--- title: "Contrat commercial : obtenez le document adapté à votre besoin (2026)" description: Vous avez besoin d'un contrat pour encadrer une relation commerciale ? Obtenez le contrat qui correspond à votre besoin et faites partir cette relation du bon pied. --- Ravis de vous revoir ! 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[![logo avis vérifiés](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/avis-verifies-logo.png?width=93&height=29&name=avis-verifies-logo.png) **4.7** (1709 avis) ](https://www.avis-verifies.com/avis-clients/captaincontrat.com) ![logo google](https://www.captaincontrat.com/hubfs/raw_assets/public/captain-cms/images/google-logo.svg) **4.4** (1394 avis) ![img+mock-up-hors_crea_1-desktop](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Main%20section/Main%20Section%20-%20New%20(2024)/img%2Bmock-up-hors_crea_1-desktop.png?width=494&name=img%2Bmock-up-hors_crea_1-desktop.png "img+mock-up-hors_crea_1-desktop") - ![support](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/support.png?width=55&height=59&name=support.png) Accompagnement et réactivité Echangez avec votre avocat en illimité - ![clock](https://www.captaincontrat.com/hubfs/clock.svg) Rapide et efficace Recevez votre devis sous 24h - ![heart](https://www.captaincontrat.com/hubfs/heart.svg) Sécurisé et conforme Nos avocats vous guident jusqu'à l'obtention du document ## Les 4 étapes pour obtenir votre contrat commercial 01 Répondez à un bref questionnaire ![Contrat commercial - étape 1](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Contrat%20commercial%20-%20%C3%A9tape%201.png?width=1200&height=720&name=Contrat%20commercial%20-%20%C3%A9tape%201.png) 02 Nous recommandons l'avocat adapté ![Contrat commercial - Étape 2](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Contrat%20commercial%20-%20%C3%89tape%202.png?width=1200&height=720&name=Contrat%20commercial%20-%20%C3%89tape%202.png) 03 L'avocat vous envoie un devis en 24h ![Dépôt de marque - étape 3](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/D%C3%A9p%C3%B4t%20de%20marque%20-%20%C3%A9tape%203.png?width=1200&height=720&name=D%C3%A9p%C3%B4t%20de%20marque%20-%20%C3%A9tape%203.png) 04 Cet avocat réalise votre prestation ![Contrat commercial - étape 4](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Contrat%20commercial%20-%20%C3%A9tape%204.png?width=1200&height=720&name=Contrat%20commercial%20-%20%C3%A9tape%204.png) ## 3 raisons de passer par Captain Contrat pour obtenir votre contrat ![Support - Journal-1](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Support%20-%20Journal-1.png?width=121&height=120&name=Support%20-%20Journal-1.png) Expertise Nos avocats ont tous été soigneusement sélectionnés et nous collaborons avec eux depuis plusieurs années. Nos équipes les connaissent bien et sauront vous diriger vers l’avocat le plus adapté en fonction de votre besoin et vos contraintes. ![journal-home-insurance-services-on-phone 1](https://www.captaincontrat.com/hubfs/journal-home-insurance-services-on-phone%201.svg) Accompagnement Avant de chiffrer un devis, l’avocat prend le temps d’échanger avec vous sur votre besoin et de vous conseiller sur les meilleures options. Lors de la prestation, votre avocat est disponible par mail ou par téléphone. ![journal-influencer-creating-content-for-social-media 1](https://www.captaincontrat.com/hubfs/journal-influencer-creating-content-for-social-media%201.svg) Simplicité Pour fluidifier au maximum votre expérience client, vous aurez accès à une plateforme en ligne pour centraliser les documents. Vous pourrez directement échanger avec votre avocat et nos équipes.   ## Pourquoi les entrepreneurs font confiance à nos avocats ? 