CGVU

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Ventes et d’Utilisation (CGVU) s’appliquent à l’utilisation du Site, accessible à l’adresse captaincontrat.com ainsi qu’à l’ensemble des Services qui y sont proposés par la Société.

Tout Client procédant à son inscription s’engage à les respecter.

Art. 1 : Définitions

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition

Avocat : Avocat en exercice dûment inscrit à un barreau français, dont les éléments de contacts sont accessibles sur le Site

Client : Tout utilisateur professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète un Document Juridique ou sollicite une prestation à l’Avocat proposé sur le Site et devient alors Client de l'Avocat

Document Juridique : Document juridique disponible sur le Site

Données Clients : Ensemble des informations communiquées par le Client et mentionnées à l’article 4 des présentes

Formalités : Toute formalité administrative ne relevant pas de la compétence exclusive des Avocats et pour lequel le Client donne mandat à la Société pour accomplir lesdites Formalités, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

Service : Toute prestation de Services de mise en relation ou de mise à disposition de Document Juridique proposée sur le Site

Site :  Le Site internet accessible à l’adresse captaincontrat.com dont l'infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'Utilisateur

Société :  La société WAASBROS, société par actions simplifiée au capital de 13 743 euros, domiciliée au 12 rue Saint-Fiacre 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 798098430, représentée par son Président Philippe WAGNER

Utilisateur : Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel, majeure et capable naviguant sur le Site.

Art. 2 : Objet

Le présent document constitue les CGVU du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par le Client. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGVU ; lesquelles en constituent une condition essentielle.

Art. 3 : Hiérarchie, Acceptation et Modification

3.1 Hiérarchie

Le Service est fourni suivant les CGVU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3.2 Acceptation

Le Service est fourni sous réserve que le Client accepte les CGVU. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGVU et la Politique de protection des données par le biais d’un bouton cliquable « Confirmer et payer » lors de la commande du Service.

Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client qui les acceptent sans réserve.

3.3 Modification

Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement au Client, qui est libre d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à son inscription. En l’absence de refus exprès du Client des CGVU, celles-ci seront applicables à la prochaine commande par le Client. L’invalidité d’une disposition des CGVU n’affecte pas la validité des autres.

Le fait que la Société ne se prévale pas des CGVU à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.

Art. 4 : Inscription au Service

Inscription du Client

Le Service est réservé aux professionnels et n’est pas offert aux consommateurs.

L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel.

L'utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l'acceptation entière des présentes CGVU.

Afin d’utiliser le Service, le Client doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.

Le Client devra renseigner notamment les informations suivantes :

  • Dénomination sociale ou Raison Sociale
  • Nom et prénom du représentant
  • Email
  • Mot de passe
  • Date de naissance

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, le Client s'engage à mettre à jour les informations le concernant, sur le Site. La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation du Client ou d’informations erronées le concernant.

Une même personne physique ou morale ne peut ouvrir plusieurs comptes sur le Site. L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit d'engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l'encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement le Service fourni par la Société, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale, ou plus généralement d’avoir saisi des informations dans le but d’usurper une identité.

Un Client qui ouvre un compte sur le Site et, qui par ce fait, accepte les CGVU décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et y a accès par l'intermédiaire d'un identifiant et d’un mot de passe aléatoire automatiquement attribué. Ce mot de passe pourra être modifié dans l'interface Paramètres du compte par le Client.

La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l'accès au Service.

En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.

Le Client s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas d'utilisation frauduleuse des identifiants de connexion du Client ou de l’Avocat du fait d'une faute ou négligence imputable au Client, ou à l'un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu'elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d'une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.

Art. 5 : Données personnelles

Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).

Les dispositions concernant la protection des données personnelles telles qu’issues de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du Règlement européen sur la protection des données personnelles (« RGPD ») sont situées dans un document annexe intitulé « Politique de Confidentialité » accessible en cliquant ici.

