CGSU - Avocat partenaire

Préambule

Les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de ventes et d’utilisation s’appliquent Ă  l’utilisation du site internet Captain Contrat, accessible Ă  l’adresse captaincontrat.com ainsi qu’à l’ensemble des services qui y sont proposĂ©s par la SociĂ©tĂ©.

Tout Avocat procĂ©dant Ă  son rĂ©fĂ©rencement s’engage Ă  les respecter.

 

Art. 1 : DĂ©finitions

 

Chaque terme débutant ci-aprÚs par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

Avocat : Avocat en exercice dĂ»ment inscrit Ă  un barreau français, dont les Ă©lĂ©ments de contacts sont accessibles sur le Site.

Client : Tout utilisateur professionnel agissant dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale, libĂ©rale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achĂšte un document juridique ou sollicite une prestation Ă  l’Avocat proposĂ© sur le Site et devient alors client de l'Avocat.

Document Juridique : Document juridique disponible sur le Site.

Parties : dĂ©signe la SociĂ©tĂ© et l’Avocat.

Service : Toute prestation de services de mise en relation ou de mise Ă  disposition de Document Juridique proposĂ©e sur le Site.

Site :  Le site internet accessible Ă  l’adresse captaincontrat.com dont l'infrastructure a Ă©tĂ© dĂ©veloppĂ©e par la SociĂ©tĂ© selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des donnĂ©es de diffĂ©rentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animĂ©es, vidĂ©os, bases de donnĂ©es, destinĂ©es Ă  ĂȘtre consultĂ©es par l'utilisateur.

SociĂ©tĂ© :  La sociĂ©tĂ© WAASBROS, sociĂ©tĂ© par actions simplifiĂ©e au capital de 13 743 euros, domiciliĂ©e au 12 rue Saint-Fiacre 75002 Paris, immatriculĂ©e au RCS de Paris sous le n° 798098430, reprĂ©sentĂ©e par son PrĂ©sident Philippe WAGNER.

 

Art. 2 : Objet

 

Le prĂ©sent document constitue les Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente et d’Utilisation du Service et a pour objet de dĂ©finir les modalitĂ©s et les conditions d’utilisation du Service par l’Avocat. A toutes fins utiles, il est prĂ©cisĂ© que l’utilisation du Service est subordonnĂ©e au respect des CGVU ; lesquelles en constituent une condition essentielle.

 

Art. 3 : Hiérarchie, Acceptation et Modification

 

3.1 Hiérarchie

Le Service est fourni suivant les CGVU et ces derniÚres prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

3.2 Acceptation

Le Service est fourni sous rĂ©serve que l’Avocat accepte les CGVU. Ce dernier est rĂ©putĂ© avoir acceptĂ© les CGVU en cochant la case « J’accepte les CGV Â» sur la page qui lui est communiquĂ©e par email lorsqu’il souscrit Ă  l’abonnement dont les modalitĂ©s sont dĂ©crites Ă  l’Article 6.3.

Les prĂ©sentes CGVU rĂ©gissent les relations contractuelles entre la SociĂ©tĂ© et l’Avocat, qui les accepte sans rĂ©serve.

3.3 Modification

Toute modification des CGVU est notifiĂ©e Ă©lectroniquement Ă  l’Avocat, qui est libre d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme Ă  son inscription. En l’absence de refus exprĂšs de l’Avocat des CGVU, celles-ci seront applicables Ă  l’Avocat.

L’invaliditĂ© d’une disposition des CGVU n’affecte pas la validitĂ© des autres.

Le fait que la SociĂ©tĂ© ne se prĂ©vale pas des CGVU Ă  un moment ne saurait ĂȘtre interprĂ©tĂ© comme une renonciation de s’en prĂ©valoir ultĂ©rieurement.

 

Art. 4 : Inscription au Service

 

Inscription de l’Avocat

Le Service est rĂ©servĂ© aux seuls Avocats inscrits Ă  un Barreau. 

Afin d’utiliser le Service, l’Avocat doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines donnĂ©es. A ce titre, l’Avocat s’engage Ă  fournir des informations exactes, complĂštes, sincĂšres et prĂ©cises.

L’Avocat devra renseigner notamment les informations suivantes :

  • Nom et prĂ©nom de l’Avocat
  • Barreau
  • CoordonnĂ©es professionnelles
  • Email

L’Avocat accepte aussi de fournir Ă  la SociĂ©tĂ© toutes ses informations professionnelles nĂ©cessaires Ă  l’utilisation du Service, telles que, sans que cette liste ne soit exhaustive, une photo d’identitĂ©, son curriculum vitae, son RIB, etc.

