Avocat en droit de la concurrence : maitrisez toutes les règles

Le droit de la concurrence regroupe l’ensemble des règles juridiques visant à garantir le maintien d’une concurrence loyale entre les acteurs économiques ou à sanctionner les entraves apportées par eux, de manière intentionnelle ou non, au libre jeu du marché économique.

Bien que le droit de la concurrence soit une branche du droit des affaires, il touche à d’autres disciplinaires juridiques tels que le droit de l’Union européenne, le droit des contrats, le droit économique, etc. L’application du droit de la concurrence est assurée en France par une autorité administrative indépendante, l’Autorité de la concurrence, et par le juge.

L’avocat en droit de la concurrence est indispensable pour vous aider à vous mettre en conformité avec la réglementation ou bien pour vous défendre dans le cadre d’un litige.

Il vous conseille sur votre stratégie commerciale.

L’avocat en droit de la concurrence vous aide à élaborer la meilleure stratégie commerciale possible. Pour ce faire, il tient compte de la taille de votre entreprise, de votre secteur d’activité, du marché dans lequel vous évoluez, de la conjoncture économique, de vos objectifs, etc. Ainsi, il vous assiste dans la rédaction de vos contrats et de leurs clauses (par exemple, la clause de non-concurrence dans le contrat de travail). De même, il vous aide à mettre en place vos politiques tarifaires, de publicité, etc. 

Il réalise un audit de mise en conformité aux règles de la concurrence.

Les règles en matière de concurrence sont particulièrement strictes, notamment au regard des sanctions qu’elles énoncent. Il est donc essentiel pour une entreprise de s’assurer que ses pratiques sont en conformité avec la réglementation. Pour vous aider, vous pouvez compter sur l’avocat en droit de la concurrence. 

Il analyse la licéité de vos pratiques.

L’avocat en droit de la concurrence s’assure de la faisabilité de votre opération de concentration (projet de rapprochement entre deux entreprises), notamment en analysant son impact sur le marché et sur le jeu de la concurrence. Il vous aide même à constituer le dossier de concentration et à le notifier à l’Autorité de la concurrence.

Il s’assure également que vos pratiques ne soient pas anticoncurrentielles (abus de position dominante ou entente illicite). 

L’avocat en droit de la concurrence vous conseille également dans le cadre des aides d’Etat (subventions, allègements fiscaux, etc). En effet, celles-ci peuvent nuire à la libre concurrence. Il vous accompagne dans la constitution du dossier et la notification auprès de l’autorité compétente. 

Il vous accompagne dans le suivi des enquêtes de concurrence.

Il est possible que votre entreprise fasse l’objet d’une enquête par un service d’enquête relevant de l’Autorité de la concurrence ou bien de la DGCCRF. Dans ce cas, il est important de répondre aux interrogations des enquêteurs, tout en préservant la poursuite normale de votre activité. L’avocat en droit de la concurrence vous aide à coordonner les différentes procédures.

Il vous défend dans le cadre d’un contentieux.

Que vous soyez demandeur ou défendeur, l’avocat en droit de la concurrence a pour mission de vous représenter en justice et de défendre vos intérêts, quels qu’ils soient. 

Concrètement, il vous oriente vers la procédure judiciaire la plus adaptée à votre situation. Il vous aide à rédiger tous les actes de la procédure obligatoires. Il vous aide à construire un argumentaire (d’attaque ou de défense) solide et convaincant. Il intervient également après le prononcé du jugement si votre adversaire n’exécute pas spontanément sa condamnation. 

Les avocats de notre réseau partenaires accompagnent exclusivement tous les entrepreneurs (créateurs d’entreprises, dirigeants de TPE et PME) dans leurs démarches juridiques. Nous ne proposons pas d’accompagnement pour les particuliers.

La mise en relation se déroule en 4 étapes :

1. Répondez à notre questionnaire juridique en 5 minutes : ce questionnaire permet de qualifier votre besoin et ainsi de choisir l'avocat spécialisé. 

2. Découvrez les avocats sélectionnés pour vous : une sélection d'avocats pouvant répondre à votre problématique vous est présentée. 

3. Un coach entrepreneurial vous appelle pour discuter de votre projet : un coach entrepreneurial de la plateforme vous accompagne tout au long de votre dossier. Il vous contacte pour mieux identifier votre besoin, en précisant votre budget et vos problématiques juridiques. Grâce à ces informations, il peut identifier l’avocat le plus compétent pour répondre à  votre besoin. 
Il joue un véritable rôle d'intermédiaire entre vous et l'avocat. 

4. Obtenez un devis chiffré dans un délai de moins de 24h : l'avocat sélectionné vous contacte et vous demande des informations complémentaires pour vous fournir un devis chiffré en 24h. 

Après avoir découvert l'avocat sélectionné par la plateforme, les coachs entrepreneuriaux vous appellent pour mieux préciser votre besoin en analysant votre délai, votre budget et vos problématiques juridiques. Grâce à ces informations, ils peuvent identifier l’avocat le plus compétent pour répondre à votre besoin.

Ils ont un véritable rôle d'intermédiaire entre le client et l'avocat tout au long du dossier.

Chaque avocat fixe librement ses honoraires. Les critères utilisés pour fixer les honoraires sont la complexité du dossier, le temps passé sur le dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat. En France, le taux horaire moyen est entre 180€-250€ HT.

Par ailleurs dans le cadre de leur accompagnement, les commerciaux discutent avec l’avocat, communiquent votre besoin et votre budget et suivent l'avancement du dossier pas à pas. Ils sont l'intermédiaire entre vous et notre réseau d'avocats. C'est pourquoi, le prix total est également composé des frais de service Captain Contrat.

Nous travaillons quotidiennement avec une centaine d’avocats qui sont spécialisés dans les problématiques des entreprises comme la vôtre. Grâce aux dossiers que nous leur envoyons régulièrement et à nos relations, ils sont en mesure de proposer des tarifs plus intéressants.

Le premier appel avec l’avocat est gratuit. Il vous permet de présenter plus en détails votre besoin, ainsi l’avocat peut vous poser des questions et prendre connaissance plus précisément de votre problématique juridique.