Art. 6 : Le Service

6.1 Objet

Le Service est une place de marché de mise à disposition de Documents Juridiques aux Clients, validés par des Avocats. Pour obtenir un Document Juridique, le Client répond à un questionnaire spécifique à ce Document Juridique afin de préciser ses besoins. Une fois ce questionnaire rempli, le Client est mis en relation avec un Avocat, qu’il choisit parmi une liste d’Avocats Partenaires qui lui sont proposés, pour la validation de son Document Juridique par l’Avocat et la mise à sa disposition.

Le Service comprend également la réalisation de Formalités administratives des entreprises telles que l’immatriculation de la société, la modification de la société ou encore la transformation ou la dissolution/radiation de la société.

De plus, le Client peut souscrire à un abonnement comprenant diverses prestations juridiques telles que la consultation téléphonique avec un Avocat ou encore l’accès aux Documents Juridiques.

La Société n’est pas un cabinet d’avocats et ne saurait être considérée comme telle. Elle n’exerce aucune activité de conseil juridique directement, de rédaction d’actes sous seing privé pour des tiers et le Service qu’elle fournit par le Site ne constitue qu’une mise en relation avec un Avocat.

6.2 Accès au Service

Afin d’accéder au Service, le Client doit se connecter sur le Site et renseigner son adresse email et son mot de passe.

6.3 Paiement

Toute obtention de Documents Juridiques se fait par paiement par carte bancaire ou par virement bancaire. La Société et les Avocats utilisent le service de paiement sécurisé fourni par la société MANGOPAY ( Conditions Générales d'Utilisation Mangopay ). Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d'expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque, la Société n’a pas accès à ces données. Le Client est engagé par sa commande dès qu’il clique sur « Payer ». Les tarifs hors taxes sont indiqués sur le Site.

6.4 Commande et Facturation

Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.

La Société confirmera au Client l'acceptation de sa commande par l'envoi d'un message de confirmation à l'adresse courriel que ce dernier aura communiquée. Chaque facture est mise en ligne directement sur l’espace utilisateur du Client.

La Société, mandataire de la facturation de l’Avocat, ce dernier lui ayant donné un tel mandat et une telle autorisation, se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client notamment en cas d'insolvabilité dudit Client ou dans l'hypothèse d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Il est précisé que la Société ne perçoit, conformément à l’article 6.6.4.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat, aucune commission sur les paiements effectués par le Client au profit de l’Avocat.

Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa commande engagent celui-ci. La Société ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la commande (adresse de facturation notamment) et des retards de livraison ou de l'impossibilité de livrer les Services commandés que ces erreurs pourraient engendrer.

Art. 7 : Propriété des Données Clients

Le Client reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données Clients ») confiées. A l’exception des Données Clients et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société. La Société ne consent à chaque Client qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.

Art. 8 : Confidentialité des Données Clients

La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Clients, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client.

En utilisant le Service, le Client confie à la Société des informations et documents sous forme de fichiers ou textes. Le Client conserve l’entière propriété de ces informations. La Société ne revendique aucun droit de propriété les concernant. Les présentes CGVU n’accordent aucun droit sur ces informations ou la propriété intellectuelle, à l’exception des droits limités requis pour l’exécution du Service. Les informations confidentielles présentes dans lesdits documents du Client dont dispose la Société peuvent être transmises à l’Avocat pour les besoins du Service, dans le respect des règles de confidentialité applicables.

Art. 9 : Licence et droits d’auteur

Tout le contenu du Site et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés aux Services fournis par la Société sont protégés par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société. Le Client n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.

L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site, programmes informatiques, logiciels, et produits associés aux Services fournis par la Société, ni sur les logos associés et d’autres noms, logos, icônes et marques identifiant les produits et Services de la Société qui ne doivent pas être utilisés sans la permission écrite préalable de la Société

Art. 10 : Résiliation sans préavis et restitution des données

Le Client peut résilier le Service à tout moment, sans préavis ni justification, par simple courrier ou courriel. En cas de résiliation, La Société s’engage à la demande à supprimer et restituer sur demande la totalité des Données Clients de ses serveurs dans un délai de 45 jours.

Art. 11 : Utilisation du Service

Le Client confirme posséder les connaissances techniques nécessaires à assurer une administration correcte du Service, particulièrement en ce qui concerne la manipulation de ses données.

Le Client est l'entier responsable de l'utilisation du Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par le Client.

