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Tout Avocat procĂ©dant Ă son rĂ©fĂ©rencement sâengage Ă les respecter.
Chaque terme débutant ci-aprÚs par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.
Avocat : Avocat en exercice dûment inscrit à un barreau français, dont les éléments de contacts sont accessibles sur le Site.
Client : Tout utilisateur professionnel agissant dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale, libĂ©rale ou agricole, y compris lorsquâil agit au nom et pour le compte dâun autre professionnel qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achĂšte un document juridique ou sollicite une prestation Ă lâAvocat proposĂ© sur le Site et devient alors client de l'Avocat.
Document Juridique : Document juridique disponible sur le Site.
Parties : dĂ©signe la SociĂ©tĂ© et lâAvocat.
Service : Toute prestation de services de mise en relation ou de mise à disposition de Document Juridique proposée sur le Site.
Site : Le site internet accessible Ă lâadresse captaincontrat.com dont l'infrastructure a Ă©tĂ© dĂ©veloppĂ©e par la SociĂ©tĂ© selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des donnĂ©es de diffĂ©rentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animĂ©es, vidĂ©os, bases de donnĂ©es, destinĂ©es Ă ĂȘtre consultĂ©es par l'utilisateur.
Société : La société WAASBROS, société par actions simplifiée au capital de 13 743 euros, domiciliée au 12 rue Saint-Fiacre 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 798098430, représentée par son Président Philippe WAGNER.
Le prĂ©sent document constitue les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et dâUtilisation du Service et a pour objet de dĂ©finir les modalitĂ©s et les conditions dâutilisation du Service par lâAvocat. A toutes fins utiles, il est prĂ©cisĂ© que lâutilisation du Service est subordonnĂ©e au respect des CGVU ; lesquelles en constituent une condition essentielle.
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Le prix de l'abonnement n'est en rien corrélé au nombre et/ou à la valeur des devis reçus/facturés. La Société ne s'engage pas à transmettre à l'Avocat un nombre minimum de demande de devis par mois.
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12.1. En cas de non-respect des CGVU, la SociĂ©tĂ© peut rĂ©silier unilatĂ©ralement et sans dĂ©lai le compte de lâAvocat, par simple notification Ă©lectronique, sans prĂ©judice de tous dommages et intĂ©rĂȘts que la SociĂ©tĂ© pourrait rĂ©clamer en rĂ©paration du manquement.
12.2. La responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© ne peut ĂȘtre engagĂ©e en cas de mauvaise utilisation du Service par lâAvocat, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement du Service liĂ© Ă un tiers ou Ă tout Ă©vĂšnement Ă©chappant au contrĂŽle de la SociĂ©tĂ©. Dans lâhypothĂšse oĂč lâAvocat subirait, du fait dâun dysfonctionnement manifeste du Service ne rĂ©sultant pas dâune mauvaise utilisation, du fait du tiers, ou dâun Ă©vĂšnement Ă©chappant au contrĂŽle Ă la SociĂ©tĂ©, tout dommage indirect, telles que notamment les pertes de chiffres dâaffaires ou dâopportunitĂ©s, la responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© ne peut en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e.
12.3 En tout état de cause, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture du Service est limitée au montant de dix mille (10 000) euros.
La SociĂ©tĂ© nâintervient en aucun cas dans la relation contractuelle Ă©tablie entre le Client et lâAvocat, et nâassume aucune responsabilitĂ© ayant pour origine ou dĂ©coulant dâune telle relation. En consĂ©quence, en cas de diffĂ©rend entre un Client et lâAvocat, lâAvocat devra prendre contact avec le Client afin de le rĂ©soudre de maniĂšre amiable, et en tout Ă©tat de cause, dans le respect des rĂšgles de dĂ©ontologie applicables Ă lâAvocat.
13.1. LâAvocat a la possibilitĂ© de rĂ©pondre Ă un Client qui le contacte par email, mais nâa pas la possibilitĂ© de contacter le Client sans quâil nây ait eu une sollicitation prĂ©alable de sa part. Ainsi, lâAvocat ne peut entrer en contact avec un Client de maniĂšre non sollicitĂ©e.
