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La Société par Actions Simplifiée (SAS) est une forme de société commerciale plébiscitée par les entrepreneurs en raison de son cadre juridique souple. 

En effet, les associés peuvent fixer librement les statuts. La SAS n’a pas de montant minimum de capital social. Les apports peuvent être effectués en numéraire ou en nature. 

Les règles de fonctionnement (nomination et révocation des dirigeants, modalités d’adoption des décisions collectives) sont, elles aussi, déterminées par les associés. 

À noter : certaines décisions impactant fortement la vie de la société doivent être prises collectivement telles que l’approbation des comptes, la répartition des bénéfices, la modification du capital social, la fusion ou la dissolution, la nomination éventuelle d’un commissaire aux comptes. 

Vous souhaitez vous lancer dans la création d’une SAS ? Captain Contrat vous accompagne sur toutes les étapes.

Les avantages de la SAS sont :

• La liberté contractuelle : le cadre juridique flexible permet aux associés de fixer les règles d’organisation interne et de gouvernance. 
• Le capital social : il n’y a pas de montant minimum. 
• Le régime social des dirigeants : ils ont la possibilité d’avoir le statut d’assimilé salarié et d’être rattaché au Régime général de la sécurité sociale. Toutefois, ils ne bénéficient pas de l’assurance chômage.
• Le régime fiscal : il n’y pas de régime obligatoire (impôts sur les sociétés ou sur le revenu).
• La responsabilité des associés limitée aux apports. 
  
  

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Une SAS est une forme juridique composée au minimum de 2 associés qui unissent leurs forces et leurs compétences pour développer un projet ou une idée. Même si les relations sont toujours idéales au démarrage, il est toujours préférable de réaliser un pacte d’associés qui permet notamment de mettre en place une structure et des règles en cas de conflits. 

Le pacte d’associés permet de compléter les statuts par des dispositifs auxquels les associés peuvent se référer s’ils se retrouvent en situation de blocage.

De plus, il a l’avantage d’être un document confidentiel, qui n’est connu que par ses seuls signataires. Cela permet, contrairement aux statuts qui sont des documents publics, de mettre en place entre associés une stratégie officielle que chacun est contraint de suivre, sans qu’elle soit dévoilée aux concurrents.

La SAS et SARL présentent des différences concernant leur constitution, leurs régimes fiscal et social : 

• Le nombre d’associés : il faut un minimum de deux associés pour la SAS et la SARL. Le nombre maximum d’associés pour la SARL est de 100 et il est illimité pour la SAS. 
• Le montant du capital social : 
• Pour la SAS et la SARL, le montant minimum est de 1 €. 
• En revanche, la libération partielle du capital social est d’au moins 50 % à l’immatriculation de la SAS, et de 20 % à celle de la SARL.
• Les organes de direction : 
• Pour la SAS, il y a un président unique (personne physique ou morale). 
• Pour la SARL, il y a un ou plusieurs gérants (personne physique).
• Le statut social du dirigeant :
• pour la SAS, le président peut être rattaché au Régime général de la Sécurité sociale 
• pour la SARL, les gérants majoritaires sont affiliés au Régime de Sécurité sociale pour les Indépendants et les gérants minoritaires sont soumis au régime général.

À noter : la responsabilité est limitée aux apports des associés pour les deux formes de société.

Encore un doute sur le choix entre SARL et SAS ? Captain Contrat répond à toutes vos questions sur la création d’entreprise.

Cela ne pose aucun problème. En principe, toute société peut être transformée en SAS, à condition que l’unanimité des associés donne son accord. Si vous êtes associé unique de votre entreprise (vous pouvez créer une EURL), il s’agira de transformer la société en SASU.

Le passage de la SASU en SAS s'opère automatiquement dès lors qu’un nouvel associé entre dans le capital sous réserve du respect des formalités subséquentes. On parle davantage de "passage de SASU à SAS" que de transformation à proprement parlé.

