Introduction à la SAS

Optez pour une forme juridique peu contraignante en créant votre SAS. Déterminez librement le montant de votre capital social et accomplissez rapidement et simplement les formalités nécessaires à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. La société par actions simplifiée (SAS) fait partie des formes juridiques les plus appréciées par les entrepreneurs français. De l'adoption des statuts destinés à régir la vie de la société jusqu'à la constitution du capital (dépôt des comptes) en passant par la nomination du président: optez pour une forme juridique peu contraignante en créant votre SAS

Qu'est-ce qu'une SAS ?

La SAS correspond à l’acronyme Société par Actions Simplifiée. Cette forme de société a été créée comme une alternative à la Société Anonyme (SA), qui n’était utilisée que par les grandes entreprises et dont le mécanisme ne s'adaptait pas aux TPE/PME. La SAS est donc apparue comme une société plus souple, et notamment parce qu’elle n’exigeait pas de capital social minimum, qu’elle supprimait les critères stricts concernant les associés (aujourd’hui toute personne physique ou morale peut en créer), ou encore les contraintes concernant la désignation du commissaire aux comptes, obligatoire que sous certaines conditions. La SAS peut être constituée avec un capital variable, dès lors que le plancher du capital minimum est respecté. Son atout majeur réside dans la grande liberté statutaire offerte aux associés, c’est-à-dire que ces derniers peuvent délimiter à leur guise, dans les statuts SAS, toutes les règles de gestion, de direction et de fonctionnement interne de la société. Seules quelques règles d’ordre public relatives au droit des sociétés doivent être respectées (interdiction des clauses léonines, droits communs des actionnaires etc…). Ceci étant, l’objectif du législateur étant d’offrir aux utilisateurs une forme d’organisation de l’entreprise, dont l’essentiel des règles de fonctionnement découle de la volonté des parties.

Quels sont les avantages de la SAS ?

Les associés d’une SAS n’engagent leur responsabilité qu’à hauteur de leurs apports, c’est-à-dire qu’à hauteur des sommes d'argent et/ou des biens mis à la disposition de la société lors de sa création. Il s’agit du principe de responsabilité limitée présent dans la plupart des sociétés commerciales. La SAS convient aussi bien aux grandes structures qui peuvent aisément structurer et contrôler leurs filiales (société holding), qu’aux plus petites entreprises telles que les PME ou les entreprises individuelles (SASU) qui peuvent adapter leurs statuts selon leurs besoins spécifiques. La création d’une SAS n’exige pas un montant minimal de capital social. Elle peut être constituée avec seulement 1€. Tous les types d’apports sont autorisés soit l’apport en numéraire, en nature et en industrie (apport d’un savoir-faire à l’entreprise). En tant que sociétés de capitaux les SAS sont soumises par défaut à l’impôt sur les sociétés (IS). Les éventuelles pertes d’exploitation ne sont donc pas déductibles du revenu global des associés. Par contre, elles le sont au niveau de la société sur les recettes de l’année N, mais aussi sur les années suivantes grâce au mécanisme fiscal du report des pertes antérieures sur les résultats bénéficiaires des années suivantes (carry on). De plus, les actionnaires peuvent opter dans un maximum de 5 années après la création de la SAS pour le régime de la transparence fiscale (option IR). Ce régime valable pour 5 exercices permet d’imposer les résultats de la SAS au niveau des actionnaires en fonction de leur quote part respective dans le capital de l’entreprise. Ainsi, en cas de déficit de la SAS, les actionnaires pourront le déduire dans la cédule d’imposition correspondante (BIC ou bénéfices industriels et commerciaux) ce qui implique pour ces derniers d’avoir d’autres sources de revenu BIC pour que le régime soit intéressant.

Combien faut-il d'associés pour créer une SAS ?

La création d’une SAS suppose la réunion d’au moins 2 associés. Cependant il n’y a pas de limite maximale du nombre d’associés. Personne physique, personne morale, société à but lucratif ou non, quel que soit le montant du capital, peut être associé d’une SAS. Pour créer la société, les associés de la SAS, doivent faire des apports pour former le capital social. Ces apports peuvent être en numéraire (sous forme de sommes d’argent), en nature (par le biais de biens mobiliers ou immobiliers, par exemple) et en industrie (savoir-faire, compétences de l’associé). En échange de leurs apports, les associés reçoivent des actions dans le capital social de la société. Les actions confèrent plusieurs droits aux actionnaires dont notamment : un droit à l’information (la faculté de consulter divers documents avant la tenue des assemblées générales relatifs à la situation financière de la société) ; un droit sur les résultats (sous la forme de dividendes ou de quote part en cas d’option IR) ; un droit de vote et de présence lors des assemblées générales ordinaires et extraordinaires. A noter que le droit des sociétés n’interdit pas de créer une société par actions simplifiée unipersonnelle. On peut donc créer une société qui soit une SAS sur le fond tout en ayant un seul associé. En effet, depuis 2008, il est désormais possible d’effectuer la création d’une SAS à un seul actionnaire. On parle alors de SASU : société par actions simplifiée unipersonnelle. Le fonctionnement et l’idée générale restent les mêmes tant sur la responsabilité limitée que sur les logiques fiscales et sociales.

