Consultation d'un avocat en droit commercial

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Pourquoi faire appel à un avocat en droit commercial ? Entretenir des relations commerciales et développer une activité professionnelle et commerciale suppose un respect et une compréhension du droit en vigueur. En France, le droit commercial est en constante mutation. Il est donc nécessaire d’être à jour des dernières lois et réglementations en la matière. La consultation d'un avocat expert est un bon moyen d'obtenir des informations de qualité et complète.

Qu’est-ce qu’un avocat en droit commercial ?

L’avocat en droit commercial est le premier acteur d’une entreprise. Il intervient le plus souvent durant l’exercice de votre activité et s’intéresse à toutes les relations commerciales que vous avez pu créer (contrats, bail commercial, crédits…). Avoir recours à un tel avocat permet alors de :

  • Créer un cadre juridique à vos relations commerciales,
  • Se protéger des imprévus du marché,
  • Etre représenté devant la justice et défendre vos intérêts en cas de poursuite,
  • Engager la responsabilité civile/commerciale de vos partenaires (fournisseur, banque…)

En cas de litiges avec un partenaire commercial (contentieux), il sera amené à représenter vos intérêts le plus souvent devant le tribunal de commerce ou devant le tribunal d’instance (si la responsabilité engagée est d’ordre civile) mais en amont, l'avocat permet de négocier avec la partie adverse et bien souvent d'obtenir un accord.

Pour exercer son métier, l'avocat en droit commercial se fonde sur les différentes dispositions du Code de commerce, mais aussi du Code civil (droit des obligations) et reste à jour de l’actualité juridique et de l'évolution permanente du contexte juridique du commerce.

Les différents domaines d'intervention d'un avocat en droit commercial

Les actes de commerces

Il connaît la loi applicable à chaque acte de commerce passé :

  • Actes de commerce par nature : achats et revente de biens, opérations de transport, de banque, d’assurance, les contrats de courtage…
  • Actes de commerce accessoires : achat d’équipement ou d’une machine auprès d’un industriel, achat de camion de livraison…
  • Actes de commerce par la forme : la lettre de change, les actes de sociétés commerciales par la forme…

Contrats commerciaux (accords de distribution, vente, sous-traitance, etc.)

Ce sont des contrats qui sont régis par le Code de commerce. L’avocat en droit commercial est donc en mesure de négocier pour vous :

Obtention de crédits

Il obtient pour vous le type de crédit le plus adapté à votre activité professionnelle :

  • Crédit en compte courant : aide au financement de l’actif circulant,
  • Avance à terme fixe : sort de crédit en compte courant mais qui permet d’éviter le risque de variations à la hausse,
  • Prêt à taux fixe : sert à financer des investissements dans l’actif immobilisé (équipements, installations industrielles et artisanales),
  • Compte sur marge : sert à couvrir les marges d’exploitation nécessaires à la gestion de la trésorerie…

Recouvrement des impayés

En cas de cumul des créances nées d’une succession d’impayés de vos cocontractants, il est possible de passer par plusieurs formes de recouvrement. Les différentes procédures de recouvrement peuvent s’avérer utiles dans le monde des affaires mais nécessitent une grande maitrise juridique afin de ne pas se tromper. L’avocat en droit commercial est le plus apte à vous conseiller et à vous guider dans les différentes procédures :

Baux commerciaux

Les baux commerciaux sont très sollicités dans le monde des affaires puisque la majorité des entreprises françaises ne sont pas propriétaires de leurs propres locaux. Ce type de contrat répond alors à des exigences légales visant à protéger le commerçant, artisan, entrepreneur des abus du propriétaire. Pour ne pas se perdre dans la rédaction de son contrat de bail commercial, il est recommandé d’avoir recours à un avocat en droit commercial qui vous accompagnera tout le long du processus :

  • Objet du contrat,
  • Durée,
  • Montant du loyer initial,
  • Dépôt de garantie,
  • Etat des lieux,
  • Annexe verte.

Un avocat sera également utile afin de vous conseiller pour tout ce qui est cession et résiliation du bail en cours. Notamment, au regard de la nouvelle règle de révision triennale instaurée par la Loi Pinel.

Aménagement de diverses dispositions en matière de procédures collectives

Dans le vocabulaire commun, la tendance est de parler de procédure collective, d’une manière générale, pour traiter en réalité de quatre procédures différentes relatives au droit des sociétés en difficulté : la procédure collective, un redressement, une sauvegarde ou une liquidation judiciaire, l’avocat représentera et défendra votre société des poursuites des créanciers.

Chacune de ces procédures comporte ses spécificités et ne permet pas d’obtenir la même chose. Par exemple, le redressement judiciaire est une procédure judiciaire applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation des paiements. Comme la sauvegarde de l'entreprise, la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi, et l'apurement du passif.

Il convient donc d’être au fait de l’ensemble de ces spécificités afin de s’engager dans la procédure la plus pertinente pour résoudre les difficultés de votre entreprise, que celles-ci soient passagères ou non. Nos avocats en droit commercial sont au fait de ces spécificités et sauront donc vous conseiller efficacement.

Il sera aussi en mesure de vous conseiller sur la procédure la mieux adaptée pour relancer votre activité : procédure de conciliation, procédure de sauvegarde…

Propriété industrielle

Le droit de la propriété intellectuelle et industrielle vise la marque, le logo ou encore les dessins et modèles protégés sur le marché. Si vous souhaiter exploiter exclusivement votre marque ou autre propriété industrielle, il est nécessaire de passer par un dépôt auprès de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle qu’un avocat peut réaliser pour vous, ce qui évite de se tromper et de voir sa marque exploitée par un concurrent.