81 % de nos clients sont satisfaits après leur commande chez Captain Contrat. ![woman-5678999_1280 1](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/woman-5678999_1280%201.png?width=800&height=450&name=woman-5678999_1280%201.png) Khalid B. Bleu Factory - Droit fiscal > "Une consultation précise, complète et dans les temps. Merci beaucoup." Morgane L. Micro - Consultation juridique ![Morgane L.](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Portrait.png?width=48&height=48&name=Portrait.png) > L'accompagnement, le sérieux, la gentillesse de l'agent qui m'a accueillie au 1er contact, puis de la juriste qui s'occupe de mon dossier ainsi que l'avocate. Tout le monde est très gentil et compétent, je me sens en sécurité, suivie et soutenue. Un grand merci à tous! Sincèrement! ![Julien P.](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/pexels-ketut-subiyanto-4349857%201.png?width=800&height=450&name=pexels-ketut-subiyanto-4349857%201.png) Julien P. Isobio - Droit de la propriété intellectuelle > “Très content de la mise en relation avec un avocat d’affaires pour bâtir notre pacte d’associés. Nous avons pu avoir une discussion ouverte entre associés et définir les règles.” Carole S. Serinol - Droit du travail ![Carole S.](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Portrait-1.png?width=48&height=48&name=Portrait-1.png) > C'est un excellent retour sur investissement pour notre entreprise, mais au-delà de cet aspect, ce sont des conseils précieux sur différentes facettes légales qui sont mis à notre disposition grace à un réseau efficace d'avocats. ![Valérie G.](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/pexels-zen-chung-5749818%201.png?width=800&height=450&name=pexels-zen-chung-5749818%201.png) Valérie G. Les amis de Jacky Coville - Droit de la propriété intellectuelle > “La rapidité, l'efficacité, la clarté et la fluidité de la communication.” ## Faites-vous accompagner dans la rédaction de vos contrats Avec un modèle Pour les entrepreneurs qui veulent rédiger seuls leurs contrats Avec Captain Contrat Pour les entrepreneurs qui veulent sécuriser leurs relations commerciales **✍️ Rédaction du contrat** Avec un modèle - Sélectionnez un modèle - Personnalisez le contrat - Supprimez les clauses qui ne sont pas adaptées à votre activité - Ajoutez vos clauses spécifiques Avec Captain Contrat - Complétez un questionnaire, nous choisissons pour vous **l'avocat le plus adapté**  - Posez **toutes vos questions** à notre avocat partenaire - Obtenez un devis forfaitaire **en 24h** - L'avocat rédige votre contrat commercial **✨ Les avantages** Avec un modèle Vous ne devez payer que le prix du modèle. Avec Captain Contrat - Vous avez la garantie que votre contrat est **conforme à la législation** - Le contrat est** personnalisé** - **Les risques de litiges sont réduits** - **Gain de temps** - Accompagnement **illimité **(message et téléphone) **⚠️ Les risques** Avec un modèle - Temps passé à trouver les informations nécessaires - Le modèle peut contenir des **clauses abusives** - **Risques de litiges** - Un contrat inadéquat peut **dissuader les partenaires commerciaux potentiels** Avec Captain Contrat **Aucun ! Satisfaction garantie** [![J'obtiens mon contrat](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/4af8c30f-5dd0-4a55-98eb-7a2ccfc6df11.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/4af8c30f-5dd0-4a55-98eb-7a2ccfc6df11) ## Une question ? Nos coachs sont à votre écoute ! ![help banner - solène, wylliam](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/help%20banner%20-%20sol%C3%A8ne%2c%20wylliam.png?width=326&height=326&name=help%20banner%20-%20sol%C3%A8ne%2c%20wylliam.png) **Besoin de conseils sur votre projet ?** Nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂 **Horaires:** Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00 [01 83 81 67 25 🇫🇷 gratuit ](tel:+33183816725) [Prendre un rendez-vous](https://www.captaincontrat.com/meetings/rdv-captain-contrat/agenda-sales?track=generique&utm_source=captaincontrat&utm_medium=header) ## Découvrez les questions fréquentes d’autres entrepreneurs - ### 📌 Qu'est-ce qu'un contrat commercial ? Un contrat commercial, également appelé “acte commercial” est, comme son nom l’indique, un acte qui régit des **relations commerciales**. Autrement dit, c’est un document qui régit les relations entre un vendeur et un acheteur dans le cadre d’une activité commerciale.  