En cas de changement de la situation telle que dĂ©clarĂ©e au jour de la crĂ©ation du compte, l’Avocat s'engage Ă  informer la SociĂ©tĂ© de la modification des informations le concernant par email adressĂ© Ă  privacy@captaincontrat.com. La SociĂ©tĂ© ne saurait ĂȘtre tenue responsable au cas oĂč elle n'aurait pas Ă©tĂ© avisĂ©e d'un changement de situation de l’Avocat ou d’informations erronĂ©es le concernant.

L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.

Un Avocat qui s’inscrit sur le site captaincontrat.com et, qui par ce fait, accepte les CGVU dĂ©crites dans les prĂ©sentes, est titulaire de ce compte et y a accĂšs par l'intermĂ©diaire d'un identifiant et d’un mot de passe. Ce mot de passe pourra ĂȘtre modifiĂ© par l’Avocat depuis son espace personnel sur le Site en effectuant une rĂ©initialisation.  

La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc Ă  l’Avocat de garantir le maintien de la confidentialitĂ© de cette combinaison lui permettant l'accĂšs au Service.

En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.

L’Avocat s’engage Ă©galement Ă  ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe Ă  aucune autre personne, ni Ă  les prĂȘter, donner, vendre et, de maniĂšre gĂ©nĂ©rale, mettre le compte et/ou le mot de passe Ă  la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit. A dĂ©faut la responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© ne pourra ĂȘtre aucunement engagĂ©e en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.

En cas d'utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Avocat du fait d'une faute ou nĂ©gligence imputable Ă  ce dernier, ou Ă  l'un des salariĂ©s/collaborateurs sous son contrĂŽle ou son autoritĂ© hiĂ©rarchique, l’Avocat sera responsable envers la SociĂ©tĂ© de toute perte ou dĂ©tĂ©rioration de donnĂ©es quelles qu'elles soient, et plus gĂ©nĂ©ralement de tout dommage subi en raison d'une utilisation du Service non conforme aux rĂšgles Ă©dictĂ©es dans les prĂ©sentes CGVU.

 

Art. 5 : Données personnelles

 

Dans le cadre de l’exĂ©cution des prĂ©sentes CGVU, la SociĂ©tĂ© et l’Avocat sont susceptibles d’échanger des donnĂ©es personnelles sur l’Avocat et sur les Clients. Les Parties sont liĂ©es par l’Annexe aux prĂ©sentes CGVU concernant la protection des donnĂ©es personnelles.

 

Art. 6 : Le Service

 

6.1 Objet

Le Service est une place de marché de mise à disposition de Documents Juridiques aux Clients et de mise en relation des Clients avec les Avocats inscrits sur la plateforme.

La SociĂ©tĂ© n’est pas un cabinet d’avocats et ne saurait ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme tel. Elle n’exerce aucune activitĂ© de conseil juridique, de rĂ©daction d’actes sous seing privĂ© pour des tiers et le Service qu’elle fournit par le site internet captaincontrat.com ne constitue qu’une mise en relation avec un Avocat. Pour toute consultation juridique, il appartient au Client de se rapprocher d’un Avocat ou toute personne qualifiĂ©e ou habilitĂ©e par la loi Ă  offrir des prestations de conseil juridique.

6.2 AccĂšs au Service

Afin d’accĂ©der au Service, l’Avocat doit se connecter sur son espace sur le Site et renseigner son identifiant et son mot de passe.

6.3 Abonnement – Paiement

Le Service est souscrit sous la forme d’un abonnement au Site par l’Avocat.

La souscription Ă  l'abonnement se fait mensuellement et sans condition d'engagement.

Si l’Avocat souhaite mettre fin Ă  son abonnement, il doit le notifier expressĂ©ment Ă  la SociĂ©tĂ© cinq (5) jours ouvrĂ©s au moins avant la fin du mois d’abonnement en cours, par email Ă  l’adresse avocatpartenaire@captaincontrat.com. A dĂ©faut de notification expresse de la part de l’Avocat, son abonnement est automatiquement reconduit chaque mois de maniĂšre tacite.

La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de refuser toute demande de souscription Ă  l’abonnement, et ce sans qu’elle n’ait Ă  exposer les motifs de son refus.

