--- title: Assignation, injonction, mise en demeure... comment résoudre ses litiges ? description: Les litiges commerciaux sont connus pour être longs et coûteux. Comment les éviter ? Quelle stratégie adopter en cas de litiges ? 5 minutes pour tout savoir ! image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/Blog%20%28400%20-180%29/regler%20litige.jpeg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/litiges/non-respect-du-contrat/resolution-litiges/#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/litiges/non-respect-du-contrat/resolution-litiges/#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Litiges](https://www.captaincontrat.com/litiges) 3. [Non-respect d'un contrat](https://www.captaincontrat.com/litiges/tag/non-respect-dun-contrat) 4. Assignation, injonction, mise en demeure... comment résoudre ses litiges ? # Assignation, injonction, mise en demeure... comment résoudre ses litiges ? - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Prévenir le conflit](https://www.captaincontrat.com/litiges/non-respect-du-contrat/resolution-litiges/#ancre1) - [Les modes alternatifs de règlement des conflits](https://www.captaincontrat.com/litiges/non-respect-du-contrat/resolution-litiges/#ancre2) - [Le règlement judiciaire des conflits](https://www.captaincontrat.com/litiges/non-respect-du-contrat/resolution-litiges/#ancre3) Télécharger l'article ![Philippe Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Phil-2.png?width=48&height=48&name=Phil-2.png) Écrit par [Philippe Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/philippe-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé d'HEC Paris. Relu par [Sofia El Allaki](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki). - **Mise à jour :** 25 mai 2023 - 3 min Au cours de la vie de votre entreprise, vous connaîtrez peut-être des différends avec votre fournisseur, un client, un prestataire ou encore un concurrent. **Les litiges commerciaux** sont connus pour être longs et souvent coûteux. Comment les éviter ? Lorsqu’il est déjà trop tard, quelle stratégie adopter ? Faut-il [assigner pour concurrence déloyale](https://www.captaincontrat.com/gestion-des-litiges/action-concurrence-deloyale) ou [contrefaçon](https://www.captaincontrat.com/gestion-des-litiges/action-en-contrefacon), [engager une procédure d'injonction de faire](https://www.captaincontrat.com/gestion-des-litiges/demander-injonction-de-faire) ou [d'injonction de payer](https://www.captaincontrat.com/gestion-des-litiges/injonction-de-payer-en-ligne), [envoyer une lettre de mise en demeure](https://www.captaincontrat.com/gestion-des-litiges/faire-une-mise-demeure-en-ligne)...  Mode d’emploi.   Sommaire - [Prévenir le conflit](https://www.captaincontrat.com/litiges/non-respect-du-contrat/resolution-litiges/#ancre1) - [Les modes alternatifs de règlement des conflits](https://www.captaincontrat.com/litiges/non-respect-du-contrat/resolution-litiges/#ancre2) - [Le règlement judiciaire des conflits](https://www.captaincontrat.com/litiges/non-respect-du-contrat/resolution-litiges/#ancre3)   ## Prévenir le conflit   Entamer une procédure judiciaire est une démarche lourde. Prenez donc vos dispositions pour éviter le conflit lorsque c’est possible ! - **Rédigez vos contrats dans des termes clairs et précis **: les litiges proviennent souvent de zones d’ombre dans la rédaction d’un contrat. Veillez donc à laisser le moins de marge d’interprétation possible dans les formulations employées. - **Pré constituer des preuves **: les relations commerciales doivent être basées sur une confiance réciproque pour bien fonctionner. Cela n’empêche toutefois pas d’être prudent et de conserver tous les documents permettant d’attester des engagements pris par chaque partie au contrat.   Rédiger une [reconnaissance de dette](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/reconnaissance-de-dette) vous donnera par exemple une garantie solide pour le cas où votre débiteur refuserait de payer les sommes dues au moment voulu.   ## Les modes alternatifs de règlement des conflits   Les entreprises et leurs dirigeants disposent de plusieurs options pour régler leurs conflits avec d’autres entreprises ou avec des particuliers. Certains décident de recourir aux tribunaux, d’autres de passer par **des modes alternatifs de règlement des conflits**.   ### La conciliation** **   Il s’agit d’un arrangement amiable auquel parviennent des personne en conflit, au besoin avec l’aide d’un tiers. C’est un mode alternatif, rapide, et gratuit de règlement des litiges.   ### La médiation   Très proche de la conciliation, la médiation est également un mode de règlement amiable des litiges qui fait intervenir un tiers. Celui-ci est désigné par un juge et conduit activement les parties à adopter un compromis. Contrairement au tiers dans le cadre de la conciliation, son travail est rémunéré.   ### La transaction   Une transaction est un contrat par lequel les parties mettent fin à un litige existant, ou préviennent un conflit à naître. Chacune des parties au contrat fait un certain nombre de concessions qui seront formalisées dans un écrit. ** ** ### L’arbitrage** **   L’arbitrage est une forme de justice privée. Au lieu d’un juge, c’est un arbitre désigné par les parties qui tranche le litige. Contrairement à un jugement, la décision prise par l’arbitre demeure confidentielle.   ## Le règlement judiciaire des conflits   ### Avant de saisir le tribunal   [Obtenir le paiement de loyer par un locataire défaillant](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/locataire-impayes-solutions), obtenir l’exécution de travaux inachevés, [se faire payer](https://www.captaincontrat.com/litiges/mise-en-demeure/lettre-de-mise-en-demeure-pour-se-faire-payer)… Nombreuses sont les situations dans lesquelles vous pouvez être démuni en cas d’inertie de votre débiteur. Si votre cocontractant n’exécute pas sa part du contrat dans les conditions et dates prévues, vous pouvez lui adresser **une lettre de mise en demeure**. Elle consiste à informer formellement son cocontractant que s’il persiste à refuser d’exécuter ses obligations, il sera poursuivi devant les tribunaux. Pas toujours (mais souvent) obligatoire, elle est en tout état de cause un moyen de pression qui incitera les indécis et les négligents à  s’exécuter. C’est en effet l’ultime avertissement du débiteur avant d’être poursuivi en justice. La lettre de mise en demeure permet également de décompter les intérêts de retard : c’est à compter de la date de sa réception par le débiteur que les intérêts commencent à courir. Vous avez vous-même [reçus une lettre de mise en demeure ?](https://www.captaincontrat.com/litiges/mise-en-demeure/lettre-de-mise-en-demeure-reception) Découvrez comment y répondre et comment la contester le cas échéant.   ### La procédure judiciaire #### À quel tribunal s’adresser ?   En fonction des litiges que vous rencontrez, vous ne vous adresserez pas au même tribunal : - **Les juridictions civiles** (tribunal de grande instance, tribunal d’instance et juridiction de proximité) tranchent les litiges entre particuliers ou entre particuliers et commerçants/sociétés ; - **Le conseil des Prud’hommes** tranche tout conflit individuel entre employeur et salarié (les litiges collectifs relèvent eux du tribunal de grande instance) ; - **Le tribunal de commerce** tranche quant à lui les litiges entre commerçants ou entre sociétés.   Soyez attentifs, saisir un tribunal incompétent pourrait ralentir considérablement votre procédure !   #### Comment saisir le tribunal ?   Qu’elle soit précédée ou non d’une mise en demeure, toute procédure judiciaire commence par la délivrance d’une assignation en justice à la partie adverse pour l’informer qu’un procès est intenté contre elle. Pour que l’assignation soit valable, un certain nombre de mentions obligatoires doivent y figurer. Ces mentions sont différentes selon la juridiction saisie. C’est cette assignation qui va délimiter les termes du litige. Il faut donc que les faits à l’origine du litige soient bien étayés. Certains litiges  répondent à une procédure particulière. C’est le cas de :    - [l’assignation pour concurrence déloyale ](https://www.captaincontrat.com/litiges/concurrence-deloyale/assignation-concurrence-deloyale); - [l’assignation pour parasitisme économique ](https://www.captaincontrat.com/litiges/concurrence-deloyale/assignation-parasitisme-economique-me-chauveau); - [L’assignation en contrefaçon](https://www.captaincontrat.com/litiges/concurrence-deloyale/assignation-contrefacon).   #### Les procédures spéciales   Des procédures simplifiées permettent, pour des petits litiges, d’enjoindre au débiteur d’exécuter son obligation, sans avoir besoin d’attendre un jugement du tribunal. [L’injonction de faire](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/injonction-de-faire) peut être sollicitée lorsque le cocontractant refuse d’exécuter son engagement. La procédure consiste alors à saisir le juge pour obtenir l’exécution du contrat par l’autre partie. Le juge fixe les conditions et délais dans lesquels le professionnel doit s’exécuter. Pour initier ce type de procédure, il n’est pas nécessaire de rédiger une assignation : un formulaire disponible en ligne doit être adressé au greffe du tribunal d’instance ou de proximité selon les cas. L’injonction de payer peut quant à elle être sollicitée en cas de dette impayée. La requête en injonction de payer doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives prouvant le bien fondé de la demande et adressée au greffe de la juridiction compétente. Attention il est impossible d’obtenir le paiement d’une pension alimentaire ou d’un chèque sans provision par le biais de cette procédure.   *Des litiges à gérer* avec vos partenaires  ? Nous évaluons votre besoin et vous aiguillons vers le bon expert pour trouver une issue favorable à votre situation [ Découvrir les offres ](https://www.captaincontrat.com/gestion-des-litiges)   ![Philippe Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Phil-2.png?width=48&height=48&name=Phil-2.png) Écrit par [Philippe Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/philippe-wagner) Philippe Wagner est diplômé d'HEC Paris. Il a travaillé comme consultant et banquier d'affaires avant d'être bras droit de Gilles Babinet - entrepreneur aguerri - qui lui a fait découvrir le monde des start-up. Fin 2012, il se lance avec son frère, Maxime, avec la volonté d’accompagner les TPE/PME dans leur développement. Relu par [Sofia El Allaki.](https://www.captaincontrat.com/auteur/sofia-el-allaki) Diplômée en droit Cet article vous a-t-il été utile ? Merci d’avoir voté ! L'article était-il facile à comprendre ? L'information vous a-t-elle été utile ? Laisser mon avis [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Besoin de conseils juridiques ? [![Régler des litiges](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/961b0a56-6d14-4922-b467-384522912271.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/961b0a56-6d14-4922-b467-384522912271) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Résolution des litiges : le guide](https://www.captaincontrat.com/hubfs/corentin-J5TYAxwQoM8-unsplash.jpg) Résolution des litiges : le guide Vous faites face à un impayé ou vous êtes en litige avec un partenaire commercial ? Captain Contrat fait le point sur les solutions qui s'offrent à vous. 26 juin 2025 - 7 min ](https://www.captaincontrat.com/litiges/non-respect-du-contrat/guide-litige) [![Freelance : quelles sont les mesures judiciaires de recouvrement ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/mesure%20recouvrement%20judiciaire.jpg) Freelance : quelles sont les mesures judiciaires de recouvrement ? Victime d'impayé, les mesures amiables n'ont pas suffit ? Vous pouvez alors vous tourner vers les procédures judiciaires : injonction de payer, référé provision ou assignation au fond. Comment faire son choix ? 24 juillet 2023 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/freelance-mesures-judiciaires-de-recouvrement-me-mirabel-chambaud) [![Se faire payer : de la lettre de mise en demeure à l'injonction](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/Se_Faire_Payer_Mise_En_Demeure_Injonction.jpg) Se faire payer : de la lettre de mise en demeure à l'injonction Pour se faire payer, et se faire payer vite, la lettre de mise en demeure et l'injonction de payer se révèlent à la fois simples et efficaces. Explication.. 