--- title: "Modification des statuts d'une EURL : quelle procédure suivre ?" description: "La modification des statuts d'une EURL doit suivre 3 grandes étapes : décision de l'associé, publication d'un avis et dépôt dossier sur le guichet unique." image: https://www.captaincontrat.com/hubfs/roman-bozhko-PypjzKTUqLo-unsplash.jpg --- Ravis de vous revoir ! Votre démarche a été enregistrée  🚀 [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/modification-eurl#) [Reprendre ma démarche](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/modification-eurl#) 🌟 Création d’entreprise + Comptabilité : démarrez votre activité sans frais [Découvrir notre offre à 0€](https://www.captaincontrat.com/creer-entreprise) 1. [Ressources](https://www.captaincontrat.com/ressources) 2. [Modification d'une entreprise](https://www.captaincontrat.com/modification) 3. [Changement de forme juridique](https://www.captaincontrat.com/modification/tag/changement-de-forme-juridique) 4. Modification des statuts d'une EURL : quelle procédure suivre ? # Modification des statuts d'une EURL : quelle procédure suivre ? - **Mise à jour :** 14 mars 2025 - 5 min - [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Sommaire - [Pourquoi modifier les statuts d'une EURL ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/modification-eurl#ancre1) - [Quelles sont les démarches pour modifier les statuts d'une EURL ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/modification-eurl#ancre2) - [Combien coûte la modification des statuts d'une EURL ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/modification-eurl#ancre3) Télécharger l'article ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC. Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez). - **Mise à jour :** 14 mars 2025 - 5 min ![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article - La modification des statuts d'une [EURL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/statut-eurl) est une formalité obligatoire lorsque l'associé souhaite transférer le siège, modifier l'objet social ou transformer l'EURL en SARL. - Pour modifier les statuts de l'EURL, l'associé unique doit rédiger un procès-verbal, publier un avis dans un journal et déposer un dossier sur le guichet unique des formalités.  - La modification des statuts coûte entre 250 et 450 euros en fonction de la formalité en question.    Sommaire - [Pourquoi modifier les statuts d'une EURL ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/modification-eurl#ancre1) - [Quelles sont les démarches pour modifier les statuts d'une EURL ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/modification-eurl#ancre2) - [Combien coûte la modification des statuts d'une EURL ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/modification-eurl#ancre3) ## Pourquoi modifier les statuts d'une EURL ?   Changement de dénomination sociale, augmentation ou réduction de capital social, remplacement du gérant, prorogation de la durée de la société, fusion avec une autre structure... Durant la vie d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), plusieurs modifications statutaires peuvent intervenir. Coup de projecteur sur les trois modifications les plus courantes.   ### Le transfert du siège social de l’EURL   Le siège social d'une EURL correspond à son adresse juridique et administrative. Tout changement de domiciliation, appelé [transfert de siège social](https://www.captaincontrat.com/modification/transfert-de-siege/changement-siege-social-eurl), nécessite de modifier les statuts de l'entreprise unipersonnelle.  La décision de déplacer le siège de la société à une nouvelle adresse (domicile du représentant légal, local commercial, locaux loués en commun par plusieurs sociétés) peut être prise par :  - L'associé unique de l'EURL ; - [Le gérant ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/gerant-eurl)seul. Si les statuts ne précisent pas que le transfert du siège relève de sa compétence, il doit nécessairement obtenir l'accord de l'associé unique.  ![Vignette - transfert de siège](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Vignette%20-%20transfert%20de%20si%C3%A8ge.png?width=1516&height=980&name=Vignette%20-%20transfert%20de%20si%C3%A8ge.png)   ### Le changement d’objet social de l’EURL   Inscrit dans les statuts, l'objet social reprend les différentes activités que l'EURL a le droit d'exercer :  - son activité principale ; - ses activités secondaires, connexes ou complémentaires.   Dans certains cas, il est nécessaire de [modifier l'objet social](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-objet-social/changer-objet-social-eurl). Par exemple, si l'EURL envisage de changer de secteur d'activité ou d'ajouter une activité non complémentaire à celle(s) déjà exercée(s). Le changement d'objet social peut lui permettre de répondre à la demande de ses clients, s'adapter au marché ou bien renforcer une activité existante.   Bon à savoir : Dans le cas où la nouvelle activité exercée est accessoire de l'activité principale de l'EURL, le changement d'objet social n'est pas nécessaire. En revanche, dans tous les autres cas, vous devez impérativement modifier les statuts.    ### La transformation de l’EURL en SARL   [Transformer une EURL en SARL](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformer-eurl-sarl-procedure) permet d'accueillir de nouveaux associés au sein de votre structure . En partageant la responsabilité à plusieurs, le changement de forme sociale réduit la pression supportée par l'associé unique et permet de développer de nouvelles compétences.     L'intégration d'un ou plusieurs associé(s) peut également permettre de financer la croissance ou le développement de l'activité. Par ailleurs, si vous souhaitez faire rentrer vos enfants dans la société, vous pouvez opter pour une SARL de famille.   Pour passer en SARL, vous avez le choix entre deux options :  - Céder une partie de vos parts sociales à un nouvel associé ; - Procéder à une augmentation de capital social, en élevant la valeur nominale des parts sociales existantes ou en émettant de nouvelles parts.    Dans tous les cas, la transformation de l'EURL en SARL nécessite d'adapter les statuts.   ## Quelles sont les démarches pour modifier les statuts d'une EURL ?   