Faites rédiger votre contrat commercial en ligne

Un contrat commercial, également appelé “acte commercial” est, comme son nom l’indique, un acte qui régit des relations commerciales. Autrement dit, c’est un document qui régit les relations entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d’une activité commerciale. 

Il s’agit d’un document à valeur juridique qui identifie les parties, leurs obligations et leurs engagements. Les clauses contenues au sein du contrat dépendent du secteur d’activité ainsi que des besoins des parties.

Un contrat de sous-traitance, un contrat de prestation de service, ou encore un contrat d'apporteur d'affaires sont des contrats commerciaux. Le terme est en effet utilisé dès lors qu'il s'agit d'encadrer une relation commerciale, B2B ou B2C.

La particularité du contrat commercial réside dans le fait que l’acte concerné par le contrat, relève forcément du droit commercial. 

Globalement, il est caractérisé par deux éléments:

• Il a pour objet un acte de commerce

• Il est établi par un commerçant pour les besoins de son activité

Quelque soit le type de contrat que vous souhaitez réaliser, faites le rédiger par un de nos avocats spécialisés. 

Les contrats commerciaux regroupent une multitude de contrats différents, on peut d’abord distinguer les contrats “nommés” soit définis par la loi comme par exemple :

• le contrat de vente

• le contrat de franchise

• le contrat de bail commercial

• le contrat commercial international (contrat commercial transfrontalier)

• le contrat commercial mixte (passé entre un commerçant et un non commerçant)

Certains contrats dits "innommés", à savoir non définis par la loi et soumis à aucun régime juridique peuvent faire partie des contrats commerciaux en fonction de leur nature, comme par exemple, le contrat de partenariat commercial, le contrat de prestation de services et le contrat d’apporteur d’affaires.

La liste des contrats commerciaux est en réalité plus exhaustive et varie en fonction du type d’utilisation des contrats, pour en savoir plus, consultez notre article dédié à ce sujet.

La mise en place d’un contrat commercial se joue avant tout en phase précontractuelle. En effet, pour que le contrat soit valable, il est essentiel de bien encadrer ses relations commerciales en procédant à des vérifications préliminaires. 

Il faudra vérifier que ces trois conditions sont réunies:

• La capacité du signataire pour engager la société : c’est essentiel, le signataire du contrat commercial doit être en mesure de pouvoir représenter la société, il peut s’agir du dirigeant par exemple, car il détient un mandat de représentation. Un simple employé en revanche, ne pourra pas s’engager au nom et pour le compte de la société.

• L’objet du contrat doit être licite et certain : il faut clairement spécifier ce que les parties attendent du contrat et s’assurer qu’il s’agisse bien d’un objet licite.

• Le consentement de chacune des parties doit être éclairé et libre : comme pour tout contrat, il est essentiel que le consentement des parties n’ait pas été vicié (obtenu par erreur ou par la violence).

Pour bien rédiger votre contrat commercial, certaines mentions doivent obligatoirement apparaître, parmi lesquelles :

• L’identité des parties ou de leurs signataires si elles sont représentées

• L’objet du contrat

• Les engagements réciproques des parties

• Les garanties et responsabilités : pour encadrer le risque des parties 

• La durée du contrat : et inclure la possibilité de reconduire le contrat tacitement

D’autres mentions peuvent également figurer au sein du contrat et sont recommandées, comme par exemple, une clause énonçant la juridiction compétente en cas de litige, une clause encadrant les conditions de modification du contrat, ou encore une clause résolutoire prévoyant les modalités de résolution du contrat.

Pour en savoir plus, n’hésitez pas à parcourir notre article dédié. 

Un accord-cadre est un type de contrat conclu entre une ou plusieurs entreprises et une personne publique, ayant pour objectif de fixer un cadre général à leurs futurs marchés publics. 

Tout comme d'autres types de contrats commerciaux, l’accord-cadre fixe les règles de futures relations entre les parties, comme par exemple les conditions relatives aux bons de commande à émettre ou encore les marchés subséquents à passer sur une période donnée.

On retrouve deux types d’accords-cadres :

• Les accords-cadres avec conclusion de marché subséquents : l’acheteur public s’engage à passer des accords avec certaines entreprises ultérieurement, à la survenance d’un nouveau besoin.

• Les accords-cadres avec émission de bon de commande : ce sont des marchés conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de la survenance du besoin par l’émission de bons de commande.