La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de ne pas reconduire l’abonnement de l’Avocat, sans prĂ©avis et sans qu’elle n’ait Ă  en exposer les motifs.

Le prix de l'abonnement est payé mensuellement par l'Avocat par prélÚvement automatique de type SEPA directement sur le compte bancaire de l'Avocat, via le prestataire de services bancaires en ligne Gocardless.

L’Avocat peut mettre fin Ă  son abonnement Ă  tout moment. Le montant payĂ© pour l’abonnement du mois de la rĂ©siliation reste dĂ» Ă  la SociĂ©tĂ©.

La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit de modifier le prix de l'abonnement Ă  tout moment et sans prĂ©avis. Si l’Avocat n’accepte pas la modification du prix de l’abonnement, il est invitĂ© Ă  rĂ©silier l’abonnement.

La SociĂ©tĂ© pourra Ă©galement proposer plusieurs types d’abonnement Ă  l’Avocat Ă  des prix diffĂ©renciĂ©s. La souscription se fera par l’Avocat auprĂšs de la SociĂ©tĂ© et sera Ă©galement facturĂ© sur une base mensuelle sans condition d’engagement.

La SociĂ©tĂ© pourra suspendre ou supprimer le compte de l’Avocat, au choix de la SociĂ©tĂ©, en cas de non-paiement de l’abonnement.

L’Avocat est informĂ© que pour le Service relatif aux prestations forfaitaires proposĂ©es sur le Site, des frais sont appliquĂ©s par la SociĂ©tĂ© Ă  chaque prestation rĂ©alisĂ©e par l'Avocat.

Le prix de l'abonnement n'est en rien corrélé au nombre et/ou à la valeur des devis reçus/facturés. La Société ne s'engage pas à transmettre à l'Avocat un nombre minimum de demande de devis par mois.

Si l’Avocat a indiquĂ© sur le Site, ĂȘtre indisponible, le prix de l’abonnement reste le mĂȘme et l’Avocat ne pourra pas demander le remboursement de l’abonnement pour la durĂ©e pendant laquelle il Ă©tait en indisponibilitĂ© sur le Site.

Enfin, lorsque l’Avocat ayant souscrit Ă  l'abonnement reçoit une demande de la part d'un Client abonnĂ©, l'Avocat s'engage Ă  lui consentir une rĂ©duction de 20% qu'il prend Ă  sa charge par rapport aux honoraires qu'il pratiquerait gĂ©nĂ©ralement. 

 

Art. 7 : Propriété des Données Avocat

 

L’Avocat reste le propriĂ©taire exclusif des donnĂ©es contractuelles (les « DonnĂ©es Avocat ») confiĂ©es. A l’exception des DonnĂ©es Avocat et des DonnĂ©es Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriĂ©tĂ© exclusive de la SociĂ©tĂ©. La SociĂ©tĂ© ne consent Ă  chaque Avocat utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.

 

Art. 8 : Confidentialité des Données Clients

 

La SociĂ©tĂ© s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les DonnĂ©es Client, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client.

Dans le respect de ses rĂšgles dĂ©ontologiques, l’Avocat s’engage Ă  respecter la totale confidentialitĂ© des DonnĂ©es Client.

 

Art. 9 : Licence et droits d’auteur

 

Tout le contenu des sites web et programmes informatiques, logiciels, produits, Ă©lĂ©ments graphiques d’interface ou des autres Ă©lĂ©ments associĂ©s au Site et au Service fourni par la SociĂ©tĂ© est protĂ©gĂ© par des droits de propriĂ©tĂ© intellectuelle appartenant exclusivement Ă  la SociĂ©tĂ©. Ce contenu ne peut ĂȘtre reproduit, traduit, transcrit, ou modifiĂ© sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord Ă©crit prĂ©alable de la SociĂ©tĂ©. L’Avocat n’est pas autorisĂ© Ă  copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou crĂ©er des travaux dĂ©rivĂ©s de tout Ă©lĂ©ment de ce contenu.



Art. 10 : Utilisation du Service

 

L’Avocat reste responsable de l'utilisation du Service. La responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© ne saurait ĂȘtre engagĂ©e du fait d’un dĂ©faut de fonctionnement du Service consĂ©cutif Ă  une mauvaise utilisation du Service par l’Avocat.

