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title: Comment transformer une EURL en SCI ?
description: Vous envisagez de transformer une EURL en SCI ? Voici les 4 étapes à respecter pour procéder au changement de la forme juridique de votre société.
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4. Comment transformer une EURL en SCI ?

# Comment transformer une EURL en SCI ?

- **Mise à jour :** 14 mars 2025
- 5 min
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 Sommaire

- [Pourquoi transformer une EURL en SCI ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-eurl-en-sci#ancre1)
- [Quelles sont les conditions à respecter pour transformer une EURL en SCI ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-eurl-en-sci#ancre2)
- [Quelles sont les étapes pour transformer une EURL en SCI ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-eurl-en-sci#ancre3)
- [Quels sont les avantages et les inconvénients de la transformation d’une EURL en SCI ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-eurl-en-sci#ancre4)
- [Transformation d’une EURL en SCI : combien ça coûte ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-eurl-en-sci#ancre5)

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![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png)

 Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner) . Co-fondateur de Captain Contrat. Diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.

 Relu par [Pierre-Florian Dumez](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez).

- **Mise à jour :** 14 mars 2025
- 5 min

![icon L'essentiel de l'article](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) L'essentiel de l'article

- Transformer une [EURL](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/statut-eurl) en [SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/fonctionnement-sci) suppose d'accueillir de nouveaux associés et de mettre fin aux activités commerciales de la société.
- Il y a 4 formalités à respecter pour officialiser cette transformation : rédaction d'un procès-verbal, modification des statuts, publication d'une annonce légale et dépôt d'un dossier sur le guichet unique. 
- La transformation d'une EURL en SCI a des conséquences sur la fiscalité et sur l'étendue de la responsabilité des associés. 

 

 Sommaire

- [Pourquoi transformer une EURL en SCI ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-eurl-en-sci#ancre1)
- [Quelles sont les conditions à respecter pour transformer une EURL en SCI ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-eurl-en-sci#ancre2)
- [Quelles sont les étapes pour transformer une EURL en SCI ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-eurl-en-sci#ancre3)
- [Quels sont les avantages et les inconvénients de la transformation d’une EURL en SCI ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-eurl-en-sci#ancre4)
- [Transformation d’une EURL en SCI : combien ça coûte ?](https://www.captaincontrat.com/modification/changement-forme-juridique/transformation-eurl-en-sci#ancre5)

## Pourquoi transformer une EURL en SCI ?

 

La [société civile immobilière](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/fonctionnement-sci) est aujourd’hui le statut juridique de référence pour gérer et administrer un bien ou un parc immobilier. Transformer votre EURL en SCI vous permettra donc de bénéficier des nombreux avantages de cette forme d’entreprise.

- La SCI est un outil de **transmission de patrimoine familial.** En tant qu’associé, vous pouvez céder de votre vivant à vos descendants une partie de vos parts sociales, tout en bénéficiant des abattements prévus pour les droits de succession en ligne directe.
- Les **situations de blocage sont moins fréquentes** en SCI qu’en indivision.
- La SCI est **transparente fiscalement.** Par défaut, elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés, puisque les associés sont imposés à titre personnel sur les bénéfices réalisés par la SCI en fonction de leur quote-part.

 

## Quelles sont les conditions à respecter pour transformer une EURL en SCI ?

 

Vous avez la possibilité de transformer votre EURL en SCI sans procéder à la création d’une nouvelle société et à la liquidation de l’ancienne structure. La transformation s’effectue par simple modification des statuts de l’entreprise. 

Pour que ce changement soit reconnu, vous devrez néanmoins respecter deux conditions principales :

- Faire entrer un ou plusieurs associés au capital de l’entreprise.
- Mettre fin à vos activités commerciales.

 

### Faire entrer un ou plusieurs associés 

 

Par définition, une EURL est dirigée par un associé unique, qui peut ou non être [gérant de la société](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/gerant-eurl). Au même titre que la [SASU](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/eurl-sasu-choisir-societe), l’EURL fait partie des entreprises « unipersonnelles ». Ce statut est donc idéal pour les entrepreneurs souhaitant investir seul dans un projet commercial. 

Le [capital social d’une SCI](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/capital-social-sci) est quant à lui toujours détenu par deux associés au minimum. Il n’est pas possible de créer et d’administrer seul une société civile immobilière. 

