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La micro-entreprise : un régime simplifié

Créateur entreprise

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise, aussi appelée auto-entreprise ? 

Tout d'abord, la micro-entreprise n’est pas un statut juridique, à l'inverse d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou d'une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Il s’agit en réalité d’un régime social et fiscal allégé. Les obligations administratives sont aussi limitées (tenue d'un livre des recettes et, pour certaines activités, d'un registre des achats).

À qui s’adresse la micro-entreprise ? 

La micro-entreprise s’adresse à tous : retraités, salariés, demandeurs d’emploi...  Elle est destinée aux entrepreneurs qui souhaitent se lancer seuls pour exercer une activité professionnelle ne nécessitant pas de gros achats ou d'investissements financiers conséquents. À noter que le statut de la micro-entreprise ne permet pas un développement majeur de l’activité à court terme. En effet, le chiffre d’affaires hors taxe est limité par des seuils à ne pas dépasser. 

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Tout comprendre sur la micro-entreprise

Rédigé par Sofia, responsable éditorial juridique
Mise à jour en 2023

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires (Panthéon-Sorbonne), Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume, elle a rejoint Captain Contrat pour vous proposer des contenus fiables et accessibles.

Rédigé par Sofia, responsable éditorial juridique
Mise à jour en 2023

Diplômée d'un Master II en Droit des affaires (Panthéon-Sorbonne), Sofia a travaillé en cabinet d'avocats et Maison d'édition juridique. Après avoir développé sa plume, elle a rejoint Captain Contrat pour vous proposer des contenus fiables et accessibles.

Quelle est la différence entre auto-entrepreneur et micro-entrepreneur ?

 

Depuis le 1er janvier 2016, la loi Pinel a mis en place un changement majeur : le régime de l'auto-entrepreneur a été remplacé par celui de la micro-entreprise. Désormais, lorsque l’on parle d’auto-entreprise et de micro-entreprise, il s’agit exactement du même régime. Lors de vos démarches, vous pourrez constater que l’ensemble des documents administratifs évoquent le 'statut' de la micro-entreprise qui est devenu le terme officiel. 

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Micro-entreprise : un statut applicable à tous les domaines ? 

 

Certaines activités sont exclues du statut de la micro-entreprise :   

  • les activités agricoles rattachées au régime de la MSA (la sécurité sociale agricole) ;
  • les activités relevant de la TVA immobilière (marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc.) ;
  • les activités de location d’immeubles ;
  • les activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur rattachés à la maison des auteurs ou l’Agessa ;
  • les activités de professions libérales liées à une caisse de sécurité sociale distincte de celle des indépendants ou de la Cipav (professions juridiques, de santé, agents généraux, commissaire aux comptes, experts-comptables, etc.).

 

Quelle est la première démarche à faire pour créer une micro-entreprise ?

 

La première démarche à réaliser dans le cadre d’une micro-entreprise est la déclaration en ligne de votre activité. Cette dernière s'effectue auprès du Guichet unique. Cette plateforme centralise les déclarations et les transmet au centre de formalités d'entreprises (CFE) compétent en fonction de la nature de votre activité.

À noter, dans le cadre d’une activité artisanale, vous dépendez de la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA). S’il s’agit d’une activité libérale, vous relevez de l’union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF). Enfin pour une activité commerciale, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) sera votre CFE de référence. 

 

Quel est le chiffre d’affaires maximum pour une micro-entreprise ? 

 

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, il ne faut pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires hors taxe (CA HT) suivants :

  • 188 700€ de CA HT pour les activités de vente de marchandises, vente à consommer sur place ou fourniture de logement (y compris meublé de tourisme, gîte rural et chambre d'hôte) ;
  • 77 700€ de CA HT pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC.

Si votre micro-entreprise a une activité mixte, il faut dissocier les activités de vente de marchandises et les prestations de services. 


Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires ?

 

Dans cette hypothèse, vous pourrez continuer à bénéficier du régime de la micro-entreprise l’année suivante. En revanche, si le chiffre d'affaires généré est supérieur aux seuils de CA HT durant deux années consécutives, la micro-entreprise sera alors soumise au régime réel d’imposition.