Le Client s'engage à utiliser ce Service en bonne intelligence. En cas d'utilisation anormale du Service, la Société se réserve le droit de résilier la commande dans les conditions de l’Article 16.

Art. 12 : Maintenance

Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour :

  • sans préavis en dehors des heures de travail (de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h) ; ou en cas d’absolue nécessité
  • avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures de travail.

Art. 13 : Obligations et responsabilité de la Société

14.1. En cas de non-respect des CGVU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.

14.2. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client ou l’Avocat, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers ou à tout évènement échappant au contrôle de la Société. Dans l’hypothèse où un Client ou un Avocat subiraient, du fait d’un dysfonctionnement manifeste du Service ne résultant pas d’une mauvaise utilisation, du fait du tiers, ou d’un évènement échappant au contrôle à la Société, tout dommage indirect, telles que notamment les pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée. En tout état de cause, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture du Service est limitée aux montants perçus par la Société au titre de la commande concernée par le fait générateur de responsabilité.

La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre le Client et l’Avocat, et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. En conséquence, si le Client n’est pas satisfait du conseil fourni par l’Avocat qu’il a choisi, il doit s’adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle.

13.3. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable

  • du contenu des Données Clients ;
  • du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

13.4. Formalités

Le Client qui souscrit une option Formalités donne mandat à la Société pour accomplir toutes les Formalités, conformément aux articles 1984 et suivants du Code civil.

Les délais de traitement des Formalités varient en fonction de la nature des Formalités concernées. A ce titre, la Société n’est redevable que d’une obligation de moyens.

13.5. Gestion des réclamations

La Société s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception d’un email ou d’un courrier de réclamation.

Dans le cadre de son engagement « satisfait ou remboursé », la Société s’engage, après examen des motifs légitimes du Client, à proposer, selon le choix du Client, soit un remboursement, soit un avoir pouvant être utilisé sur le Site pendant une période déterminée de deux (2) ans. Néanmoins, la Société ne pourra procéder à aucun remboursement des frais administratifs engagés pour le compte du Client (par exemple : frais de greffe, redevances INPI, frais d’annonce légale).

Art. 14 : Obligations et responsabilité de l’Avocat

14.1. L’Avocat réalisera une prestation de conseil juridique dans la fourniture du Document Juridique au Client et s’engage à user de tous les moyens permettant d’y contribuer (courrier, email, appel téléphonique, organisation de réunion « physique »…).

14.2. L’Avocat respectera strictement les obligations de confidentialité propres à sa profession, en particulier à l’égard des Données Clients qui lui sont confiées dans le cadre de l’obtention de Document Juridique et de manière générale à agir conformément aux règles de déontologie de cette profession. Dans le cadre de sa profession, l’Avocat est également lié par le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat (RIN). Celui-ci est consultable sur le site internet du Conseil National des Barreaux (CNB) à l’adresse suivante : https://www.cnb.avocat.fr/fr/reglement-interieur-national-de-la-profession-davocat-rin

14.3. L’Avocat refusera également d’honorer une prestation en cas de conflit d’intérêt ou lorsque la prestation demandée par le Client est contraire aux règles de déontologie de l’avocat ou contraire à la loi ou à la réglementation applicable.

14.4. La responsabilité de l’Avocat ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion.

14.5. En aucun cas, l’Avocat ne pourra être tenu responsable :

  • du contenu des Données Clients ;
  • du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.

Art. 15 : Obligations et responsabilité du Client

15.1. Le Client est seul responsable de l'utilisation du Service, du contenu des Données Clients, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses.

Chaque Client s’engage notamment :

  • à vérifier l’exactitude des informations transmises ;
  • à s’interdire de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service ;
  • à vérifier la conformité de ses données à la législation et aux droits d’éventuels tiers, à en obtenir seul toutes les autorisations nécessaires, et garantit la Société contre tout recours d’un tiers.

