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L’avocat en droit de la concurrence déloyale

Le droit de la concurrence déloyale est une branche du droit de la concurrence et dépend donc du droit des affaires. Il s’agit de l’ensemble des règles juridiques visant à sanctionner les pratiques commerciales abusives mises en oeuvre entre entreprises. Contrairement aux autres infractions de concurrence (abus de position dominante, entente illicite, etc), la concurrence déloyale est sanctionnée par le Code civil sur le fondement de la responsabilité extracontractuelle. Il existe 4 pratiques commerciales abusives : le dénigrement, l’imitation, la désorganisation et le parasitisme. L’avocat spécialisé dans le domaine de la concurrence déloyale vous aide à lutter contre toute pratique commerciale abusive déployée au sein ou à l’encontre de votre entreprise. 

Qu’est-ce qu’un avocat en droit de la concurrence déloyale ?

L’avocat en droit de la concurrence déloyale est un avocat en droit de la concurrence spécialisé dans le domaine de la concurrence déloyale et donc des pratiques commerciales abusives. 


Il a suivi une formation générale de droit des affaires, puis s’est spécialisé dans le droit de la concurrence déloyale en cours de route. 


Le contentieux lié aux infractions de pratiques commerciales abusives est particulièrement volumineux. De plus, cette matière touche à bien d’autres disciplines tels que le droit de la distribution, le droit économique, le droit de l’Union européenne, etc. Ceci explique pourquoi certains avocats choisissent de se spécialiser dans le domaine de la concurrence déloyale. Sachez que l’avocat en droit de la concurrence déloyale reste toutefois compétent pour toute question de droit des affaires. 


La mission principale de l’avocat en droit de la concurrence déloyale consiste à éviter la mise en oeuvre de pratiques commerciales abusives au sein de votre entreprise. Concrètement, il s’assure qu’aucun procédé concurrentiel utilisé au sein de votre entreprise ne puisse être de nature à causer un préjudice à vos concurrents. 


De même, l’avocat en droit de la concurrence déloyale engage une action en concurrence déloyale lorsqu’il constate que votre concurrent est à l’origine d’une pratique commerciale abusive et préjudiciable.


Certes, l’idée est de garantir aux acteurs économiques leur liberté de concurrence au sein du marché économique. tout en sanctionnant le moindre comportement venant fausser ou entraver ce libre jeu de la concurrence. Tout est donc une question d’équilibre et l’avocat en droit de la concurrence déloyale est précisément compétent pour vous aider dans cette recherche d’une juste mesure. 

Les différents domaines d’intervention de l’avocat en droit de la concurrence déloyale

Il vous aide à identifier un acte constitutif de concurrence déloyale.

L’avocat en droit de la concurrence déloyale a un rôle de traducteur. En effet, les textes de loi sont souvent difficilement compréhensibles pour les clients, d’où l’importance de présenter de façon pédagogique les notions de droit. 

En l'occurrence, l’avocat en droit de la concurrence déloyale a pour mission de vous exposer de façon détaillée les 4 pratiques commerciales abusives, constitutives de concurrence déloyale. Il s’agit du parasitisme, du dénigrement, de l’imitation et de la désorganisation. Cela vous permet de pouvoir les identifier rapidement afin d’éviter de les reproduire au sein de votre entreprise ou bien d’agir rapidement si vous subissez de tels agissements.

 

Il vous aide à ne pas commettre d’acte constitutif de concurrence déloyale.

Pour ne pas tomber dans l’abus, l’avocat en droit de la concurrence déloyale vous informe de la réglementation en vigueur en la matière. Il vous fait part de vos droits et de vos obligations en tant qu’acteur économique sur le marché. Pour cela, il tient compte de votre secteur d’activité. Il vous alerte sur les risques encourus en cas de pratique commerciale abusive et notamment sur les sanctions applicables. 

 

Il vous aide à agir en concurrence déloyale. 

Si vous êtes victime de concurrence déloyale de la part de vos concurrents, il vous faut impérativement agir en justice pour faire cesser les pratiques qui mettent en péril le bon fonctionnement de votre entreprise.

L’avocat en droit de la concurrence déloyale vous aide à préparer votre dossier d’accusation afin de mettre toutes les chances de votre côté. Rassemblement d’éléments de preuve, rédaction d’une assignation, saisine du juge,... L’avocat vous accompagne dans toutes vos démarches afin d’obtenir la réparation du préjudice que vous subissez du fait de cette pratique illicite.



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