De mĂȘme, lorsque l'Avocat est contactĂ© par un prospect via le Site, il lui est interdit de rĂ©aliser une prestation pour le prospect sans passer par le Site, sous peine de voir son profil suspendu, au choix de la SociĂ©tĂ©, en fonction des circonstances. Dans cette hypothĂšse, le profil de lâAvocat sera archivĂ© de maniĂšre sĂ©curisĂ©e et lâAvocat y aura un accĂšs limitĂ© pendant cinq (5) annĂ©es Ă compter de la date de la suspension de son profil.
13.2. En outre, lâAvocat respectera les rĂšgles de dĂ©ontologie applicables et en particulier le RĂšglement IntĂ©rieur National de la Profession dâAvocat ainsi que celles Ă©dictĂ©es par son Barreau.
13.3. La responsabilitĂ© de lâAvocat ne peut ĂȘtre engagĂ©e en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion.
13.4. En aucun cas, lâAvocat ne pourra ĂȘtre tenu responsable :
La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit dâinterrompre le Service de lâAvocat, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sĂ©curitĂ© de la plate-forme dâhĂ©bergement de la SociĂ©tĂ©, notamment en cas de piratage du Service du Client ou de lâAvocat, de la dĂ©tection d'une faille dans la sĂ©curitĂ© du systĂšme, ou de l'utilisation du Service Ă des fins non conformes aux conditions gĂ©nĂ©rales ou particuliĂšres de la SociĂ©tĂ©.
La souscription de l'abonnement par l'Avocat lui permet d'accĂ©der, d'ĂȘtre rĂ©fĂ©rencĂ© et d'utiliser la plateforme Captain Contrat mais ne saurait ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme une contrepartie financiĂšre visant Ă rĂ©munĂ©rer un apport d'affaires
La SociĂ©tĂ© ne perçoit, conformĂ©ment Ă lâarticle 6.6.4.2 du RĂšglement IntĂ©rieur National de la Profession dâAvocat, aucune commission sur les paiements effectuĂ©s par le Client au profit de lâAvocat.
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle quâen soit la cause, la SociĂ©tĂ© sâengage Ă restituer Ă lâAvocat, Ă premiĂšre demande de celui-ci formulĂ©e par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception et dans un dĂ©lai de quinze (15) jours Ă la date de rĂ©ception de cette demande, de lâensemble des donnĂ©es de lâAvocat disponibles sur son espace, sous un format standard lisible sans difficultĂ© dans un environnement Ă©quivalent.
LâAvocat collaborera activement avec la SociĂ©tĂ© afin de faciliter la rĂ©cupĂ©ration de ses donnĂ©es.
La SociĂ©tĂ© dĂ©clare ĂȘtre rĂ©guliĂšrement immatriculĂ©e au RCS, ainsi quâauprĂšs de lâURSSAF et que ses immatriculations couvrent expressĂ©ment toutes ses activitĂ©s pour lâexĂ©cution du Service.
Tout Ă©vĂ©nement indĂ©pendant de la volontĂ© des parties et quâil est impossible raisonnablement de prĂ©voir et de surmonter sera considĂ©rĂ© comme un Ă©vĂšnement de force Majeure. Ainsi la SociĂ©tĂ© ne pourra ĂȘtre tenu responsable des retards ou inexĂ©cutions de ses obligations contractuelles rĂ©sultant de la survenance d'Ă©vĂ©nements Ă©chappant Ă son contrĂŽle, tels que notamment : fait du prince, perturbations mĂ©tĂ©orologiques, absence ou suspension de la fourniture d'Ă©lectricitĂ©, foudre ou incendie, dĂ©cision d'une autoritĂ© administrative compĂ©tente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opĂ©rateurs de tĂ©lĂ©communications, ou autres Ă©vĂ©nements hors du contrĂŽle raisonnable de la SociĂ©tĂ©. Toutes circonstances de cette nature intervenant aprĂšs la conclusion du contrat et empĂȘchant lâexĂ©cution dans des conditions normales du service sont considĂ©rĂ©es comme cause dâexonĂ©ration de tout ou partie des obligations des parties. En consĂ©quence, la SociĂ©tĂ© ne pourra ĂȘtre tenue pour responsable des interruptions de services qui en rĂ©sulteraient.
Les Parties conviennent que tous les Ă©crits, notamment lâĂ©crit Ă©lectronique, Ă©changĂ©s entre eux ainsi que toutes donnĂ©es, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs Ă©changes et de leurs engagements.
