Créez votre SASU en ligne

Quels documents sont nécessaires à la création d’une SASU ?

L’immatriculation de son entreprise peut s’avérer complexe en raison des différents documents juridiques à fournir. En effet, il faut déposer un dossier de création de SASU complet pour éviter tout rejet du greffe. Le dossier doit comprendre :

• deux exemplaires des statuts ;
• une copie de l’annonce légale publiée (attestation de parution) ;
• une attestation de dépôt des fonds ;
• une attestation sur l’honneur de non-condamnation ;
• une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport ;
• un certificat de domiciliation d’entreprise ;
• un acte de nomination du président.
  
  

Vous l’aurez compris, ces démarches peuvent être longues et fastidieuses mais Captain Contrat vous propose de s’occuper de ces formalités juridiques pour créer votre SASU.

Quel est le coût de création d'une SASU ?

Oui, comme chaque lancement de projet, la création d’une SASU engendre des coûts qu’il faudra prévoir. Mais comment les anticiper ? De quelle nature sont-ils ? Comment éviter les mauvaises surprises ?

Il y a bien évidemment :

• les coûts liés aux formalités juridiques et administratives. Les coûts de publication d’annonce légale (200 euros en moyenne), le dépôt de votre dossier d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (40 euros en moyenne), l’inscription au registre des bénéficiaires effectifs (25 euros en moyenne), etc.

Ceux-ci peuvent varier en fonction des choix que vous allez prendre : si vous décidez de vous faire accompagner par un avocat pour la rédaction de vos statuts et l’immatriculation de votre société notamment.

• A côté de ces coûts incompressibles, il vous faudra également anticiper les coûts liés à la protection de votre marque, la rédaction de vos CGV, et de vos mentions légales, la rédaction de vos premiers contrats commerciaux (avec vos futurs prestataires et fournisseurs), etc.

Mais la liste de vos besoins ne s’arrête pas là.

• les frais d'exploitation viendront s’ajouter, tels que le matériel de bureau (ordinateur, logiciel,  etc.), la papeterie, les forfaits de téléphone et internet, les outils financiers (terminal de CB, caisse, plateforme de paiement, etc.), l’ameublement de locaux, la souscription à une assurance civile professionnelle, l’achat de stock, etc.
•  les coûts liés au temps personnel que vous allez investir dans la création de votre SASU. Lancer son entreprise peut s’avérer prenant. En tant qu’entrepreneur, vous vous retrouvez sous une masse de tâches à gérer : la gestion juridique et administrative de l’entreprise, la comptabilité, le financement, la conception du business plan, trouver des fournisseurs, des clients, etc.

Quelles sont les différences entre SASU et micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) ?

Les points forts de la micro-entreprise par rapport à la SASU sont : 

• les formalités de création et la gestion simplifiée ;
• la comptabilité allégée ;
• les cotisations sociales moins importantes.

Les points fort de la SASU par rapport à la micro-entreprise sont : 

• la liberté dans la rédaction des statuts et dans l’organisation du fonctionnement de l’entreprise ;
• l’absence de seuils limites concernant le chiffre d’affaires ;
• le régime d’assimilé-salarié et l’affiliation au Régime Générale de la Sécurité Sociale.

Vous avez des questions sur le choix entre SASU et micro-entreprise ? Découvrez notre article Auto-entrepreneur ou SASU : quel statut choisir ?

Quelles sont les principales différences entre la SASU et l’EURL ?

Vous êtes nombreux à vous poser cette question avant de vous lancer et à hésiter entre ces deux formes juridiques. Bien que toutes deux unipersonnelles, ces sociétés n’ont pourtant rien à voir l’une avec l’autre. Il est donc très important d’avoir en tête ce qui les différencie afin de faire le meilleur choix pour votre projet.

Les différences de protection sociale 

En optant pour le rôle de Président de SASU, vous allez être assimilé salarié, et de ce fait affilié au régime général de la Sécurité sociale (si vous vous versez une rémunération en salaire).

À l’inverse, le gérant unique d’EURL sera affilié à la Sécurité Sociale pour les Indépendants SSI (anciennement RSI). Vous disposerez alors d’une protection sociale moindre qu’un Président de SASU.

Pour choisir entre ces deux sociétés, il vous faudra déterminer ce qui importe le plus pour vous :

• payer moins de charges sociales (EURL)  ;
• ou bénéficier d’une plus grande protection sociale (SASU)

Les différences de gouvernance et d’organisation

Certaines formes juridiques sont très réglementées par la loi, qui définit par exemple les règles en matière de cession des droits sociaux, les règles d’entrées de futurs associés ou encore les prises de décision en assemblée. C’est notamment ce qui caractérise l’EURL qui est une forme juridique plus encadrée pour les entrepreneurs souhaitant plus de sécurité.

