Créez votre micro-entreprise simplement

Il n’y a plus de différence juridique : depuis 2016, le statut d’autoentrepreneur a été intégré au régime de la micro-entreprise. Les deux termes sont souvent utilisés de manière interchangeable, bien que "micro-entreprise" soit le terme officiel.

Pour ouvrir une micro-entreprise, vous devez respecter les conditions suivantes :

• les conditions relatives au chef d’entreprise  : 
  • il faut être majeur ou mineur émancipé, et résider en France. Les ressortissants étrangers hors UE doivent posséder un titre de séjour autorisant l’exercice d’une activité non salariée. Vous devez vous immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour une activité commerciale ou au répertoire des métiers (RM) pour une activité artisanale.
• les activités éligibles : la plupart des activités artisanales, commerciales et certaines professions libérales peuvent être exercées. Les activités agricoles, les professions libérales réglementées et celles relevant de la TVA immobilière en sont exclues.
• les activités réglementées : si votre activité est soumise à une réglementation (comme certaines professions artisanales ou libérales), vous devez justifier des diplômes, certifications ou autorisations nécessaires.

les seuils de chiffre d'affaires : le chiffre d'affaires annuel ne doit pas dépasser 188 700 € pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement, et 77 700 € pour les prestations de services et professions libérales.

Il faut être majeur ou mineur émancipé. Les mineurs non émancipés peuvent également créer une micro-entreprise, mais uniquement pour des activités non commerciales, et sous certaines conditions. 

Concernant la résidence, il est nécessaire de résider en France. Pour les étrangers hors Union européenne, un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité non salariée est obligatoire.

La création d’une micro-entreprise est accessible à divers statuts professionnels : salariés, étudiants, retraités, demandeurs d’emploi ou fonctionnaires, à condition de respecter les éventuelles restrictions prévues dans leur contrat ou leur statut.

En ce qui concerne les activités, le régime est ouvert aux activités artisanales, commerciales et à certaines professions libérales. Cependant, certaines professions réglementées nécessitent des diplômes ou des autorisations spécifiques. Les activités agricoles relevant de la MSA et certaines professions libérales, comme les avocats ou les experts-comptables, ne sont pas éligibles. Enfin, vous ne devez pas être sous le coup d’une interdiction légale de gérer ou de diriger une entreprise.

Non, il n’est pas possible de posséder deux micro-entreprises. En revanche, vous pouvez exercer plusieurs activités sous une seule micro-entreprise, en les déclarant comme activités principales et secondaires. Cela permet de regrouper l’ensemble de vos activités sous un même régime fiscal et social, car la micro-entreprise est exercée en nom propre, ce qui signifie qu’un entrepreneur individuel ne peut avoir qu’une entreprise individuelle. Attention : le chiffre d’affaires global, regroupant toutes vos activités, ne doit pas dépasser les plafonds réglementaires (188 700 € pour les activités commerciales et 77 700 € pour les prestations de service en 2024).

• Quel est le régime fiscal de la micro-entreprise ?
• Quel est le régime social de la micro-entreprise ?
• Peut-on embaucher en micro-entreprise​ ?

Rien n’interdit à un micro-entrepreneur de recruter des salariés. Cependant, ce statut n’est pas forcément adapté pour embaucher, car la micro-entreprise ne permet pas de déduire les charges du résultat imposable. Il peut donc être préférable d’opter pour la création d’une société si l’activité se développe.

Pour créer une micro-entreprise sur le site Internet du guichet unique, vous devez fournir un certain nombre de documents : 

• copie de la pièce d’identité ; 
• justificatif de domicile ; 
• déclaration de non-condamnation ; 
• déclaration de filiation ;
• si l’activité est réglementée (métiers du BTP, boucher, coiffeur, etc) : une copie du diplôme ou tout document justifiant une expérience professionnelle.

En principe, un salarié a le droit de créer une micro-entreprise et d’exercer une autre activité. Cependant, certaines clauses du contrat de travail comme la clause de non-concurrence et la clause d’exclusivité peuvent limiter cette possibilité. 

Il existe plusieurs aides possibles pour un micro-entrepreneur : 

• ACRE : cette aide permet de bénéficier d’une exonération partielle des cotisations sociales la première année. Pour bénéficier de cette aide, il faut respecter certaines conditions (être demandeur d’emploi, avoir entre 18 et 25 ans, toucher le RSA, etc).
• ARCE : cette aide permet de convertir 60% des droits à l’ARE restant en capital.
• Prime d’activité : si les revenus du micro-entrepreneur sont faibles, il peut bénéficier d’une prime d’activité. 

Non, une personne ne peut pas créer plusieurs micro-entreprises. En revanche, il est possible d’exercer plusieurs activités avec une même micro-entreprise. Dans ce cas, le plafond de chiffre d’affaires est commun pour les différentes activités de la micro-entreprise. 

La micro-entreprise est un régime spécifique de l’entreprise individuelle. Il n’est donc pas possible de créer une micro-entreprise à 2. Si vous souhaitez vous associer, vous pouvez vous tourner vers une société civile (SCI) ou vers une société commerciale (SAS ou SARL). 

Oui, il est tout à fait possible de cumuler sa retraite et les revenus générés par une micro-entreprise. Selon votre situation personnelle, le cumul peut être plafonné ou non. 

Il y a plusieurs questions à se poser pour choisir entre une micro-entreprise et une SASU : 

1. Développement de l’activité  : quel est votre chiffre d'affaires prévisionnel ? La micro-entreprise est soumise à des plafonds de chiffre d'affaires. Si vous prévoyez une croissance rapide, la SASU pourrait être plus adaptée.
2. Complexité administrative : êtes-vous prêt à gérer des formalités administratives complexes ? La création d'une SASU nécessite d’accomplir plusieurs formalités : déposer le capital social, rédiger des statuts, publier une annonce légale, etc. En revanche, la création d’une micro-entreprise est simple.
3. Régime fiscal : la SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés, avec la possibilité d'opter pour l'impôt sur le revenu. La micro-entreprise est imposée sur le revenu avec un abattement forfaitaire.
4. Rémunération et protection sociale : comment souhaitez-vous vous rémunérer ? En SASU, vous pouvez ventiler votre rémunération entre salaire et dividendes. En micro-entreprise, les cotisations sont calculées sur le chiffre d'affaires.
5. Évolution de l'entreprise : avez-vous des projets de développement à long terme ? La SASU permet d'intégrer des associés et de lever des fonds plus facilement que la micro-entreprise.
6. Obligations comptables : en SASU, vous devez tenir une comptabilité complète, alors que la micro-entreprise a des obligations comptables allégées.

Pour fermer une micro-entreprise, vous devez vous rendre sur le site du guichet unique. La déclaration de cessation d’activité doit être faite dans les 30 jours. Cette formalité est gratuite.