Préambule
Les présentes conditions générales de ventes et d’utilisation s’appliquent à l’utilisation du site internet Captain Contrat, accessible à l’adresse captaincontrat.com ainsi qu’à l’ensemble des services qui y sont proposés par la Société.
Tout Avocat procédant à son référencement s’engage à les respecter.
Art. 1 : Définitions
Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.
Avocat : Avocat en exercice dûment inscrit à un barreau français, dont les éléments de contacts sont accessibles sur le Site.
Client : Tout utilisateur professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’il agit au nom et pour le compte d’un autre professionnel qui navigue, prend connaissance, commande et/ou achète un document juridique ou sollicite une prestation à l’Avocat proposé sur le Site et devient alors client de l'Avocat.
Document Juridique : Document juridique disponible sur le Site.
Parties : désigne la Société et l’Avocat.
Service : Toute prestation de services de mise en relation ou de mise à disposition de Document Juridique proposée sur le Site.
Site : Le site internet accessible à l’adresse captaincontrat.com dont l'infrastructure a été développée par la Société selon les formats informatiques utilisables sur l'Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l'utilisateur.
Société : La société WAASBROS, société par actions simplifiée au capital de 13 743 euros, domiciliée au 12 rue Saint-Fiacre 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 798098430, représentée par son Président Philippe WAGNER.
Art. 2 : Objet
Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Service et a pour objet de définir les modalités et les conditions d’utilisation du Service par l’Avocat. A toutes fins utiles, il est précisé que l’utilisation du Service est subordonnée au respect des CGVU ; lesquelles en constituent une condition essentielle.
Art. 3 : Hiérarchie, Acceptation et Modification
3.1 Hiérarchie
Le Service est fourni suivant les CGVU et ces dernières prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
3.2 Acceptation
Le Service est fourni sous réserve que l’Avocat accepte les CGVU. Ce dernier est réputé avoir accepté les CGVU en cochant la case « J’accepte les CGV » sur la page qui lui est communiquée par email lorsqu’il souscrit à l’abonnement dont les modalités sont décrites à l’Article 6.3.
Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre la Société et l’Avocat, qui les accepte sans réserve.
3.3 Modification
Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement à l’Avocat, qui est libre d’en refuser l’application et mettre ainsi un terme à son inscription. En l’absence de refus exprès de l’Avocat des CGVU, celles-ci seront applicables à l’Avocat.
L’invalidité d’une disposition des CGVU n’affecte pas la validité des autres.
Le fait que la Société ne se prévale pas des CGVU à un moment ne saurait être interprété comme une renonciation de s’en prévaloir ultérieurement.
Art. 4 : Inscription au Service
Inscription de l’Avocat
Le Service est réservé aux seuls Avocats inscrits à un Barreau.
Afin d’utiliser le Service, l’Avocat doit remplir un formulaire d’inscription et fournir certaines données. A ce titre, l’Avocat s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.
L’Avocat devra renseigner notamment les informations suivantes :
- Nom et prénom de l’Avocat
- Barreau
- Coordonnées professionnelles
L’Avocat accepte aussi de fournir à la Société toutes ses informations professionnelles nécessaires à l’utilisation du Service, telles que, sans que cette liste ne soit exhaustive, une photo d’identité, son curriculum vitae, son RIB, etc.
En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, l’Avocat s'engage à informer la Société de la modification des informations le concernant par email adressé à privacy@captaincontrat.com. La Société ne saurait être tenue responsable au cas où elle n'aurait pas été avisée d'un changement de situation de l’Avocat ou d’informations erronées le concernant.
L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.
Un Avocat qui s’inscrit sur le site captaincontrat.com et, qui par ce fait, accepte les CGVU décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et y a accès par l'intermédiaire d'un identifiant et d’un mot de passe. Ce mot de passe pourra être modifié par l’Avocat depuis son espace personnel sur le Site en effectuant une réinitialisation.
La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc à l’Avocat de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l'accès au Service.
En cas de perte et/ou d'oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.
L’Avocat s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d'un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de la Société ne pourra être aucunement engagée en cas d'utilisation frauduleuse de ces informations.
