Obtenez vos conditions générales de vente (CGV)  

Les CGV ou conditions générales de vente, désignent un document destiné à encadrer les ventes et les prestations de service, tant entre professionnels qu’entre professionnels et particuliers.

Elles répondent à un intérêt pratique : lorsqu'une personne répète les opérations contractuelles de même nature, il est chronophage de devoir négocier individuellement avec l’ensemble de ses cocontractants. 

Elles répondent aussi à une obligation légale et constituent le socle contractuel des parties. Si vous n'avez pas de CGV ou si vos CGV sont mal rédigées, vous vous exposez à des sanctions financières.

Le Code du commerce oblige les entreprises à communiquer les conditions générales de vente à leurs clients professionnels s’ils en font la demande. Ne pas les rédiger, c’est prendre le risque d’être dans l’impossibilité de les fournir quand l’acheteur professionnel vous demandera de les lui communiquer.

La rédaction des CGV est obligatoire lorsque le professionnel s’adresse à un consommateur, que ce dernier les exige ou pas, et ce, en vertu des règles du Code de la consommation, afin de protéger le consommateur. 

La rédaction des CGV permet en particulier de réduire le risque d’un éventuel conflit juridique pouvant entraîner des coûts financiers.

L’autre avantage non négligeable des CGV est qu’elles permettent au vendeur professionnel ou prestataire de service d’établir en fonction des spécificités de sa propre entreprise, les obligations et les droits de chacune des parties. 

Pour les contrats entre professionnels, la loi dispose que les CGV doivent obligatoirement comprendre :

• Les conditions de règlement ;

• Les conditions de vente ;

• Les taux d'intérêt des pénalités de retard (maximum trois fois le taux d’intérêt légal) ;

• Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier ;

• Les prix (réductions incluses).

Concernant le délai de règlement des prix, la loi stipule que le délai pour régler les sommes dues ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture.

En plus de ces mentions obligatoires, les prestataires de service sont tenus de communiquer de façon explicite, les caractéristiques de leur activité, la date de la prestation, leurs coordonnées, identité et contacts.

Pour les contrats entre professionnels et consommateurs, le professionnel doit communiquer de façon équivoque (affiches, étiquettes, etc) son identité, ses coordonnées, ses prix, les caractéristiques de son bien ou de son service, la date d’exécution du contrat, les conditions de la vente et les conditions d'exécution de la prestation de services.

Les vendeurs en ligne doivent préciser les caractéristiques de leurs produits avant la commande, ainsi que les moyens de paiement que peuvent utiliser les acheteurs.

Les professionnels qui vendent leurs produits à distance doivent en plus informer les particuliers sur leur droit de rétractation.

Dans le cadre des relations contractuelles entre professionnels, l’omission des mentions obligatoires peut entraîner la responsabilité de son auteur qui devra réparer le dommage subi. 

Le fait de ne pas mentionner le taux d’intérêt de retard est passible d'une amende pouvant atteindre jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale.

Pour les autres manquements, la loi précise juste que le montant des dommages et intérêts ne peut pas excéder 2 millions d’euros.

Dans le cadre des relations contractuelles entre professionnel et particulier, l’omission des mentions obligatoires est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. 

Reprendre les CGV d’un concurrent est fortement déconseillé, car le juge considère que cela revient à faire du parasitisme économique. Utiliser les CGV d’une entreprise pour la sienne, c’est donc prendre le risque de voir sa responsabilité délictuelle engagée.

D’autre part, chaque entreprise possède des caractéristiques spécifiques à son fonctionnement, son économie et son histoire. Recopier les CGV d’un concurrent, c’est prendre le risque d’appliquer des mesures qui ne correspondent ni aux besoins de son entreprise ni à celles de ses partenaires commerciaux. Ajoutons que les CGV d’un concurrent peuvent ne pas être conformes au droit en vigueur.

Pour des raisons de sécurité juridique, il est donc plus prudent pour le créateur d’entreprise de faire appel au service d’un avocat expert, qui pourra l’aider à rédiger des CGV sur mesure, en fonction de sa situation et de ses clients.

En cas d’ouverture à l’international, il n’est pas obligatoire de faire traduire les CGV de l’entreprise, dans une autre langue que le français. L’important est de savoir quel droit sera applicable et d’en informer le client avec une clause.

L’intérêt de traduire les CGV est avant tout d’établir une relation de confiance avec ses clients.

Dans le cadre de la vente à distance, la loi Hamon de 2014 accorde au particulier un délai de réflexion obligatoire de 14 jours calendaires, prolongé de douze mois si le professionnel ne mentionne pas son existence au client, toujours dans un souci de protection du consommateur.

Cependant, ce délai de réflexion exclut certains types de produits comme ceux qui s’abîment rapidement ou ceux qui sont personnalisés à la demande du client.

Ce droit de rétractation peut être étendu aux professionnels des petites entreprises, à trois conditions :

• La conclusion du contrat s’est faite dans un lieu différent de son activité professionnelle ;

• L'objet du contrat n'a rien à voir avec son activité principale ;

• Le professionnel emploie moins de cinq employés.

Après avoir découvert l'avocat sélectionné par la plateforme, les coachs entrepreneuriaux vous appellent pour mieux préciser votre besoin en analysant votre délai, votre budget et vos problématiques juridiques. Grâce à ces informations, ils peuvent identifier l’avocat le plus compétent pour répondre à votre besoin.

Ils ont un véritable rôle d'intermédiaire entre le client et l'avocat tout au long du dossier.

Chaque avocat fixe librement ses honoraires. Les critères utilisés pour fixer les honoraires sont la complexité du dossier, le temps passé sur le dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat. En France, le taux horaire moyen est entre 180€-250€.

Chez Captain Contrat, nous travaillons quotidiennement avec une centaine d’avocats qui sont spécialisés dans les problématiques des entreprises comme la vôtre. Grâce aux dossiers que nous leur envoyons régulièrement et à nos relations, ils sont en mesure de proposer des tarifs plus intéressants. 

Le prix moyen pour la rédaction de CGV est de 1000€ frais de services compris, cependant nous sommes capables, si  la rédaction de vos CGV n’est pas trop complexe et selon l’identification de votre besoin par les commerciaux, de vous proposer la rédaction de CGV pour 500€ frais services compris. 

Dans le cadre de leur accompagnement, les commerciaux vont discuter avec l’avocat et lui communiquer une fourchette de budget correspondant au votre mais le devis final dépendra de l’appel  avec l’avocat.

1.Rédiger les CGV et ses mentions indispensables

Description des conditions de règlement, délais de paiement et de livraison, pénalités de retard...

2.Renseigner et communiquer ces CGV

Rendre les CGV visibles pour leur donner une vraie valeur contractuelle et répondre aux obligations légales en la matière

3.Penser aux autres documents indispensables

La conformité d'un site ne se limite pas aux CGV. Pensez aux CGU, mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies...