1. Recruter et gérer vos salariés
  2. Rupture du contrat de travail
  3. Comment rompre un CDI en tant qu’employeur ?

Comment rompre un CDI en tant qu’employeur ?

Se séparer d'un salarié
Se séparer d'un salarié
Maxime Wagner
Écrit par Maxime Wagner
Cofondateur de Captain Contrat, Maxime a débuté en analyse de risque financier et a évolué sur des enjeux d'innovation dans la distribution. Il est diplômé de Centrale Lille et l'ESSEC.
Vous avez encore des questions ? 🤔
Image des coach CaptainContrat
Posez-les gratuitement à l’un de nos coachs entrepreneuriaux.
Parler à un coach

Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) peut être rompu à la demande de l’employeur, du salarié ou d’un accord commun. La justice peut également prononcer la résiliation judiciaire du CDI. Le CDI est un contrat de travail qui ne possède pas de durée de fin, contrairement au contrat à durée déterminé (CDD). Point sur comment rompre un CDI en tant qu'employeur ?

 

 

Les différents cas de rupture du CDI par l’employeur

 

L’employeur peut rompre un CDI dans 5 cas :

  • pendant la période d’essai,
  • le licenciement pour motif personnel,
  • le licenciement économique,
  • la mise à la retraite d’office,
  • les cas de force majeure.

La période d'essai permet de savoir si le salarié convient au poste pour lequel il a été embauché. La durée de la période d’essai varie en fonction du type de contrat et de la catégorie professionnelle du salarié. Elle est de 2 à 4 mois. La période d’essai peut être renouvelée sous certaines conditions ou rompue.

A noter : La période d’essai n’est pas obligatoire, par contre elle le devient si elle est prévue dans le contrat de travail.

L’employeur peut envisager une rupture de la période d’essai. Il n’a pas besoin de suivre une procédure particulière sauf si le salarié a commis une faute ou s’il s’agit d’un salarié protégé. Pour un salarié protégé, il faut toujours l’autorisation de l’inspection du travail.

Attention : La convention collective peut prévoir une procédure particulière pour rompre un CDI pendant la période d’essai.

Par ailleurs, l’employeur doit prévenir le salarié de la rupture du contrat en tenant compte du délai de prévenance.

Durée de présence dans l’entreprise

Délai de prévenance

Moins de 8 jours

24 h

Entre 8 jours et 1 mois

48 h

Entre 1 mois et 3 mois

2 semaines

Au-delà de 3 mois

1 mois

 

En dehors de la période d’essai, l’employeur doit généralement licencier un salarié pour rompre un CDI. Le licenciement d'un CDI, entre autre, déclenche une période de préavis à effectuer par le salarié et le calcul des indemnités de rupture de contrat. Les indemnités ne peuvent pas être inférieures aux indemnités légales ou à celles prévues dans la convention collective de l’entreprise.

Le licenciement pour motif personnel peut prendre deux formes :

  • disciplinaire en cas de faute du salarié comme des absences répétées,
  • pour motif réel et sérieux.

Par exemple : pour non atteinte d’objectif ou incompatibilité mettant en péril l’activité. Il est nécessaire de justifier le motif.

Attention : Si le motif réel et sérieux n’est pas justifié, le licenciement sera irrégulier et le salarié pourra demander des indemnités supplémentaires ou sa réintégration au sein de l’entreprise.

Quant au licenciement économique, il doit être soumis pour consultation à l’Inspection du Travail qui va émettre un avis favorable ou défavorable. Ce licenciement est non inhérent à la personne du salarié.

 

Le licenciement économique peut être individuel ou collectif.

 

Le licenciement économique peut être prononcé pour :

  • suppression d’emploi,
  • transformation d’emploi,
  • modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié,
  • difficultés économiques,
  • mutations technologiques,
  • réorganisation de l’entreprise,
  • cessation d’activité.

Dans le cas du licenciement économique, l’employeur doit mettre en place des mesures permettant d’éviter le licenciement du salarié.

Dans tous les cas, l’employeur doit prouver la cause réelle et sérieuse du licenciement économique et il doit respecter une procédure stricte. De plus, il doit calculer les indemnités à verser au salarié.

Avec la mise à la retraite d’office, l’employeur peut mettre d’office à la retraite un salarié qui a au moins 70 ans. Avant les 70 ans, l’employeur peut seulement proposer au salarié de partir à la retraite s’il a atteint l’âge pour bénéficier de la retraite à taux plein, mais le salarié peut refuser. Il touchera les indemnités prévues pour le départ à la retraite.

Aucune procédure particulière ne doit être suivie par l’employeur. Cependant, il faut l’autorisation de l’inspection du travail pour le licenciement d'un salarié protégé. Le salarié devra quand même effectuer son préavis.

Attention : la convention collective peut prévoir une procédure particulière.

En cas de force majeure, l’employeur peut rompre immédiatement un CDI sans tenir compte de la procédure de licenciement. Le salarié n’a pas à effectuer de préavis.

L’évènement de la force majeure doit être :

  • extérieur,
  • imprévisible lors de la conclusion du CDI,
  • irrésistible dans son exécution.

La poursuite du CDI doit être rendue impossible. Le juge va vérifier l’existence de l’évènement au cas par cas.
Exemple d’évènement : Une catastrophe naturelle détruisant l’entreprise.

Le salarié va recevoir :

  • l’indemnité compensatrice de congés payés,
  • une indemnité compensatrice égale à l’indemnité de licenciement et de

    l’indemnité compensatrice de préavis auquel le salarié aurait pu prétendre si la rupture du contrat est la conséquence d’un sinistre.