15.2. Le Client s'engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, la Société ne saurait être tenue pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d'adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Le Client s'interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violerait ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle. La Société ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d'activités illicites sur le Service, et se dégager de toute responsabilité solidaire sur l'utilisation des données mises à la disposition du public par le Client. Le Client s’interdit toute utilisation du Service à des fins illicites ou illégales telles que notamment : spamming, intrusion ou tentative d’intrusion à partir du Service (à titre non exhaustif : scan de ports, sniffing, spoofing…). Dans ces hypothèses, la Société se réserve le droit de résilier immédiatement et de plein droit la relation contractuelle avec le Client, sans préjudice du droit à réparation relatif aux dommages intérêts directs ou indirects subis par la Société.

15.3. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auxquels le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités.

15.4. Il appartient au Client de s’acquitter du montant correspondant au montant de sa commande, auprès de l’Avocat en charge de son dossier et via la structure de paiement mise en place par la Société. A défaut, la Société se réserve le droit de suspendre sans préavis le Service.

15.5. La Société se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par le Client du Service à ces dispositions.

15.6. Le Client s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.

Art. 16 : Résiliation – interruption du Service

La Société se réserve le droit d’interrompre le Service du Client ou de l’Avocat, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage du Service du Client ou de l’Avocat, de la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou de l'utilisation du Service à des fins non conformes aux présentes CGVU.

En outre, la Société supprime les comptes inactifs et toutes les informations qui y sont associées dans les cas suivants :

  • si trois (3) ans se sont écoulés après la création d’un compte, sans paiement effectif du Document Juridique qui a fait l’objet de la création de compte ;
  • en l’absence de connexion du Client à son compte pendant une durée de cinq (5) ans.

Art. 17 : Divers

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGVU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations des présentes.

Art.18 : Références

Le Client accepte de figurer sur la liste des références clients de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.

Art. 19 : Force Majeure

La Société ne peut être tenue pour responsable de l’inexécution des Services en cas de force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français.

Art. 20 : Droit Applicable

En cas de litige entre le Client et la Société, ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGVU, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français.

Art. 21 : Règlement des différends

En cas de litige, de controverse ou de réclamation découlant des présentes CGVU ou en rapport avec celles-ci, la partie lésée devra en aviser l’autre partie par notification écrite, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant la nature du différend et les manquements reprochés. Les parties devront se réunir afin de mettre fin à leur différend. Si les parties ne trouvent pas de solution à leur différend dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de la notification, les parties pourront soumettre leur différend aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’appel de Paris.

Art. 22 : Convention de Preuve

Tous les documents, correspondance échangée électroniquement entre les parties lient les parties, y compris la signature numérique des présentes CGVU.

Mentions légales


Edition du site internet

Le site https://captaincontrat.com (ci-après "le Site") est édité par la société WaasBros (ci-après "l'Editeur"), SAS au capital de 13 743 euros, dont le siège social est situé 12 rue Saint-Fiacre 75002 Paris (01 83 81 67 25, contact@captaincontrat.com) .

RCS B 798 098 430 Paris


Rédaction du site internet

Directeur de la publication : Philippe Wagner

Contact : contact@captaincontrat.com


Hébergeur du site internet

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Collecte de données

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La création de liens hypertexte vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de l'Editeur.

Politique de confidentialité

Politique de protection des données

La présente politique de protection des données (ci-après « Politique de protection des données »)  est à jour au 25 mai 2018.

La Politique de protection des données a pour but de détailler le traitement des données des Utilisateurs qui utilisent les Services de la société WaasBros. Il est rappelé que la présente Politique de protection des données fait partie intégrante des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (CGVU). Ainsi, tout les termes non definis dans la présente sont définis dans les CGVU.

La Société Waasbros est une SAS au capital de 19 730 euros, domiciliée 12 rue Saint-Fiacre 75002 Paris, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 798 098 430. Son numéro de téléphone est le suivant : 01 83 81 67 25 et son email : contact@captaincontrat.com.

Si vous refusez les termes de la présente Politique de protection des données, veuillez ne pas utiliser le site et plus précisément le Service.

Généralités

 

Les données personnelles (les « Données Personnelles »)  sont des informations qui peuvent identifier directement ou indirectement une personne physique. Il peut s’agir d’un nom, d’un prénom, d’un email, d’un numéro de téléphone ou encore d’une adresse.

