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L’avocat en droit des entreprises en difficultés

Le droit des entreprises en difficultés est une branche du droit des affaires qui vise à traiter les difficultés financières d’une entreprise, qu’il s’agisse d’une entreprise individuelle ou d’une société. Une entreprise connaît des difficultés financières, au sens du droit des affaires, lorsqu’elle est dans l’incapacité de payer les dettes qu’elle doit à ses créanciers. On parle alors d’état de cessation des paiements. Il s’agit d’une matière particulièrement complexe, notamment en raison des exigences légales qui sont nombreuses et extrêmement techniques. Elle peut faire intervenir une multitude d’acteurs (mandataire judiciaire, tribunal, administrateur judiciaire, etc.) et peut prendre différentes formes (conciliation, sauvegarde, liquidation, etc.) selon la gravité des difficultés de l’entreprise. Les étapes à suivre par l’entreprise en difficultés sont strictement encadrés tant dans le fond que dans la forme, ainsi que dans les délais. Les sanctions du non respect de ces obligations sont particulièrement graves. Or, l’objectif principal du droit des entreprises en difficultés est avant tout de sauver l’activité d’un professionnel en lui donnant les moyens juridiques d’assainir son passif. Il s’agit d’une seconde chance que l’Etat offre à tout entrepreneur, expliquant l’encadrement drastique de la matière. L’avocat en droit des entreprises en difficultés est là pour faciliter ce passage difficile dans la vie des affaires en aidant les entrepreneurs à respecter l’ensemble des conditions posées par la loi mais également à opter pour la méthode la plus adaptée pour sauver leur entreprise.

Qu’est-ce qu’un avocat en droit des entreprises en difficultés ?

La complexité du droit des entreprises en difficultés s’explique notamment par la confrontation de nombreuses matières juridiques tels que le droit des contrats (comment gérer les contrats en cours d’exécution ?), le droit bancaire (que deviennent les cautionnements contractés en début d’activité ?), le droit des sociétés (quelles décisions doit prendre le gérant ?) ou le droit du travail (qu’en est-il des salariés de l’entreprise ?) au sein même de la matière. C’est pourquoi l’avocat en droit des affaires a reçu une formation juridique complète et transversale tout au long de son parcours académique afin de pouvoir appréhender l’ensemble des problématiques qui se posent dans le cadre d’une entreprise en difficultés. Ce n’est qu’après avoir acquis de solides connaissances dans tous ces domaines que l’avocat a finalement pu se tourner vers une spécialisation en droit des entreprises en difficultés dont les règles particulières demandent également un apprentissage spécifique.


L’avocat en droit des entreprises en difficultés n’a pas seulement reçu un enseignement théorique. Il a également acquis une expérience solide grâce à une pratique continue de la matière. Il a ainsi aidé de nombreuses entreprises à surmonter leurs difficultés, qu’elles soient de petite ou de très grande taille. Tous les secteurs d’activité étant concernés, il connaît les spécificités et les impératifs de chacun. Il a négocié de nombreux accords, afin d’éviter de passer par une procédure longue et coûteuse devant les tribunaux. Il a également accompagné les entrepreneurs devant les acteurs judiciaires lorsqu’une telle procédure est inévitable, qu’il s’agisse de la sauvegarde, du redressement judiciaire ou de la liquidation judiciaire.


C’est le cumul de la formation et de l’expérience qui fait de lui un expert du droit des entreprises en difficultés et, ainsi, l’interlocuteur idéal pour vous aider à gérer les difficultés de votre entreprise.

Les différents domaines d’intervention de l’avocat en droit des entreprises en difficultés

Le traitement amiable des difficultés des entreprises : le mandat ad hoc et la conciliation.

En amont de l’état de cessation des paiements d’une entreprise, l’avocat intervient lors de la négociation d’un accord entre le débiteur et ses différents créanciers. Son objectif est de mettre fin aux difficultés de l’entreprise, sans passer par une procédure judiciaire, en tentant de convaincre les créanciers de lui accorder des facilités de paiement, des délais de paiement ou tout autre manière de mettre fin au conflit financier. L’avocat accompagne également l’entreprise dans le respect de la procédure à mener pour entamer ces démarches.


Les procédures collectives.

Elles constituent l’essentiel de la matière et font intervenir le tribunal afin d’apurer le passif de l’entreprise en difficultés, peu importe que les créanciers soient d’accord ou non. Il existe trois types de procédure collective : elles interviennent à des degrés différents des difficultés financières que connaît l’entreprise. L’avocat est là pour conseiller l’entreprise sur le choix entre ces différentes procédures, en particulier lorsqu’un accord avec les créanciers s’est avéré impossible. Il permet également à l’entrepreneur de remplir toutes les exigences de la loi et de surveiller le respect de la procédure par les différents intervenants.


La sauvegarde judiciaire.

Elle constitue la procédure collective la plus légère puisqu’elle concerne les entreprises qui ne sont pas dans un état critique. En effet, elle intervient avant l’état de cessation des paiements de l’entreprise. Elle permet à cette dernière de geler les créances et d’arrêter les poursuites judiciaires menées à son encontre en vue d’apurer son passif.


Le redressement judiciaire.

Les entreprises qui ont recours à une telle procédure sont en état de cessation des paiements : elles connaissent des difficultés avancées. Les conséquences sont les mêmes qu’en sauvegarde : immobiliser les créances pour permettre de poursuivre l’activité de l’entreprise.


La liquidation judiciaire.

Lorsqu’une entreprise fait faillite et connaît des difficultés particulièrement graves, l’ouverture d’une liquidation judiciaire est obligatoire : le maintien de l’activité est impossible, tant le passif est lourd. L’objectif de cette procédure collective est de liquider le patrimoine de l’entreprise pour rembourser maximum les créanciers, tout en effaçant les dettes restantes.

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