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Modification des statuts d'une EURL : quelle procédure suivre ?

Maxime Wagner
Maxime Wagner Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par Pierre-Florian Dumez, Diplômé en droit
Les statuts organisent le fonctionnement de votre entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). Rédigés au moment de la constitution de la société, il est possible de les modifier au cours de la vie de la société. Procéder à une modification statutaire nécessite d'accomplir plusieurs formalités obligatoires. Quand modifier les statuts d'une SARL unipersonnelle ? Quelle est la procédure à suivre pour mettre à jour les statuts d'une EURL ? Quel coût prévoir ? Captain Contrat répond à toutes vos interrogations.  
 

 

Pourquoi modifier les statuts d'une EURL ?

 

Changement de dénomination sociale, augmentation ou réduction de capital social, remplacement du gérant, prorogation de la durée de la société, fusion avec une autre structure... Durant la vie d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), plusieurs modifications statutaires peuvent intervenir. Coup de projecteur sur les trois modifications les plus courantes.

 

Le transfert du siège social de l’EURL

 

Le siège social d'une EURL correspond à son adresse juridique et administrative. Tout changement de domiciliation, appelé transfert de siège social, nécessite de modifier les statuts de l'entreprise unipersonnelle. 

La décision de déplacer le siège de la société à une nouvelle adresse (domicile du représentant légal, local commercial, locaux loués en commun par plusieurs sociétés) peut être prise par : 

  • L'associé unique de l'EURL ;
  • Le gérant seul. Si les statuts ne précisent pas que le transfert du siège relève de sa compétence, il doit nécessairement recueillir l'accord de l'associé unique. 

 

Vignette - transfert de siège

 

Le changement d’objet social de l’EURL

 

Inscrit dans les statuts, l'objet social reprend les différentes activités que l'EURL a le droit d'exercer

  • son activité principale ;
  • ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.

 

Dans certains cas, il est nécessaire de modifier l'objet social. Par exemple, si l'EURL envisage de changer de secteur d'activité ou d'ajouter une activité non complémentaire à celle(s) déjà exercée(s). Le changement d'objet social peut lui permettre de répondre à la demande de ses clients, s'adapter au marché ou bien renforcer une activité existante.

 

💡 Bon à savoir : Dans le cas où la nouvelle activité exercée est accessoire de l'activité principale de l'EURL, le changement d'objet social n'est pas nécessaire. En revanche, dans tous les autres cas, vous devez impérativement modifier les statuts. 

 

La transformation de l’EURL en SARL

 

Quel est l'intérêt de changer de statut juridique Transformer une EURL en SARL permet d'accueillir de nouveaux associés au sein de votre structure . En partageant la responsabilité à plusieurs, le changement de forme sociale réduit la pression supportée par l'associé unique et permet de développer de nouvelles compétences.  
 

L'intégration d'un ou plusieurs associé(s) peut également permettre de financer la croissance ou le développement de l'activité. Par ailleurs, si vous souhaitez faire rentrer vos enfants dans la société, vous pouvez opter pour une SARL de famille.  

Pour passer en SARL, vous avez le choix entre deux options : 

  • Céder une partie de vos parts sociales à un nouvel associé ;
  • Procéder à une augmentation de capital social, en élevant la valeur nominale des parts sociales existantes ou en émettant de nouvelles parts. 

 

Dans tous les cas, la transformation de l'EURL en SARL nécessite d'adapter les statuts.

 

Quelles sont les démarches pour modifier les statuts d'une EURL ?

 

La modification des statuts d'une EURL se réalise en quatre étapes :

 

1. La décision de l’associé unique

 

La mise à jour des statuts d'une EURL doit être le fruit d'une décision de l'associé unique. Contrairement à une SARL, l'organisation d'une assemblée générale n'est pas obligatoire. En revanche, l'associé unique est tenu de rédiger un procès-verbal et de l'ajouter au registre des décisions.

 

2. La modification des statuts

 

Si l'EURL évolue, les statuts deviennent obsolètes. Ils ne sont plus en accord avec la réalité. Afin de régulariser la situation, l'associé unique doit alors remplacer les anciennes mentions par les nouvelles. Durant cette phase, il est essentiel de se renseigner sur les impacts du changement. Par exemple, la transformation d'une EURL en SARL a des conséquences fiscales. Vous passez du régime de l'impôt sur le revenu (IR) à celui de l'impôt sur les sociétés (IS). Les règles de taxation des bénéfices diffèrent également.