Simplification de la vente de fonds de commerce

La loi Macron du 6 aout 2015 est venu simplifier les formalités administratives à réaliser pour la cession d'un fonds de commerce. Une cession de fonds de commerce répond à une procédure stricte qu’il ne faut pas prendre à la légère. Ainsi, l’avocat réalise et optimise la cession de votre fonds de commerce en passant par cette procédure.

Droit des obligations

Le droit commun des contrats, ou droit des obligations, est d’ordre public. En d’autres termes, l’ensemble de vos documents commerciaux doivent respecter les règles contractuelles présentent dans le Code civil. Nos avocats en droit commercial sont donc avant tout des civilistes qui sauront vous apporter leur expertise tant en droit commercial pur, qu’en droit des obligations de manière générale. Ils mettront ainsi à votre service l’ensemble de leurs compétences en droit des affaires.

L’avantage des contrats commerciaux, c’est qu’ils répondent également au droit commun des contrats. Il est donc possible d’engager une responsabilité contractuelle et/ou extracontractuelle (civile) si votre cocontractant n’a pas répondu à ses obligations.

Engager la responsabilité d’un partenaire commercial n’est pas chose simple. Une série de documents justificatifs sont à fournir et des délais de prescription sont à respecter. Un avocat en droit commercial connaît le régime du droit des obligations. Sachant que cette matière a fait récemment l’objet d’une grande réforme, il connaît toutes les nouvelles dispositions et vous guide dans la rédaction de vos contrats.

Paiement et garanties

Le droit commercial contient de nombreuses dispositions relatives aux règles de facturation. La facturation est un processus commercial essentiel dont il convient de respecter les règles pour éditer et transmettre des factures qui sont conformes, et donc ne pas vous exposer à des impayés parce que les documents que vous produisez ne sont pas conformes.

Si vous souhaitez éviter les procédures de recouvrement des impayés, il est possible de régler ce problème à la source. Votre avocat vous fournit alors les clauses utiles à insérer dans un contrat commercial pour éviter la naissance de créances.

Il est possible d’insérer des sûretés telles que le cautionnement, ou la garantie qui vous protège en cas d’impayés.

Contentieux

Comme il l’a déjà été dit, l’avocat en droit commercial est amené à représenter et/ou à défendre vos intérêts devant le tribunal de commerce ou le tribunal d’instance (ou de grande instance si une importante somme d’argent est en jeu). Si dans de nombreux cas, la représentation en justice n’est pas obligatoire se faire accompagner par un avocat est néanmoins constitutif de garanties. Notamment, lors de la phase préalable de résolution amiable des litiges qui tend à devenir obligatoire. Nos avocats sauront rester efficace dans des moments difficiles où vous pouvez manquer de lucidité.

De plus, le respect des règles de procédure joue une part primordiale dans la résolution des litiges. De nombreux litiges se résolvent sur des questions de forme sans même traiter du fond du dossier. Ainsi, vous faire accompagner par un avocat vous permettra d’éviter tout écueil de ce point de vue-là, afin de ne pas voir vos prétentions échouées pour irrespect des règles procédurales alors même qu’elles sont fondées en droit.

Si c’est le même avocat qui a suivi le bon déroulé de vos relations commerciales et qui vous représente devant la justice, alors il n’y a pas meilleure personne pour défendre vos intérêts. En effet, il connaît le cadre juridique de tous vos contrats commerciaux puisqu’il vous a aidé à les négocier.

Droits d’auteur

Si votre activité revient à produire des œuvres de l’esprit, l’avocat en droit commercial est en mesure de déposer vos droits d’auteurs auprès de l’INPI. En procédant à ces formalités, votre œuvre sera ainsi protégée de tout abus ou violation.

A l’inverse, il vous permet d’éviter des poursuites en cas d’exploitation d’une œuvre protégée. Si vous comptez exploiter une œuvre qui fait l’objet de droits déposés, l’avocat sera en mesure d’engager une négociation afin de concilier vos intérêts avec ceux de l’auteur afin que vous soyez tous les deux gagnants dans l’affaire.

A l’inverse, il vous permet d’éviter des poursuites en cas d’exploitation d’une œuvre protégée. Si vous comptez exploiter une œuvre qui fait l’objet de droits déposés, l’avocat sera en mesure de concilier vos intérêts avec ceux de l’auteur afin que vous soyez tous les deux gagnants dans l’affaire.

Procédure simplifiée de recouvrements par huissier des petites créances

Un avocat en droit commercial connaît tout de la procédure de recouvrement des petites créances. En effet, lorsque vous concluez un contrat avec un partenaire commercial et que ce dernier n’exécute pas son obligation (le plus souvent le paiement de la prestation), une créance est née.

Afin d’éviter de saisir le tribunal de commerce pour obtenir un remboursement, il est possible de passer par une procédure simplifiée de recouvrement (plafond de 4000 € imposé à cette procédure). Votre avocat s’adresse alors à un huissier de justice qui délivrera un titre exécutoire, c’est-à-dire un document qui forcera votre débiteur à vous rembourser.

Cette procédure répond à plusieurs conditions et doit donc être soigneusement réalisée, d’où l’importance de recourir aux services d’un avocat.

Beaucoup de personnes estiment que le recours à un avocat n’est pas toujours nécessaire. En effet, passer par un professionnel du droit engendre des dépenses supplémentaires. Mais c’est en ayant recours à un professionnel en la matière que l’on protège mieux son affaire et ses relations commerciales.

Ainsi, pour ne pas perdre du temps et donc de l’argent, il est recommandé le plus souvent d’avoir recours à un avocat pour éviter de subir les pièges du droit français mais aussi du droit européen et mondial.

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