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L’avocat en droit de la concurrence

Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des règles juridiques visant à garantir le maintien d’une concurrence loyale entre les acteurs économiques ou à sanctionner les entraves apportées par eux, de manière intentionnelle ou non, au libre jeu du marché économique. Bien que le droit de la concurrence soit une branche du droit des affaires, il touche à d’autres disciplinaires juridiques tels que le droit de l’Union européenne, le droit des contrats, le droit économique, etc. L’application du droit de la concurrence est assurée en France par une autorité administrative indépendante, l’Autorité de la concurrence, et par le juge. L’avocat en droit de la concurrence est indispensable pour vous aider à vous mettre en conformité avec la réglementation ou bien pour vous défendre dans le cadre d’un litige.

Qu’est-ce qu’un avocat en droit de la concurrence ?

L’avocat en droit de la concurrence est un expert juridique sur toutes les questions qui ont trait à la concurrence entre entreprises. Sa mission principale consiste à faire respecter la liberté de concurrence et à lutter contre les pratiques anticoncurrentielles au sens large. 

Ce professionnel a généralement suivi une formation de droit des affaires et s’est ensuite spécialisé en droit de la concurrence. Il a donc des connaissances juridiques très larges qui lui permettent d’intervenir sur des problématiques diverses et variées. L’avocat en droit de la concurrence est également un fin connaisseur de la matière économique et du marché. Il suit de très près l’actualité économique et législative française et européenne. 

L’avocat en droit de la concurrence conseille ses clients sur la stratégie commerciale à adopter. 

Il s’assure également que leurs pratiques commerciales soient en conformité avec la réglementation française et européenne. Et ce d’autant plus que les sanctions prévues par le droit de la concurrence peuvent être extrêmement sévère (jusqu’à 10% du chiffre d’affaire de l’entreprise). 

Pour ce faire, il vérifie que vos activités ne puissent pas être qualifiées d’abus de position dominante, d’entente illicite, de pratique restrictive de concurrence, de dénigrement, de parasitisme, etc. 

En somme, l’avocat en droit de la concurrence est un professionnel indispensable au développement de votre activité professionnelle dans le respect des règles de la concurrence. Il vous permet de sécuriser vos relations commerciales.

Les différents domaines d’intervention de l’avocat en droit de la concurrence

Il vous conseille sur votre stratégie commerciale.

L’avocat en droit de la concurrence vous aide à élaborer la meilleure stratégie commerciale possible. Pour ce faire, il tient compte de la taille de votre entreprise, de votre secteur d’activité, du marché dans lequel vous évoluez, de la conjoncture économique, de vos objectifs, etc. Ainsi, il vous assiste dans la rédaction de vos contrats et de leurs clauses (par exemple, la clause de non-concurrence dans le contrat de travail). De même, il vous aide à mettre en place vos politiques tarifaires, de publicité, etc. 

Il réalise un audit de mise en conformité aux règles de la concurrence.

Les règles en matière de concurrence sont particulièrement strictes, notamment au regard des sanctions qu’elles énoncent. Il est donc essentiel pour une entreprise de s’assurer que ses pratiques sont en conformité avec la réglementation. Pour vous aider, vous pouvez compter sur l’avocat en droit de la concurrence. 

Il analyse la licéité de vos pratiques.

L’avocat en droit de la concurrence s’assure de la faisabilité de votre opération de concentration (projet de rapprochement entre deux entreprises), notamment en analysant son impact sur le marché et sur le jeu de la concurrence. Il vous aide même à constituer le dossier de concentration et à le notifier à l’Autorité de la concurrence.

Il s’assure également que vos pratiques ne soient pas anticoncurrentielles (abus de position dominante ou entente illicite). 

L’avocat en droit de la concurrence vous conseille également dans le cadre des aides d’Etat (subventions, allègements fiscaux, etc). En effet, celles-ci peuvent nuire à la libre concurrence. Il vous accompagne dans la constitution du dossier et la notification auprès de l’autorité compétente. 

Il vous accompagne dans le suivi des enquêtes de concurrence.

Il est possible que votre entreprise fasse l’objet d’une enquête par un service d’enquête relevant de l’Autorité de la concurrence ou bien de la DGCCRF. Dans ce cas, il est important de répondre aux interrogations des enquêteurs, tout en préservant la poursuite normale de votre activité. L’avocat en droit de la concurrence vous aide à coordonner les différentes procédures.

Il vous défend dans le cadre d’un contentieux.

Que vous soyez demandeur ou défendeur, l’avocat en droit de la concurrence a pour mission de vous représenter en justice et de défendre vos intérêts, quels qu’ils soient. 

Concrètement, il vous oriente vers la procédure judiciaire la plus adaptée à votre situation. Il vous aide à rédiger tous les actes de la procédure obligatoires. Il vous aide à construire un argumentaire (d’attaque ou de défense) solide et convaincant. Il intervient également après le prononcé du jugement si votre adversaire n’exécute pas spontanément sa condamnation. 





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