La modification des statuts d'une EURL se réalise en quatre étapes :   ### Étape n°1 : la décision de l’associé unique   La mise à jour des statuts d'une EURL doit être le fruit d'une décision de l'associé unique. Contrairement à une SARL, l'organisation d'une assemblée générale n'est pas obligatoire. En revanche, l'associé unique est tenu de rédiger un procès-verbal et de l'ajouter au registre des décisions.   ### Étape n°2 : la modification statutaire   Si l'EURL évolue, les statuts deviennent obsolètes. Ils ne sont plus en accord avec la réalité. Afin de régulariser la situation, l'associé unique doit alors remplacer les anciennes mentions par les nouvelles. Durant cette phase, il est essentiel de se renseigner sur les impacts du changement. Par exemple, la transformation d'une EURL en SARL a des conséquences fiscales. Vous passez du régime de l'impôt sur le revenu (IR) à celui de l'impôt sur les sociétés (IS). Les règles de taxation des bénéfices diffèrent également.   Attention En cas de cession de droits sociaux, l'enregistrement **des nouveaux statuts auprès du service des impôts des entreprises (SIE)** est obligatoire.    ### Étape n°3 : la publication d’un avis dans un support d’annonces légales   La mise à jour des statuts d'une EURL doit être diffusée dans un support d'annonces légales du département dans lequel la société est domiciliée. L'associé unique dispose d'un délai d'un mois à partir de la modification pour faire paraître un avis, reprenant :  - raison ou dénomination sociale ; - forme juridique : EURL ; - montant du capital social ; - objet social ; - adresse postale du siège social ; - lieu et numéro d'immatriculation au RCS ; - procès-verbal daté et signé par l'associé unique ; - détail des modifications statutaires intervenues.   Une fois la parution de l'avis de modification effectuée, vous recevez une attestation de publication.   ### Étape n°4 : le dépôt d’un dossier sur le Guichet Unique   L'associé unique a un mois pour déclarer la modification des statuts de l'EURL sur le site du [guichet unique](https://procedures.inpi.fr/?/). L'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) rend la mise à jour des statuts opposable aux tiers. Au moment de déposer le dossier, vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :  - Copie du procès-verbal de décision de l'associé unique ; - Statuts modifiés. L'exemplaire adapté doit être daté et certifié conforme à l'original par le représentant légal ; - Attestation de diffusion de l'avis de modification dans un support d'annonces légales.   Attention Dans le cas où la modification des statuts de l'EURL entraîne un **changement des bénéficiaires effectifs**, une demande d'inscription modificative doit être effectuée sur le guichet unique.  Cette formalité est facturée** 43,35 €**.   ![modification statuts eurl](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Infographies%20et%20Vignettes/modification%20statuts%20eurl.png?width=1516&height=1012&name=modification%20statuts%20eurl.png)   ## Combien coûte la modification des statuts d'une EURL ?   Modifier les statuts d'une EURL engendre des coûts pour l'associé unique. Les frais administratifs sont variables en fonction de la formalité en question.    | Modification | Prix de l'annonce légale | Frais de greffe | Total | | --- | --- | --- | --- | | Transfert du siège social dans le même département | 108 euros | 175,28 euros | **283,28 euros** | | Transfert du siège dans un autre département | 216 euros | 209,10 euros | **425,10 euros** | | Changement d'objet social | 135 euros | 175,28 euros | **310,28 euros** | | Augmentation de capital | 135 euros | 175,28 euros | **310,28 euros** |   En plus des frais administratifs, l'associé unique peut avoir besoin de régler des honoraires d'avocat en fonction de la complexité de la formalité.  Bon à savoir En cas de cession de droits sociaux, vous devez également anticiper les frais liés à l'enregistrement. Établis à 3 %, ils sont calculés sur la base du prix de cession diminué d'un abattement de 23 000 €, ramené au pourcentage du nombre de parts sociales vendues dans le capital social de l'EURL. Votre société évolue et vous devez *modifier les statuts de votre EURL* ? Nous évaluons votre besoin et vous aiguillons vers le bon expert pour mener à bien vos démarches [ Modifier mes statuts ](https://app.captaincontrat.com/document/modifications-societes/nouveau/264) ## FAQ - ### 📌 Pourquoi modifier les statuts d'une EURL ? Les statuts sont la "loi interne" de la société. Il convient donc de les modifier dès lors que l'EURL connaît une modification significative. C'est notamment le cas lorsque le siège de la société est transféré ou que l'EURL est transformée en SARL.  - ### Pourquoi transformer une EURL en SARL ? La transformation d'une EURL en SARL permet d'accueillir de nouveaux associés dans la société. Cette transformation a de nombreuses conséquences, notamment fiscales. - ### Quelles sont les démarches pour modifier les statuts de l'EURL ? Pour modifier les statuts de l'EURL, l'associé unique doit rédiger un procès-verbal de décision, rédiger et signer les nouveaux statuts, publier un avis de modification dans un support d’annonces légales, et enfin déposer un dossier de modification auprès du Guichet Unique. Sources : EURL : [art. L. 223-1 et L. 223-18 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000005634379/LEGISCTA000006146044/#LEGISCTA000006146044) Voir plus Historique des modifications : Mise à jour du 14 mars 2025 : vérification des informations juridiques.  Voir plus   ![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png) Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler. Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit ## Une question ? Laissez votre commentaire Vos coordonnées sont obligatoires afin que l’on puisse vous répondre [![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) Votre société évolue ? [![Modifier mes statuts](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/a1a53b61-49d3-4f17-877b-5295f022c318.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/a1a53b61-49d3-4f17-877b-5295f022c318) ## Ces articles pourraient également vous intéresser [![Transformation d'une EURL en SARL : quelle procédure ?](https://www.captaincontrat.com/hubfs/Imported_Blog_Media/transformer-eurl-sarl.jpg) Transformation d'une EURL en SARL : quelle procédure ? Vous souhaitez intégrer un nouvel associé ? 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