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Les 4 étapes pour créer votre EURL

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1. Questionnaire en ligne

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2. Dossier vérifié en 24h

Votre juriste vous informe dès la validation de votre dossier.

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3. Validation par le greffe

Le greffe valide les dossiers en 48h en moyenne.

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En ligne


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Aurélie Guyot
Co-fondatrice @NMH
Naturopathe
Une plateforme intuitive
Une plateforme très bien faite, très intuitive. Des juristes qui se sont montrés très réactifs et compétents à chaque demande. Beaucoup plus rapide que ce que je pensais finalement grâce à l'équipe. Merci !
Mélanie le Troquer
Co-fondatrice @Sweet brows
Institut de beauté
La rapidité des démarches
La rapidité, les explications très complètes et simples, le fait de pouvoir joindre quelqu’un si on a besoin d’aide. Mais j’insiste sur la rapidité pour effectuer les démarches !!
Duy-Manh Nguyen
Co-fondateur @MNNI
Gérant d'une SCI
Impressionnant
Captain Contrat a vite détecté une erreur éliminatoire dans notre dossier. Nous l'avons corrigée, nous avons déposé notre dossier complet le lundi matin et jeudi matin nous avons eu le KBIS du greffe. Impressionnant. Merci Captain Contrat.
Nicolas Walther
Fondateur de SMI de l'Est
Services informatiques
Tout est extrêmement clair
Tout est extrêmement clair pour la création d'une EURL, le processus par étape est super avec la validation de chacune d'entre elles, la génération des documents nécessaires, et aussi la rapidité des procédures et du dépôt au greffe.

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  • 📌 Qu'est-ce qu'une EURL ?


    Créée par la loi du 11 juillet 1985, l’EURL est une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. Elle est aussi qualifiée de SARL unipersonnelle, c’est-à-dire constituée par un associé unique.


    Le régime juridique de l’EURL est similaire à celui de la SARL, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par la présence d’un seul associé.


    Vous souhaitez vous lancer dans la création d’une EURL ? Captain Contrat vous accompagne dans toutes les étapes.

  • Quels sont les avantages de créer une EURL ?


    5 avantages principaux peuvent être listés  : 

    • Le patrimoine professionnel est séparé du patrimoine personnel : si l'entreprise a des créances impayées, ses créanciers ne pourront pas réclamer la saisie des biens personnels du dirigeant. La responsabilité de l'associé unique est ainsi limitée ; 
    • L’EURL n’exige aucun capital social minimum : elle peut être créée avec un capital social de 1 € ; 
    • L’EURL a été conçue pour faciliter la transmission de l’entreprise : en cas de décès de l’associé unique, ses parts peuvent être progressivement et librement réparties entre ses héritiers ; 
    • Sur le plan social, le gérant qu’il soit associé unique ou non de l’EURL, est affilié au régime des travailleurs indépendants ce qui lui permet de bénéficier d’une couverture obligatoire : assurance vieillesse, assurance-maladie et maternité, allocations familiales; 
    • Si vous souhaitez faire entrer des associés au sein de votre EURL, les formalités pour créer une SARL sont simplifiées.

    Vous hésitez sur le choix de la forme de votre société ? Nos experts peuvent vous accompagner.

  • Comment choisir entre une EURL et une SASU ?


    L’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) peut se concevoir comme une SARL à associé unique. La SASU est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, soit une SAS à un associé.

    L’EURL et la SASU présentent ainsi certains avantages chacune :

    • L’EURL : le gérant est rattaché au régime des travailleurs indépendants. Les charges de l'EURL sont donc moins élevées que sous le régime de la SASU.
    • La SASU offre beaucoup de liberté à l’associé pour définir le mode de fonctionnement et l’organisation de sa société, raison pour laquelle un bon nombre de startups optent pour la SAS ou la SASU. De plus, les dividendes sont exempts de charges sociales.

     

    Néanmoins, chacune présente également quelques inconvénients :

    • L’EURL : l’associé unique d’une EURL est obligé d’informer son conjoint de la création de son entreprise et de justifier de cette information aux services compétents. Concernant le régime fiscal, si la société opte pour le paiement de l’impôt aux sociétés, son choix est irrévocable.
    • La SASU : le président est assimilé à un salarié et de facto, est rattaché au Régime général de la Sécurité sociale. Ses charges sociales sont plus élevées que celles du gérant d’une EURL.

     

    Opter pour l’EURL ou la SASU entraînera des conséquences sur le plan social et fiscal. Se rapprocher d’un professionnel pour obtenir les conseils adaptés à chaque situation peut s’avérer bien souvent opportun.
  • Quels sont les inconvénients de l’EURL ?


    Nous pouvons citer 4 inconvénients principaux de l’EURL :

    • Le fonctionnement de l’EURL est très encadré par la loi : nomination du gérant, convocation et tenue de l’assemblée générale, comptabilité. 
    • Le régime social du dirigeant : le gérant ne peut pas bénéficier du régime social d'assimilé salarié.
    • Il existe un principe théorique de responsabilité limitée de l’associé unique au montant de ses apports. Dans les faits, ce principe est contourné si l’associé est contraint de souscrire un crédit auprès d’un établissement bancaire ou d'assurance, qui lui demandera de fournir une caution. En effet, son patrimoine personnel risque d’être engagé. 
    • L’associé unique a l’interdiction d’avoir un compte courant d’associé débiteur

    Vous hésitez dans le choix de la forme de votre société ? Captain Contrat vous accompagne.

  • Comment est payé un gérant d’EURL ?


    Le montant de la rémunération est fixé librement par l’associé unique. Elle n’est pas obligatoire et n’est pas soumise à un minimum. La rémunération peut être octroyée sous forme de fixe ou de variable.
  • Quels sont les documents à fournir pour la création d’une EURL ?


    Pour constituer le dossier de création de votre EURL, plusieurs pièces seront nécessaires : 


    • un formulaire de déclaration de constitution d’une SARL ; 
    • un intercalaire relatif au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d’une société ; 
    • un formulaire TNS pour le gérant majoritaire ;
    • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
    • la photocopie recto verso d’une pièce d’identité en cours de validité ;
    • un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
    • un original des statuts ;
    • une copie de l’attestation de dépôt des fonds ;
    • une copie de l’acte de nomination du gérant ;
    • une copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales. 

    Pour créer son EURL en toute sérénité, bénéficiez de l’accompagnement de nos experts Captain Contrat. 

  • Est-ce qu’une EURL peut avoir des salariés ?


    L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société à responsabilité limitée (SARL) constituée d’un seul et unique associé. Elle est aussi qualifiée de SARL unipersonnelle.


    L’associé unique désigne un gérant : 


    • il peut s’octroyer la qualité de gérant : il sera alors gérant associé unique ; 
    • il peut désigner un tiers dans les statuts de la société : un gérant non associé.

    Si le gérant est l’associé unique de l’EURL, le cumul des statuts de gérant et de salarié n’est pas possible. Une des caractéristiques du salariat est l’existence d’un lien de subordination entre le salarié et son employeur. Dans cette hypothèse, ce lien ne peut exister, car il s’agit de la même personne.


    Si le gérant de la société est un tiers, ce dernier peut cumuler le statut de gérant et de salarié au sein de l’EURL.

    Pour lancer votre EURL, bénéficiez de l'accompagnement de Captain Contrat.

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