Trouver votre avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté

Le traitement amiable des difficultés des entreprises : le mandat ad hoc et la conciliation.

En amont de l’état de cessation des paiements d’une entreprise, l’avocat intervient lors de la négociation d’un accord entre le débiteur et ses différents créanciers. Son objectif est de mettre fin aux difficultés de l’entreprise, sans passer par une procédure judiciaire, en tentant de convaincre les créanciers de lui accorder des facilités de paiement, des délais de paiement ou tout autre manière de mettre fin au conflit financier. L’avocat accompagne également l’entreprise dans le respect de la procédure à mener pour entamer ces démarches.

Les procédures collectives.

Elles constituent l’essentiel de la matière et font intervenir le tribunal afin d’apurer le passif de l’entreprise en difficultés, peu importe que les créanciers soient d’accord ou non. Il existe trois types de procédure collective : elles interviennent à des degrés différents des difficultés financières que connaît l’entreprise. L’avocat est là pour conseiller l’entreprise sur le choix entre ces différentes procédures, en particulier lorsqu’un accord avec les créanciers s’est avéré impossible. Il permet également à l’entrepreneur de remplir toutes les exigences de la loi et de surveiller le respect de la procédure par les différents intervenants.

La sauvegarde judiciaire.

Elle constitue la procédure collective la plus légère puisqu’elle concerne les entreprises qui ne sont pas dans un état critique. En effet, elle intervient avant l’état de cessation des paiements de l’entreprise. Elle permet à cette dernière de geler les créances et d’arrêter les poursuites judiciaires menées à son encontre en vue d’apurer son passif.

Le redressement judiciaire.

Les entreprises qui ont recours à une telle procédure sont en état de cessation des paiements : elles connaissent des difficultés avancées. Les conséquences sont les mêmes qu’en sauvegarde : immobiliser les créances pour permettre de poursuivre l’activité de l’entreprise.

La liquidation judiciaire.

Lorsqu’une entreprise fait faillite et connaît des difficultés particulièrement graves, l’ouverture d’une liquidation judiciaire est obligatoire : le maintien de l’activité est impossible, tant le passif est lourd. L’objectif de cette procédure collective est de liquider le patrimoine de l’entreprise pour rembourser maximum les créanciers, tout en effaçant les dettes restantes.