Les informations collectées par la Société à des fins d’identification, de facturation, d’information ou d’amélioration de son Service font l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Un Avocat a la possibilité de répondre à un Utilisateur qui le contacte par email, mais n’a pas la possibilité de contacter un Utilisateur sans qu’il y ait eu une sollicitation préalable de leur part. Ainsi, aucun Avocat ne peut entrer en contact avec un Utilisateur ou un Client de manière non sollicitée.

 

Qui collecte vos données personnelles ?

 

Le site Internet www.captaincontrat.com (ci-après le « Site ») est édité par la société WaasBros (ci après la « Société »).

 

Dans le cadre de la gestion et du fonctionnement du Site, en sa qualité de responsable de traitement, la Société est susceptible de collecter les données personnelles des Utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs »).

La Société attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des Utilisateurs.

Aussi, la présente Politique de protection des données a pour but de faire comprendre aux Utilisateurs comment la Société traite leurs données personnelles selon les principes dégagés par le Règlement Général sur la Protection des données (« RGPD ») entré en vigueur le 25 mai 2018.

A cette fin, la Société invite les Utilisateurs à prendre connaissance de la présente Politique de protection des données afin d’être informés des modalités de traitement de leurs données personnelles et de leurs droits.

Quelles sont les données collectées et pour quelle durée le sont-elles ?

 

Lorsque les Utilisateurs naviguent sur le Site et/ou souhaitent bénéficier des services disponibles sur le Site, la Société peut collecter certaines données personnelles des Utilisateurs notamment : prénom, nom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone.

Les données personnelles des Utilisateurs sont conservées uniquement le temps nécessaire à la réalisation de la finalité pour laquelle la Société détient ces données, afin de répondre aux besoins des Utilisateurs ou pour remplir ses obligations légales.

 

Pour établir la durée de conservation des données personnelles, la Société applique les critères suivants :

 

  • en cas de commande de services, les données personnelles sont conservées pour la durée de la relation contractuelle et pour une durée de trois ans après la collecte ou le dernier contact avec l’Utilisateur, à des fins de prospection commerciale ;
  • si l’Utilisateur participe à une offre promotionnelle, les données personnelles sont conservées pour la durée de l’offre promotionnelle concernée ;
  • si l’Utilisateur fait une demande auprès de la Société, les données personnelles seront conservées pour la durée nécessaire au traitement de la demande ;
  • si l’Utilisateur crée un compte, les données personnelles seront conservées jusqu’à ce que l’Utilisateur demande la suppression de son compte ou à l’issue d’une période d’inactivité, dans les limites de la durée des prescriptions légales ;
  • si l’Utilisateur a consenti à recevoir des messages de prospection commerciale, les données personnelles sont conservées jusqu’à la désinscription de l’Utilisateur ou à l’issue d’une période d’inactivité, dans les limites de la durée des prescriptions légales ;
  • si des cookies sont placés sur l’ordinateur de l’Utilisateur, les données personnelles sont conservées pour la durée d’une session pour les cookies liés au panier d’achat ou les cookies d’identification de session et pour toute période définie conformément aux règlementations applicables ;
  • la Société est susceptible de conserver certaines données afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires afin de lui permettre d’exercer ses droits et/ou à des fins statistiques ou historiques.

 

A l’issue des durées mentionnées ci-dessus, les données personnelles seront supprimées ou la Société procédera à leur anonymisation.

 

 

Pour quelles finalités les données personnelles sont-elles collectées ?

 

La Société utilise les données personnelles des Utilisateurs pour les finalités suivantes :

 

Finalité

Base légale du traitement

Création et gestion d’un compte

Le traitement est nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur

Fourniture des services sur le Site

Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur

Prise en compte des commandes

Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur

Gestion et traitement des commandes

Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur

Facturation

Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur

Information sur la Société , les services, et les activités de la Société

Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société

Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients

Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur

Elaboration de statistiques commerciales

Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par la Société

Gestion des demandes de droits d’accès, d’effacement, de rectification et d’opposition

Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur

Gestion des impayés et du contentieux

Le traitement est nécessaire à l'exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur

 

 

Qui sont les destinataires des données à caractère personnel ?

