Le droit de la concurrence déloyale est une branche du droit de la concurrence et dépend donc du droit des affaires. Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques visant à sanctionner les pratiques commerciales abusives mises en oeuvre entre entreprises. Contrairement aux autres infractions de concurrence (abus de position dominante, entente illicite, etc), la concurrence déloyale est sanctionnée par le Code civil sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. Il existe 4 pratiques commerciales abusives : le dénigrement, l’imitation, la désorganisation et le parasitisme. L’avocat spécialisé dans le domaine de la concurrence déloyale vous aide à lutter contre toute pratique commerciale abusive déployée au sein ou à l’encontre de votre entreprise.

Comment vos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?

Les tarifs préférentiels sont justifiés par un coût de gestion plus bas pour les avocats qui utilisent la plateforme Captain Contrat.

Qu’est-ce qu’un avocat en droit de la concurrence déloyale ?

L’avocat en droit de la concurrence déloyale est un avocat en droit de la concurrence spécialisé dans le domaine de la concurrence déloyale et donc des pratiques commerciales abusives. Il a suivi une formation générale de droit des affaires, puis s’est spécialisé dans le droit de la concurrence déloyale en cours de route. Le contentieux lié aux infractions de pratiques commerciales abusives est particulièrement volumineux. De plus, cette matière touche à bien d’autres disciplines tels que le droit de la distribution, le droit économique, le droit de l’Union européenne, etc. Ceci explique pourquoi certains avocats choisissent de se spécialiser dans le domaine de la concurrence déloyale. Sachez que l’avocat en droit de la concurrence déloyale reste toutefois compétent pour toute question de droit des affaires. La mission principale de l’avocat en droit de la concurrence déloyale consiste à éviter la mise en oeuvre de pratiques commerciales abusives au sein de votre entreprise. Concrètement, il s’assure qu’aucun procédé concurrentiel utilisé au sein de votre entreprise ne puisse être de nature à causer un préjudice à vos concurrents. De même, l’avocat en droit de la concurrence déloyale engage une action en concurrence déloyale lorsqu’il constate que votre concurrent est à l’origine d’une pratique commerciale abusive et préjudiciable. Certes, l’idée est de garantir aux acteurs économiques leur liberté de concurrence au sein du marché économique. tout en sanctionnant le moindre comportement venant fausser ou entraver ce libre jeu de la concurrence. Tout est donc une question d’équilibre et l’avocat en droit de la concurrence déloyale est précisément compétent pour vous aider dans cette recherche d’une juste mesure.

Les différents domaines d’intervention de l’avocat en droit de la concurrence déloyale

Il vous aide à identifier un acte constitutif de concurrence déloyale. L’avocat en droit de la concurrence déloyale a un rôle de traducteur. En effet, les textes de loi sont souvent difficilement compréhensibles pour les clients, d’où l’importance de présenter de façon pédagogique les notions de droit. En l'occurrence, l’avocat en droit de la concurrence déloyale a pour mission de vous exposer de façon détaillée les 4 pratiques commerciales abusives, constitutives de concurrence déloyale. Il s’agit du parasitisme, du dénigrement, de l’imitation et de la désorganisation. Cela vous permet de pouvoir les identifier rapidement afin d’éviter de les reproduire au sein de votre entreprise ou bien d’agir rapidement si vous subissez de tels agissements. Il vous aide à ne pas commettre d’acte constitutif de concurrence déloyale. Pour ne pas tomber dans l’abus, l’avocat en droit de la concurrence déloyale vous informe de la réglementation en vigueur en la matière. Il vous fait part de vos droits et de vos obligations en tant qu’acteur économique sur le marché. Pour cela, il tient compte de votre secteur d’activité. Il vous alerte sur les risques encourus en cas de pratique commerciale abusive et notamment sur les sanctions applicables. Il vous aide à agir en concurrence déloyale. Si vous êtes victime de concurrence déloyale de la part de vos concurrents, il vous faut impérativement agir en justice pour faire cesser les pratiques qui mettent en péril le bon fonctionnement de votre entreprise. L’avocat en droit de la concurrence déloyale vous aide à préparer votre dossier d’accusation afin de mettre toutes les chances de votre côté. Rassemblement d’éléments de preuve, rédaction d’une assignation, saisine du juge,... L’avocat vous accompagne dans toutes vos démarches afin d’obtenir la réparation du préjudice que vous subissez du fait de cette pratique illicite.

Traitons-nous des particuliers ?

Les avocats de notre réseau partenaires accompagnent exclusivement tous les entrepreneurs (créateurs d’entreprises, dirigeants de TPE et PME) dans leurs démarches juridiques. Nous ne proposons pas d’accompagnement pour les particuliers.

