Tous nos articles sur la mise en demeure

La mise en demeure est un acte formel, ayant vocation à exiger d'un tiers l'exécution d'une obligation contractuelle. Ce document doit réunir un certain nombre de conditions pour avoir une valeur légale mais n'a pas de pouvoir de contrainte. Parcourez nos articles et découvrez comment réagir suite à la réception d'un tel document et s'il peut faire l'objet d'une contestation. Dans quelles situations pourriez-vous être amené à en produire et comment rédiger une lettre de mise en demeure ? Trouvez la réponse à vos interrogations dans notre rubrique dédiée.