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Questions fréquentes d’autres entrepreneurs

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  • Le siège social est l’adresse de domiciliation juridique d’une entreprise ou d’une personne morale – société – Il est le plus souvent le lieu de la direction et de l’organisation de l’entreprise ou de la société.

     

    Le siège social est à la personne morale ce que le domicile est à la personne physique : c’est le lieu de son principal établissement. Comme l’appellation, les statuts doivent le mentionner d’où le qualificatif de siège statutaire.

     

    Du siège social dépend la nationalité de l’entreprise, dont va découler la juridiction à laquelle elle est assujettie. La fiscalité dépend aussi de l’implantation géographique de l’entreprise, soit du siège social. 

    Alors que la nationalité des personnes physiques est un attribut fixe et indélébile, celle des personnes morales est à contenu variable et changeant. Par principe, toute société dont le siège social est situé en France a la nationalité française et est soumise aux dispositions de la loi française.

     

    Par ailleurs, il convient de noter qu’en cas de discordance entre le siège statutaire, fixé à l’étranger, et le siège réel fixé en France, le siège statutaire sera écarté au bénéfice de la loi française.

     

    Enfin du siège social d’une société va dépendre le lieu où celle-ci est assignée en justice ainsi que le lieu pour déterminer l’endroit où doivent être accomplies les formalités légales de publicité.


  • On peut être amené à transférer son siège social pour de multiples raisons. On peut simplement chercher à transférer une boite postale vers un local physique, choisir de déplacer son entreprise à l’étranger, déménager ses locaux au sein d’un même département, se rapprocher d’un tribunal de commerce compétent, etc. Toutes les raisons sont légalement valables ! 

     

    Ce choix est généralement déterminé par des questions d’opportunités économiques.


  • La réunion en assemblée générale est le mode normal de prise de décisions. Le siège social est un des éléments devant être mentionné dans les statuts. Dans la mesure où celui-ci tend à être modifié, les statuts doivent l’être aussi.

     

    Les conditions et les modalités relatives à la modification des statuts varient sensiblement selon la forme sociale. Malgré ces différences, le transfert du siège social doit être tangible, ainsi le lieu d’activité des organes sociaux, les réunions des assemblées générales et l’implantation des services administratifs doivent avoir été effectivement déplacés.


  • Pour une SARL ou une SA, la décision de transférer le siège social peut être prise par le seul dirigeant lorsque le changement a lieu dans le même département – même ressort - ou dans un département limitrophe. Ce changement doit toutefois être ratifié par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales.

     

    Certains tribunaux n’enregistrent la modification que lorsque la décision a été ratifiée. 

     

    Le dirigeant de SAS peut également décider seul du transfert de siège social, dans la mesure où pour les SAS, aucune décision collective n’est imposée par la loi : la décision de transfert de siège social peut être prise par le président, un conseil de gestion, une assemblée d’associés, etc, les statuts doivent préciser de quelle compétence relève la décision. 

     

    Le gérant de SARL a la faculté de déplacer le siège social où il le souhaite sous réserve d’une ratification par une décision des associés selon les règles requises pour la modification des statuts.

     

    Le transfert du siège au-delà des frontières emporte changement de nationalité de la société, ce qui implique une décision prise à l’unanimité des associés.


  • La personne morale change de domicile, comme elle change de nom, par une modification de ses statuts.

     

    Lorsque la décision de transfert a été prise et posée par un acte écrit, la société doit réaliser les formalités dans le mois qui suit l’assemblée générale.

     

    Un avis de modification de siège social doit être publié dans un journal d’annonces légales, avec l’ancien et le nouveau siège. Si l’on change de département, deux avis doivent être publiés, soit un dans le journal du département d’origine, et l’autre dans le journal du nouveau département.

     

    Il faut ensuite déposer un dossier de modification auprès du greffe du tribunal de commerce dont dépend la nouvelle adresse, avec :

    • Un exemplaire des statuts mis à jour, datés et certifiés conformes à l’original par le représentant légal de la société ;

    • Un formulaire M2 « déclaration de modification – personne morale » complété

    • Un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ;

    • l’attestation de parution de l’avis dans le ou les journaux d’annonces légales.


