Qu’est-ce qu’une cession de patientèle ?
La cession de patientèle est un contrat par lequel un professionnel libéral de santé vend ou cède gratuitement sa patientèle à un autre professionnel libéral de santé.
C’est un moyen pour un professionnel du secteur médical de reprendre les patients de son prédécesseur, dans la reprise d’un cabinet médical.
Sous contrat obligatoire, les rendez-vous, les dossiers, les coordonnées seront transférées, dans le respect de certaines conditions légales, s’appliquant à une clientèle civile.
Quelles sont les clauses essentielles du contrat de cession ?
Le contrat de cession est obligatoire, et comporte quelques mentions et clauses essentielles que sont :
- L’identité du cédant et de l’acquéreur ;
- Le prix de la cession envisagée ;
- Les modalités de paiement ;
- Les indemnités éventuelles en cas de défaut au contrat ;
- La date et la signature.
Le contrat doit ensuite préciser les obligations des deux parties, ainsi que les modalités de leur application.
Parmi celle-ci, on trouve notamment la clause de non installation dans un secteur géographique délimité, pour une période de 2 à 3 ans, similaire à une clause de non-concurrence.
Comment estimer le prix de la cession ?
Le prix de la cession doit comprendre une évaluation de la valeur de la clientèle, pondéré par la valeur des biens transmis : matériel, cabinet, travaux à prévoir, etc.
La valeur de la transmission est elle aussi à évaluer : la cession est-elle simple ? Une transmission avec un accompagnement est-elle prévue ?
Peut-on céder gratuitement sa patientèle ?
Il est tout à fait possible de céder gratuitement sa patientèle. La cession gracieuse sera alors soumise au même régime fiscal que la donation entre tiers.