Il s’agit d’un document à valeur juridique qui identifie les parties, leurs obligations et leurs engagements. Les clauses contenues au sein du contrat dépendent du secteur d’activité ainsi que des besoins des parties. [Un contrat de sous-traitance](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/tout-savoir-contrat-sous-traitance), [un contrat de prestation de service](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/modele-de-contrat-de-prestation-de-services-risques), ou encore un [contrat d'apporteur d'affaires](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/contrat-apporteur-affaires) sont **des contrats commerciaux**. Le terme est en effet utilisé dès lors qu'il s'agit d'encadrer une relation commerciale, B2B ou B2C. - ### Qu'est-ce qui caractérise le contrat commercial ? La particularité du contrat commercial réside dans le fait que l’acte concerné par le contrat, relève forcément du droit commercial.  Globalement, il est caractérisé par deux éléments: - Il a pour objet un acte de commerce - Il est établi par un commerçant pour les besoins de son activité Quelque soit le type de contrat que vous souhaitez réaliser, [faites le rédiger](https://app.captaincontrat.com/document/contrat-commercial/nouveau) par un de nos avocats.  - ### Quels sont les différents types de contrats commerciaux ? Les contrats commerciaux regroupent une multitude de contrats différents, on peut d’abord distinguer les contrats “nommés” soit définis par la loi comme par exemple : - le contrat de vente - le contrat de franchise - le contrat de bail commercial - le contrat commercial international (contrat commercial transfrontalier) - le contrat commercial mixte (passé entre un commerçant et un non commerçant) Certains contrats dits "innommés", à savoir non définis par la loi et soumis à aucun régime juridique peuvent faire partie des contrats commerciaux en fonction de leur nature, comme par exemple, le contrat de partenariat commercial, le contrat de prestation de services et le contrat d’apporteur d’affaires. La liste des contrats commerciaux est en réalité plus exhaustive et varie en fonction du type d’utilisation des contrats, pour en savoir plus, consultez [notre article dédié à ce sujet.](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/contrats-commerciaux/differents-types-contrats-commerciaux#ancre3) - ### Quelles sont les conditions de validité d'un contrat commercial ? La mise en place d’un contrat commercial se joue avant tout en phase précontractuelle. En effet, pour que le contrat soit valable, il est essentiel de bien encadrer ses relations commerciales en procédant à des vérifications préliminaires.  Il faudra vérifier que ces trois conditions sont réunies: - **La capacité du signataire pour engager la société** : c’est essentiel, le signataire du contrat commercial doit être en mesure de pouvoir représenter la société, il peut s’agir du dirigeant par exemple, car il détient un mandat de représentation. Un simple employé en revanche, ne pourra pas s’engager au nom et pour le compte de la société. - **L’objet du contrat doit être licite et certain** : il faut clairement spécifier ce que les parties attendent du contrat et s’assurer qu’il s’agisse bien d’un objet licite. - **Le consentement de chacune des parties doit être éclairé et libre** : comme pour tout contrat, il est essentiel que le consentement des parties n’ait pas été vicié (obtenu par erreur ou par la violence). - ### Comment rédiger un contrat commercial ? Pour bien rédiger votre contrat commercial, certaines mentions doivent obligatoirement apparaître, parmi lesquelles : - **L’identité des parties** ou de leurs signataires si elles sont représentées - **L’objet du contrat** - **Les engagements réciproques des parties** - **Les garanties et responsabilités** : pour encadrer le risque des parties  - **La durée du contrat** : et inclure la possibilité de reconduire le contrat tacitement D’autres mentions peuvent également figurer au sein du contrat et sont recommandées, comme par exemple, une clause