 

Art. 11 : Maintenance

 

Le fonctionnement du Service peut ĂȘtre interrompu temporairement pour procĂ©der Ă  des opĂ©rations de maintenance ou de mises Ă  jour :

  • sans prĂ©avis en dehors des heures de travail ou en cas d’absolue nĂ©cessitĂ© ;
  • avec un prĂ©avis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dĂ©passer une heure pendant les heures de travail.

 

Art. 12 : Obligations et responsabilité de la Société

 

12.1. En cas de non-respect des CGVU, la SociĂ©tĂ© peut rĂ©silier unilatĂ©ralement et sans dĂ©lai le compte de l’Avocat, par simple notification Ă©lectronique, sans prĂ©judice de tous dommages et intĂ©rĂȘts que la SociĂ©tĂ© pourrait rĂ©clamer en rĂ©paration du manquement.

12.2. La responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© ne peut ĂȘtre engagĂ©e en cas de mauvaise utilisation du Service par l’Avocat, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement du Service liĂ© Ă  un tiers ou Ă  tout Ă©vĂšnement Ă©chappant au contrĂŽle de la SociĂ©tĂ©. Dans l’hypothĂšse oĂč l’Avocat subirait, du fait d’un dysfonctionnement manifeste du Service ne rĂ©sultant pas d’une mauvaise utilisation, du fait du tiers, ou d’un Ă©vĂšnement Ă©chappant au contrĂŽle Ă  la SociĂ©tĂ©, tout dommage indirect, telles que notamment les pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunitĂ©s, la responsabilitĂ© de la SociĂ©tĂ© ne peut en aucun cas ĂȘtre engagĂ©e.

12.3 En tout état de cause, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture du Service est limitée au montant de dix mille (10 000) euros.

La SociĂ©tĂ© n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle Ă©tablie entre le Client et l’Avocat, et n’assume aucune responsabilitĂ© ayant pour origine ou dĂ©coulant d’une telle relation. En consĂ©quence, en cas de diffĂ©rend entre un Client et l’Avocat, l’Avocat devra prendre contact avec le Client afin de le rĂ©soudre de maniĂšre amiable, et en tout Ă©tat de cause, dans le respect des rĂšgles de dĂ©ontologie applicables Ă  l’Avocat.

 

Art. 13 : Obligations et responsabilitĂ© de l’Avocat

 

13.1. L’Avocat a la possibilitĂ© de rĂ©pondre Ă  un Client qui le contacte par email, mais n’a pas la possibilitĂ© de contacter le Client sans qu’il n’y ait eu une sollicitation prĂ©alable de sa part. Ainsi, l’Avocat ne peut entrer en contact avec un Client de maniĂšre non sollicitĂ©e.

De mĂȘme, lorsque l'Avocat est contactĂ© par un prospect via le Site, il lui est interdit de rĂ©aliser une prestation pour le prospect sans passer par le Site, sous peine de voir son profil suspendu, au choix de la SociĂ©tĂ©, en fonction des circonstances. Dans cette hypothĂšse, le profil de l’Avocat sera archivĂ© de maniĂšre sĂ©curisĂ©e et l’Avocat y aura un accĂšs limitĂ© pendant cinq (5) annĂ©es Ă  compter de la date de la suspension de son profil.

13.2. En outre, l’Avocat respectera les rĂšgles de dĂ©ontologie applicables et en particulier le RĂšglement IntĂ©rieur National de la Profession d’Avocat ainsi que celles Ă©dictĂ©es par son Barreau.

13.3. La responsabilitĂ© de l’Avocat ne peut ĂȘtre engagĂ©e en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion.

13.4. En aucun cas, l’Avocat ne pourra ĂȘtre tenu responsable :

  • du contenu des DonnĂ©es Clients ;
  • du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou dĂ©faillance des opĂ©rateurs des rĂ©seaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accĂšs.

 

Art. 14 : RĂ©siliation – interruption du service

 

La SociĂ©tĂ© se rĂ©serve le droit d’interrompre le Service de l’Avocat, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sĂ©curitĂ© de la plate-forme d’hĂ©bergement de la SociĂ©tĂ©, notamment en cas de piratage du Service du Client ou de l’Avocat, de la dĂ©tection d'une faille dans la sĂ©curitĂ© du systĂšme, ou de l'utilisation du Service Ă  des fins non conformes aux conditions gĂ©nĂ©rales ou particuliĂšres de la SociĂ©tĂ©.

