plus-value sur la vente du fonds de commerce

Au moment de céder son fonds de commerce, le cédant est susceptible de réaliser une plus-value. Son montant est déterminé en faisant la différence entre :

• Le prix de cession ;
• La valeur d'origine du fonds.

Entreprise soumise à l'IR

La plus-value à court terme est ajoutée aux résultats imposables de l'entreprise. Ils sont ensuite imposés au taux de l'impôt sur le revenu.

La plus-value à long terme est quant à elle soumise au prélèvement forfaitaire unique (PFU) à hauteur de 30 % : 

• 12,8 % au titre de l'IR ;
• 17,2 % au titre des prélèvements sociaux.

Entreprise soumise à l'IS

Aucune distinction n'est opérée entre la plus-value à court et à long terme. Dans les deux cas, elle est imposable au taux normal de l'IS. Depuis le 1er janvier 2022, il est de 25 %.

Cas d'exonération d'impôt sur la plus-value de cession d'un fonds de commerce

L'éventuelle plus-value réalisée à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce est exonérée : 

• En fonction du prix de cession, à condition que le vendeur ait exercé son activité durant 5 ans minimum. S'il ne dépasse pas 500 000 €, l'exonération est totale. Entre 500 000 et 1 000 000 €, elle est partielle. Au-delà, le cédant ne bénéficie d'aucune exonération. 
• En cas de départ à la retraite. L'exonération d'IR (et non des prélèvements sociaux) est totale si le cédant a exercé son activité pendant 5 ans ou plus, l'entreprise est soumise à l'IR, il fait valoir ses droits dans un délai de 2 ans après la vente, l'entreprise compte moins de 250 collaborateurs et génère un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'€.
• Pour les TPE, suivant les recettes. L'exonération est totale si le vendeur a exercé son activité durant plus de 5 ans, l'entreprise est soumise à l'IR et ses recettes ne dépassent pas 250 000 € (BIC) ou 90 000 € (BNC). L'exonération est partielle en cas de dépassement de ces seuils.