énonçant la juridiction compétente en cas de litige, une clause encadrant les conditions de modification du contrat, ou encore une clause résolutoire prévoyant les modalités de résolution du contrat. Pour en savoir plus, n’hésitez pas à parcourir [notre article dédié. ](https://www.captaincontrat.com/contrats-commerciaux-cgv/cgv-cgu-cga/quelles-sont-les-conditions-de-validite-et-clauses-indispensables-dun-contrat-commercial-me-znaty) - ### Qu’est-ce qu’un accord-cadre ? Un** accord-cadre** est un type de contrat conclu entre une ou plusieurs entreprises et une **personne publique**, ayant pour objectif de fixer un cadre général à leurs futurs marchés publics.  Tout comme d'autres types de contrats commerciaux, l’accord-cadre fixe les règles de futures relations entre les parties, comme par exemple les conditions relatives aux bons de commande à émettre ou encore les marchés subséquents à passer sur une période donnée. On retrouve deux types d’accords-cadres : - Les accords-cadres avec conclusion de marché subséquents : l’acheteur public s’engage à passer des accords avec certaines entreprises ultérieurement, à la survenance d’un nouveau besoin. - Les accords-cadres avec émission de bon de commande : ce sont des marchés conclus avec un ou plusieurs opérateurs économiques et exécutés au fur et à mesure de la survenance du besoin par l’émission de bons de commande. Afficher plus de questions ## Approfondissez vos connaissances grâces à nos guides gratuits ![contrats-commerciaux-389x485px](https://www.captaincontrat.com/hs-fs/hubfs/Ebook/Ebook%20images%20LP/contrats-commerciaux-389x485px.png?width=180&height=224&name=contrats-commerciaux-389x485px.png) ### Besoin d'aide ? Recevez immédiatement notre guide dans votre boite mail Pour tout savoir sur les contrats commerciaux Captain Contrat vous accompagne. C’est simple, facile et rapide. [![Recevoir mon guide](https://no-cache.hubspot.com/cta/default/2458562/7ccd5d8a-5952-4ef8-b43a-7f023b65c57e.png)](https://cta-redirect.hubspot.com/cta/redirect/2458562/7ccd5d8a-5952-4ef8-b43a-7f023b65c57e) ## Pour aller plus loin 🚀 - [ Raison sociale ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/raison-sociale-entreprise#cmsb0) - [ Arce ](https://www.captaincontrat.com/preparer-sa-creation-dentreprise/financement/differences-arce-acre-are#cmsb1) - [ Formation vtc ](https://www.captaincontrat.com/exercer-un-metier/entreprise-de-transport/devenir-vtc#cmsb2) - [ Sci familiale ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sci/avantage-sci-familiale#cmsb3) - [ Numéro siret ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/siret-association#cmsb4) - [ Start-up ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/startup/creer-start-up-2#cmsb5) - [ Cgv ](https://www.captaincontrat.com/rediger-un-contrat/rediger-conditions-generales-de-vente#cmsb6) - [ Siège social ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/les-demarches/siege-social-entreprise#cmsb7) - [ Sas définition ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/sas/sas-definition#cmsb8) - [ Forme juridique ](https://www.captaincontrat.com/creer-son-entreprise/choisir-son-statut/choisir-forme-juridique-entreprise#cmsb9) ![](https://app.captaincontrat.com/cms_logs) ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "SoftwareApplication", "aggregateRating" : { "@type" : "AggregateRating", "bestRating" : "5", "itemReviewed" : { "@type" : "MediaObject", "name" : "Contrat commercial : obtenez le document adapté à votre besoin (2026)" }, "ratingCount" : "1113", "ratingValue" : "4.4" }, "applicationCategory" : "BusinessApplication", "name" : "Captain Contrat", "operatingSystem" : "Web-based", "url" : "https://www.captaincontrat.com" } ``` ```json { "@context" : "https://schema.org", "@type" : "FAQPage", "mainEntity" : [ { "@type" : "Question", "acceptedAnswer" : { "@type" : "Answer", "text" : "Un contrat commercial, également appelé “acte commercial” est, comme son nom l’indique, un acte qui régit des relations commerciales. 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