 

Art. 15 : Relations entre l’Avocat et la SociĂ©tĂ©

 

La souscription de l'abonnement par l'Avocat lui permet d'accĂ©der, d'ĂȘtre rĂ©fĂ©rencĂ© et d'utiliser la plateforme Captain Contrat mais ne saurait ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme une contrepartie financiĂšre visant Ă  rĂ©munĂ©rer un apport d'affaires

La SociĂ©tĂ© ne perçoit, conformĂ©ment Ă  l’article 6.6.4.2 du RĂšglement IntĂ©rieur National de la Profession d’Avocat, aucune commission sur les paiements effectuĂ©s par le Client au profit de l’Avocat.

 

Article 16 : Réversibilité

 

En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, la SociĂ©tĂ© s’engage Ă  restituer Ă  l’Avocat, Ă  premiĂšre demande de celui-ci formulĂ©e par lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception et dans un dĂ©lai de quinze (15) jours Ă  la date de rĂ©ception de cette demande, de l’ensemble des donnĂ©es de l’Avocat disponibles sur son espace, sous un format standard lisible sans difficultĂ© dans un environnement Ă©quivalent.

L’Avocat collaborera activement avec la SociĂ©tĂ© afin de faciliter la rĂ©cupĂ©ration de ses donnĂ©es.

 

Article 17 : Travail dissimulé

 

La SociĂ©tĂ© dĂ©clare ĂȘtre rĂ©guliĂšrement immatriculĂ©e au RCS, ainsi qu’auprĂšs de l’URSSAF et que ses immatriculations couvrent expressĂ©ment toutes ses activitĂ©s pour l’exĂ©cution du Service.

 

Art. 18 : Force Majeure

 

Tout Ă©vĂ©nement indĂ©pendant de la volontĂ© des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prĂ©voir et de surmonter sera considĂ©rĂ© comme un Ă©vĂšnement de force Majeure. Ainsi la SociĂ©tĂ© ne pourra ĂȘtre tenu responsable des retards ou inexĂ©cutions de ses obligations contractuelles rĂ©sultant de la survenance d'Ă©vĂ©nements Ă©chappant Ă  son contrĂŽle, tels que notamment : fait du prince, perturbations mĂ©tĂ©orologiques, absence ou suspension de la fourniture d'Ă©lectricitĂ©, foudre ou incendie, dĂ©cision d'une autoritĂ© administrative compĂ©tente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opĂ©rateurs de tĂ©lĂ©communications, ou autres Ă©vĂ©nements hors du contrĂŽle raisonnable de la SociĂ©tĂ©. Toutes circonstances de cette nature intervenant aprĂšs la conclusion du contrat et empĂȘchant l’exĂ©cution dans des conditions normales du service sont considĂ©rĂ©es comme cause d’exonĂ©ration de tout ou partie des obligations des parties. En consĂ©quence, la SociĂ©tĂ© ne pourra ĂȘtre tenue pour responsable des interruptions de services qui en rĂ©sulteraient.

 

Article 19 : Convention de preuve

 

Les Parties conviennent que tous les Ă©crits, notamment l’écrit Ă©lectronique, Ă©changĂ©s entre eux ainsi que toutes donnĂ©es, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs Ă©changes et de leurs engagements.

 

Art. 20 : Droit Applicable

 

En cas de litige entre l’Avocat et la SociĂ©tĂ© ou en cas de difficultĂ© d’interprĂ©tation ou d’exĂ©cution ou en cas de contestation relative aux CGVU, ce litige ou cette difficultĂ© sera soumis(e) au droit français.

 

Divers

 

Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGVU soit ou devienne illĂ©gale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validitĂ© ou l’applicabilitĂ© des autres stipulations de celui-ci.

  

ANNEXE 1 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Chacune des Parties s’engage Ă  respecter les dispositions de la Loi Informatique et LibertĂ©s n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiĂ©e (« Loi Informatique et LibertĂ©s Â») par la Loi du 20 juin 2018 relative Ă  la Protection des DonnĂ©es Personnelles ainsi que le RĂšglement n°2016/679 du Parlement europĂ©en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif Ă  la protection des personnes physiques Ă  l'Ă©gard du traitement des donnĂ©es Ă  caractĂšre personnel et Ă  la libre circulation de ces donnĂ©es (ci-aprĂšs « le RĂšglement europĂ©en» ou « RGPD Â»), dans le traitement des donnĂ©es personnelles auxquelles les Parties pourraient avoir accĂšs dans le cadre de l’exĂ©cution de ce Contrat et plus particuliĂšrement dans le cadre du traitement des donnĂ©es personnelles des Clients.