Comment est organisée la direction dans une SAS avec plusieurs associés ?

Si vous créez une SAS, vous pouvez librement fixer comment s’organisera la direction de la SAS (dirigeant unique ou organe collégial) et les règles de fonctionnement (nombre de dirigeants, rôle des associés, conditions d’accès aux différentes fonctions, conditions de réunion et de votes, etc). Les statuts arrêteront librement les modalités de direction de la société. Cependant une condition est à respecter : un président doit être désigné et sera chargé de représenter la société à l’égard des tiers et d’agir au nom de celle-ci dans la limite de l’objet social et des éventuelles clauses limitatives du pouvoir de direction. En sa qualité de représentant légal, il est investi des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société à l’égard des tiers. Ses pouvoirs, sa responsabilité, sa rémunération, sa nomination ou encore sa révocation sont ensuite limités par les statuts. Les statuts peuvent tout à fait prévoir que le président sera choisi parmi les actionnaires appartenant à une catégorie déterminée, ou encore que la présidence sera assurée à tour de rôle par certains associés. Le Président peut cumuler ses fonctions avec celles de Directeur Général (PDG), ou confier ce statut à un autre associé. Des directeurs généraux délégués peuvent également être nommés (DGD). Les autres associés qui n’ont pas été élus président ont également des droits. Ils participent aux décisions collectives lors des réunions d’assemblées générales. Certaines clauses ne peuvent être insérées ou modifiées dans les statuts de la SAS qu’après accord de l’unanimité des associés (exclusion d’un associé, suspension de ses droits, les agréments pour les cessions d’actions, etc). En effet, les statuts peuvent également, à côté du président, créer des organes collégiaux (conseil d'administration, conseil de surveillance, etc.), avec toute liberté de fixer leur dénomination, ainsi que leurs fonctions respectives et le mode de décision. Ainsi, il est possible de prévoir dans les statuts de la SAS la création d’un organe de contrôle qui viserait à se réunir pour valider certaines décisions telles que des décisions qui engageraient la société sur des montants supérieurs à X euros.

J'ai déjà créé une société mais la forme SAS m'intéresse davantage, comment faire ?

Cela ne pose aucun problème. En principe, toute société peut être transformée en SAS, à condition que l’unanimité des associés donne son accord. Et si vous êtes associé unique de votre entreprise (vous pouvez créer une EURL), il s’agira de transformer la société en SASU. Le passage de la SASU en SAS s'opère automatiquement dès lors qu’un nouvel associé entre dans le capital sous réserve du respect des formalités subséquentes. On parle davantage de "passage de SASU à SAS" que de transformation à proprement parlé. A défaut d’accord de tous les associés, la transformation pourrait être considérée comme nulle, et l’associé à l’origine de cette opération se verrait condamné à des sanctions pénales. Par exception, les associations et les sociétés dissoutes ne peuvent pas être transformées. De plus, si vous êtes dirigeant d’une SA ou d’une SCA (société en commandite par actions), votre société ne pourra être transformée en SAS qu’à condition qu’elle ait deux ans d’existence.

Rédaction des statuts de SAS : Est-il important de passer par un avocat pour rédiger les statuts lors de la création d'une SAS ?

Qu’il s’agisse d’une SAS ou de toute autre société, passer par un avocat pour la rédaction de ses statuts est une étape indispensable. Dans le cas de la SAS, la grande liberté statutaire accordée au créateur est un avantage indéniable. Mais cette autonomie peut également s'avérer dangereuse, en cas d'oubli de clauses essentielles. En effet, la liberté statutaire de la SAS a pour corollaire la bonne connaissance du droit pour éviter les insécurités juridiques nées d’une mauvaise rédaction des statuts. A noter, que les statuts de SAS s'accompagnent souvent de la rédaction d'un pacte d'associés pour régir les relations entre associés, et éviter les risques de mésententes pouvant entrainer des blocages et la fin de la société. Une omission, voire une mauvaise application des statuts prévus dans le contrat peut engager la responsabilité pénale du président ou des dirigeants de la SAS. Par exemple, si ces derniers ne consultent pas les associés dans les conditions prévues par les statuts en cas d’augmentation, de réduction de capital, de fusion, ou de transformation de la SAS, le Code de commerce prévoit une sanction les condamnant à payer 7500€ d’amende, et 6 mois d’emprisonnement. Ainsi, il convient d’être vigilant avec les modèles de statuts gratuits de SAS.

Est-il possible de vendre ses actions dans une SAS ?