Comment fonctionne la mise en relation avec un avocat ?

La mise en relation se déroule en 4 étapes : 1. Répondez à notre questionnaire juridique en 5 minutes : ce questionnaire permet de qualifier votre besoin et ainsi de choisir l'avocat spécialisé. 2. Découvrez les avocats sélectionnés pour vous : une sélection d'avocats pouvant répondre à votre problématique vous est présentée. 3. Un coach entrepreneurial vous appelle pour discuter de votre projet : un coach entrepreneurial de la plateforme vous accompagne tout au long de votre dossier. Il vous contacte pour mieux identifier votre besoin, en précisant votre budget et vos problématiques juridiques. Grâce à ces informations, il peut identifier l’avocat le plus compétent pour répondre à votre besoin. Il joue un véritable rôle d'intermédiaire entre vous et l'avocat. 4. Obtenez un devis chiffré dans un délai de moins de 24h : l'avocat sélectionné vous contacte et vous demande des informations complémentaires pour vous fournir un devis chiffré en 24h.

Quel est le rôle du coach entrepreneurial ?

Après avoir découvert l'avocat sélectionné par la plateforme, les coachs entrepreneuriaux vous appellent pour mieux préciser votre besoin en analysant votre délai, votre budget et vos problématiques juridiques. Grâce à ces informations, ils peuvent identifier l’avocat le plus compétent pour répondre à votre besoin. Ils ont un véritable rôle d'intermédiaire entre le client et l'avocat tout au long du dossier.

Comment est définie la tarification ?

Chaque avocat fixe librement ses honoraires. Les critères utilisés pour fixer les honoraires sont la complexité du dossier, le temps passé sur le dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat. En France, le taux horaire moyen est entre 180€-250€ HT. Par ailleurs dans le cadre de leur accompagnement, les commerciaux discutent avec l’avocat, communiquent votre besoin et votre budget et suivent l'avancement du dossier pas à pas. Ils sont l'intermédiaire entre vous et notre réseau d'avocats. C'est pourquoi, le prix total est également composé des frais de service Captain Contrat. Nous travaillons quotidiennement avec une centaine d’avocats qui sont spécialisés dans les problématiques des entreprises comme la vôtre. Grâce aux dossiers que nous leur envoyons régulièrement et à nos relations, ils sont en mesure de proposer des tarifs plus intéressants.

Comment se déroule le premier appel avec l’avocat ?

Le premier appel avec l’avocat est gratuit. Il vous permet de présenter plus en détails votre besoin, ainsi l’avocat peut vous poser des questions et prendre connaissance plus précisément de votre problématique juridique.

Trouvez un avocat en droit de la concurrence déloyale

Name: Votre avocat en droit de la concurrence déloyale : attention aux pratiques abusives
Brand: Captain Contrat
Rating: 5 (4 reviews)

Après un premier échange gratuit, obtenez un devis forfaitaire d'un avocat spécialisé en moins de 24h.

Profitez de la recommandation d'un avocat spécialisé pour votre besoin

Bénéficiez d'un premier échange gratuit avec cet avocat

Obtenez un devis forfaitaire en moins de 24h

Recommandation d'un avocat spécialisé

Premier échange téléphonique gratuit

Devis forfaitaire obtenu en moins de 24h

Les 4 étapes pour trouver un avocat en concurrence déloyale

🚀 Vous développez votre activité, nous gérons votre juridique !

1. Questionnaire en ligne

Notre questionnaire permet de comprendre votre besoin. Commencer

🕐 5 min

2. Échange téléphonique

Notre coach choisira l'avocat le plus adapté à votre situation.

🕐 2 min

3. Appel et obtention du devis

Après un échange gratuit, l'avocat vous propose un devis forfaitaire.

🕐 24h

4. Échanges illimités

Votre avocat réalise votre prestation.

🕐 Variable

Vous êtes entre de bonnes mains

Des devis sur-mesure à prix juste

Nos avocats partenaires proposent un forfait personnalisé pour chaque dossier à un tarif préférentiel*, fixe, sans frais additionnel, pour un projet sans mauvaise surprise.

Une prestation en ligne et rapide

Votre avocat assure une première prise de contact et l'envoi d'un devis sous 24h. Vos échanges sont sécurisés et illimités pour garantir la réalisation de la prestation sous 72h.

Un avocat choisi spécifiquement pour vous

Nos 100 avocats partenaires sélectionnés répondent à chaque besoin juridique grâce à leur expertise sur les différents secteurs d'activités.

