Imposition des dividendes : comment ça marche ?

L'essentiel de l'article

• Le versement de dividendes concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS).
• Les dividendes sont soumis au niveau de l'associé soit à la flat tax de 30 % ou soit sur option au barème de l'impôt sur le revenu.
• Le choix de la fiscalité des dividendes est déterminé selon la situation fiscale de chaque associé pour déterminer l'option la plus favorable.

Quelles sont les sociétés qui peuvent verser des dividendes ? 

Le versement de dividendes concerne les entreprises qui réalisent du bénéfice. C'est un premier point essentiel. Mais ce n'est pas tout. Seules les sociétés soumises au régime de l'impôt sur les sociétés ont la faculté de verser des dividendes aux associés. Cela peut concerner les entreprises suivantes :

• l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ;
• société à responsabilité limitée (SARL) ;
• société par actions simplifiée (SAS) ;
• société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) ;
• société anonyme (SA) ;
• société civile (SC) ;
• société en nom collectif (SNC). 

Quelle est l'imposition des dividendes ?

Les dividendes distribués sont soumis à une imposition spécifique. C'est pourquoi chaque année certains chefs d'entreprise sont confrontés à un choix entre dividendes et rémunération pour optimiser leur fiscalité. Deux choix sont offerts pour l'imposition des dividendes :

• la flat tax ;
• l'impôt sur le revenu. 

Imposition des dividendes à la flat tax 

La flax tax, également nommée "prélèvement forfaitaire unique", a vu le jour en janvier 2018. Elle prévoit un taux d'imposition unique des dividendes de 30 % composé comme suit :

• 17,2, % de prélèvements sociaux ;
• 12,8 % d'impôt sur le revenu. 

Imposition des dividendes avec l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu 

Vous avez le choix de l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Pourquoi un tel choix ? Tout simplement parce que, selon votre tranche marginale d'imposition, cette solution pourrait se révéler plus favorable. 

• Tout d'abord, vous êtes prélevé au titre des prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %, le taux ne change pas.
• Ensuite, un abattement de 40 % sur le montant du dividende s'applique pour le calcul de l'impôt sur le revenu. 
• Enfin, lors de votre déclaration annuelle de revenus, vous ajoutez 60 % du montant des dividendes à vos autres revenus pour calculer votre impôt.  

Comment choisir entre la flat tax et l'impôt sur le revenu ? 

Grâce à nos différents exemples, nous pouvons constater que le taux marginal d'imposition va déterminer le meilleur choix. Lors de la perception de dividendes, le choix entre flat tax et imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu est déterminé par la fiscalité applicable. L'objectif est de choisir l'imposition la plus avantageuse. Il apparaît que pour une tranche d'imposition faible (jusqu'à 11 %), le barème progressif est plus intéressant fiscalement. En revanche, pour les ménages fortement imposés, l'imposition forfaitaire est à privilégier.

Voici un tableau récapitulatif pour un dividende de 10 000 € (dans cette situation, nous prenons l'exemple d'une personne célibataire et sans enfant). 

Comment déclarer et payer les impôts sur des dividendes ? 

Lorsque vous avez choisi le prélèvement forfaitaire unique ou le barème de l'impôt sur le revenu, l'entreprise est tenue de déclarer à l'administration fiscale dans les 15 jours suivant le mois du versement le montant versé via le formulaire cerfa n°2777-SD. Vous pouvez réaliser cette opération directement sur votre compte professionnel sur le site impots.gouv ou déléguer cette tâche à votre comptable qui utilisera la téléprocédure EDI.

Lors de la déclaration de revenus l'année suivante, le montant de cette rémunération est à inscrire dans la case 2DC "Revenus des actions et parts" dans la partie consacrée aux "Revenus des capitaux mobiliers" du formulaire cerfa n°2042. 

Lors du versement de dividendes, un prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % est retenu à la source à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu. Toutefois, cette retenue n’est pas due si le foyer fiscal du bénéficiaire remplit les conditions de dispense (revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année inférieur à 50 000 € pour une personne seule ou 75 000 € pour un couple) et que la demande de dispense a été formulée avant le 30 novembre de l’année précédant le versement. Cet acompte est inscrit dans la déclaration de revenus dans la case 2CK « Prélèvement forfaitaire non libératoire déjà versé .

 

Comment comptabiliser le versement de dividendes ?

Bien évidemment, si la société doit déclarer les dividendes, elle doit également inscrire leur montant comptablement.

• Les dividendes sont inscrits au débit du compte 457 "Associés - dividendes à payer". 
• Ils sont inscrits au crédit du compte 512 "Banque". 
  
  

Si la société verse les dividendes sur le compte courant de l'associé, il faut comptabiliser l'opération de la façon suivante :  

• Crédit du compte 457 "Associés - dividendes à payer".
• Débit du compte 4551 "Associés - comptes courants". 

La comptabilisation des versements en nature

Biens immobiliers, portefeuilles de titres, les dividendes peuvent être versés en nature. Dans ce cadre, la comptabilisation se réalise comme suit :

• débit du compte 457 "Associés – dividendes à payer" ;
• débit du compte 675 "Valeur nette comptable des immobilisations cédées" ;
• débit du compte 28 "Amortissement des immobilisations" ;
• crédit du compte 2 "Immobilisations" ;
• débit du compte 775 "Prix de cession des immobilisations cédées".

La comptabilisation des versements en actions

Les sociétés anonymes ou par actions simplifiées ont l'opportunité de verser des dividendes sous forme d'actions lorsque la société réalise des bénéfices. Cette fois, la comptabilisation est la suivante :

• débit du compte 457 "Associés – dividendes à payer" ;
• crédit du compte 101 "Capital" ;
• crédit du compte 1041 "Prime d’émission".