Pour transformer votre EURL et SCI, vous devrez donc vous faire entrer au capital social de votre entreprise au moins un autre associé. Pour cela, deux options sont possibles :

- L’augmentation du capital social.
- La cession d’actions.

 

### Mettre fin aux activités commerciales de la société

 

L’objet social d’une SCI est de nature civile. Il consiste en la gestion et la location de biens immobiliers. Celui d’une EURL est de nature commerciale. Pour transformer votre EURL en SCI, vous devrez donc mettre fin aux activités commerciales de votre entreprise.

La nouvelle structure pourra néanmoins exercer une activité à caractère commercial si cette dernière est considérée comme « accessoire ». Pour cela, elle devra représenter moins de 10 % des recettes HT de la SCI. 

|   | EURL | SCI |
| --- | --- | --- |
| **Nature de l’activité** | Toute forme d’activités | Activité immobilière uniquement |
| **Nombre d’associés** | Un seul | Au moins 2 |
| **Responsabilité des associées** | Responsabilité limitée à l’apport au capital | La responsabilité des associés est indéfinie et non solidaire |
| **Régime fiscal** | Possibilité de choisir entre l’IS et l’IR | L’option à l’IS est soumise à une procédure |
| **Statuts** | Strictement encadrés | Plus grande souplesse |

 

## Quelles sont les étapes pour transformer une EURL en SCI ?

 

La transformation d’une EURL en SCI s’effectue en 4 grandes étapes :

- La rédaction du procès-verbal ;
- La [modification des statuts](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/statut-eurl) ;
- La publication d’un avis dans un journal d'annonces légales ;
- La transmission du dossier de modification au guichet unique. 

 

### Étape n°1 : La rédaction du procès-verbal

 

Au sein d’une EURL, les décisions sont toujours prises de façon unilatérale par l’associé unique. Il n’est donc pas nécessaire de convoquer une assemblée générale extraordinaire des associés. En revanche, la décision actant le changement de forme juridique devra faire l’objet d’un procès-verbal. Ce dernier sera consigné dans [le registre des décisions de l’associé unique](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/registres-obligatoires-eurl). 

 

### Étape n°2 : La modification des statuts

 

La transformation d’une EURL en SCI nécessite toujours une mise à jour des statuts. Les principaux changements concerneront :

- Le montant du capital social et sa répartition ;
- Le nombre d’associés ;
- Les pouvoirs et les responsabilités des actionnaires ;
- L’objet social de l’entreprise.

 

### Étape n°3 : La publication d’un avis dans un journal d’annonces légales

 

Dans un deuxième temps, cette décision devra être exposée aux tiers par l’intermédiaire d’une publication dans un JAL. L’avis contiendra un certain nombre d’informations obligatoires : 

- La dénomination sociale ;
- La forme juridique avant la transformation ;
- Le futur statut juridique ;
- [L’adresse du siège social ;](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/domiciliation-eurl)
- [Le montant du capital social ;](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/capital-social-deurl-liberation-montant-minimum...-tout-savoir)
- La date de prise de décision de transformation ;
- La date d’effet de la transformation ;
- Le lieu et le numéro d’immatriculation au RCS.

 

### Étape n°4 : Le dépôt du dossier de modification sur le guichet unique

 

Pour finir, il sera nécessaire de transmettre un dossier de modification complet au guichet unique des entreprises. Il comprendra les éléments suivants :

- Une copie certifiée conforme des statuts actualisés ;
- Une attestation de parution dans un SHAL ;
- Une copie du procès-verbal attestant de la transformation de l’EURL en SCI ;
- Un exemplaire du formulaire de modification d’entreprise renseigné en ligne 

 

## Quels sont les avantages et les inconvénients de la transformation d’une EURL en SCI ?

 

|  Avantages | Inconvénients |
| --- | --- |
| - Gestion simplifiée, notamment au niveau comptable. - Transmission du patrimoine familial facilité. - Pas d’impôts sur les sociétés. Une [SCI est fiscalement « transparente ».](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/fiscalite-sci)  - Associés imposés sur les bénéfices réalisés par la SCI en fonction de leur quote-part. - Déficits fonciers imputables sur les autres sources de revenus de l’associé. | - Élargissement de la responsabilité des associés. Leur patrimoine personnel n’est pas protégé. - Impossibilité d’exercer une activité à caractère commercial, sauf si cette dernière est considérée comme accessoire. |

 

## Transformation d’une EURL en SCI : combien ça coûte ?

 

Pour transformer une EURL en SCI, plusieurs frais sont à prévoir :

- **Publication de l’avis de modification dans un JAL :** le coût de l'annonce légale pour transformer une EURL est fixé à 197 euros. 
- **Dépôt de la demande d’inscription modificative des statuts :** environ 200 €.