Mélissa Lemariey

Entrepreneur individuelle

Organisatrice de mariages

Un retour très rapide

J'ai eu un retour très rapide, la personne de chez Captain Contrat que j'ai eu a été très agréable, professionnelle et compréhensive. L'avocate qui m'a ensuite contacté a pris le temps d'échanger pour cerner mes besoins, son retour a été rapide et le prix est un énorme avantage pour les petites structures comme la mienne.

Hugues Jacquette

Co-fondateur @Sitactus

Plateforme digitale

Le côté humain

Le côté humain, en apparence paradoxal avec la notion de services proposés à travers le web : interlocutrice très sympa, réactive, compétente (Tatiana !). Les deux avocates spécialistes qui ont traité mes dossiers sont tout aussi réactives et compétentes, et la relation humaine est également au coeur de leurs préoccupations ! Oui, je recommande pleinement !

Kenji Adaniya

Fondateur @Créa Dojo

Programmation informatique

Très satisfait !

L'avocat a la fois proposé une stratégie pour être autonome pour l'usage du contrat produit, a exécuté la prestation dans un délai très court et a su comprendre rapidement notre projet un peu technique. Très satisfait !

Charles Ginguené

Créateur de Le2424

Développeur Web

Tout est clair !

Tout est clair et simple à chaque procédure que l'on fait via Captain Contrat.Le process est top, les avocats sont réactifs et font du bon travail...Je vous recommande déjà et continuerai de le faire !

Une question ? Nos coachs sont à votre écoute !

Besoin de conseils sur votre projet ?

Carole et tous nos coachs entrepreneuriaux seront ravis de répondre à vos questions 🙂

Horaires: Du lundi au vendredi de 9h30 à 18h00

01 82 28 93 82

🇫🇷

gratuit

Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées en droit de la concurrence déloyale

📌 Introduction

Le droit de la concurrence déloyale est une branche du droit de la concurrence et dépend donc du droit des affaires. Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques visant à sanctionner les pratiques commerciales abusives mises en oeuvre entre entreprises.

Contrairement aux autres infractions de concurrence (abus de position dominante, entente illicite, etc), la concurrence déloyale est sanctionnée par le Code civil sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. Il existe 4 pratiques commerciales abusives : le dénigrement, l’imitation, la désorganisation et le parasitisme.

L’avocat spécialisé dans le domaine de la concurrence déloyale vous aide à lutter contre toute pratique commerciale abusive déployée au sein ou à l’encontre de votre entreprise.
Comment vos avocats partenaires proposent-ils des tarifs préférentiels ?

Les tarifs préférentiels sont justifiés par un coût de gestion plus bas pour les avocats qui utilisent la plateforme Captain Contrat.
Qu’est-ce qu’un avocat en droit de la concurrence déloyale ?

L’avocat en droit de la concurrence déloyale est un avocat en droit de la concurrence spécialisé dans le domaine de la concurrence déloyale et donc des pratiques commerciales abusives.

Il a suivi une formation générale de droit des affaires, puis s’est spécialisé dans le droit de la concurrence déloyale en cours de route.

Le contentieux lié aux infractions de pratiques commerciales abusives est particulièrement volumineux. De plus, cette matière touche à bien d’autres disciplines tels que le droit de la distribution, le droit économique, le droit de l’Union européenne, etc. Ceci explique pourquoi certains avocats choisissent de se spécialiser dans le domaine de la concurrence déloyale. Sachez que l’avocat en droit de la concurrence déloyale reste toutefois compétent pour toute question de droit des affaires.

La mission principale de l’avocat en droit de la concurrence déloyale consiste à éviter la mise en oeuvre de pratiques commerciales abusives au sein de votre entreprise. Concrètement, il s’assure qu’aucun procédé concurrentiel utilisé au sein de votre entreprise ne puisse être de nature à causer un préjudice à vos concurrents.

De même, l’avocat en droit de la concurrence déloyale engage une action en concurrence déloyale lorsqu’il constate que votre concurrent est à l’origine d’une pratique commerciale abusive et préjudiciable.

Certes, l’idée est de garantir aux acteurs économiques leur liberté de concurrence au sein du marché économique. tout en sanctionnant le moindre comportement venant fausser ou entraver ce libre jeu de la concurrence. Tout est donc une question d’équilibre et l’avocat en droit de la concurrence déloyale est précisément compétent pour vous aider dans cette recherche d’une juste mesure.
Les différents domaines d’intervention de l’avocat en droit de la concurrence déloyale

Il vous aide à identifier un acte constitutif de concurrence déloyale.

L’avocat en droit de la concurrence déloyale a un rôle de traducteur. En effet, les textes de loi sont souvent difficilement compréhensibles pour les clients, d’où l’importance de présenter de façon pédagogique les notions de droit.

