• La responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports au capital social ;
• La SASU est soumise par défaut à l’impôt sur les sociétés mais l’associé unique peut opter pour l’impôt sur le revenu pendant 5 ans maximum.
• La SASU est évolutive : pour créer une SAS avec d’autres associés, il ne sera pas nécessaire de transformer la forme de la société ; 
• La création d’une SASU offre une plus grande liberté statutaire. Il est plus aisé de décider ce que l'on veut insérer dans ses statuts, et notamment toutes les règles délimitant les prises de décision de l’associé unique, l’augmentation de capital social, l’hypothèse d’entrée de nouveaux associés, etc.

prévoir :

Les coûts liés aux formalités juridiques et administratives :

• Les coûts de publication d’annonce légale (environ 200 €) ;
• Le dépôt de votre dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (environ 40 €) ;
• L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs (environ 25 €).

Le coût de ces démarches peut notamment varier si vous décidez de vous faire accompagner par un avocat pour la rédaction de vos statuts.

• À côté de ces coûts incompressibles, il vous faudra également anticiper les coûts liés à la protection de votre marque, la rédaction de vos CGV, et de vos mentions légales, la rédaction de vos premiers contrats commerciaux (avec vos futurs prestataires et fournisseurs).
  
  

Mais la liste ne s’arrête pas là. Vous devez prévoir un fonds de roulement pour faire tourner votre entreprise : 

• Les frais d'exploitation viendront s’ajouter, tels que le matériel de bureau (ordinateur, logiciel), les forfaits de téléphone et internet, les outils financiers (terminal de CB, caisse, plateforme de paiement), l’ameublement de locaux, la souscription à une assurance civile professionnelle, l’achat de stock.
• Les coûts liés au temps personnel que vous allez investir dans la création de votre SASU. Lancer son entreprise peut s’avérer très prenant.

Il n’y a pas d’apport minimum pour constituer une SASU. Ainsi, il est possible de créer une SASU avec un capital social de 1 euro. Cependant, les entrepreneurs privilégient généralement un capital social d’environ 1000 euros pour être plus crédible auprès des banques et de leurs partenaires commerciaux.  

Oui, la SASU est une société dite unipersonnelle (constituée par un actionnaire unique). Il ne peut donc y avoir qu'un seul associé dans une SASU. En revanche, il est possible de créer une SAS (société par actions simplifiée) avec plusieurs associés.

La création d’une SASU en ligne nécessite de passer par plusieurs étapes clés : 

Étape 1 : la rédaction des statuts

Les statuts sont stratégiques pour votre entreprise car ils fixent les règles de fonctionnement  :

• La dénomination sociale ;
• La forme juridique (SASU) ;
• L'adresse du siège social ;
• Les apports de l'associé ;
• Le montant, en euros, du capital social ;
• L'objet social ;
• La durée de vie de la société (au maximum 99 ans) ;
• Le président et l'éventuel directeur général (DG) ou directeur général délégué (DGD) ;
• Les modalités de direction de l'entreprise ; 
• Les règles de nomination du président ;
• Les conditions de désignation d'une ou plusieurs personnes, en plus du président : directeur général ou directeur général délégué.

Étape 2 : le dépôt du capital social

Pour rappel le capital social de la SASU est constitué de vos apports : 

• En numéraire (somme d’argent) 
• Et en nature (biens mobiliers ou immobiliers). 
  
  

À noter : l’apport en industrie (d’un savoir-faire ou d’une compétence) ne concourt pas à la constitution du capital social.

Le dépôt du capital social a lieu avant la signature des statuts et l’immatriculation de la société. Il doit être effectué auprès d’un établissement de crédit ou d’un notaire par virement bancaire, la remise d’un chèque ou d’espèces.

Étape 3 : la publication de l’annonce légale

La parution de l'avis de constitution de votre SASU doit être accomplie avant :

• Son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• Son inscription au répertoire national des entreprises (RNE). 
  
  

Étape 4 : la transmission du dossier au Guichet unique

Le Guichet unique est une plateforme permettant d’effectuer en ligner les formalités de création d’entreprise. Vous devrez remplir un formulaire unique et transmettre vos pièces justificatives sur le site procedures.inpi.fr. 

Étape 5 : l’immatriculation de la SASU

Il s’agit de la finalisation de votre formalité. Si votre dossier est dûment complété, le greffe pourra procéder à l’immatriculation de votre SASU au répertoire national des entreprises (Registre national des entreprises) et au registre du commerce et des sociétés (RCS :  Registre du commerce et des sociétés). Vous recevrez ensuite un document avec votre numéro Siren.