En cas d'utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Avocat du fait d'une faute ou négligence imputable à ce dernier, ou à l'un des salariés/collaborateurs sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, l’Avocat sera responsable envers la Société de toute perte ou détérioration de données quelles qu'elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d'une utilisation du Service non conforme aux règles édictées dans les présentes CGVU.
Art. 5 : Données personnelles
Dans le cadre de l’exécution des présentes CGVU, la Société et l’Avocat sont susceptibles d’échanger des données personnelles sur l’Avocat et sur les Clients. Les Parties sont liées par l’Annexe aux présentes CGVU concernant la protection des données personnelles.
Art. 6 : Le Service
6.1 Objet
Le Service est une place de marché de mise à disposition de Documents Juridiques aux Clients et de mise en relation des Clients avec les Avocats inscrits sur la plateforme.
La Société n’est pas un cabinet d’avocats et ne saurait être considérée comme tel. Elle n’exerce aucune activité de conseil juridique, de rédaction d’actes sous seing privé pour des tiers et le Service qu’elle fournit par le site internet captaincontrat.com ne constitue qu’une mise en relation avec un Avocat. Pour toute consultation juridique, il appartient au Client de se rapprocher d’un Avocat ou toute personne qualifiée ou habilitée par la loi à offrir des prestations de conseil juridique.
6.2 Accès au Service
Afin d’accéder au Service, l’Avocat doit se connecter sur son espace sur le Site et renseigner son identifiant et son mot de passe.
6.3 Abonnement – Paiement
Le Service est souscrit sous la forme d’un abonnement au Site par l’Avocat.
La souscription à l'abonnement se fait mensuellement et sans condition d'engagement.
Si l’Avocat souhaite mettre fin à son abonnement, il doit le notifier expressément à la Société cinq (5) jours ouvrés au moins avant la fin du mois d’abonnement en cours, par email à l’adresse avocatpartenaire@captaincontrat.com. A défaut de notification expresse de la part de l’Avocat, son abonnement est automatiquement reconduit chaque mois de manière tacite.
La Société se réserve le droit de refuser toute demande de souscription à l’abonnement, et ce sans qu’elle n’ait à exposer les motifs de son refus.
La Société se réserve le droit de ne pas reconduire l’abonnement de l’Avocat, sans préavis et sans qu’elle n’ait à en exposer les motifs.
Le prix de l'abonnement est payé mensuellement par l'Avocat par prélèvement automatique de type SEPA directement sur le compte bancaire de l'Avocat, via le prestataire de services bancaires en ligne Gocardless.
L’Avocat peut mettre fin à son abonnement à tout moment. Le montant payé pour l’abonnement du mois de la résiliation reste dû à la Société.
La Société se réserve le droit de modifier le prix de l'abonnement à tout moment et sans préavis. Si l’Avocat n’accepte pas la modification du prix de l’abonnement, il est invité à résilier l’abonnement.
La Société pourra également proposer plusieurs types d’abonnement à l’Avocat à des prix différenciés. La souscription se fera par l’Avocat auprès de la Société et sera également facturé sur une base mensuelle sans condition d’engagement.
La Société pourra suspendre ou supprimer le compte de l’Avocat, au choix de la Société, en cas de non-paiement de l’abonnement.
L’Avocat est informé que pour le Service relatif aux prestations forfaitaires proposées sur le Site, des frais sont appliqués par la Société à chaque prestation réalisée par l'Avocat.
Le prix de l'abonnement n'est en rien corrélé au nombre et/ou à la valeur des devis reçus/facturés. La Société ne s'engage pas à transmettre à l'Avocat un nombre minimum de demande de devis par mois.
Si l’Avocat a indiqué sur le Site, être indisponible, le prix de l’abonnement reste le même et l’Avocat ne pourra pas demander le remboursement de l’abonnement pour la durée pendant laquelle il était en indisponibilité sur le Site.
Enfin, lorsque l’Avocat ayant souscrit à l'abonnement reçoit une demande de la part d'un Client abonné, l'Avocat s'engage à lui consentir une réduction de 20% qu'il prend à sa charge par rapport aux honoraires qu'il pratiquerait généralement.
Art. 7 : Propriété des Données Avocat
L’Avocat reste le propriétaire exclusif des données contractuelles (les « Données Avocat ») confiées. A l’exception des Données Avocat et des Données Personnelles, le Service et l’ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de la Société. La Société ne consent à chaque Avocat utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.
