Rédaction de conditions générales de vente (CGV)

De manière générale, les conditions générales sont des clauses rédigées par avance pour un nombre indéfini de contrats de même nature et censées être acceptées sans faire l’objet de négociation individuelle. Elles correspondent à un intérêt pratique, lorsqu’une même partie répète les opérations contractuelles de même nature, il est extrêmement handicapant et chronophage de devoir négocier individuellement avec l’ensemble de ses cocontractants. En droit des contrats français, les conditions générales rentrent dans la catégorie des contrats d’adhésion.

Les CGV ou conditions générales de vente, désignent un document destiné à encadrer les ventes et les prestations de service, tant entre professionnels qu’entre professionnels et particuliers.

Dans le cadre des relations contractuelles entre professionnels, elles sont légiférées par le Code de commerce et constituent le « socle de la négociation commerciale ». Elles sont à rédiger par le professionnel qui fournit le produit ou la prestation de service en question. La communication des CGV s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

Le Code du commerce oblige les entreprises à communiquer les conditions générales de vente à leurs clients professionnels s’ils en font la demande. Même si la loi ne vous oblige pas à les donner directement, ne pas les rédiger, c’est prendre le risque d’être dans l’impossibilité de les fournir quand l’acheteur professionnel vous demandera de les lui communiquer. La rédaction des CGV permet ainsi de réduire le risque d’un éventuel conflit juridique pouvant entraîner des coûts financiers.

L’autre avantage non négligeable des CGV est qu’elles permettent au vendeur professionnel ou prestataire de service d’établir en fonction des spécificités de sa propre entreprise, les obligations et les droits de chacune des parties.

Les CGV sont obligatoires lorsque le professionnel s’adresse à un consommateur, que ce dernier les exige ou pas, et ce, en vertu des règles du Code de la consommation, afin de protéger le consommateur. Or en pratique les conditions générales sont souvent reproduites sur un document différent. A moins d’en remettre un exemplaire, et de les faire signer, il est souvent difficile de prouver leur connaissance et leur acceptation par le cocontractant.

Ainsi, les conditions générales ne sont considérées comme connues et acceptées qu’à la condition qu’il y soit fait référence dans le contrat signé par les parties ou qu’elles soient reproduites dans les documents dont la consultation s’avère nécessaire avant de passer commande.  

Les conditions générales de vente doivent en outre être suffisamment lisible et compréhensible pour avoir été acceptées en connaissance de cause.

A noter, enfin, qu’en cas de conditions générales contradictoires entre deux professionnels, les clauses qui se contredisent seront réputées sans effet. Autrement dit, le droit français tend à considérer qu’il n’y a pas d’accord entre les parties sur ces points précis.

Pour les contrats entre professionnels, la loi dispose que les CGV doivent obligatoirement comprendre :

• Les conditions de règlement ;

• Les conditions de vente ;

• Les taux d'intérêt des pénalités de retard (maximum trois fois le taux d’intérêt légal) ;

• Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier ;

• Les prix (réductions incluses).

Concernant le délai de règlement des prix, la loi stipule que le délai pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

En plus de ces mentions obligatoires, les prestataires de service sont tenus de communiquer de façon explicite, les caractéristiques de leur activité, la date de la prestation, leurs coordonnées, identité et contacts.

Pour les contrats entre professionnels et consommateurs, le professionnel doit communiquer de façon équivoque (affiches, étiquettes, etc) son identité, ses coordonnées, ses prix, les caractéristiques de son bien ou de son service, la date d’exécution du contrat, les conditions de la vente et les conditions d'exécution de la prestation de services.

Les vendeurs en ligne doivent préciser les caractéristiques de leurs produits avant la commande, ainsi que les moyens de paiement que peuvent utiliser les acheteurs.

Les professionnels qui vendent leurs produits à distance doivent en plus informer les particuliers sur leur droit de rétractation.

Dans le cadre des relations contractuelles entre professionnels, l’omission des mentions obligatoires peut entraîner la responsabilité de son auteur qui devra réparer le dommage subi. L’information précontractuelle a pris une importance de première ordre consacrée par la récente réforme du droit des contrats.

Le fait que les conditions générales de vente aient été communiquées dans le cadre d’une prestation antérieure ne saurait suffire. Même en cas de relations d’affaires suivies. Les conditions générales doivent être à nouveau rendues opposables si le contrat n’y fait pas référence directement ou indirectement. Le droit de la consommation prévoit néanmoins que, s’il résulte de l’usage que les parties communiquent entre elles d’une certaine manière, il convient d’examiner si cet usage a été respecté lorsque l’on souhaite déterminer si l’obligation précontractuelle d’information a été respectée.

Le fait de ne pas mentionner le taux d’intérêt de retard est passible d'une amende pouvant atteindre jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Pour les autres manquements, la loi précise juste que le montant des dommages et intérêts ne peut pas excéder 2 millions d’euros.

Dans le cadre des relations contractuelles entre professionnel et particulier, l’omission des mentions obligatoires est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. 

Reprendre les CGV d’un concurrent est fortement déconseillé, car le juge considère que cela revient à faire du parasitisme économique. Utiliser les CGV d’une entreprise pour la sienne, c’est donc prendre le risque de voir sa responsabilité délictuelle engagée.

D’autre part, chaque entreprise possède des caractéristiques spécifiques à son fonctionnement, son économie et son histoire. Recopier les CGV d’un concurrent, c’est prendre le risque d’appliquer des mesures qui ne correspondent ni aux besoins de son entreprise ni à celles de ses partenaires commerciaux. Ajoutons que les CGV d’un concurrent peuvent ne pas être conformes au droit en vigueur.

Pour des raisons de sécurité juridique, il est donc plus prudent pour le créateur d’entreprise de faire appel au service d’un avocat expert, qui pourra l’aider à rédiger des CGV sur mesure, en fonction de sa situation et de ses clients.

En cas d’ouverture à l’international, il n’est pas obligatoire de faire traduire les CGV de l’entreprise, dans une autre langue que le français. L’important est de savoir quel droit sera applicable et d’en informer le client avec une clause.

L’intérêt de traduire les CGV est avant tout d’établir une relation de confiance avec ses clients.

Dans le cadre de la vente à distance, la loi Hamon de 2014 accorde au particulier un délai de réflexion obligatoire de 14 jours calendaires, prolongé de douze mois si le professionnel ne mentionne pas son existence au client, toujours dans un souci de protection du consommateur.

Cependant, ce délai de réflexion exclut certains types de produits comme ceux qui s’abîment rapidement ou ceux qui sont personnalisés à la demande du client.

Ce droit de rétractation peut être étendu aux professionnels des petites entreprises, à trois conditions :

• La conclusion du contrat s’est faite dans un lieu différent de son activité professionnelle ;

• L'objet du contrat n'a rien à voir avec son activité principale ;

• Le professionnel emploie moins de cinq employés.

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