Personnalisez votre contrat de prestation de services

Le contrat de prestation de service ou louage d’ouvrage est défini à l’article 1710 du Code civil.

Par le biais de cette convention :

• un prestataire s’oblige à réaliser un travail de manière indépendante et sans représenter le client ;
• un client s’engage à payer la prestation.

Le contrat fixe l’étendue et la durée de la prestation, le montant de la rémunération et toutes modalités utiles à la réalisation de la prestation. Une fois signé, il possède une valeur juridique. Chacune des parties doit remplir ses obligations.

Vous souhaitez être accompagné dans la rédaction d’un contrat de prestation de service ? Faites appel à Captain Contrat.

Les activités pouvant faire l'objet d'une prestation de services sont très variées. Elles concernent différents secteurs : 

• la location de moyens de transport ;
• le conseil (juridique, comptable, immobilier) ;
• la restauration ;
• l’informatique et les nouveaux métiers du web comme rédacteur ou développeur web ;
• l’aide et le service à la personne ;
• la logistique, etc.

Le contrat de prestation de services est un contrat commercial qui vise à formaliser les relations entre un prestataire de service (une entreprise) et son client. Ce contrat encadre les droits et obligations des deux parties.

Le contrat de prestation de services s’effectue en toute indépendance, c'est-à-dire qu’il n’y pas de lien de subordination entre les parties. Ainsi, il ne doit pas être assimilé à un contrat de travail.

Il convient d’ailleurs d’être vigilant au moment de rédiger le contrat de prestation de services, pour éviter la requalification en contrat de travail dissimulé. En effet, il peut y avoir des conséquences sur le régime social, et plus précisément sur le paiement de cotisations sociales.

Pour éviter tout risque, Captain Contrat vous accompagne. 

Le contrat de vente de biens (par opposition aux contrats de prestation de service) ne concerne pas l'exécution d’une prestation de service, mais la vente d’une chose :

• bien immobilier et mobilier ;
• matériel ou immatériel (bien qu’on utilise plutôt le terme de “cession”).

Le contrat de vente implique donc une obligation de donner un bien. 

Toutefois, un contrat de prestation de services peut être mixte s’il induit la réalisation et la remise d’une chose. Les obligations et les garanties diffèrent en fonction de la qualification du contrat.

Pour avancer en toute sérénité, Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de vos contrats.

Des clauses devront être mentionnées obligatoirement dans votre contrat de prestation de services :

• les informations relatives aux parties (nom, adresse et s’il s’agit d’une société, sa forme sociale, le montant du capital social, le nom du représentant légal et son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés) ;
• le montant du prix ou les modalités de son établissement (il faut que le prix soit déterminable) ;
• la date et les modalités de réalisation de la prestation ;
• la durée du contrat ; 
• la loi applicable au contrat et le tribunal compétent en cas de litige.

Des clauses plus spécifiques pourront être ajoutées : une clause de confidentialité, les règles déontologiques, l’obligation de moyens ou de résultat, le transfert de propriété, une clause de non-concurrence.

Pour un contrat sur-mesure, bénéficiez de l’accompagnement de Captain Contrat. 

Le contrat de prestation de services est un contrat synallagmatique, c’est-à-dire qu’il impose des obligations aux deux parties.

Les obligations du prestataire de service

Le prestataire de service est tenu de respecter certaines obligations, dont : 

• l’obligation de faire : la prestation doit être réalisée telle qu’elle est définie dans le contrat ;
• l’obligation d’information : celle-ci regroupe  le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil. Le prestataire s’engage à s'informer sur ce que souhaite réellement le client, à avertir ce dernier sur les éventuels risques et problèmes que peut faire naître la prestation, ou encore à le guider dans ses choix.

Les obligations du client

Inversement, le client doit respecter ses obligations envers le prestataire de service. Il est tenu notamment de :

• payer le prix de la prestation : à défaut, le prestataire est en droit de suspendre l’exécution des services ou de réclamer la restitution des prestations déjà fournies ;
• mettre à disposition du prestataire tous les moyens nécessaires à la réalisation de la prestation.

Oui, l’obligation d’information du professionnel est mentionnée à l’article L. 111-1 du Code de la consommation.

Elle comprend le devoir de renseignement, le devoir de mise en garde et le devoir de conseil.

Le prestataire s’engage ainsi à s’informer sur ce que souhaite réellement le client, à avertir ce dernier sur les éventuels risques et problèmes que peut faire naître la prestation, ou encore à le guider dans ses choix.

L’article L. 131-1 du Code de la consommation précise les sanctions si le professionnel porte atteinte à son obligation d’information concernant : 

• Les caractéristiques essentielles du bien ou du service,
• le prix, 
• la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à délivrer le bien ou à exécuter le service, les informations relatives à l'identité du professionnel,
• la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

Ainsi, tout manquement à une obligation précontractuelle d’information portant sur ces éléments est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

L’article L. 131-1-1 du Code de la consommation ajoute que tout manquement à une obligation précontractuelle d’information relatif à l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties légales (garantie légale de vices cachés ou garanties commerciales) est puni d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.

Pour éviter tout risque de litige, Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de prestation de service. 

Pour connaître les modalités de résiliation ou de rupture d’un contrat de prestation de services, il convient de distinguer deux hypothèses :

• le contrat de prestation de services à durée déterminée : en principe, il ne peut pas être rompu avant l’échéance du terme. Toutefois, si le client et le prestataire sont d’accord, il est possible de mettre fin au contrat. Idem, si le client ne remplit pas l’une de ses obligations, la résiliation unilatérale peut être envisagée. 
• le contrat de prestation de services à durée indéterminée : 
• il existe une clause de résiliation anticipée : il faudra s’y référer pour déterminer les modalités de fin de contrat ;
• il n’existe pas de clause de résiliation anticipée : le prestataire doit informer le client de sa volonté de mettre fin au contrat en respectant un délai de préavis raisonnable. Si la relation de prestation est rompue de manière brutale, le prestataire peut être condamné à payer une indemnité ou des dommages et intérêts au client.

Captain Contrat vous accompagne dans la rédaction de vos contrats de prestation de services.