En cas de litige entre lâAvocat et la SociĂ©tĂ© ou en cas de difficultĂ© dâinterprĂ©tation ou dâexĂ©cution ou en cas de contestation relative aux CGVU, ce litige ou cette difficultĂ© sera soumis(e) au droit français.
Le fait que lâune quelconque des stipulations des CGVU soit ou devienne illĂ©gale ou inapplicable nâaffectera en aucune façon la validitĂ© ou lâapplicabilitĂ© des autres stipulations de celui-ci.
ANNEXE 1 PROTECTION DES DONNĂES PERSONNELLES
Chacune des Parties sâengage Ă respecter les dispositions de la Loi Informatique et LibertĂ©s n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiĂ©e (« Loi Informatique et LibertĂ©s ») par la Loi du 20 juin 2018 relative Ă la Protection des DonnĂ©es Personnelles ainsi que le RĂšglement n°2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă la protection des personnes physiques Ă l'Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă caractĂšre personnel et Ă la libre circulation de ces donnĂ©es (ci-aprĂšs « le RĂšglement europĂ©en» ou « RGPD »), dans le traitement des donnĂ©es personnelles auxquelles les Parties pourraient avoir accĂšs dans le cadre de lâexĂ©cution de ce Contrat et plus particuliĂšrement dans le cadre du traitement des donnĂ©es personnelles des Clients.
Chacune des Parties reconnaĂźt quâelle dispose de la qualitĂ© de co-responsable de traitement concernant les donnĂ©es personnelles des Clients.
Les données personnelles des Clients sont collectées par les deux Parties pour les finalités suivantes :
Chacune des Parties sâengage :
Chacune des Parties sâengage Ă mettre en Ćuvre les mesures de sĂ©curitĂ© et de confidentialitĂ© nĂ©cessaires Ă la conformitĂ© du traitement aux dispositions du RĂšglement europĂ©en, dans les conditions prĂ©cisĂ©es ci-aprĂšs :
Chacune des Parties assure la sĂ©curitĂ© des traitements effectuĂ©s par elle. En cas de manquement de lâune des Parties Ă son obligation de sĂ©curitĂ© entrainant une violation de donnĂ©es personnelles, celle-ci est seule tenue pour responsable des consĂ©quences de cette violation auprĂšs des personnes concernĂ©es, des autoritĂ©s de contrĂŽle et de tout tiers et en garantit intĂ©gralement l'autre Partie.
La Partie ayant identifié une violation de données personnelles devra notifier l'autre Partie dans un délai maximum de deux (2) jours calendaires. Les correspondants de chacune des Parties se rencontreront dans les meilleurs délais afin de déterminer d'un commun accord s'il convient de notifier cette violation à la CNIL et le cas échéant aux personnes concernées.
Chacune des Parties dĂ©signe un correspondant qui les reprĂ©sente et prend toutes les dĂ©cisions nĂ©cessaires Ă la bonne exĂ©cution des prĂ©sentes Ă l'Ă©gard des personnes concernĂ©es. Les correspondants de chaque Partie doivent ĂȘtre investis d'une autoritĂ© suffisante pour prendre des dĂ©cisions au jour le jour.
Chacune des Parties ne pourra faire appel quâĂ des sous-traitants localisĂ©s en Europe ou prendre toutes les mesures nĂ©cessaires, lorsque le sous-traitant est situĂ© en dehors de lâUnion EuropĂ©enne, afin dâassurer un niveau adĂ©quat de protection des donnĂ©es personnelles et respecter les dispositions du RĂšglement europĂ©en.
La SociĂ©tĂ© sâengage Ă communiquer aux Clients les informations Ă©noncĂ©es aux article 13 et 14 du RĂšglement europĂ©en. En particulier, la SociĂ©tĂ© sâengage Ă informer les Clients de leurs droits dâaccĂšs, de rectification, de suppression (effacement), de limitation du traitement, dâopposition, de portabilitĂ© de leurs donnĂ©es personnelles. La SociĂ©tĂ© devra informer lâAvocat lorsquâun Client souhaiterait exercer lâun de ses droits et notamment son droit dâaccĂšs ou de suppression de la base de donnĂ©es de la SociĂ©tĂ©, dans un dĂ©lai de trois (3) jours.
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