Comme dans toute société, l’associé d’une SAS peut décider de vendre ses actions. Il faut être cependant vigilant quant aux droits dont vous disposez car les statuts peuvent prévoir une interdiction pure et simple de vendre vos actions (clause d'incessibilité ou d’inaliénabilité). La clause d'incessibilité doit toutefois être limitée dans le temps pour être valable : elle ne peut excéder 10 ans (Article L227-13 du code de commerce). A l'inverse, il est possible de prévoir une obligation pour l’associé de vendre ses actions afin de l’exclure de la société (clause de bad leaver, clause d’exclusion…) ou, à contrario, ouvrant un droit à la vente (clause de sortie conjointe). De même, certaines actions sont incessibles du fait de leur nature telles que les actions issues des apports en industrie. Enfin, d’autres clauses viennent limiter la cession d’actions, il s’agit notamment de la clause d’agrément (obligation pour le cédant de faire agréer la cession par les autres associés) et la clause de préemption (droit pour les autres actionnaires d’acheter les actions faisant l’intention d’une vente).La SAS ne peut offrir ses titres au public, c’est-à-dire être cotée en bourse. L’intention du législateur est d’assurer le caractère fermé de la société le maintien des relations des associés entre eux (intuitu personae). De plus, la liberté statutaire, propre à la SAS, complexifierait drastiquement les échanges boursiers, contrairement aux SA qui répondent à des statuts types fortement encadrés par la loi (afin justement de protéger les actionnaires). L’ensemble des règles étant préalablement défini dans les statuts par les associés, il est important de faire appel à des avocats qui, grâce à leur expérience, sauront vous expliquer les complexités juridiques existantes dans votre contrat et vous aiguiller sur les démarches à suivre. Il pourra notamment vous conseiller sur l’insertion de clauses relatives à la cession d’actions, comme par exemple la clause d’inaliénabilité, la clause d’agrément ou encore la clause de préemption qui vous permettront de verrouiller tout mouvement actionnarial.

Cumul mandat social et contrat de travail : Est-il possible d'être à la fois Président et salarié dans une SAS ?

Le Président d’une SAS n’est pas lié à la société par un contrat de travail mais par un mandat social qui lui donne droit à une rémunération en contrepartie de ses fonctions. L’absence de lien de subordination empêche la qualification de la relation en contrat de travail. Toutefois, il est possible de cumuler mandat social et contrat de travail si les fonctions exercées sont bien distinctes. Les missions relevant du mandat social du Président doivent être différentes de celles encadrées par le contrat de travail et exercées en tant que salarié. Un lien de subordination doit exister, ce qui est particulièrement difficile à prouver dans le cadre d'une société unipersonnelle. Si la première condition peut être remplie, le lien de subordination est très difficile à démontrer puisque le président n’a en principe pas de supérieur hiérarchique. En revanche, pour les associés égalitaires ou minoritaires, il est plus aisé de démontrer le lien de subordination et de bénéficier ainsi du cumul.

Comment est rémunéré le président d'une SAS ?

Le Président d’une SAS est affilié au régime général de la sécurité sociale, il est assimilé salarié. Cela signifie qu’il bénéficie du même régime de protection sociale que les salariés tant dans la branche santé (accidents du travail, maladie, l’invalidité, le décès) que dans la branche vieillesse (pensions de retraite de base). Néanmoins, le dirigeant de SAS ne cotise pas pour l’assurance chômage et ne peut donc bénéficier des ARE (aides de retour à l’emploi) en cas de perte d’emploi (sauf s’il cumule un contrat de travail avec son mandat de direction dans l’entreprise). L’assiette des cotisations correspond à la rémunération versée au dirigeant. Si aucune rémunération ne lui est allouée, aucune cotisation minimale ne devra être payée par l’entreprise (contrairement au dirigeant qui serait affilié au régime des travailleurs non-salariés). La SAS est la bonne formule lorsque le dirigeant de SAS (et ses associés) ne se rémunéreront pas les premières années : les charges sont à zéro.

Quelles sont les différences entre une SARL et une SAS ?

Qu’il s’agisse d’une SAS ou d’une SARL, dans les deux cas, la responsabilité des associés est limitée au montant des apports qu’ils ont réalisés pour constituer le capital social, et l’impôt sur les sociétés s’applique (sauf pour les SARL familiales qui peuvent opter indéfiniment pour l’IR). Si vous souhaitez créer une société de taille modeste, plutôt familiale, et être aidé dans l’organisation de votre société par des statuts encadrés par la loi, la création d'une SARL sera plus adaptée à vos besoins. En revanche, si vous envisagez de développer votre activité ; attirer des investisseurs, faire des levées de fonds, et si vous souhaitez gérer plus librement le fonctionnement et l’organisation de votre société, la SAS est un bon choix. De même, si vous comptez être dirigeant majoritaire de la société, le statut social du dirigeant selon que vous soyez en SAS ou en SARL diffère : le gérant majoritaire de SARL est TNS (travailleur non salarié), s’il est minoritaire ou égalitaire, il sera assimilé salarié ; le président de SAS est assimilé salarié, peu importe qu’il soit majoritaire ou minoritaire.

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À quoi correspondent les frais administratifs obligatoires ?

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