Art. 8 : Confidentialité des Données Clients
La Société s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les Données Client, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client.
Dans le respect de ses règles déontologiques, l’Avocat s’engage à respecter la totale confidentialité des Données Client.
Art. 9 : Licence et droits d’auteur
Tout le contenu des sites web et programmes informatiques, logiciels, produits, éléments graphiques d’interface ou des autres éléments associés au Site et au Service fourni par la Société est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à la Société. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la Société. L’Avocat n’est pas autorisé à copier, modifier, distribuer, publier, transmettre ou créer des travaux dérivés de tout élément de ce contenu.
Art. 10 : Utilisation du Service
L’Avocat reste responsable de l'utilisation du Service. La responsabilité de la Société ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par l’Avocat.
Art. 11 : Maintenance
Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour :
- sans préavis en dehors des heures de travail ou en cas d’absolue nécessité ;
- avec un préavis de 24 heures pour toute intervention susceptible de dépasser une heure pendant les heures de travail.
Art. 12 : Obligations et responsabilité de la Société
12.1. En cas de non-respect des CGVU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai le compte de l’Avocat, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.
12.2. La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par l’Avocat, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion ou en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers ou à tout évènement échappant au contrôle de la Société. Dans l’hypothèse où l’Avocat subirait, du fait d’un dysfonctionnement manifeste du Service ne résultant pas d’une mauvaise utilisation, du fait du tiers, ou d’un évènement échappant au contrôle à la Société, tout dommage indirect, telles que notamment les pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités, la responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée.
12.3 En tout état de cause, la responsabilité de la Société au regard de la fourniture du Service est limitée au montant de dix mille (10 000) euros.
La Société n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre le Client et l’Avocat, et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. En conséquence, en cas de différend entre un Client et l’Avocat, l’Avocat devra prendre contact avec le Client afin de le résoudre de manière amiable, et en tout état de cause, dans le respect des règles de déontologie applicables à l’Avocat.
Art. 13 : Obligations et responsabilité de l’Avocat
13.1. L’Avocat a la possibilité de répondre à un Client qui le contacte par email, mais n’a pas la possibilité de contacter le Client sans qu’il n’y ait eu une sollicitation préalable de sa part. Ainsi, l’Avocat ne peut entrer en contact avec un Client de manière non sollicitée.
De même, lorsque l'Avocat est contacté par un prospect via le Site, il lui est interdit de réaliser une prestation pour le prospect sans passer par le Site, sous peine de voir son profil suspendu, au choix de la Société, en fonction des circonstances. Dans cette hypothèse, le profil de l’Avocat sera archivé de manière sécurisée et l’Avocat y aura un accès limité pendant cinq (5) années à compter de la date de la suspension de son profil.
13.2. En outre, l’Avocat respectera les règles de déontologie applicables et en particulier le Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat ainsi que celles édictées par son Barreau.
13.3. La responsabilité de l’Avocat ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, ou de vol ou de compromission de ses informations de connexion.
13.4. En aucun cas, l’Avocat ne pourra être tenu responsable :
- du contenu des Données Clients ;
- du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès.
Art. 14 : Résiliation – interruption du service
La Société se réserve le droit d’interrompre le Service de l’Avocat, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage du Service du Client ou de l’Avocat, de la détection d'une faille dans la sécurité du système, ou de l'utilisation du Service à des fins non conformes aux conditions générales ou particulières de la Société.
Art. 15 : Relations entre l’Avocat et la Société
La souscription de l'abonnement par l'Avocat lui permet d'accéder, d'être référencé et d'utiliser la plateforme Captain Contrat mais ne saurait être considérée comme une contrepartie financière visant à rémunérer un apport d'affaires
La Société ne perçoit, conformément à l’article 6.6.4.2 du Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat, aucune commission sur les paiements effectués par le Client au profit de l’Avocat.
Article 16 : Réversibilité
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, la Société s’engage à restituer à l’Avocat, à première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de quinze (15) jours à la date de réception de cette demande, de l’ensemble des données de l’Avocat disponibles sur son espace, sous un format standard lisible sans difficulté dans un environnement équivalent.
L’Avocat collaborera activement avec la Société afin de faciliter la récupération de ses données.