29 mars 2024 - 4 min ](https://www.captaincontrat.com/litiges/mise-en-demeure/lettre-de-mise-en-demeure-pour-se-faire-payer) [![Demande d’injonction de faire au tribunal judiciaire - Entreprise en difficulté](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/injonction%20de%20faire%20tribunal%20.jpg) Demande d’injonction de faire au tribunal judiciaire - Entreprise en difficulté Votre cocontractant n'a pas honoré ses obligations ou les a mal réalisé ? Vous pouvez lui ordonner une injonction de faire afin de bénéficier de la prestation pour laquelle vous aviez conclu un contrat 25 mai 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/demande-injonction-de-faire-au-tribunal-judiciaire) [![Assignation devant le tribunal de commerce : que faire ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Blog%20%28400%20-180%29/assignation%20tribunal%20commerce.jpeg) Assignation devant le tribunal de commerce : que faire ? L’assignation devant le tribunal de commerce intervient le plus souvent en cas d’impossibilité de réaliser une procédure amiable, ou en cas d’échec des négociations. Me Benchetrit vous accompagne 25 mai 2023 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/litiges/non-respect-du-contrat/assignation-devant-le-tribunal-de-commerce-que-faire-me-benchetrit) [![Procédure d'injonction de payer : fonctionnement, conditions et coût](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/injonction-de-payer-2.jpg) Procédure d'injonction de payer : fonctionnement, conditions et coût Si vous détenez une preuve écrite que l'un de vos débiteurs a une dette qu'il refuse de la payer, vous pouvez lancer une procédure d'injonction de payer. 20 décembre 2023 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/requete-injonction-payer-etapes) [![Créancier : que faire face à un impayé ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/pexels-photo-273011.jpg) Créancier : que faire face à un impayé ? Au cours de son activité, un entrepreneur se retrouve malheureusement au moins une fois confronté à un débiteur peu diligent. Que faire face à ces impayés? 25 mai 2023 - 6 min ](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/creancier-cas-impayes-me-mirabel-chambaud) [![Comment anticiper et gérer les risques d’impayés ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Blog%20%28400%20-180%29/impayes%20webinar.jpg) Comment anticiper et gérer les risques d’impayés ? L'anticipation et la gestion des impayés représentent une charge importante pour tous les entrepreneurs. Comment recouvrir ses créances et minimiser son risque ? 28 novembre 2023 - 5 min ](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/comment-anticiper-et-gerer-les-risques-dimpayes-webinar-me-ouazan) [![Injonction de payer : quand y avoir recours ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/injonction-de-payer.jpg) Injonction de payer : quand y avoir recours ? L’injonction de payer est une mesure administrative peu coûteuse qui vous permet de récupérer une accumulation d’impayés. Comment s'y prendre ? 25 mai 2023 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/litiges/recouvrement-de-creances/injonction-de-payer) [![Mise en demeure, que dit le Code civil ? ](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/mise%20en%20demeure%20code%20civil.jpg) Mise en demeure, que dit le Code civil ?  Victime d'impayés, vous souhaitez recourir à la lettre de mise en demeure afin de faire valoir vos droits. Comment la rédiger ? Quelle est sa force contraignante ? Que dit la loi sur la mise en demeure ? 29 mars 2024 - 3 min ](https://www.captaincontrat.com/litiges/mise-en-demeure/mise-en-demeure-que-dit-le-code-civil) ## Nos lecteurs ont également apprécié [SAS ou SASU : bien choisir | Quelles différences ? comparatif (2026) 5 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-ou-sasu) [SCI à l'IR ou à l'IS : quel régime d'imposition choisir en 2026 ? 4 min 10 décembre 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/sci-ir-is) [Le statut du gérant non salarié de SARL 7 min 16 juillet 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/le-statut-social-du-gerant-de-sarl) [Imposition SARL : Quel régime choisir entre IR et IS ? 5 min 24 juin 2025 ](https://www.captaincontrat.com/gestion/fiscalite/le-regime-fiscal-sarl-ir-ou-is) [Procédure de sauvegarde : les étapes à connaître 7 min 20 mai 2025 ](https://www.captaincontrat.com/fermeture/entreprise-en-difficulte/procedure-sauvegarde-me-beaubourg-avocats) [EURL ou SARL : quelle différence entre ces deux formes juridiques ? 