 

📩 Point de vigilance : en cas de cession de droits sociaux, l'enregistrement des nouveaux statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE) est obligatoire. 

 

3. La publication d’un avis dans un support d’annonces légales

 

La mise à jour des statuts d'une EURL doit être diffusée dans un support d'annonces légales du département dans lequel la société est domiciliée. L'associé unique dispose d'un délai d'un mois à partir de la modification pour faire paraître un avis, reprenant : 

  • Raison ou dénomination sociale ;
  • Forme juridique : EURL ;
  • Montant du capital social ;
  • Objet social ;
  • Adresse postale du siège social ;
  • Lieu et numéro d'immatriculation au RCS ;
  • Procès-verbal daté et signé par l'associé unique ;
  • Détail des modifications statutaires intervenues.

 

Une fois la parution de l'avis de modification effectuée, vous recevez une attestation de publication.

 

4. Le dépôt d’un dossier le Guichet Unique

 

L'associé unique a un mois pour déclarer la modification de l'acte fondateur de l'EURL sur le site du guichet unique. L'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) rend la mise à jour des statuts opposable aux tiers.

Au moment de déposer le dossier, vous devez joindre les pièces justificatives suivantes : 

  • Exemplaire du procès-verbal ayant décidé la mise à jour des statuts de l'EURL ;
  • Statuts modifiés. L'exemplaire adapté doit être daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ;
  • Attestation de diffusion de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.

 

📩 Point de vigilance : dans le cas où la modification des statuts de l'EURL entraîne un changement des bénéficiaires effectifs, une demande d'inscription modificative doit être effectuée sur le guichet unique.  Cette formalité est facturée 43,35 €.

 

modification statuts eurl

 

Combien coûte la modification des statuts d'une EURL ?

 

Modifier les statuts d'une EURL engendre des coûts pour l'associé unique. Les principaux sont : 

  • La diffusion d'une annonce légale dans un support habilité. Le tarif dépend du nombre de caractères de l'avis. Il varie de 0,179 à 0,232 € HT suivant les départements. Le budget à prévoir est de 100 à 200 €, voire plus en cas de transfert de siège social dans le ressort d'un autre tribunal. Cette modification statutaire nécessite deux publications au lieu d'une.
  • Le dépôt du dossier sur le site du guichet des formalités des entreprises, avec la publication au Bodacc. Le coût de cette démarche est compris entre 150 et 200 € HT environ. 
  • L'accompagnement d'un avocat spécialisé en droit des sociétés pour identifier les clauses des statuts à modifier, et en rédiger de nouvelles

 

  Coût associé (HT)
Parution d'une annonce légale De 100 à 200 €
Dépôt du dossier sur le guichet unique De 150 à 200 €
Honoraires d'un avocat spécialisé  De 300 à 1000 € selon la modification statutaire

 

 

✏️ À noter :
En cas de cession de droits sociaux, vous devez également anticiper les frais liés à l'enregistrement. Établis à 3 %, ils sont calculés sur la base du prix de cession diminué d'un abattement de 23 000 €, ramené au pourcentage du nombre de parts sociales vendues dans le capital social de l'EURL.

 

 
 
 
 
✍️ En résumé :
  • Modification de l'objet social, changement de dirigeant, augmentation de capital, changement de domiciliation... Différents évènements requièrent de mettre à jour les statuts d'une EURL. 
  • La modification des statuts d'une EURL se déroule en quatre étapes : décision de l'associé unique, adaptation des clauses, publication d'un avis dans un support d'annonces légales, déclaration sur le guichet unique.  
  • Le coût à prévoir pour modifier les statuts dépend du type de changement, mais aussi du niveau d'accompagnement.

FAQ


  • Les statuts sont la "loi interne" de la société. Il convient donc de les modifier dès lors que l'EURL connaît une modification significative. C'est notamment le cas lorsque le siège de la société est transféré ou que l'EURL est transformée en SARL. 

  • La transformation d'une EURL en SARL permet d'accueillir de nouveaux associés dans la société. Cette transformation a de nombreuses conséquences, notamment fiscales.

  • Pour modifier les statuts de l'EURL, l'associé unique doit rédiger un procès-verbal de décision, rédiger et signer les nouveaux statuts, publier un avis de modification dans un support d’annonces légales, et enfin déposer un dossier de modification auprès du Guichet Unique.

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Maxime Wagner
Ecrit par Maxime Wagner
Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

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