Les données à caractère personnel des Utilisateurs sont collectées et traitées par le service commercial de la Société. Les données peuvent également être communiquées aux sous-traitants de la Société qui agissent au nom et pour le compte de la Société, et notamment l’hébergeur du Site, les prestataires de paiement et technologie publicitaire. :

 

La Société peut également recevoir des données personnelles de la part de ses partenaires dans le cadre de leurs relations commerciales.Plus précisément, la Société peut recevoir le nom, le prénom, le numéro de téléphone et le besoin jurdiique d’un client d’un partenaire de la Société si ce client en fait expressément la demande.

 

Dans le cadre de la bonne réalisation du Service, il se peut que les données personnelles des Utilisateurs soient transférées hors de l’Union Européenne. Dans ce cas, la Société s’assure que ce transfert dans des pays reconnus comme assurant un niveau de protection adéquat des données personnels, ou, le cas échéant, sur la base de garanties appropriées par le RGPD. Plus précisément, le nom, prénom, mail, numéro de téléphone et l’adresse des Utilisateurs peuvent être transférés au sein du partenaire HubSpot, Inc., dont les locaux sont situés au 25 First ST, 2nd Floor Cambridge, 2nd Floor Cambridge, Massachusetts 02141.

 

Afin de renforcer l’expérience utilisateur et dans son intérêt légitime à recevoir une prestation juridique adaptée, personnalisée et complète et si l’Utilisateur en fait expressement la demande en cliquant sur l’option « je souhaite être mis en relation avec un partenaire de Captain Contrat » la Société peut également communiquer les données personnelles des Utilisateurs à ses partenaires en la qualité notamment d’expert-comptables ou de conseillers indépendants en assurance.

 

La Société peut communiquer les données personnelles des Utilisateurs afin de coopérer avec les autorités administratives et judiciaires.

 

La Société peut enfin communiquer les données personnelles des Utilisateurs à des prestataires tiers dans le cadre d’études statistiques de l’utilisation du Site et à des fins d’optimisation du Site. Dans ce cadre, les données personnelles des Utilisateurs seront anonymisées.

 

 

Pourquoi la Société utilise-t-elle des cookies ?

Conformément à la délibération de la CNIL n° 2013-378 du 5 décembre 2013, la Société informe les Utilisateurs que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de leur disque dur. Ces informations servent à générer des statistiques d’audience du Site et à proposer des services selon les Services qu’ils ont déjà sélectionnés lors de leurs précédentes visites.

Un message d’alerte, sous forme de bandeau, demande à chaque personne visitant le Site, au préalable, s’il souhaite accepter les cookies. Ces cookies ne contiennent pas d’informations confidentielles concernant les Utilisateurs du Site.

L’Utilisateur se rendant sur la page d’accueil ou une autre page du Site directement à partir d’un moteur de recherche sera informé :

  • des finalités précises des cookies utilisés ;
  • de la possibilité de s’opposer à ces cookies et de changer les paramètres en cliquant sur un lien présent dans le bandeau ;
  • et du fait que la poursuite de sa navigation vaut accord au dépôt de cookies sur son terminal.

Pour garantir le consentement libre, éclairé et non équivoque de l’Utilisateur visitant le Site, le bandeau ne disparaitra pas tant qu’il n’aura pas poursuivi sa navigation.

Sauf consentement préalable de l’Utilisateur, le dépôt et la lecture de cookies ne seront pas effectués :

  • si toute personne qui se rend sur le Site (page d'accueil ou directement sur une autre page du Site à partir d'un moteur de recherche par exemple) ne poursuit pas sa navigation : une simple absence d’action ne saurait être en effet assimilée à une manifestation de volonté ;
  • ou si elle clique sur le lien présent dans le bandeau lui permettant de paramétrer les cookies et, le cas échéant, refuse le dépôt des cookies.

 

Gérer le paramétrage des cookies

Si l’Utilisateur souhaite supprimer des cookies déjà présents sur son ordinateur, l’Utilisateur doit se reporter aux instructions de l’éditeur de son naviguateur en sélectionnant l’option « Aide » :

 

Pour plus d’informations concernant le fonctionnement des cookies, l’Utilisateur peut se référer au site de la CNIL via le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

Pourquoi la Société collecte-t-elle l’adresse IP ?