 

Les documents à remettre par l’employeur

 

Si l’employeur souhaite rompre un contrat à durée indéterminée, il doit remettre au salarié certains documents à la rupture du contrat :

  • le certificat de travail,
  • l’attestation Pôle Emploi,
  • le solde de tout compte,
  • l’état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargné au sein de l’entreprise dans le cadre des dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale.

 

La rupture amiable et à l’initiative du salarié

 

Si le salarié souhaite rompre un CDI, il est obligé de démissionner ou de prendre acte de la rupture du contrat de travail.

Le salarié peut rompre son CDI sans formalité, cependant la démission ne doit pas être abusive, c’est-à-dire, qu’elle ne doit pas être donnée dans un autre but que de quitter l’entreprise. Néanmoins, la démission doit être claire et non équivoque. Le salarié doit effectuer un préavis.

A noter : Si le salarié ne respecte pas son préavis, l’employeur peut demander des dommages-intérêts devant le conseil des prud’hommes.

Quant à la prise d’acte, le salarié rompt le CDI en raison des manquements commis par son employeur rendant impossible la poursuite du contrat de travail. Il peut également y avoir une prise d’acte quand l’employeur ne paie pas les salaires pendant plusieurs mois ou qu’il ne fournit pas de travail.

Dans le cas de la prise d’acte, le salarié n’a pas à effectuer un préavis.

Attention : C’est le juge qui décidera si la prise d’acte correspond à un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. En revanche, dans le cas contraire, le juge considérera que la prise d'acte à l'effet d'une démission.

Pour cela, une des parties doit saisir le juge. C’est au salarié de prouver les manquements et leur gravité et qu’il était dans l’impossibilité de poursuivre le contrat.

Le salarié peut aussi quitter une entreprise pour départ à la retraite quand il a atteint l’âge légal de départ à la retraite. Il aura un préavis à respecter.

Le salarié peut également saisir le juge prud’homal pour qu’il prononce la résiliation judiciaire du CDI, mais il devra prouver la gravité des manquements commis par l’employeur.

Il est également possible de trouver un accord entre l’employeur et le salarié avec la rupture conventionnelle du CDI. Pour rompre d’un commun accord le CDI, l’employeur et le salarié vont se mettre d’accord sur les conditions de la rupture et sur la date de départ du salarié.

Si vous avez la moindre question concernant la rupture de CDI, Captain Contrat est là pour vous aider. Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction et le suivi des procédures de licenciements afin de respecter les obligations légales. Un professionnel spécialisé sera mis à votre disposition afin de déterminer vos possibilités pour rompre un CDI. 

 

Besoin d’aide ?

Tatiana - photo rappel sales (blog)
Nos coachs entrepreneuriaux sont à votre écoute
Besoin de conseils sur votre projet ? De poser toutes vos questions de vive-voix ? Contactez-nous 🙂
Prendre un rendez-vous

Tous les articles similaires

Consultez nos articles pour parfaire vos connaissances

5 min
Rupture de période d’essai CDI : les 5 informations à connaître

Comment procéder à une rupture de période d'essai ? Quelles sont les démarches à respecter pour éviter de futurs litiges ? Cet article répond à vos questions.

2 min
Rupture d'un commun accord d'un CDD : le guide pour l'employeur

Vous vous êtes mis d'accord avec votre salarié pour mettre fin à CDD ? Vous vous demandez maintenant comment procéder ? Cet article est fait pour vous !

4 min
Rupture de CDD : dans quel cas peut-elle avoir lieu, quelle procédure ?

Certaines conditions permettent de rompre un contrat à durée déterminée avant sa fin prévue initialement. Quelles sont les raisons pour y mettre fin ?

5 min
Quels risques pour l’employeur en cas de licenciement abusif ?

Le licenciement abusif est un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou injustifié. Il ne doit pas être confondu avec le licenciement nul (dont les cas de nullités sont prévus par la loi) ou encore du licenciement irrégulier (dont la procédure n’a pas été respectée). Me Chicheportiche vous accompagne.

6 min
Licenciement pour faute grave : quelles conséquences ?

Un licenciement pour faute grave est une procédure qui entraîne le départ immédiat du salarié. Quelles sont les conséquences pour le salarié et l'employeur?

3 min
Rupture conventionnelle : attention au délai de carence

Vous souhaitez rompre un contrat de travail d'un commun accord ? Quant est-il du délai de carence ? Cet article vous expose les éléments à savoir, comme le calcul de ce délai et les précautions prendre. Rapide et simple à comprendre, cet article va vous permettre d'être serein à la rupture.

5 min
La lettre de rupture conventionnelle : que doit-elle contenir ?

La procédure de rupture conventionnelle fait l'objet d'un document type regroupant la convention de rupture et la demande d'homologation de la rupture.

4 min
Délai de rupture conventionnelle : tout comprendre

Vous souhaitez rompre d'un commun accord votre contrat de travail ? Quelles sont les étapes obligatoires ? Cet article va vous venir en aide et va vous permettre d'éviter toutes erreurs. Simple à comprendre et rapide à lire, cet article est fait pour vous

4 min
Que se passe-t-il en cas de refus de rupture conventionnelle ?

L’employeur peut négocier à l'amiable avec son salarié les conditions de départ de celui-ci. Le libre consentement est au centre des entretiens préalables.

Vous avez démarré un dossier de chez nous… Vous pouvez le reprendre dès maintenant !

Reprendre votre dossier