Créez votre EURL en ligne

Créée par la loi du 11 juillet 1985, l’EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Elle est aussi qualifiée de SARL unipersonnelle, c’est-à-dire constituée par un associé unique.

Le régime juridique de l’EURL est similaire à celui de la SARL, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la présence d’un seul associé.

Vous souhaitez vous lancer dans la création d’une EURL ? Captain Contrat vous accompagne dans toutes les étapes.

5 avantages principaux peuvent être listés  : 

• Le patrimoine professionnel est séparé du patrimoine personnel : si l'entreprise a des créances impayées, ses créanciers ne pourront pas réclamer la saisie des biens personnels du dirigeant. La responsabilité de l'associé unique est ainsi limitée ; 
• L’EURL n’exige aucun capital social minimum : elle peut être créée avec un capital social de 1 € ; 
• L’EURL a été conçue pour faciliter la transmission de l’entreprise : en cas de décès de l’associé unique, ses parts peuvent être progressivement et librement réparties entre ses héritiers ; 
• Sur le plan social, le gérant qu’il soit associé unique ou non de l’EURL, est affilié au régime des travailleurs indépendants ce qui lui permet de bénéficier d’une couverture obligatoire : assurance vieillesse, assurance-maladie et maternité, allocations familiales; 
• Si vous souhaitez faire entrer des associés au sein de votre EURL, les formalités pour créer une SARL sont simplifiées.

Vous hésitez sur le choix de la forme de votre société ? Nos experts peuvent vous accompagner.

L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) peut se concevoir comme une SARL à associé unique. La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, soit une SAS à un associé.

L’EURL et la SASU présentent ainsi certains avantages chacune :

• L’EURL : le gérant est rattaché au régime des travailleurs indépendants. Les charges de l'EURL sont donc moins élevées que sous le régime de la SASU.
• La SASU offre beaucoup de liberté à l’associé pour définir le mode de fonctionnement et l’organisation de sa société, raison pour laquelle un bon nombre de startups optent pour la SAS ou la SASU. De plus, les dividendes sont exempts de charges sociales.

Néanmoins, chacune présente également quelques inconvénients :

• L’EURL : l’associé unique d’une EURL est obligé d’informer son conjoint de la création de son entreprise et de justifier de cette information aux services compétents. Concernant le régime fiscal, si la société opte pour le paiement de l’impôt aux sociétés, son choix est irrévocable.
• La SASU : le président est assimilé à un salarié et de facto, est rattaché au Régime général de la Sécurité sociale. Ses charges sociales sont plus élevées que celles du gérant d’une EURL.

Nous pouvons citer 4 inconvénients principaux de l’EURL :

• Le fonctionnement de l’EURL est très encadré par la loi : nomination du gérant, convocation et tenue de l’assemblée générale, comptabilité. 
• Le régime social du dirigeant : le gérant ne peut pas bénéficier du régime social d'assimilé salarié.

• Il existe un principe théorique de responsabilité limitée de l’associé unique au montant de ses apports. Dans les faits, ce principe est contourné si l’associé est contraint de souscrire un crédit auprès d’un établissement bancaire ou d'assurance, qui lui demandera de fournir une caution. En effet, son patrimoine personnel risque d’être engagé. 
• L’associé unique a l’interdiction d’avoir un compte courant d’associé débiteur. 

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L’associé unique peut décider de confier la gérance à un tiers, le gérant. Ce dernier est obligatoirement une personne physique. Il assure la direction de l’entreprise.

Le gérant dispose de pouvoirs lui permettant d’accomplir des actes de gestion de la société au quotidien : signer des contrats au nom de l’entreprise, recruter du personnel… Il est responsable de l’action de l’entreprise devant les tiers.

Si le gérant a la qualité d’associé unique, ce dernier exercera seul les pouvoirs et ne pourra être salarié de l’EURL.

L’associé unique reste responsable financièrement des dettes de la société. Cependant, cette responsabilité est limitée à la hauteur de ses apports. L’EURL disposera de son propre capital, distinct du patrimoine propre et personnel de l’associé unique. En théorie, en cas de dettes, seul le capital social de la société sera touché.

Captain Contrat vous accompagne pour créer votre EURL.

Pour constituer le dossier de création de votre EURL, plusieurs pièces seront nécessaires : 

• un formulaire de déclaration de constitution d’une SARL ; 
• un intercalaire relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société ; 
• un formulaire TNS pour le gérant majoritaire ;
• une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• la photocopie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité ;
• un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• un original des statuts ;
• une copie de l’attestation de dépôt des fonds ;
• une copie de l’acte de nomination du gérant ;
• une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales. 

Pour créer son EURL en toute sérénité, bénéficiez de l’accompagnement de nos experts Captain Contrat. 

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un seul et unique associé. Elle est aussi qualifiée de SARL unipersonnelle.

L’associé unique désigne un gérant : 

• il peut s’octroyer la qualité de gérant : il sera alors gérant associé unique ; 
• il peut désigner un tiers dans les statuts de la société : un gérant non associé.

Si le gérant est l’associé unique de l’EURL, le cumul des statuts de gérant et de salarié n’est pas possible. Une des caractéristiques du salariat est l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et son employeur. Dans cette hypothèse, ce lien ne peut exister, car il s’agit de la même personne.

Si le gérant de la société est un tiers, ce dernier peut cumuler le statut de gérant et de salarié au sein de l’EURL.

Pour lancer votre EURL, bénéficiez de l'accompagnement de Captain Contrat.