Si la SASU a l’avantage d’être flexible, elle a aussi quelques inconvénients qu’il faut avoir en tête avant d’ouvrir une SASU : 

• Étapes de création : les formalités de création d’une SASU peuvent s’avérer complexes. L’actionnaire doit notamment rédiger des statuts, constituer le capital social de la société, publier un avis d’immatriculation, etc.
• Coût des cotisations sociales : Dans une SASU, le montant des cotisations est élevé. Il faut compter environ 80% du salaire net du dirigeant.
• Obligations administratives : Le président de la SASU est tenu à de nombreuses obligations déclaratives. Il doit établir des fiches de paie s’il se rémunère, tenir une comptabilité complète et un registre des décisions, etc. 
• Coût de fermeture : lorsque l’actionnaire unique renonce à son projet, les formalités de fermeture sont lourdes et engendrent un coût. 

Le basculement d’une SASU vers une SAS peut intervenir dans plusieurs situations :

• au cours d’une augmentation de capital (avec l’entrée d’un ou plusieurs associés),  
• en cas de transmission par l'associé unique de tout ou une partie de ses actions à plusieurs nouveaux associés
• à la suite du décès de l’associé unique et du partage de ses actions entre plusieurs personnes.

Ce changement ne constitue en rien une transformation d’entreprise puisqu’il s’agit de la même forme juridique (la SASU est une SAS à associé unique).  

La modification des statuts n’est pas obligatoire, si les statuts ont été rédigés de manière à anticiper cette éventualité en prévoyant un fonctionnement et une organisation avec plusieurs associés (s’ils contiennent déjà par exemple une clause d’agrément, de préemption, d’exclusion, etc.).

Toutefois, des démarches auprès du greffe seront à effectuer pour faire apparaître la SAS sur le Kbis et vous devrez effectuer une publication dans un journal d’annonces légales. Des formalités internes devront être faites, comme un rapport de gestion, un procès-verbal d’assemblée (appelé décision d’associé unique).

Enfin, les cessions d’actions devront être enregistrées au Service des impôts des entreprises (SIE) et des droits d’enregistrement seront à payer.

Les points forts de la micro-entreprise par rapport à la SASU sont : 

• les formalités de création et la gestion simplifiée ;
• la comptabilité allégée ;
• les cotisations sociales moins importantes.

Les points forts de la SASU par rapport à la micro-entreprise sont : 

• la liberté dans la rédaction des statuts et dans l’organisation du fonctionnement de l’entreprise ;
• l’absence de seuils limites concernant le chiffre d’affaires ;
• le régime d’assimilé-salarié et l’affiliation au Régime Générale de la Sécurité sociale.

Vous avez des questions sur le choix entre SASU et micro-entreprise ? Découvrez notre article auto-entrepreneur ou SASU : quel statut choisir ?

L’immatriculation de son entreprise peut s’avérer complexe en raison des différents documents juridiques à fournir. En effet, il faut déposer un dossier de création de SASU complet pour éviter tout rejet du greffe. Le dossier doit comprendre :

• deux exemplaires des statuts ;
• une copie de l’annonce légale publiée (attestation de parution) ;
• une attestation de dépôt des fonds ;
• une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
• une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport ;
• un certificat de domiciliation d’entreprise ;
• un acte de nomination du président ;
• le registre des bénéficiaires effectifs
  
  

Vous l’aurez compris, ces démarches peuvent être complexes, mais Captain Contrat vous propose de s’occuper de ces formalités juridiques pour créer votre SASU.

La création d’une SASU en ligne comprend plusieurs démarches dont la rédaction des statuts, la publication d’un avis de constitution auprès d'un journal d'annonces légales et l’immatriculation avec la réception du Kbis.

En moyenne, le délai est compris entre une semaine et un mois pour créer sa SASU en ligne.

Pour gagner du temps sur toutes les étapes clés, bénéficiez de l’accompagnement de Captain Contrat.

Il y a deux types de charges sociales à prendre en compte avant la création d’une SASU :

• les cotisations salariales et patronales attachées aux rémunérations du dirigeant (également appelé président en SAS et SASU) et des éventuels salariés ;
• les prélèvements sociaux attachés aux dividendes versés à l’actionnaire.

Pour les cotisations salariales et patronales, la SASU peut s’avérer plus avantageuse qu’une EURL, car en l’absence de rémunération versée par la société, aucune charge sociale n’est à payer. 

En revanche, les charges de la SASU sur le salaire du dirigeant seront plus importantes que pour l'EURL. Le président de SASU relève du régime des assimilés-salariés. Ce régime offre une protection sociale proche de celle des salariés. Mais en contrepartie, les charges en SASU seront plus importantes que pour l'EURL dont le gérant est travailleur non salarié (environ 80% du salaire net contre 45%)

Vous avez besoin de compléments sur les charges liées à la SASU ? Bénéficiez de l’accompagnement de nos experts.

Si l’EURL et la SASU ont le point commun d’être des sociétés unipersonnelles (un seul associé), il existe des différences importantes entre ces deux structures : 

Les différences de protection sociale 

En optant pour le rôle de Président de SASU, vous allez être assimilé salarié, et de ce fait affilié au régime général de la Sécurité sociale (si vous vous versez une rémunération en salaire).