Chaque ordinateur connecté au réseau Internet dispose d’une adresse IP. Dès lors qu’un Utilisateur navigue sur le Site, la Société collecte l’adresse IP de l’Utilisateur afin d’analyser le trafic sur le Site et de contrôler l’activité de l’Utilisateur sur le Site afin de s’assurer que celui-ci ne procède pas à des actes susceptibles de porter atteinte aux Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation figurant sur le Site.

 

Comment sont hébergées les données ?

Les données des Utilisateurs sont hébergées par la société Amazon AWS Amazon Web Services, Inc., dont le siège social est situé P.O. Box 81226 Seattle, WA 98108-1226 (https://aws.amazon.com) et dont les serveurs sont situés en Irlande. Les données sont sécurisées par protocole SSL 256 bits.

 

Quelles données de connexion sont-elles collectées ?

En vertu du Décret n°2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d’identifier toute personne ayant contribué à la création d’un contenu mis en ligne, l’Utilisateur est informé que l’hébergeur du Site a l’obligation de conserver pendant une durée d’an à compter du jour de la création des contenus, pour chaque opération contribuant à la création d'un contenu :

 

  • L’identifiant de la connexion à l’origine de la communication ;
  • L'identifiant attribué par le système d'information au contenu, objet de l'opération ;
  • Les types de protocoles utilisés pour la connexion au service et pour le transfert des contenus ;
  • La nature de l'opération ;
  • Les date et heure de l'opération ;
  • L'identifiant utilisé par l'auteur de l'opération lorsque celui-ci l'a fourni.

 

En cas de résiliation du contrat ou de la fermeture du compte, l’hébergeur doit également conserver durant un an à compter du jour de la résiliation du contrat ou de la fermeture du compte les informations fournies lors de la souscription d'un contrat (commande) par l’Utilisateur ou lors de la création d'un compte, à savoir :

  • Au moment de la création du compte : l'identifiant de cette connexion
  • Les nom et prénom ou la raison sociale ;
  • Les adresses postales associées ;
  • Les pseudonymes utilisés ;
  • Les adresses de courrier électronique ou de compte associées ;
  • Les numéros de téléphone ;
  • Le mot de passe ainsi que les données permettant de le vérifier ou de le modifier, dans leur dernière version mise à jour.

 

L’hébergeur du Site doit enfin, lorsque la souscription du contrat (commande) ou du compte est payante, conserver durant un an à compter de la date d'émission de la facture ou de l'opération de paiement, pour chaque facture ou opération de paiement, les informations suivantes relatives au paiement, pour chaque opération de paiement :

  • Le type de paiement utilisé;
  • La référence du paiement ;
  • Le montant ;
  • La date et l'heure de la transaction.

 

Comment la Société assure-t-elle la sécurité des données personnelles ?

La Société veille à sécuriser les données personnelles des Utilisateurs de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. Pour ce faire, la Société inclue notamment des mesures de protections informatiques tels des antivirus, pare feu, ou encore des contrôles d’autorisation d’accès aux informations.

 

 

Quelles sont les obligations des Utilisateurs ?

Les Utilisateurs reconnaissent que les données personnelles divulguées par eux sur le Site sont valides, adéquates et à jour. Seuls les Utilisateurs sont responsables de leurs données personnelles communiquées.

Les Utilisateurs s’engagent à ne pas porter atteinte à la vie privée et à la protection des données personnelles de toute personne tierce.

 

Les Utilisateurs acceptent de figurer sur la liste des références client de la Société, (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale. Afin d’améliorer la pertinence de ses services, la Société enregistre des informations statistiques et non personnelles relatives à l’utilisation du Service (fréquence d’utilisation, quantité et type de données saisies).

 

Quels sont les droits des Utilisateurs ?

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978 telle que modifiée et du RGPD, les Utilisateurs sont informés qu’ils disposent notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation des traitements des données, de la portabilité des données, ainsi que d’un droit d’opposition au traitement de leurs données à caractère personnel.