Chacune des Parties reconnaĂźt qu’elle dispose de la qualitĂ© de co-responsable de traitement concernant les donnĂ©es personnelles des Clients.

Les donnĂ©es personnelles des Clients sont collectĂ©es par les deux Parties pour les finalitĂ©s suivantes :

  • Pour la SociĂ©tĂ© : les donnĂ©es commerciales (donnĂ©es CRM) et les donnĂ©es administratives pour gĂ©rer la demande de mise en relation entre un Client et un Avocat et/ou la commande de prestations juridiques avec relecture d’un Avocat.
  • Pour l’Avocat : les donnĂ©es administratives ainsi que toutes les donnĂ©es personnelles relatives au dossier confiĂ© par le Client Ă  l’Avocat.

Chacune des Parties s’engage :

  • Ă  effectuer le traitement des donnĂ©es personnelles des Clients en conformitĂ© avec le principe de l’accountability ;
  • Ă  traiter les donnĂ©es personnelles des Clients pour la durĂ©e strictement nĂ©cessaire ;
  • Ă  tenir un registre des traitements de donnĂ©es personnelles effectuĂ©s incluant le traitement des donnĂ©es personnelles des Clients ;

Chacune des Parties s’engage Ă  mettre en Ɠuvre les mesures de sĂ©curitĂ© et de confidentialitĂ© nĂ©cessaires Ă  la conformitĂ© du traitement aux dispositions du RĂšglement europĂ©en, dans les conditions prĂ©cisĂ©es ci-aprĂšs :

  • Mesures organisationnelles et techniques de sĂ©curitĂ© et de confidentialitĂ©: telles que mesures techniques, pseudonymisation, chiffrement, etc.;
  • Mise en Ɠuvre des mesures nĂ©cessaires en cas de violation des donnĂ©es : telles que mesures de prĂ©vention, plan de recouvrement, procĂ©dure de notification de violation de donnĂ©es, dĂ©lai, etc. 

Chacune des Parties assure la sĂ©curitĂ© des traitements effectuĂ©s par elle. En cas de manquement de l’une des Parties Ă  son obligation de sĂ©curitĂ© entrainant une violation de donnĂ©es personnelles, celle-ci est seule tenue pour responsable des consĂ©quences de cette violation auprĂšs des personnes concernĂ©es, des autoritĂ©s de contrĂŽle et de tout tiers et en garantit intĂ©gralement l'autre Partie.

La Partie ayant identifié une violation de données personnelles devra notifier l'autre Partie dans un délai maximum de deux (2) jours calendaires. Les correspondants de chacune des Parties se rencontreront dans les meilleurs délais afin de déterminer d'un commun accord s'il convient de notifier cette violation à la CNIL et le cas échéant aux personnes concernées.

Chacune des Parties dĂ©signe un correspondant qui les reprĂ©sente et prend toutes les dĂ©cisions nĂ©cessaires Ă  la bonne exĂ©cution des prĂ©sentes Ă  l'Ă©gard des personnes concernĂ©es. Les correspondants de chaque Partie doivent ĂȘtre investis d'une autoritĂ© suffisante pour prendre des dĂ©cisions au jour le jour.

Chacune des Parties ne pourra faire appel qu’à des sous-traitants localisĂ©s en Europe ou prendre toutes les mesures nĂ©cessaires, lorsque le sous-traitant est situĂ© en dehors de l’Union EuropĂ©enne, afin d’assurer un niveau adĂ©quat de protection des donnĂ©es personnelles et respecter les dispositions du RĂšglement europĂ©en.

La SociĂ©tĂ© s’engage Ă  communiquer aux Clients les informations Ă©noncĂ©es aux article 13 et 14 du RĂšglement europĂ©en. En particulier, la SociĂ©tĂ© s’engage Ă  informer les Clients de leurs droits d’accĂšs, de rectification, de suppression (effacement), de limitation du traitement, d’opposition, de portabilitĂ© de leurs donnĂ©es personnelles. La SociĂ©tĂ© devra informer l’Avocat lorsqu’un Client souhaiterait exercer l’un de ses droits et notamment son droit d’accĂšs ou de suppression de la base de donnĂ©es de la SociĂ©tĂ©, dans un dĂ©lai de trois (3) jours.

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