En l'occurrence, l’avocat en droit de la concurrence déloyale a pour mission de vous exposer de façon détaillée les 4 pratiques commerciales abusives, constitutives de concurrence déloyale. Il s’agit du parasitisme, du dénigrement, de l’imitation et de la désorganisation. Cela vous permet de pouvoir les identifier rapidement afin d’éviter de les reproduire au sein de votre entreprise ou bien d’agir rapidement si vous subissez de tels agissements.

Il vous aide à ne pas commettre d’acte constitutif de concurrence déloyale.

Pour ne pas tomber dans l’abus, l’avocat en droit de la concurrence déloyale vous informe de la réglementation en vigueur en la matière. Il vous fait part de vos droits et de vos obligations en tant qu’acteur économique sur le marché. Pour cela, il tient compte de votre secteur d’activité. Il vous alerte sur les risques encourus en cas de pratique commerciale abusive et notamment sur les sanctions applicables.

Il vous aide à agir en concurrence déloyale.

Si vous êtes victime de concurrence déloyale de la part de vos concurrents, il vous faut impérativement agir en justice pour faire cesser les pratiques qui mettent en péril le bon fonctionnement de votre entreprise.

L’avocat en droit de la concurrence déloyale vous aide à préparer votre dossier d’accusation afin de mettre toutes les chances de votre côté. Rassemblement d’éléments de preuve, rédaction d’une assignation, saisine du juge,... L’avocat vous accompagne dans toutes vos démarches afin d’obtenir la réparation du préjudice que vous subissez du fait de cette pratique illicite.
Traitons-nous des particuliers ?

Les avocats de notre réseau partenaires accompagnent exclusivement tous les entrepreneurs (créateurs d’entreprises, dirigeants de TPE et PME) dans leurs démarches juridiques. Nous ne proposons pas d’accompagnement pour les particuliers.
Comment fonctionne la mise en relation avec un avocat ?

La mise en relation se déroule en 4 étapes :

1. Répondez à notre questionnaire juridique en 5 minutes : ce questionnaire permet de qualifier votre besoin et ainsi de choisir l'avocat spécialisé.

2. Découvrez les avocats sélectionnés pour vous : une sélection d'avocats pouvant répondre à votre problématique vous est présentée.

3. Un coach entrepreneurial vous appelle pour discuter de votre projet : un coach entrepreneurial de la plateforme vous accompagne tout au long de votre dossier. Il vous contacte pour mieux identifier votre besoin, en précisant votre budget et vos problématiques juridiques. Grâce à ces informations, il peut identifier l’avocat le plus compétent pour répondre à votre besoin.
Il joue un véritable rôle d'intermédiaire entre vous et l'avocat.

4. Obtenez un devis chiffré dans un délai de moins de 24h : l'avocat sélectionné vous contacte et vous demande des informations complémentaires pour vous fournir un devis chiffré en 24h.
Quel est le rôle du coach entrepreneurial ?

Après avoir découvert l'avocat sélectionné par la plateforme, les coachs entrepreneuriaux vous appellent pour mieux préciser votre besoin en analysant votre délai, votre budget et vos problématiques juridiques. Grâce à ces informations, ils peuvent identifier l’avocat le plus compétent pour répondre à votre besoin.

Ils ont un véritable rôle d'intermédiaire entre le client et l'avocat tout au long du dossier.
Comment est définie la tarification ?

Chaque avocat fixe librement ses honoraires. Les critères utilisés pour fixer les honoraires sont la complexité du dossier, le temps passé sur le dossier, la spécialisation et la notoriété de l’avocat. En France, le taux horaire moyen est entre 180€-250€ HT.

Par ailleurs dans le cadre de leur accompagnement, les commerciaux discutent avec l’avocat, communiquent votre besoin et votre budget et suivent l'avancement du dossier pas à pas. Ils sont l'intermédiaire entre vous et notre réseau d'avocats. C'est pourquoi, le prix total est également composé des frais de service Captain Contrat.

Nous travaillons quotidiennement avec une centaine d’avocats qui sont spécialisés dans les problématiques des entreprises comme la vôtre. Grâce aux dossiers que nous leur envoyons régulièrement et à nos relations, ils sont en mesure de proposer des tarifs plus intéressants.
Comment se déroule le premier appel avec l’avocat ?

Le premier appel avec l’avocat est gratuit. Il vous permet de présenter plus en détails votre besoin, ainsi l’avocat peut vous poser des questions et prendre connaissance plus précisément de votre problématique juridique.

Afficher plus de questions

Approfondissez vos connaissances grâces à nos guides gratuits

Besoin d'aide ? Recevez immédiatement notre guide dans votre boite mail

Tout savoir sur les droits de vos concurrents.

Captain Contrat vous accompagne. C’est simple, facile et rapide.