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Le droit de la propriété intellectuelle a pour vocation de protéger les œuvres de l'esprit, par exemple au moyen de brevets, de droits d’auteur ou d’enregistrements de marques. L’innovation est au cœur des projets des entrepreneurs, il s’agit d’un facteur déterminant permettant aux entreprises de se différencier les unes des autres. La création intellectuelle, l’innovation sont des vecteurs de réussite qui permettent aux entreprises de conquérir de nouveaux marchés. L'avocat en droit de la propriété intellectuelle vous aide à protéger vos œuvres et inventions ou créations.

Qu’est-ce que la propriété intellectuelle ?

Sous l’appellation "propriété intellectuelle", on regroupe de nombreux droits de nature variable. Classiquement propriété industrielle et propriété intellectuelle au sens strict. On parle de propriété car, à l’image d’une propriété classique sur un bien, il est possible grâce à ce droit de se protéger contre les appropriations par des tiers. La propriété industrielle fait nécessairement partie de la propriété intellectuelle, en tant que droits qui portent tous sur des choses incorporelles : un procédé technique, une marque, un modèle de produit.

La propriété industrielle regroupe essentiellement le droit des marques, le droit des brevets et le droit des dessins et modèles. Comme son nom l’indique, ce type de propriété a une vocation économique très prononcée car ils créent et défendent de la richesse immatérielle et ce, quel que soit le domaine dans lequel l’entreprise évolue.

La propriété intellectuelle au sens strict est composée des droits d’auteurs et des droits voisins au droit d’auteur. Les droits voisins portent sur des droits tels que les droits d’interprétation d’une oeuvre par exemple. (Ces précisions faites, il n’est nul besoin d’analyser plus en profondeur ces droits voisins, dont l’aspect particulièrement technique nécessiterait des développements beaucoup plus longs).

Les enjeux de la propriété intellectuelle sont multiples pour les entreprises. La garantie de liberté d’exploitation est l’enjeu prioritaire. Pouvoir jouir de manière exclusive d’une innovation technique, d’un produit, d’une marque constitue une manière de générer du profit mais aussi de mettre sur le côté la concurrence.

Les différentes catégories de propriété intellectuelle

Il convient d’apporter quelques précisions sur les différents droits de propriété intellectuelle.

Le droit des marques

La marque est avant toute chose un droit de propriété délivré par l’Institut national de la propriété industrielle pour protéger sur un territoire un signe distinctif pour un durée de 10 ans renouvelable indéfiniment. Sa fonction première, est le moyen de se différencier de ses concurrents du point de vue du consommateur. Concrètement, en droit, l’idée de la marque se retrouve dans l’idée du signe. Elle doit pouvoir être représentée graphiquement Une marque est en effet un signe. On parle alors de signe verbal, sonore, visuel ou complexe si la marque mélange plusieurs types de signes. Ce signe est associé à des produits et services donnés, qu’il permet d’identifier. Pour être valide, le signe doit être distinctif, disponible et licite. Distinctif en ce qu’il résulte d’un choix particulier du titulaire de la marque dans la création du signe. La distinctivité s’apprécie comme l’élément qui permet au consommateur d’identifier l’entreprise qui produit tel ou tel bien ou service. Ainsi une marque très distinctive sera plus fortement protégée qu’une marque uniquement descriptive des produits ou services vendus. Disponible en ce qu’on ne peut faire enregistrer un signe qui existe déjà et licite en ce que le signe ne peut pas être contraire à la loi ou à l’ordre public.

La marque s’enregistre auprès de l’INPI et bénéficie d’une protection de 5 ans, indéfiniment renouvelable.

Le droit des brevets d’inventions

Ce type de droit à vocation à offrir une protection renforcée aux inventions techniques qui sont susceptibles d’avoir une application industrielle. 
En ce qui concerne le type d’invention, le droit des brevets est assez souple. L’invention en question peut être une invention de produit ou de procédé. Elle peut être totalement nouvelle ou reprendre des moyens déjà existants mais en leur apportant une finalité technique nouvelle. En d’autres termes, cette innovation est une méthode ou un produit qui apporte une solution technique à un problème technique posé. De la même manière, une invention peut être constituée par la combinaison de deux objets préexistants, mais dont l’association produit un effet technique nouveau. Ainsi les 2 notions centrales en matière de brevet d’invention sont : l’effet technique de l’invention et sa nouveauté.

Le brevet est un actif immatériel qui, s’il est déposé par l’entreprise, accroit la valeur de l’entreprise. C’est un moyen d’attirer les capitaux-risqueurs, de négociation avec des partenaires, de garantie pour les clients. Pour garantir la force de mon brevet, il faut que je fasse de la veille technologique et concurrentielle et que je le défende.