À défaut d’accord de tous les associés, la transformation pourrait être considérée comme nulle, et l’associé à l’origine de cette opération se verrait condamné à des sanctions pénales. Par exception, les associations et les sociétés dissoutes ne peuvent pas être transformées. De plus, si vous êtes dirigeant d’une SA ou d’une SCA (société en commandite par actions), votre société ne pourra être transformée en SAS qu’à condition qu’elle ait deux ans d’existence.

La création d’une SAS n’exige pas un montant minimal de capital social. Elle peut être constituée avec seulement 1 €. Tous les types d’apports sont autorisés, soit l’apport en numéraire, en nature et en industrie (apport d’un savoir-faire à l’entreprise).

À noter, un capital social supérieur à 1 € présente trois avantages : garantir votre crédibilité auprès des tiers, faciliter l’obtention de prêts bancaires et la répartition des actions.

Pour la création d’une Société par Actions Simplifiée (SAS), voici la liste des pièces indispensables :

1. L’attestation de dépôt des fonds de la part de votre banque ; 
2. Un exemplaire de vos statuts de SAS ; 
3. La liste des souscripteurs, des futurs associés ; 
4. L’attestation sur l’honneur de non-condamnation ;  
5. Une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ; 
6. Le formulaire M0 : la déclaration de création de la société  ; 
7. La photocopie d'une carte nationale d’identité ou du passeport des dirigeants de la SAS ; 
8. L’attestation de domiciliation complète de la société ; 
9. Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
10. Un chèque pour le greffe du tribunal de commerce.

Vous avez une question sur la création d’une SAS ? Captain Contrat vous accompagne.

Certains frais sont incompressibles pour la création de sa SAS : 

• Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 296 € (ce montant varie suivant les départements).
• Immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (y compris le dépôt d'actes) : 37,45 € 
• Immatriculation au Répertoire des métiers (RM) : en moyenne 45 € (ce montant varie notamment suivant les départements).
• Déclaration des bénéficiaires effectifs de la société : 21,41 € 

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Il faut distinguer les charges sociales relatives au dirigeant de celles liées aux salariés.

Charges sociales du dirigeant 

Le président de la SAS a le statut d’assimilé salarié. Il est rattaché au Régime général de la Sécurité Sociale.  

Les cotisations sociales du président de la SAS sont : 

• l’assurance-maladie,
• l’assurance contre les accidents du travail,
• une assurance retraite de base, 
• une assurance retraite complémentaire
• une assurance prévoyance,
• les allocations familiales.

À noter, le président de la SAS ne bénéficie pas de l’assurance chômage. 

Charges sociales des salariés

Les cotisations sociales des salariés sont similaires à celles du dirigeant. En revanche, une contribution sera à verser au titre de l’assurance chômage. 

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS composée d’un seul associé, lequel dirige ou non la société en tant que Président. Tout comme la SAS, il s'agit d'une société adaptée à tous types d’activités et avantageuse pour la grande liberté statutaire offerte à l’associé unique.

L’associé unique peut être toute personne physique ou morale qui détient la totalité des actions de la société. 

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Voici la checklist des démarches auxquelles penser dans le cadre la création d'une SAS :

Les formalités et actes juridiques :

• La rédaction d'un pacte d’associés ; 
• La domiciliation de votre entreprise ;
• L'ouverture d'un compte bancaire professionnel.

Les solutions au financement :

• Les demandes d'aides (ACRE)
• La procédure de levée de fonds

La protection de ses actifs :

• Le dépôt de sa marque, de son logo et éventuellement d'un brevet ;
• La réservation d'un nom de domaine pour son site internet ;
• La mise en conformité de son site par rapport au RGPD ;
• La rédaction de sa Politique de confidentialité ;
• La rédaction de ses mentions légales. 

La rédaction de ses contrats :

• Conditions Générales de Vente (CGV) ;
• Contrats commerciaux, contrats de prestation de service, contrats de partenariat ;
• Autres : bail commercial, contrats de travail.

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