Attention, pour être exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA (régime de la franchise en base de TVA), des seuils de CA doivent être pris en compte. Découvrez dans notre article Micro-entreprise et TVA le détail de ces plafonds en fonction de la nature de votre activité.


Quels sont les avantages liés à la création d'une micro-entreprise ?

 

Le régime de la micro-entreprise compte au moins 5 avantages :

  • les démarches simplifiées ;
  • le régime social ;
  • les avantages fiscaux ;
  • la possibilité de concilier plusieurs activités ;
  • l’option pour le versement libératoire.

Ils se cumulent avec certains dispositifs mis en œuvre par l’État, notamment les aides financières à la création d’entreprise pour les demandeurs d’emploi ou les fonctionnaires.

La micro-entreprise permet de bénéficier de l’Acre (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise). Celle-ci donne lieu à l’exonération de charges sociales.
Pour vous lancer en toute sérénité dans la création de votre micro-entreprise, Captain Contrat vous accompagne.


Quelle est la fiscalité applicable au micro-entrepreneur ?

 

Régime micro-fiscal

Ce régime fiscal s’applique automatiquement au micro-entrepreneur, sauf si vous avez opté pour le versement libératoire. Si votre activité est commerciale, industrielle ou artisanale, les revenus seront imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (micro-BIC).
Si votre activité est libérale, la catégorie de vos revenus sera celle des bénéfices non commerciaux (micro-BNC).

 

Option du versement libératoire

Pour être assujetti à l’option du versement libératoire, il est nécessaire que votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 soit inférieur ou égal à un seuil prenant en compte votre quotient familial.
Grâce à cette option, vous pouvez régler votre impôt sur le revenu et vos cotisations en un versement. Il s’agit du prélèvement d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires : 

  • Pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou consommer : le versement représente 1 % du CA HT ;
  • Pour les activités de prestations de service, il s’agit d’1,7 % du CA HT ;
  • Pour les BNC, le versement correspond à 2,2 % du CA HT.


CVAE et CFE 

La cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) : si votre chiffre d’affaires est supérieur à 152 000€, vous devrez effectuer une déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. Cependant, vous n’aurez pas de paiement à effectuer car le taux de CVAE est de 0 % pour les entreprises réalisant un CA HT inférieur à 500 000€

La cotisation foncière des entreprises (CFE) : lors de la première année d’existence, aucun paiement ne sera à réaliser. Pour les années suivantes, vous serez imposé automatiquement sauf si vous êtes artisan, exploitant agricole, pêcheur, artiste, sportif, vendeur à domicile indépendant, propriétaire louant une partie meublée de son habitation. 


Quel est le régime social du micro-entrepreneur ?

 

Le micro-entrepreneur bénéficie du régime micro-social simplifié. En principe, il doit s’acquitter mensuellement ou trimestriellement de cotisations et contributions sociales en fonction du chiffre d’affaires réalisé. 

Les cotisations sociales sont les suivantes :

  • les cotisations d’assurance maladie-maternité ;
  • les cotisations d’allocations familiales ;
  • les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire ;
  • les cotisations invalidité-décès ;
  • la CSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale). 

Pour en savoir plus, découvrez notre article sur le statut de la micro-entreprise


En tant que micro-entrepreneur, est-il obligatoire de cotiser à l'Urssaf ?


Pour aider les micro-entrepreneurs qui se lancent, il est possible de bénéficier d’exonération de charges sociales grâce à l’Acre (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise).
De plus, en l’absence de chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur ne sera en aucun cas tenu de verser des cotisations sociales.

Micro-entreprise ou SASU : comment choisir ? 

 

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme de société commerciale, constituée par un seul associé. Cette structure est évolutive. Il est possible de faire entrer par la suite un ou plusieurs associés en transformant la SASU en SAS (Société par Actions Simplifiée). 

Contrairement à la micro-entreprise, les formalités de création sont un peu plus lourdes : rédaction des statuts, publication d'un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

En matière de fiscalité, la SASU est assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS) car l’entreprise a une personnalité morale. L’associé unique dispose d’une option pour être imposé sur le revenu (IR). Pour la micro-entreprise, l’entrepreneur est soumis directement à l'IR en tant que personne physique.

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