Qu'est-ce qu'un contrat de cession de logiciel ?
Un contrat de cession de logiciel est un contrat par lequel une personne cède à une autre les droits de propriété de son logiciel. Il revient alors aux deux parties de décider des conditions de cette cession qui peut être faite gratuitement, ou en échange d’une rémunération.
Il est important que le logiciel soit une œuvre de création originale pour être protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Le salarié d’une entreprise par exemple, n’est pas le propriétaire d’un logiciel, qu’il a conçu dans le cadre de son contrat de travail, sous la subordination de son employeur, à moins qu’une clause dérogatoire dans le contrat le mentionne.
Celui qui a créé un logiciel en se basant sur un logiciel existant ne peut pas non plus se prévaloir du droit de la propriété intellectuelle de ce dernier, car cette création ne sera pas considérée comme étant une œuvre originale.
Quels sont les droits cédés à l'utilisateur sur le logiciel ?
Dans un contrat de cession de logiciel, ce sont les droits de propriété qui sont cédés à l’acquéreur du logiciel, contrairement à un contrat de cession de droits qui concède uniquement un droit d’usage. Néanmoins, comme le droit de propriété recouvre en réalité un ensemble de droits, ceux qui sont cédés doivent être explicitement mentionnés selon le Code de la propriété intellectuelle.
En résumé, le cédant est libre de définir l’étendue des droits qu’il concède à l’acquéreur, ainsi que le lieu et la durée durant laquelle s’exercera l’exploitation du logiciel. Dans le cas contraire, le contrat de cession sera nul.
Le propriétaire du logiciel par exemple, pourra préciser dans le contrat qu’il cède à l’acquéreur, le droit d’adaptation, de commercialisation, de représentation et de reproduction du logiciel. Il pourra aussi mentionner ses droits moraux.
Quelles sont les clauses à faire paraître dans le contrat de cession de logiciel ?
Il faut faire apparaître plusieurs clauses dans un contrat de logiciel, dont certaines mentions obligatoires :
- L'objet du contrat
- L’étendue des droits cédés à l’acquéreur (droits moraux, droits de reproduction, de représentation, d’adaption et de commercialisation)
- Les conditions de remise du logiciel
- Les modalités de la phase de test du logiciel
- Les garanties (authenticité du logiciel, maintenance, etc.)
- La responsabilité des deux parties
- Le montant du paiement de la cession
- La durée et le lieu dans lequel s’exercent les droits cédés (durée illimitée par exemple)
- Obligation de confidentialité
- Le droit en vigueur et les juridictions compétentes
- La date d’entrée en vigueur du contrat
- Le respect de l’intégrité de l’œuvre