4 min 28 avril 2025 ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/sarl-ou-eurl-difference-statuts) ## Pour aller plus loin 🚀 - [ Ouvrir une sarl ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sarl/creer-sarl-avantages-inconvenients#cmsb0) - [ Qu'est-ce que le capital social ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/capital-social/capital-social-definition#cmsb1) - [ Qu'est-ce que le code naf ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-demarches/definition-code-ape#cmsb2) - [ Quel statut juridique choisir ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/choisir-forme-juridique-entreprise#cmsb3) - [ Siret obtenir ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/obtenir-numero-siret#cmsb4) - [ Statut juridique des associations ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/association/tout-savoir-sur-le-statut-dassociation-choix-et-redaction#cmsb5) - [ Statut sci familiale ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/avantage-sci-familiale#cmsb6) - [ Bureau association ](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-de-dirigeant/changer-president-association-me-benhammou#cmsb7) - [ Entrepreneur individuel auto-entrepreneur ](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/entreprise-individuelle-auto-entrepreneur#cmsb8) - [ Modification code ape ](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/changer-de-code-ape-les-etapes-suivre#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "SoftwareApplication", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "Assignation, injonction, mise en demeure... comment résoudre ses litiges ?" }, "ratingCount" : "1113", "ratingValue" : "4.4" }, "applicationCategory" : "BusinessApplication", "name" : "Captain Contrat", "operatingSystem" : "Web-based", "url" : "https://www.captaincontrat.com" } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org/", "@type" : "NewsArticle", "author" : { "@type" : "Person", "name" : "Philippe Wagner" }, "dateModified" : "2023-05-25T14:45:03+0000", "datePublished" : "2022-09-29T10:16:23+0000", "headline" : "Assignation, injonction, mise en demeure... comment résoudre ses litiges ?", "image" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "https://www.captaincontrat.com/hubfs/Blog%20%28400%20-180%29/regler%20litige.jpeg" }, "mainEntityOfPage" : { "@id" : "https://www.captaincontrat.com/litiges/non-respect-du-contrat/resolution-litiges/", "@type" : "WebPage" }, "publisher" : { "@type" : "Organization", "logo" : { "@type" : "ImageObject", "url" : "http://www.captaincontrat.com/hubfs/Images/logo-captaincontrat.png" }, "name" : "Captain Contrat" } } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "BreadcrumbList", "itemListElement" : [ { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/ressources", "name" : "Ressources", "position" : 1 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/litiges", "name" : "Litiges", "position" : 2 }, { "@type" : "ListItem", "item" : "https://www.captaincontrat.com/litiges/tag/non-respect-dun-contrat", "name" : "Non-respect d'un contrat", "position" : 3 }, { "@type" : "ListItem", "name" : "Assignation, injonction, mise en demeure... comment résoudre ses litiges ?", "position" : 4 } ] } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Entamer une procédure judiciaire est une démarche lourde. Prenez donc vos dispositions pour éviter le conflit lorsque c’est possible! Rédigez vos contrats dans des termes clairs et précis: les litiges proviennent souvent de zones d’ombre dans la rédaction d’un contrat. Veillez donc à laisser le ..." }, "name" : "Prévenir le conflit" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Les entreprises et leurs dirigeants disposent de plusieurs options pour régler leurs conflits avec d’autres entreprises ou avec des particuliers. Certains décident de recourir aux tribunaux, d’autres de passer par des modes alternatifs de règlement des conflits. La conciliation Il s’agit d’un ..." }, "name" : "Les modes alternatifs de règlement des conflits" }, { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Avant de saisir le tribunal Obtenir le paiement de loyer par un locataire défaillant, obtenir l’exécution de travaux inachevés, se faire payer… Nombreuses sont les situations dans lesquelles vous pouvez être démuni en cas d’inertie de votre débiteur.Si votre cocontractant n’exécute pas sa part du ..." }, "name" : "Le règlement judiciaire des conflits" } ] } ```