 

Le droit d’accès : la Société s’engage à fournir à l’Utilisateur, si celui-ci en fait la demande, une copie des données personnelles qui le concernent.

 

Le droit de rectification : L’utliisateur a le droit de demander à la Société que celle-ci rectifie les données personnelles qui lui ont été communiquées par ce premier.

 

Le droit d’opposition : L’Utilisateur peut s’opposer à ce que ses données personnelles soient traitées par la Société.

 

Le droit à l’oubli : L’Utilisateur peut obtenir de la Société, sous certaines conditions, l’effacement dans les meilleurs délais de certaines données personnelles le concernant. Ce droit à l’oubli ne peut être obtenu dans certains cas notamment pour des motifs d’intérêt public, à des fins d’archives ou pour respecter des obligations légales conditionnant le traitement des données personnelles par la Société.

 

Le droit à la limitation du traitement : L’Utilisateur peut obtenir de la Société que celle-ci limite le traitement de ses données personnelles et ceux notamment lorsque l’Utilisateur s’oppose à ce traitement, conteste l’exactitude des donées ou lorsqu’il pense que l’utilisation en es tillicite.

 

Le droit à la portabilité des données : Sous certaines conditions, l’Utilisateur peut demander à recevoir l’intégralité de ses données personnelles afin qu’il puisse les transférer vers un autre responsable de traitement sans que la Société ne puisse s’y opposer.

 

Les Utilisateurs peuvent exercer leurs droits auprès de la Société, sous réserve de justifier de leur identité, soit directement sur le Site à la rubrique "Contactez-nous", soit par courrier postal à l'adresse suivante : 12 rue Saint-Fiacre 75002 Paris, soit par courriel (privacy@captaincontrat.com) ou téléphone (01 83 81 67 25).

 

La Société respectera les directives données par tout Utilisateur relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. En l’absence de telles directives, la Société fera droit aux demandes des héritiers telles que limitativement énoncées par les dispositions applicables de la Loi Informatique et Libertés.

 

Qu’en est-il de la prospection commerciale par courriel ?

La Société peut envoyer aux Utilisateurs des sollicitations commerciales. Si, par la suite, les Utilisateurs ne souhaitent plus recevoir de telles sollicitations par courrier électronique, les Utilisateurs peuvent à tout moment envoyer un email gratuitement et sans fournir d’autre motif à l’adresse email suivante : privacy@captaincontrat.com

 

Comment sont enregistrées les données bancaires ?

Pour améliorer l’expérience d’achat, la Société propose à l’Utilisateur de mémoriser ses données bancaires pour ne pas avoir à les indiquer à chaque nouvelle commande.

 

Les données bancaires (numéro de carte, date d’expiration, nom du titulaire) ne sont mémorisées que si l’Utilisateur a donné son consentement préalable. La Société ne mémorise jamais le cryptogramme visuel situé au dos de la carte bancaire.

 

L’Utilisateur du Site pourra simplement retirer son consentement relatif à la mémorisation de ses données bancaires. Pour ce faire, il lui suffira d’envoyer un mail gratuit à l’adresse suivante : privacy@captaincontrat.com.

 

Comment les Utilisateurs sont-ils informés des modifications de la présente Politique de confidentialité ?

La Société peut modifier la présente Politique de Protection des données à tout moment. La Société informera les Utilisateurs par tout moyen des modifications apportées à la présente.

 

La Société invite les Utilisateurs à prendre régulièrement connaissance de la Politique de Confidentialité afin de se tenir parfaitement informés de ses dispositions.

Comment contacter la Société ? 

Les Utilisateurs peuvent contacter la Société pour toute question qu’ils pourraient avoir sur cette Politique de Protection des Données par courriel à l’adresse suivante : privacy@captaincontrat.com, ou par courrier postal à l’adresse suivante : 12 rue Saint-Fiacre 75002 Paris.

 

Le cas échéant, les réclamations relatives au traitement de vos données personnelles peuvent être également adressées à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex.

Les Utilisateurs peuvent, en particulier, contacter le Délégué à la Protection des Données (« DPO ») de la Société par email à l’adresse suivante : privacy@captaincontrat.com.