À l’inverse, d’autres formes juridiques vous laissent la liberté d’organiser vous-même le fonctionnement de votre société. Cette flexibilité caractérise la SASU, une forme juridique plus libre, laissant la place à davantage de personnalisation.

Les différences entre les droits sociaux

L’associé d’une SASU est actionnaire et reçoit donc en contrepartie de ses apports, des actions.

Le gérant d’EURL reçoit quant à lui des parts sociales.

Retenez que la cession d’actions est plus simple qu’une cession de parts sociales. En effet, en cas d’une cession d’actions, aucun écrit n’est exigé (c’est l’inscription au compte de l’acquéreur qui va matérialiser le transfert de propriété), alors que dans une cession de parts sociales, il faut suivre un formalisme propre, et un écrit doit être obligatoirement rédigé pour constater ladite cession.

La simplicité ou non dans la cession est un élément assez important à prendre en compte notamment si vous envisagez par la suite de transformer votre SASU en SAS.

Quelles sont les principales différences entre la SASU et une entreprise individuelle ?

Les différences entre une société et une EI

La création d’une SASU donne naissance à une personne morale distincte de la personne qui la dirige, à savoir, le Président.

L’entreprise individuelle (EI), quant à elle, n’est pas distincte de l’entrepreneur qui la crée. L’entrepreneur exerce son activité sans donner naissance à une personne morale distincte. Conséquence : votre patrimoine professionnel est mélangé à votre patrimoine personnel, on parle de ”responsabilité illimitée”. Vos biens personnels ou vos comptes courants, ne seront pas protégés par vos futurs créanciers.

La SASU vous permet de distinguer vos patrimoines et votre responsabilité sera limitée aux montants de vos apports.

Les différences du plafond du chiffre d’affaires

Le chef d'entreprise (l'entrepreneur individuel) peut, sous certaines conditions, opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise. L’une des caractéristiques de ce régime réside dans le paiement des cotisations sociales. Leur montant est calculé en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires réalisé. Si le chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur ne paie pas de cotisations.

Ce régime est également soumis à une limite de chiffre d’affaires : 77 700 € pour les prestations de services (BIC ou BNC) et 188 700 € pour les activités de vente (de marchandises, d’objets, de fournitures…).

Ce choix peut donc s’avérer avantageux pour les entrepreneurs qui ne souhaitent pas particulièrement développer ou faire croître leur entreprise.

À l’inverse, la SASU vous offre la possibilité de faire grandir votre projet facilement notamment aux côtés d’autres actionnaires. Tout en restant seul maître à bord, la flexibilité des statuts de SASU vous permet d’ouvrir plus facilement votre capital social aux tiers investisseurs. C’est aussi la raison pour laquelle la rédaction de statuts de SASU est plus technique que pour une EURL. Il faudra toutefois faire attention à ne pas passer à côté d’une clause indispensable.

Les différences de protection sociale

Le chef d'entreprise est affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) comme le gérant majoritaire d’une EURL. Ainsi, la SASU permet de disposer d’un régime social plus attractif !

Comment se déroulera le passage de ma SASU à une SAS à l’arrivée d’un nouvel associé ?

Le basculement d’une SASU vers une SAS peut intervenir dans plusieurs situations :

• au cours d’une augmentation de capital (avec l’entrée d’un ou plusieurs associés),  
• en cas de transmission par l‘associé unique de tout ou une partie de ses actions à plusieurs nouveaux associés
• à la suite du décès de l’associé unique et du partage de ses actions entre plusieurs personnes.

Ce changement ne constitue en rien une transformation d’entreprise puisqu’il s’agit de la même forme juridique (la SASU est une SAS à associé unique).  

La modification des statuts n’est pas obligatoire, si les statuts ont été rédigés de manière à anticiper cette éventualité en prévoyant un fonctionnement et une organisation avec plusieurs associés (s’ils contiennent déjà par exemple une clause d’agrément, de préemption, d’exclusion, etc.).

Toutefois, des démarches auprès du greffe seront à effectuer pour faire apparaître la SAS sur le kbis et vous devrez effectuer une publication au journal d’annonces légales (ce qui va entraîner notamment des coûts). Des formalités internes devront être faites, comme un rapport de gestion, un procès-verbal d’assemblée (appelée décision d’associé unique).

Enfin, les cessions d’actions devront être enregistrées au Service des impôts des entreprises (SIE) et des droits d’enregistrement seront à payer.