  • Pour que le transfert de siège social soit opposable aux tiers, il doit faire l’objet de certaines formalités de publicité :

    • insertion d’avis d’un journal d’annonces légales (de l'ancien et du nouveau siège si le transfert a lieu dans le ressort d'un autre tribunal de commerce) ;

    • dépôt au greffe du tribunal de commerce de la décision de transfert des statuts mis à jour et de la demande d'immatriculation au nouveau siège en cas de transfert du siège dans le ressort d'un autre tribunal de commerce ;

    • insertion d’un avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.


  • Pour toutes les sociétés, hormis les SA, SAS et SARL dans les cas cités précédemment, les obligations sur la décision sont les mêmes : la décision doit être prise par assemblée générale extraordinaire, dans la mesure où elle entraine une modification des statuts.

     

    Elle réunit les associés ou actionnaires et représentants, et la décision doit être prise dans les conditions (majorité, etc.) précisées par les statuts de la société.

     

    Les formalités obligatoires sont, quant à elles, les mêmes pour toutes les sociétés. 


  • Les dirigeants de sociétés unipersonnelles, comme l’EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SASU (Société par actions simplifiées unipersonnelle) prennent seuls la décision de transfert du siège social.

    La procédure pour ces deux sociétés sont similaires :

    • Une mise à jour des statuts ;

    • La publication d’un avis de transfert au journal des annonces légales ;

    • Le formulaire M2 (ou le Cerfa n°11682*03) doit être complété car il permet de signaler toute déclaration de modification de situation.

     

    Enfin il faudra intégrer ce changement dans l’organisation de l’entreprise comme les supports de communication, les documents administratifs.

     

    Il leur faudra ensuite réaliser les formalités définies par le code du commerce :  publication d’un avis de transfert dans un journal d’annonces légales, enregistrement au CFE (Centre de Formalité des Entreprises) ou au greffe du registre du commerce et des sociétés (RCS).


  • Les modalités de transfert ne sont pas tout à fait les mêmes si l’on reste dans un même département ou si l’on change.

    Les documents à fournir sont les mêmes, seul change la publication de l’annonce légale, qui doit être publié dans chacun des départements concernés, et la liste des sièges sociaux antérieurs, certifiée conforme par le représentant légal de la société. 


  • Le transfert du siège social à l’étranger correspond à une liquidation-dissolution de la société sur le sol français : la société n’est donc plus juridiquement et fiscalement soumise aux lois françaises.

     

    Dans un contexte de délocalisation de l’outil de travail, les Etats ont tout fait pour dissuader les sociétés de quitter leur territoire au besoin en utilisant l’arme fiscale. En revanche, lorsque les transferts ont lieu au sein de l’UE un autre critère entre en jeu, celui de la liberté d’établissement. En vertu, de ce principe un ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne est réputée pouvoir établir sa société dans n’importe quel Etat membre.

     

    Les sociétés soumises à l’IR sont sous le régime de la cessation d’activité, soit imposées immédiatement sur :

    • les bénéfices réalisés depuis la fin du dernier exercice ;

    • les bénéfices en sursis d’imposition, soit les provisions et plus-values à imposition différée ;

    • des profits de liquidation, soit les plus-values réalisées sur la vente des immobilisations par la cessation d’activité.

     

    Les sociétés soumises à l’IS qui déplacent leur siège dans un pays membre de l’Union européenne ne tombent pas sous la fiscalité de la cessation. Si elle s’accompagne du transfert d’éléments d’actifs, les plus-values latentes et les plus-values sur les éléments transférés sont imposées.

     

    Si le transfert porte sur la totalité des actifs :

    • la société est imposée directement sur les bénéfices d’exploitation et provisions non encore taxés ;

    • les associés reçoivent les bénéfices et réserves de la société, proportionnellement à leur droit au capital.

     

    Pour les transferts hors Union européenne, la fiscalité dépend de la convention passée entre la France et l’Etat, s’il y a convention. Au regard des droits d’enregistrement, le transfert de siège social à l’étranger équivaut à la création d’une société nouvelle.

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