Le droit des brevets est relativement formaliste. La procédure d’enregistrement est assez lourde et nécessite d’accomplir un certain nombre de formalité. L’enregistrement s’effectue auprès de l’Office Européen des Brevets. Le brevet est un titre de propriété industrielle qui permet au titulaire d’interdire aux tiers non autorisés de copier ce qui est revendiqué dans le brevet, sur un territoire, pendant une durée limitée (en général 20 ans au maximum), moyennant le paiement de taxe de maintien en vigueur, et la publication de la demande de brevet 18 mois après le dépôt.

Le droit des dessins et modèles

C’est un droit qui vise à protéger l’apparence donnée à un produit. Le dessin ou modèle doit présenter un caractère propre pour pouvoir être enregistré. Le caractère propre s’apprécie lorsque l’impression visuelle d’ensemble qu’il suscite chez l’observateur averti diffère de celle produite par tout autre dessin ou modèle. C’est-à-dire que le produit se différencie par son apparence des autres produits. On peut prendre l’exemple du design d’un meuble qui serait protégeable. Le dessin ou modèle doit présenter un caractère nouveau pour être valable. On retrouve ici aussi l’exigence de licéité du dessin par rapport à la loi.
L’enregistrement s’effectue lui aussi auprès de l’INPI. La protection accordée dure 5 ans. Elle peut être renouvelée jusqu’à un maximum de 25 ans.

Le droit d’auteur

C’est surement le droit de propriété intellectuelle le plus connu, notamment car il est le premier pour lequel on a voulu assurer une protection efficace. Le droit d’auteur porte sur de nombreux objets, allant d’une toile à un spectacle de sons et lumières en passant par le roman ou le film. Le droit d’auteur se distingue des autres droits de propriété intellectuelle par les prérogatives qu’il offre à son titulaire.
En effet, quand les autres droits octroient des prérogatives d’ordre patrimonial, donc ayant trait directement à des considérations financières, le droit d’auteur confère, en plus, des prérogatives extra-patrimoniales. On parle alors de dimension morale du droit d’auteur.

Le droit d’auteur fonctionne quelque peu différemment des autres droits de propriété intellectuelle puisque pour bénéficier de la protection du droit d’auteur, l’oeuvre doit présenter un caractère original. Cette notion d’originalité ne fait pas l’objet, en droit, d’une définition faisant l’unanimité. Mais l’on pourrait l’aborder en la décrivant comme étant : l’originalité c’est le choix créatif opéré par l’auteur. La protection associée au droit d’auteur comporte donc 2 volets : le volet patrimonial et le volet moral.

En d’autres termes, sous respect de la condition d’originalité une œuvre de l’esprit est protégée automatiquement dès sa création.

Le droit moral de l’auteur (le droit au respect de l’oeuvre, le droit au respect de sa dignité) est perpétuel. Les droits patrimoniaux sur l’oeuvre s’étendent pour toute la vie de l’auteur et encore 70 ans après sa mort. Malheureusement, il n’existe pas l’équivalent de l’INPI pour le droit d’auteur, certains organismes, comme la SACEM pour la musique, se propose de centraliser les demandes de protection, mais cela n’a pas la force d’un enregistrement. Il faut donc prendre toutes les précautions et pré-constituer toutes les preuves qui attestent de la création de l’oeuvre.

 

Qu’est-ce qu’un avocat en droit de la propriété intellectuelle ?


L’avocat en droit de la propriété intellectuelle intervient sur 2 fronts qui peuvent être regroupés sous une même idée : empêcher des tiers de s’approprier le droit de propriété intellectuelle. Il y a pour cela la procédure d’opposition. Elle intervient au moment où un tiers cherche à enregistrer un des objets de la propriété industrielle. L’avocat forme une action en opposition au motif que la marque, le dessin le modèle ou bien le brevet que ce tiers veut faire enregistrer présente un risque de confusion avec le droit dont on dispose.

Et dans les cas où l’on ne pourrait agir au moment de l’enregistrement, il existe pour tous les droits relevant de la propriété intellectuelle une action en contrefaçon. La contrefaçon est un délit en droit français. L’avocat peut alors solliciter du juge des mesures particulièrement coercitives comme la saisie des marchandises contrefaisantes par exemple.

En parallèle de ces actions nos avocats spécialisés en droit de la propriété intellectuelle sauront vous accompagner et vous conseiller pour l’ensemble de vos démarches contentieuses ou non. Nos avocats pourront notamment apporter leur expertise lors de la rédaction d’un contrat pour formaliser une clause de propriété intellectuelle. Ce genre de clauses sont particulièrement utiles dans le cadre d’un accord dans lesquels les parties travaillent ensemble dans un but commun.

Anticiper d’ores et déjà le partage de connaissances qui en résultera peut s’avérer déterminant.

 

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