Article 17 : Travail dissimulé
La Société déclare être régulièrement immatriculée au RCS, ainsi qu’auprès de l’URSSAF et que ses immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l’exécution du Service.
Art. 18 : Force Majeure
Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un évènement de force Majeure. Ainsi la Société ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de la Société. Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.
Article 19 : Convention de preuve
Les Parties conviennent que tous les écrits, notamment l’écrit électronique, échangés entre eux ainsi que toutes données, notamment techniques, font foi et prouvent valablement la teneur de leurs échanges et de leurs engagements.
Art. 20 : Droit Applicable
En cas de litige entre l’Avocat et la Société ou en cas de difficulté d’interprétation ou d’exécution ou en cas de contestation relative aux CGVU, ce litige ou cette difficulté sera soumis(e) au droit français.
Divers
Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGVU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de celui-ci.
ANNEXE 1 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Chacune des Parties s’engage à respecter les dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée (« Loi Informatique et Libertés ») par la Loi du 20 juin 2018 relative à la Protection des Données Personnelles ainsi que le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « le Règlement européen» ou « RGPD »), dans le traitement des données personnelles auxquelles les Parties pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution de ce Contrat et plus particulièrement dans le cadre du traitement des données personnelles des Clients.
Chacune des Parties reconnaît qu’elle dispose de la qualité de co-responsable de traitement concernant les données personnelles des Clients.
Les données personnelles des Clients sont collectées par les deux Parties pour les finalités suivantes :
- Pour la Société : les données commerciales (données CRM) et les données administratives pour gérer la demande de mise en relation entre un Client et un Avocat et/ou la commande de prestations juridiques avec relecture d’un Avocat.
- Pour l’Avocat : les données administratives ainsi que toutes les données personnelles relatives au dossier confié par le Client à l’Avocat.
Chacune des Parties s’engage :
- à effectuer le traitement des données personnelles des Clients en conformité avec le principe de l’accountability ;
- à traiter les données personnelles des Clients pour la durée strictement nécessaire ;
- à tenir un registre des traitements de données personnelles effectués incluant le traitement des données personnelles des Clients ;
Chacune des Parties s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement aux dispositions du Règlement européen, dans les conditions précisées ci-après :
- Mesures organisationnelles et techniques de sécurité et de confidentialité: telles que mesures techniques, pseudonymisation, chiffrement, etc.;
- Mise en œuvre des mesures nécessaires en cas de violation des données : telles que mesures de prévention, plan de recouvrement, procédure de notification de violation de données, délai, etc.
Chacune des Parties assure la sécurité des traitements effectués par elle. En cas de manquement de l’une des Parties à son obligation de sécurité entrainant une violation de données personnelles, celle-ci est seule tenue pour responsable des conséquences de cette violation auprès des personnes concernées, des autorités de contrôle et de tout tiers et en garantit intégralement l'autre Partie.
La Partie ayant identifié une violation de données personnelles devra notifier l'autre Partie dans un délai maximum de deux (2) jours calendaires. Les correspondants de chacune des Parties se rencontreront dans les meilleurs délais afin de déterminer d'un commun accord s'il convient de notifier cette violation à la CNIL et le cas échéant aux personnes concernées.
Chacune des Parties désigne un correspondant qui les représente et prend toutes les décisions nécessaires à la bonne exécution des présentes à l'égard des personnes concernées. Les correspondants de chaque Partie doivent être investis d'une autorité suffisante pour prendre des décisions au jour le jour.
Chacune des Parties ne pourra faire appel qu’à des sous-traitants localisés en Europe ou prendre toutes les mesures nécessaires, lorsque le sous-traitant est situé en dehors de l’Union Européenne, afin d’assurer un niveau adéquat de protection des données personnelles et respecter les dispositions du Règlement européen.
La Société s’engage à communiquer aux Clients les informations énoncées aux article 13 et 14 du Règlement européen. En particulier, la Société s’engage à informer les Clients de leurs droits d’accès, de rectification, de suppression (effacement), de limitation du traitement, d’opposition, de portabilité de leurs données personnelles. La Société devra informer l’Avocat lorsqu’un Client souhaiterait exercer l’un de ses droits et notamment son droit d’accès ou de suppression de la base de données de la Société, dans un délai de trois (3) jours.