 

Par ailleurs, il s’agira de prendre en compte les honoraires du professionnel du droit auquel vous aurez fait appel. La transformation d’une EURL en SCI est une procédure complexe. Les conseils d’un professionnel du droit sont souvent nécessaires. Pour réduire vos coûts tout en profitant d’une même qualité d’accompagnement, rapprochez-vous d’une plateforme juridique. 

 

![icon En résumé](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/icons/synopsis.png?width=32&height=32&name=synopsis.png) En résumé

- La transformation d’une EURL en SCI est tout à fait possible. Ce changement passe par une simple modification des statuts.
- Transformer une EURL en SCI s’effectue en quatre grandes étapes : la rédaction du procès-verbal, la publication de l’avis de modification, la mise à jour des statuts et le dépôt du dossier de modification au guichet électronique des formalités des entreprises.
- Contrairement à l’EURL, la SCI n’est pas une société commerciale, mais une société civile.
- La responsabilité des associés évolue lors du passage d’une EURL à une SCI. Leur patrimoine personnel est désormais engagé.

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## FAQ

- ### 📌 Est-il possible de transformer une SARL en SCI ?
  
  
  
  
  
  La transformation d'une SARL en SCI est possible. Il n'existe pas de procédure prévue par le Code de commerce.
- ### Quelles conditions pour créer une SCI ?
  
  
  
  
  
   Il faut un minimum de deux associés pour créer une SCI. L'objet de la société doit être civil et immobilier.

Sources :

- EURL : [art. L. 223-1 à L. 223-43 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019291708)
- Fiche pratique : [EURL : tout ce qu'il faut savoir pour se lancer](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/eurl/statut-eurl)
- SCI : [art. 1845 à 1870-1 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000006136391/)
- Fiche pratique :[ SCI : la définition et les avantages de ce statut](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/fonctionnement-sci)
- Fiche pratique : [le Guichet unique](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/le-guichet-unique-des-formalites-dentreprise-le-guide)

 Voir plus

Historique des modifications :

- Mise à jour du 14 mars 2025 : mise à jour du prix de l'annonce légale. 
- Mise à jour du 20 avril 2024 : vérification des informations juridiques.

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![Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Team%20Captain%20(120%20-%20120)/Max.png?width=48&height=48&name=Max.png)

Écrit par [Maxime Wagner](https://www.captaincontrat.com/auteur/maxime-wagner)

Maxime Wagner est diplômé de Centrale Lille et d'un MBA à l'ESSEC. Il démarre sa carrière dans la distribution, où il s'intéresse aux méthodes de management et d'organisation ainsi qu'aux problématiques d'innovation. Fin 2012, il quitte Carrefour et lance, avec Philippe, Captain Contrat. Son objectif : lancer une start-up à impact positif sur la société et dans laquelle chacun est heureux de travailler.

 Relu par [Pierre-Florian Dumez.](https://www.captaincontrat.com/auteur/pierre-florian-dumez) Diplômé en droit

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- [ Simulation sasu ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sasu/simulateur-sasu-calculez-vos-charges#cmsb2)
- [ Tns statut ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/statut-tns#cmsb3)
- [ Travailler son compte ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/se-mettre-son-compte#cmsb4)
- [ Freelance rh ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/freelance/devenir-freelance-en-ressources-humaines#cmsb5)
- [ Freelance ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/freelance/devenir-freelance#cmsb6)
- [ Immatriculée au rcs ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/tout-savoir-sur-limmatriculation-rcs-definition-inscription-role#cmsb7)
- [ Avoir kbis ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/extrait-kbis-auto-entrepreneur#cmsb8)
- [ C'est quoi l'acre ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/les-aides/remplir-demande-accre#cmsb9)

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    "name" : "Est-il possible de transformer une SARL en SCI ?"
  }, {
    "@type" : "Question",
    "acceptedAnswer" : {
      "@type" : "Answer",
      "text" : "Il faut un minimum de deux associés pour créer une SCI. L'objet de la société doit être civil et immobilier."
    },
    "name" : "Quelles conditions pour créer une SCI ?"
  } ]
}
```