Obtenez vos conditions générales de vente (CGV)  

 

Les CGV, ou conditions générales de vente, désignent le document destiné à encadrer les ventes et les prestations de services entre professionnels et entre professionnels et consommateurs.

Les CGV répondent à un intérêt pratique : lorsqu'une personne répète des opérations contractuelles de même nature, elles permettent d’éviter de devoir négocier individuellement avec l’ensemble de ses cocontractants.

La rédaction des CGV permet également de réduire le risque d’un éventuel conflit qui pourrait entraîner des coûts financiers.

 

 

L’auto-entrepreneur est un professionnel comme un autre. L’obligation de rédiger les CGV s’applique donc aussi bien aux sociétés commerciales qu’aux auto-entrepreneurs. Ainsi, l’article L111-1 du Code de la consommation et l’article L441-6 du Code de commerce qui fixent l’obligation d’information ne font pas de distinction entre le micro-entrepreneur et les autres professionnels.

 

Dans les relations entre un professionnel et un consommateur

 

Pour les contrats entre un professionnel et un client consommateur, le professionnel doit communiquer de façon équivoque les informations suivantes :

• • son identité (dénomination sociale, forme juridique, numéro de TVA, etc) 

  • ses coordonnées,

  • ses prix et les éléments qui permettent de calculer les prix 

  • les caractéristiques du bien ou du service,

  • la date d’exécution du contrat, 

  • les conditions de la vente et les conditions d'exécution de la prestation de services. 

Les vendeurs en ligne doivent préciser les caractéristiques de leurs produits avant la commande, ainsi que les moyens de paiement que peuvent utiliser les acheteurs. Les professionnels qui vendent leurs produits à distance doivent en plus informer les particuliers sur leur droit de rétractation.

Quels sont les risques encourus si un professionnel ne rédige pas ses CGV ?

 

Dans le cadre des relations contractuelles entre deux professionnels, l’omission des mentions obligatoires peut entraîner la responsabilité de son auteur qui devra réparer le dommage subi. L’article L441-1 du Code de commerce prévoit une amende maximum de 15 000 euros pour les personnes physiques et 75 000 euros pour les personnes morales. 

Dans le cadre des relations contractuelles entre professionnel et particulier, la non-communication des CGV ou l’omission des mentions obligatoires est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. 

 

Dans le cadre d’une vente à distance avec un client consommateur, la loi Hamon de 2014 accorde au particulier un délai de rétraction obligatoire de 14 jours calendaires. Ce délai court à compter de la conclusion du contrat s’il s’agit d’une prestation de service, et à compter de la réception du bien dans le cadre d’un contrat de vente. 

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, vous devez rembourser le bien ou la prestation de service concernée. 

Cependant, le droit de rétractation ne s’applique pas dans certains cas et notamment : 

• • Pour des biens ouverts qui ne peuvent être retournés pour des raisons d’hygiène
  • Pour les biens périssables
  • Pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel, si le consommateur a expressément renoncé à son droit de rétractation
  • Pour les services exécutés avant la fin du délai de rétractation
    
  
  

Par ailleurs, un professionnel peut bénéficier du droit de rétractation si les conditions suivantes sont remplies : 

• • La conclusion du contrat s’est faite dans un lieu différent de son activité professionnelle ;
  • L'objet du contrat n'entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel ;

• • Le professionnel emploie moins de cinq employés.

 

📩 Point de vigilance :
Si vous n’informez pas votre client consommateur de son droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à compter de la date à laquelle il devait prendre fin initialement.

 

Copier les CGV d’un concurrent : quels sont les risques ?

 

Si la tentation peut être grande de recopier les CGV d’un concurrent qui offre les mêmes services pour économiser du temps et de l’argent, cette pratique n’est pas sans risques. En effet, chaque entreprise possède des caractéristiques spécifiques à son fonctionnement et à ses clients. Recopier les CGV d’un concurrent, c’est prendre le risque d’appliquer des mesures qui ne correspondent ni aux besoins de son entreprise ni à celles de ses partenaires commerciaux. Par ailleurs, rien ne dit que les CGV d’un concurrent ne sont pas exemptes d’erreurs, elles peuvent même ne pas être conformes au droit en vigueur et inclure des clauses abusives. 

Pour des raisons de sécurité juridique, il est donc plus prudent pour le créateur d’entreprise de faire appel au service d’un avocat expert, qui pourra l’aider à rédiger des CGV sur mesure, en fonction de sa situation et de ses clients.

Enfin, si vous envisagez de recopier les CGV d’un concurrent, vous devez savoir que ce dernier pourrait vous assigner devant les tribunaux pour parasitisme économique. En effet, le juge pourrait engager votre responsabilité délictuelle s’il estime que vous avez tiré profit à moindres frais des efforts de votre concurrent. Cette pratique pourrait donc vous coûter plusieurs milliers d’euros de dommages et intérêts en plus des frais d’instance.