À l’inverse, le gérant unique d’EURL est un travailleur non-salarié (TNS).

Pour choisir entre ces deux sociétés, il vous faudra déterminer ce qui importe le plus pour vous :

• payer moins de charges sociales (EURL)  ;
• ou bénéficier d’une meilleure protection sociale (SASU).
  
  

Les différences de gouvernance et d’organisation

L’EURL est une forme juridique plus encadrée que la SASU. Elle est adaptée pour les entrepreneurs souhaitant plus de sécurité.

À l’inverse, d’autres formes juridiques vous laissent la liberté d’organiser vous-même le fonctionnement de votre société. C’est le cas de la SASU qui permet à l’actionnaire d’organiser la gouvernance de la société comme il le souhaite. 

Les différences entre les droits sociaux

L’associé d’une SASU est actionnaire et reçoit donc, en contrepartie de ses apports, des actions.

Le gérant d’EURL reçoit quant à lui des parts sociales.

Retenez que la cession d’actions est plus simple qu’une cession de parts sociales. En effet, en cas d’une cession d’actions, aucun écrit n’est exigé (c’est l’inscription au compte de l’acquéreur qui va matérialiser le transfert de propriété), alors que dans une cession de parts sociales, il faut suivre un formalisme propre, et un écrit doit être obligatoirement rédigé pour constater ladite cession.

La simplicité de la cession est un élément important à prendre en compte, notamment si vous envisagez par la suite de transformer votre SASU en SAS (ou votre EURL en SARL).

Les différences entre une société et une EI

La création d’une SASU donne naissance à une personne morale distincte de la personne qui la dirige et qui dispose de son propre patrimoine.

L’entreprise individuelle (EI), quant à elle, n’est pas distincte de l’entrepreneur qui la crée. L’entrepreneur exerce son activité en nom propre.

La SASU vous permet de distinguer vos patrimoines et votre responsabilité sera limitée aux montants de vos apports.

Les différences de plafond de chiffre d’affaires

L’entrepreneur individuel a la possibilité de choisir le régime avantageux de la micro-entreprise. Mais ce régime est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires : 77 700 € pour les prestations de services (BIC ou BNC) et 188 700 € pour les activités de vente (de marchandises, d’objets, de fournitures, etc).

Ce choix peut donc s’avérer avantageux pour les entrepreneurs qui ne souhaitent pas particulièrement développer ou faire croître leur entreprise.

Ces plafonds n’existent pas en SASU. Cette structure est donc plus adaptée pour les projets ambitieux. 

Les différences de protection sociale

Le chef d'entreprise est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) comme le gérant majoritaire d’une EURL. En SASU, le président dispose d’un régime plus protecteur : le régime des assimilés salariés. 

L’actionnaire unique d’une SASU ne peut pas être salarié de la SASU, car il faut un lien de subordination entre le salarié et la société. Or, ce lien de subordination ne peut pas être caractérisé dans une SASU puisque l’actionnaire unique a tous les pouvoirs. En revanche, l’actionnaire qui est aussi président de la SASU peut être rémunéré au titre de son mandat social. 

Le président d’une SASU bénéficie du régime social des assimilés salariés. Ce régime a l’avantage d’être protecteur, mais il coûte relativement cher à la société (environ 80% du salaire net). Il offre au président de la SASU une protection sociale similaire à celle d’un salarié (à l’exception de l’assurance chômage).

L’actionnaire unique qui est aussi le président de la SASU peut être rémunéré au titre de son mandat social. Il peut également décider de ne pas être rémunéré.

Par ailleurs, l’actionnaire unique peut décider de se verser des dividendes. Le versement de dividendes est imposable, mais n’est pas soumis au paiement de cotisations sociales. L’actionnaire peut choisir entre une imposition à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement forfaitaire unique de 30%. Le choix entre ces deux mécanismes dépend des autres sources de revenus de l’actionnaire et de son taux marginal d’imposition. 

Par défaut, la SASU est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices sont imposés à un taux fixe de 25%. Cependant, les PME peuvent bénéficier d’un taux réduit à 15% sur les 42 500 premiers euros. 

Par ailleurs, l’actionnaire unique peut décider d’opter pour l’imposition sur les revenus pendant les 5 premiers exercices. Dans ce cas, les bénéfices sont imposés directement entre les mains de l’associé unique en fonction des tranches du barème de l’impôt sur le revenu. 

Le président d’une SASU est considéré comme un assimilé-salarié. Cela signifie qu’il bénéficie d’une protection sociale comparable à celle d’un salarié (à l’exception de l’assurance chômage). Ce régime social coûte relativement à la SASU (environ 80% du salaire net). 

À l’inverse, le gérant d’une EURL est un travailleur non salarié. Ce régime est moins coûteux (environ 45% du salaire net) mais la protection sociale est plus faible (notamment concernant les cotisations de retraite). En revanche, le gérant d’EURL doit payer des cotisations sociales sur les dividendes, ce qui n’est pas le cas du président de SASU.