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Devenir micro-entrepreneur en quelques clics et à moindre coût

Un micro entrepreneur, anciennement appelé auto-entrepreneur, désigne un entrepreneur individuel exerçant une petite activité professionnelle indépendante à titre principal ou complémentaire et de façon ponctuelle ou régulière. Le régime de la micro entreprise permet de bénéficier des facilités de création et de gestion, et ainsi de tester la pérennité, la solidité et la rentabilité d’un projet. Exercée sous la forme d’une entreprise individuelle, l’activité ne doit pas dépasser un certain chiffre d’affaires et le montant des cotisations sociales est fixé en fonction des revenus générés.
Le statut de micro entrepreneur est ainsi la meilleure façon de lancer son activité, tout en bénéficiant du régime de la micro entreprise qui est extrêmement simplifié et accessible.
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Devenir micro-entrepreneur : ce qu'il faut savoir avant de se lancer

Qu’est-ce qu’un micro-entrepreneur ?

Que votre activité soit commerciale, artisanale ou libérale, obtenez en quelques clics le statut de micro-entrepreneur. Bénéficiez ainsi de la facilité de création et de cessation d'activité propre à ce régime. Introduit en 2008 avec la Loi de Modernisation de l'Economie pour faciliter la vie des entrepreneurs, ce statut allège le régime d’imposition du chiffre d’affaires, pour en faire le statut idéal pour tout projet entrepreneurial. Suivez ce guide afin de tout connaitre pour devenir auto-entrepreneur.

Un entrepreneur individuel peut choisir d’opter pour le régime du micro-entrepreneur pour exercer son activité commerciale, artisanale ou libérale, dès lors qu’il respecte un certain nombre de conditions. Le micro-entrepreneur se distingue d'un entrepreneur individuel, par le fait d'être assujetti à un régime social et fiscal unique.

Ce régime a l’avantage d’offrir un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

 

Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur ?

Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Il ne faut pas faire partie de la liste des professions non autorisés à bénéficier du régime micro fiscal : activités agricoles, activités relevant de la TVA immobilière, activités artistiques rémunérées par des droits d’auteur.
  • Il ne faut pas dépasser un certain chiffre d’affaires :

- 82 200 € CAHT pour les activités de commerce et de fourniture de logement

- 33 100 € CAHT pour les prestations de service et les professions libérales relevant des BNC ou des BIC

A compter du 1er janvier 2018, ces seuils vont être doublés pour passer respectivement à 170 000 euros et 70 000 euros. 

Quelles sont les formalités à accomplir pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur ?

La loi Pinel du 18 décembre 2014 est venue modifier le statut du micro-entrepreneur. Celui-ci est désormais tenu d’être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) si l'activité de l'entreprise est commerciale au Registre des Métiers (RM), si au contraire l'activité est artisanale. Enfin pour les professions libérales c'est auprès de l'URSSAF qu'il convient de s'enregistrer. 

Un Stage de préparation à l'installation, ainsi que l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité sont également des prérequis à l'octroi du statut de micro-entreprise. 

L’entrepreneur qui adopte le régime du micro-entrepreneur doit également déclarer son chiffre d’affaires et payer les cotisations sociales correspondantes, le cas échéant. 

Vous souhaitez devenir micro-entrepreneur : comment protéger vos biens ?

Si vous avez choisi le régime de la micro-entrepreneur, votre patrimoine personnel et votre patrimoine professionnel sont confondus. Vos créanciers professionnels peuvent donc demander une saisie de vos biens personnels.

Vous disposez cependant de deux moyens de protéger vos biens :

  • Vous pouvez rédiger une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire afin de protéger votre résidence principale et vos biens fonciers. Vos biens seront alors protégés à compter de la publication de cette déclaration.
  • Depuis le 1er janvier 2011, vous pouvez adopter la forme juridique d’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) afin de séparer vos biens professionnels de vos biens personnels.

Fiscalité du micro-entrepreneur

Le régime fiscal du micro-entrepreneur est également appelé régime « micro-fiscal ». Il permet d’envisager deux options.

  • Le régime micro-fiscal « classique » :
    Le CAHT est intégré dans le revenu. Le montant du bénéfice imposable est calculé automatiquement en appliquant un abattement forfaitaire pour frais professionnels dont le pourcentage varie en fonction de l’activité concernée :
    - Activités d’achat/revente : - 71% du Chiffre d’affaires
    - Prestations de service : - 50% du Chiffre d’affaires
    - Activités libérales : - 34% du Chiffre d’affaire
  • Le régime micro-fiscal avec versement fiscal libératoire 
    L’entrepreneur qui a choisi le régime du micro-entrepreneur peut opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, qui permet de régler en un seul versement à la fois l’impôt sur le revenu et les charges sociales obligatoires. Ce versement s’effectue chaque mois ou chaque trimestre et correspond à une proportion du chiffre d’affaires qui varie selon le type d’activité exercée entre 1 et 2,2%.

L’entrepreneur qui souhaite bénéficier de ce régime doit répondre à certaines conditions :
- Le foyer fiscal ne doit pas dépasser un certain seuil de revenus calculés en fonction du quotient familial (les seuils pour 2016 sont de 26 764 € pour une personne seule, 53 528 € pour un couple et 80 292 € pour un couple avec deux enfants).
- L’entrepreneur doit être soumis au régime micro-social

Dans ces deux hypothèses, le micro-entrepreneur n’est pas assujetti à la TVA.

Régime social du micro-entrepreneur

Depuis le 1er janvier 2016, le micro-entrepreneur est soumis par défaut au régime micro-social, à moins qu’il demande à bénéficier du régime classique. Les cotisations à payer dans le cadre du régime micro-social correspondent à un pourcentage du chiffre d’affaires qui varie selon l’activité exercée :

  • Pour la vente de marchandise : 13,4%
  • Pour une prestation de services artisanales : 23,1%

Le règime de la micro-entreprise permet de calculer le montant de ses cotisations en pourcentage du Chiffre d'Affaires déclaré mensuellement ou trimestriellement. Par ailleurs, le micro-entrepreneur de par le statut d'entreprise individuelle est affilié au RSI. 

Que se passe-t-il en cas de dépassement du seuil du chiffre d’affaires ?

Pour bénéficier du régime du micro-entrepreneur, il ne faut pas dépasser un certain chiffre d’affaires. Le dépassement de ce seuil a des effets différents selon l’option fiscale choisie :

  • Si vous avez choisi le régime micro-fiscal dit « classique », le régime fiscal de la micro-entreprise continuera de s’appliquer jusqu’à la fin de l’année du dépassement, sauf si celui-ci a franchi le seuil majoré de franchise de TVA. Le micro-entrepreneur ne peut facturer ni récupérer la TVA. Ainsi toute mention de la TVA sur les factures est interdite. 

Si votre chiffre d’affaires dépasse le seuil majoré de franchise de TVA, vous basculez dans le régime fiscal de droit commun de l’entreprise individuelle. En fonction de votre activité, vous devenez alors imposable dans la catégorie des Bénéfices non commerciaux (BNC), des Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices agricoles. 

  • Si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, vous perdez le régime micro-fiscal dès le mois suivant le dépassement du seuil du régime micro-fiscal. Les versements effectués dans le cadre de cette option au cours de l’année N sont alors imputés sur l’impôt sur le revenu dû pour l’année N+1.

En définitive, le régime de micro-entrepreneur reste attractif pour ceux qui souhaitent exercer une une activité régulière ou occasionnelle dans un cadre léger et facilement compréhensible. 

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