Toute personne majeure, jouissant de sa capacité juridique, peut créer une SAS en ligne.

Il peut s’agir d’un entrepreneur individuel, d’un groupe d’associés, d’un salarié, d’un demandeur d’emploi ou même d’un retraité. Les personnes morales (sociétés déjà existantes) peuvent également devenir associées d’une SAS.

Les seules restrictions concernent les personnes interdites de gestion ou placées sous tutelle.

La SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS composée d’un seul associé, lequel dirige ou non la société en tant que Président. Tout comme la SAS, il s'agit d'une société adaptée à tous types d’activités. 

L’associé unique peut être toute personne physique ou morale qui détient la totalité des actions de la société. 

Vous souhaitez créer une SASU en ligne  ? Captain Contrat vous accompagne pour faciliter toutes les étapes.

Plusieurs acteurs peuvent vous accompagner :

• Les plateformes juridiques en ligne, qui proposent des services rapides et économiques ;
• Les experts-comptables, pour un accompagnement plus complet incluant les aspects comptables et fiscaux ;
• Les avocats, pour une sécurisation juridique maximale, notamment en cas de statuts spécifiques ;
• Les chambres de commerce et d’industrie (CCI) ou les chambres de métiers, qui peuvent fournir conseils et ateliers ;
• Les coachs ou conseillers entrepreneuriaux, pour vous guider tout au long du processus.

Non. Il n’est pas possible de créer une SAS gratuitement, car certains frais sont obligatoires, notamment l’annonce légale, l’immatriculation au RCS et la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Pour bénéficier de la création de SAS à 0€ au lieu de 99€ HT (hors frais administratifs), confiez-nous votre comptabilité en vous abonnant à l'un de nos packs comptables. Nos experts vous accompagneront sur vos obligations comptables et administratives tout au long de l'année (bilan, compte de résultats, liasse fiscale).

Nos tarifs commencent à partir de 59€ HT / mois pour les SCI et à partir de 99€ HT / mois pour les sociétés.

1. Choisir la dénomination sociale et vérifier sa disponibilité 

• Le nom de votre société doit être unique et respecter les règles légales (pas de noms trompeurs ou déjà déposés).
• Vérifiez la disponibilité du nom auprès de l’INPI ou via le service en ligne de recherche de marques et noms d’entreprise.
• La dénomination sera utilisée dans tous les documents officiels : statuts, annonce légale, immatriculation.

2. Déterminer le siège social 

• Le siège social doit être une adresse physique : domicile personnel, local commercial, société de domiciliation, pépinière d’entreprises, etc.
• Fournir un justificatif de domicile récent : facture d’électricité, bail, contrat de domiciliation, ou attestation de mise à disposition de locaux.
• Cette adresse sera celle mentionnée dans les statuts et sur l’extrait Kbis.

3. Rédiger les statuts de la SAS 

• Les statuts définissent les règles de fonctionnement de la société (capital social, répartition des actions, pouvoirs du président, modalités de décision…).
• Ils doivent être signés par tous les associés.
• Possibilité de les rédiger soi-même ou de recourir à un service en ligne, un expert-comptable ou un avocat.
• Mentionner le capital social, le siège, l’objet social et les règles de gouvernance.

4. Nommer les dirigeants 

• Désigner le président (obligatoire) et éventuellement d’autres organes dirigeants (directeurs généraux, comités).
• Le président peut être une personne physique ou morale.
• Les informations du président seront enregistrées lors de l’immatriculation et apparaîtront sur le Kbis.

5. Déposer le capital social 

• Ouvrir un compte bancaire au nom de la société en formation ou déposer les fonds chez un notaire.
• Déposer au moins 50 % des apports en numéraire lors de la création.
• Obtenir une attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque ou le notaire.
• Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports si la valeur dépasse un certain seuil ou selon les statuts.

6. Publier un avis de constitution 

• Publier l’avis dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un service de presse habilité.
• L’avis doit contenir :
  • La dénomination sociale
  • La forme juridique (SAS)
  • Le capital social
  • L’adresse du siège
  • L’objet social
  • La durée de la société
  • Le nom du président
  • La publication permet d’informer les tiers de la création de la société.

7. Déposer le dossier d’immatriculation en ligne 

Rassembler tous les documents nécessaires :

• Statuts signés
• Attestation de dépôt des fonds
• Justificatif de siège social
• Avis de publication dans le JAL
• Déclaration des bénéficiaires effectifs (formulaire M’BE)

Remplir le formulaire M’0 pour la SAS sur le site du Guichet unique : guichet-entreprises.fr

Transmettre le dossier complet et payer les frais d’immatriculation (37,45 € pour le RCS, plus éventuelles taxes et frais de publication).

• Après validation du dossier, le greffe du tribunal de commerce délivre l’extrait Kbis, qui officialise l’existence légale de la SAS.
• Ce document contient toutes les informations légales : nom, siège, capital, président, objet, immatriculation, etc.
• Il est indispensable pour ouvrir un compte bancaire professionnel, conclure des contrats ou répondre à des appels d’offres.

La création d’une SAS n’exige pas un montant minimal de capital social. Elle peut être constituée avec seulement 1 €. Tous les types d’apports sont autorisés, soit l’apport en numéraire, en nature et en industrie (apport d’un savoir-faire à l’entreprise).

À noter, un capital social supérieur à 1 € présente trois avantages : garantir votre crédibilité auprès des tiers, faciliter l’obtention de prêts bancaires pour votre entreprise et faciliter la répartition des actions.

Vous souhaitez savoir quelles sont les aides disponibles pour créer une SAS. 

Il existe plusieurs aides publiques et privées qui peuvent soutenir la création d'une Société par Actions Simplifiée (SAS).

Voici quelques-unes des principales aides disponibles :

1. ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise) :
   • Cette aide consiste en une exonération partielle de charges sociales pour les créateurs d'entreprise.
   • Elle est généralement accessible aux entrepreneurs qui créent ou reprennent une entreprise, y compris une SAS.
2. Maintien des allocations chômage :
   • Les créateurs d'entreprise peuvent bénéficier du maintien de leurs allocations chômage pendant une période déterminée, ce qui peut aider à sécuriser leurs revenus durant les premiers mois d'activité.
3. Bourse French Tech :
   • Destinée aux startups innovantes, cette bourse peut fournir un soutien financier pour les projets à fort potentiel.
4. Subventions locales :
   • De nombreuses collectivités locales proposent des subventions pour encourager la création d'entreprises sur leur territoire. Ces aides peuvent varier en fonction de la localisation de la SAS.
5. Prêts d'honneur :
   • Certaines associations ou fondations proposent des prêts d'honneur à taux zéro pour aider les entrepreneurs à financer leur projet sans avoir à fournir de garanties.
6. Investisseurs et business angels :
   • Si vous avez besoin de capitaux supplémentaires, vous pouvez envisager de faire appel à des investisseurs privés ou à des business angels qui peuvent apporter des fonds en échange d'une participation au capital de la société.
7. Dispositifs régionaux et sectoriels :
   • Selon la région ou le secteur d'activité, il peut exister des aides spécifiques, comme des exonérations fiscales ou des subventions pour les entreprises nouvellement créées.

La SAS est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS) :

• Impôt sur les sociétés (IS) :
  • La SAS est automatiquement imposée à l'IS dès sa création. Les bénéfices réalisés par la société sont donc soumis à cet impôt, dont le taux normal est de 25 % (taux réduit de 15 % applicable sur les premiers 42 500 € de bénéfices pour les PME sous certaines conditions).
• Option pour l'impôt sur le revenu (IR):
  • Sous certaines conditions, une SAS peut opter pour l'imposition à l'IR, mais cela est généralement limité à une durée de 5 ans et nécessite que la société remplisse certains critères (notamment en termes de chiffre d'affaires et de nombre d'associés).
  • En cas d'option pour l'IR, les bénéfices de la SAS sont alors imposés au niveau des associés, selon leur tranche marginale d'imposition.
• Régime de TVA :
  • La SAS est également soumise à la TVA. Le régime applicable dépend du chiffre d'affaires réalisé :
    • Franchise de TVA : si le chiffre d'affaires ne dépasse pas certains seuils (91 900 € pour les activités commerciales et 36 800 € pour les prestations de services en 2024), la SAS peut bénéficier de la franchise en base de TVA.
    • Régime réel simplifié ou normal : au-delà de ces seuils, la SAS doit appliquer le régime réel simplifié ou normal, selon son chiffre d'affaires.

La SAS doit effectuer une déclaration annuelle de résultats (déclaration n° 2065) et, selon le régime d'imposition, transmettre une liasse fiscale appropriée.

La principale différence entre une SAS et une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) réside dans le nombre d’associés.

Une SASU possède toujours un seul actionnaire. Une SAS doit être créée par au moins deux personnes, mais le nombre d’associés n’est pas limité

La SAS et la SARL présentent des différences concernant leur constitution, leurs régimes fiscal et social :

• Le nombre d’associés : il faut un minimum de deux associés pour la SAS et la SARL. Le nombre maximum d’associés pour la SARL est de 100 et il est illimité pour la SAS. 
• Le montant du capital social : 
  • Pour la SAS et la SARL, le montant minimum est de 1 €. 
  • En revanche, la libération partielle du capital social est d’au moins 50 % à l’immatriculation de la SAS, et de 20 % à celle de la SARL.
• Les organes de direction : 
  • Pour la SAS, il y a un président unique (personne physique ou morale). 
  • Pour la SARL, il y a un ou plusieurs gérants (personne physique).
• Le statut social du dirigeant :
  • pour la SAS, le président peut être rattaché au Régime général de la Sécurité sociale 
  • pour la SARL, les gérants majoritaires sont affiliés au Régime de Sécurité sociale pour les Indépendants et les gérants minoritaires sont soumis au régime général.

À noter : la responsabilité est limitée aux apports des associés pour les deux formes de société.

Encore un doute sur le choix entre SARL et SAS ? Captain Contrat répond à toutes vos questions sur la création d’entreprise.

Une fois la SAS créée, plusieurs obligations doivent être respectées :

• Tenir une comptabilité régulière et établir des comptes annuels ;
• Organiser une assemblée générale annuelle pour approuver les comptes ;
• Déclarer les bénéficiaires effectifs (si cela n’a pas été fait à la création) et actualiser leur liste en cas de changement ;
• Respecter les obligations fiscales et sociales, comme la déclaration de TVA, l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales du président, etc. ;
• Mettre à jour les statuts en cas de modification de la société (capital, dirigeants, siège, activité…).